Question :
Par courriel cité en référence, vous sollicitez l’avis de la Division de la Législation sur le taux applicable, en matière de TVA, aux opérations de ventes livrées à domicile effectuées par des établissements exerçant l’activité de restauration.
Réponse de la DGI du 16/06/2015 :
En réponse, j’ai l’honneur de vous rappeler que l’article 99-2° prévoit l’application du taux réduit de TVA aux opérations de vente de denrées ou de boissons à consommer sur place, réalisées dans les restaurants.
A cet égard et dans le but d’uniformiser le taux de TVA applicable aux opérations de restauration, la note circulaire 717 précise que les ventes réalisées par les établissements de restauration rapide, sont considérées pour leur totalité comme des ventes à consommer sur place et donc soumises au taux de 10 % dès lors que ces établissements mettent à la disposition de leur clientèle des installations même sommaires permettant de consommer sur place ou à emporter.
De même, cette position est prise au niveau de ladite note circulaire de soumettre également au taux réduit de 10% les activités des traiteurs qui réalisent des opérations de restauration livrées à domicile.
Dans le même sillage, il est important de retenir également que d’une manière générale les opérations de restauration portant sur les livraisons à domicile sont soumises à la TVA au taux réduit de 10%.
