Question :
Par e-mail cité en référence, vous demandez à connaître le régime fiscal applicable, en matière d’impôt sur le revenu, à la cession d’un terrain agricole acquis par voie d’héritage.
Réponse de la DGI du 31/03/2009 :
En réponse, j’ai l’honneur de vous faire savoir que conformément aux dispositions de l’article 61 du code général des impôts(C.G.I), les profits constatés ou réalisés à l’occasion de la cession d’un terrain agricole acquis par voie d’héritage sont soumis à l’impôt sur le revenu.
Le profit foncier net imposable est égal à la différence entre :
- le prix de cession diminué, le cas échéant, des frais de cession ;
- et le prix d’acquisition augmenté des frais d’acquisition, des dépenses d’investissements réalisés, ainsi que des intérêts payés par le cédant en rémunération de prêts accordés par des organismes de crédit agréés pour la réalisation des opérations d’acquisition et d’investissements, réévalués.
S’agissant de la cession d’un immeuble acquis par héritage, il y a lieu de vous informer que le prix d’acquisition à considérer est :
- soit la valeur vénale de l’immeuble inscrite sur l’inventaire dressé par les héritiers dans les douze mois suivant celui du décès du de cujus, qui est déclaré par le contribuable ;
soit à défaut et sous réserve des dispositions de l’article 224, la valeur vénale de l’immeuble au jour du décès du de cujus, qui est déclarée par le contribuable.
Le taux de l’impôt est fixé à 20 %, toutefois le montant de l’impôt ne peut être inférieur à 3% du prix de cession conformément aux dispositions de l’article 144 du C.G.I.
