Question :
Par e-mail cité en référence, vous avez demandé à connaître le traitement fiscal applicable en matière de la T.V.A aux dons que votre société effectue au profit des associations à partir de vos stocks de marchandise.
Réponse de la DGI du La 15/05/2007 :
En réponse, j’ai l’honneur de vous préciser que conformément aux dispositions des articles 92-I-20° et 123-19° du Code Général des Impôts (C.G.I.), les biens, marchandises, travaux et prestations de services destinés à être livrés à titre de don par les personnes physiques ou morales marocaines ou étrangères, à l’Etat, aux collectivités locales, aux établissements publics et aux associations reconnues d’utilité publique s’occupant des conditions sociales et sanitaires des personnes handicapées ou en situation précaire, sont exonérés de la T.V.A à l’intérieur et à l’importation avec droit à déduction.
Cependant le bénéfice de l’exonération est subordonné à l’accomplissant de formalités prévues par l’article 9 du décret n° 2-06-574 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) pris pour l’application de la T.V.A.
Par conséquent, les donations portant sur les produits alimentaires effectués par votre société à des associations autres que celles visées aux articles susmentionnés sont passibles de la T.V.A dans les conditions de droit commun.
Par ailleurs, il y a lieu de vous faire connaître que conformément aux dispositions prévues aux articles 95 et 96 du (C.G.I), la base imposable relative aux opérations de livraison de dons, comprend le prix des marchandises, des travaux ou des services, et les recettes accessoires qui s’y rapportent, ainsi que les frais, droits et taxes-y afférents à l’exception de la taxe sur la valeur ajoutée.
A cet effet, le prix à considérer pour les opérations de don, est le prix normal des marchandises, des travaux ou des services au moment de la réalisation des desdites opérations.
