Question:
Quel est le régime fiscal applicable à un bureau de contrôle qu’une société envisage d’installer à Casablanca, étant précisé que ce bureau sera chargé de faire le suivi et le contrôle des marques devant être expédiées à l’étranger mais il n’établit aucune facture commerciale ; les salaires des employés et le loyer qu’il paye ainsi que les dépenses qu’il effectue seront directement payés par cette société implantée à l’étranger ?
Réponse de la DGI du 16/08/2001 :
Les opérations de suivi et de contrôle exercées par le bureau que cette société envisage d’installer au Maroc constituent un établissement stable au sens de l’article 3 de la convention fiscale de non double imposition conclue entre le Royaume du Maroc et les payés étrangers.
Le régime fiscal applicable à ce bureau de contrôle est celui du centre de coordination prévu par les dispositions de l’article 5 de la loi n° 24-86 instituant un impôt sur les sociétés. La base imposable est égale à 10 % du montant des dépenses annuelles engagées pour le fonctionnement et la gestion du centre à laquelle est ajouté, le cas échéant, le résultat des opérations non courantes ;
Quant à l’impôt des patentes le bureau en question est imposable dans les conditions de droit commun.
