Question :
Quel est le sort fiscal du coût généré par l’opération de transfert de la caisse interne de retraite par un organisme auprès du Régime Collectif d’Allocation de Retraite (R.C.A.R) ?
Réponse de la DGI du 25/02/2003 :
Le coût de cette opération constitue, en matière d’impôt sur les sociétés, une charge exceptionnelle à caractère imprévisible durant la période antérieure, dont la déductibilité exigée est déterminée de la manière suivante :
En ce qui concerne les droits futurs revenant aux retraités, ils doivent être répartis selon l’espérance de vie résiduelle de cette catégorie d’agents dûment justifiée et validée par le R.C.A.R.
Pour le personnel actif, dès lors que l’externalisation va concerner les droits acquis pour le passé, le montant y afférent peut être étalé sur une période n’excédant pas 5 ans.
Par ailleurs, il convient de signaler qu’en cas de subvention totale ou partielle de l’opération d’externalisation par l’Etat, cette subvention sera rattachée au résultat fiscal de l’exercice au cours duquel elle sera perçue.
S’agissant de la part salariale supportée éventuellement par l’employeur à la place des salariés, son montant est considéré comme un avantage en argent imposable à l’impôt général sur le revenu.