Question :
Une société, qui exerce l’activité de fabrication de boîtiers électroniques destinés à l’exportation, peut-elle se voir refuser le remboursement de la T.V.A facturée par une autre entreprise, au titre de la redevance de location de terrains situés dans la zone industrielle de la technopole de l’aéroport Mohamed V, au motif qu’il s’agit de biens situés hors du champ d’application de la T.V.A ?
Réponse de la DGI du 07/03/2005 :
L’opération de location de terrains destinés à l’exercice d’activités industrielles ou commerciales, constitue une prestation de service passible de la T.V.A au taux normal de 20%, conformément aux dispositions de l’article 4-10° de la loi n° 30-85 régissant ladite taxe.
Quant à la T.V.A facturée par l’entreprise à cette société au titre de la redevance locative, elle ouvre droit à déduction dans les conditions du droit commun dès lors qu’elle grève les éléments du coût de revient des produits fabriqués par cette société.
Etant précisé que cette dernière peut prétendre au remboursement de cette taxe conformément aux dispositions de l’article 19-1° de la loi n° 30-85 relative à la T.V.A.
