Question :
Les commissions versées par une entreprise marocaine à un résident en France, à l’occasion de ventes réalisées par cette entreprise à l’export, sont-elles passibles d’une retenue à la source au taux de 10% ?
Réponse de la DGI du 25/11/2004 :
Conformément aux dispositions de l’article 16 de la convention de non double imposition conclue entre le Maroc et la France, les commissions susvisées ne sont pas passibles de la retenue à la source prévue à l’article 94 de la loi n°17-89 relative à l’impôt général sur le revenu.
