Question :
Par lettre citée en référence, vous demandez à connaître le régime fiscal applicable en matière de taxe sur la valeur ajoutée aux stations-service.
Réponse de la DGI du 13/02/2007 :
En réponse, j’ai l’honneur de vous faire savoir que jusqu’au 31/12/ 2004, la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A) s’appliquait aux stations-service, au taux de 20% avec droit à déduction, pour les services rendus à leurs clients (lavage, dégraissage, etc.) ainsi que pour les ventes de lubrifiants et d’accessoires destinés aux véhicules.
A compter du 1er janvier 2005, les stations-service qui réalisent un chiffre d’affaires annuel supérieur ou égal à deux millions de dirhams sont soumises, à la T.V.A au taux de 7% avec droit à déduction au titre de leurs ventes de combustibles et de carburants.
Cette mesure vise à préserver le principe de neutralité de la T.V.A et à consacrer le régime de droit commun en matière de commercialisation de certains produits réglementés. Elle permet auxdites stations de bénéficier des déductions de la taxe ayant grevé leurs achats de biens et services avec la possibilité de transmettre, par le biais de la facturation à leurs clients, notamment les transporteurs routiers de voyageurs et de marchandises, le droit de récupérer la T.V.A acquittée lors de leur approvisionnement en gazoil.
Par ailleurs, les commerçants détaillants des carburants et des combustibles qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur à deux millions de dirhams, peuvent également opter pour l’assujettissement à la T.V.A pour bénéficier du droit à déduction cité ci-dessus, conformément aux dispositions de l’article 90-3° du Code Général des Impôts.
