Création d’entreprises Audit comptable & financier Maroc

Fiscalité comptabilité gestion expert comptable Maroc

  1. Objet : Direction Générale des Impôts/Demande de position concernant l’assujettissement des conventions d’avances en comptes courants d’associé aux droits d’enregistrement
  2. Arrêté conjoint fixant la liste des médicaments, destinés au traitement de la fertilité, exonérés de la TVA
  3. Note de service DGI : Suspension de l’application du référentiel des prix de l’immobilier
  4. Question/Réponse DGI : Rapatriement du produit des opérations d’exportation de services via la plateforme « https://transferwise.come»
  5. Les Mesures fiscales de la Loi de finances rectificative pour l’année 2020 (Projet)
  6. CCG : CONDITIONS DES CREDITS « DAMANE RELANCE »
  7. La CCG déploie deux nouveaux mécanismes de garantie pour relancer l’activité des entreprises
  8. CFM :Propositions relatives à la loi de finances rectificative 2020
  9. CNSS : NOTE CIRCULAIRE RELATIVE A LA GESTION DES FACILITES DE PAIEMENT AVEC REMISE TOTALE DES MAJORATIONS DE RETARD GÉNÉRÉES SUITE AU RÈGLEMENT DES ACOMPTES
  10. Caisse Centrale de Garantie(CCG) : Lancement de l’offre d’appui aux financements des banques et des fenêtres participatives – 06/06/2020
  11. Droit des affaires : Principaux apports de la loi 27.20 sur la Société anonyme (SA) suite à la pandémie Covid19
  12. Droit des affaires : Principaux apports de la loi 20.19 sur la Société anonyme (SA)
  13. Droit des affaires : Principaux apports de la loi 21.19 sur la Société à Responsabilité Limitée (SARL)
  14. Covid19 : Direction de la Supervision Bancaire (BAM) – Suspension des amortissements en 2020
  15. Traitement comptable des Subventions d’investissement au Maroc (2020)
  16. Droit des affaires/France : Responsabilité d’un Expert-comptable lors de la rédaction d’un acte de cession de parts sociales
  17. Covid19 : Communiqué de Presse-réunion du comité de veille économique(CVE) du 21 Mai 2020
  18. CFM : Avis N°2018/01 relatif à l’assujettissement à la TVA des fabricants et prestataires réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 500 000 dhs
  19. Covid19 : Tenue de la septième réunion du Comité de Veille Economique le 8 Mai 2020
  20. Question-Réponse DGI : TVA sur les intérêts sur le compte courant d’associé créditeur
  21. Covid19 : Précisions de la CCG sur le découvert exceptionnel
  22. Conseil National de Comptabilité (CNC) : AVIS N° 13 explicitant les incidences comptables de la pandémie de Covid-19
  23. Avis n° 13 du Conseil National de la Comptabilité explicitant les incidences comptables de la pandémie du Covid-19
  24. CNSS/Covid19 : Service de l’Indemnité Forfaitaire Au titre du mois Avril 2020
  25. Coronavirus : Fiscalité des dons versés au Fonds de solidarité Covid-19
  26. LA PROFESSION COMPTABLE A L’ERE DU CORONA
  27. Coronavirus : Tenue de la cinquième réunion du Comité de Veille Economique le 20/04/2020
  28. Directive de l’Ordre des Experts-Comptables relative aux incidences de la pandémie de Covid-19 sur la mission d’audit des états de synthèse
  29. Covid19: Communiqué de la DGI-Report de l’échéance de la déclaration annuelle du revenu global et du paiement des droits y afférents (Personnes physiques)
  30. Covid19 : Le Comité de Veille Economique prévoit de nouvelles mesures pour les entreprises (CVE du 14/04/2020)
  31. Covid19 : Vidéo Report du paiement des cotisations CNSS Mars-Juin 2020
  32. Communiqué CNSS : Report du paiement des cotisations CNSS du 1er Mars au 30 Juin 2020
  33. Comment calculer l’IR sur salaire et le salaire Net au Maroc en 2020 (+Modèle bulletin de paie) ?
  34. Comptabilisation d’une cession d’immobilisation selon le plan comptable général (PCG) marocain en 2020
  35. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V30: Conclusion du cours
  36. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V29: TVA- Déclaration et paiement de la TVA
  37. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V28: TVA- Cas du prorata
  38. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V27: TVA- Déductions de la TVA
  39. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V26: TVA- Base taxable et taux
  40. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V25: TVA- Fait générateur
  41. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V24: TVA- Les exonérations
  42. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V23: TVA- Champ d’application
  43. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V22 : IR- Revenus et profits mobiliers
  44. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V21 : IR- Revenus salariaux 2
  45. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V20 : IR- Revenus salariaux 1
  46. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V19 : IR- Bénéfice imposable selon RNS BF et AE
  47. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V18 : IR- Bénéfice imposable selon RNR
  48. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V17 : IR- Champ d’application des revenus professionnels
  49. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine /V16: IR- Modalités de calcul
  50. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine /V15: IR- Modalités d’imposition
  51. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V14: IR- Champ d’application
  52. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine / V13: IS- Paiement Acomptes et régularisation
  53. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine / V12: IS- Calcul de l’impôt à payer
  54. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine / V11: IS- Charges non déductibles
  55. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine / V10: IS- Charges financières et charges non courantes
  56. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V9: IS- Les dotations d’exploitation
  57. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V8: IS- Charges d’exploitation 2
  58. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V7: IS- Charges d’exploitation 1
  59. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine /V6: IS- Base imposable Les Produits imposables
  60. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine / V5: IS- Base imposable Schéma de base
  61. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine /V4: IS- Champ d’application
  62. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/ V3 : Introduction – Le concept de l’impôt
  63. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine /V2 : Présentation du cours 
  64. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V1: Présentation du professeur
  65. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine
  66. Fiscalité des retraités Français expatriés au Maroc
  67. TVA : Remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée sur les biens d’investissement
  68. Méthode de comptabilisation des charges de personnel (la Paie) au Maroc en 2020
  69. Traitement fiscal réservé en matière de TVA à l’abandon des créances commerciales.
  70. Fiscalité : l’Encaissement d’une facture en espèce sur le compte bancaire de la société n’est pas soumis à l’amende de 6%
  71. Fiscalité/Coronavirus : Les déclarations de la TVA et de l’IR toujours maintenues pour les entreprises dont le CA est inférieur à 20 Millions DHS !!
  72. CNSS/Indemnité Covid19 : Communiqué de presse date fin de déclaration pour le mois de mars 2020
  73. DAMANE OXYGENE: Une mesure exceptionnelle pour appuyer les entreprises impactées par la crise #Covid19 (27/03/2020)
  74. Base de calcul de la cotisation minimale (CM) en 2019 selon l’article 144 du CGI
  75. Coronavirus/DGI : Report des déclarations fiscales et du paiement de l’impôt du 31 Mars au 30 Juin
  76. CORONAVIRUS/CNSS : MANUEL D’UTILISATION DU PORTAIL COVID19.CNSS.MA
  77. Coronavirus/CNSS : Avis sur la mise en œuvre de la première mesure d’accompagnement prévue par le Comité de Veille Economique (CVE) en faveur du personnel des entreprises en difficulté
  78. Coronavirus/CNSS : Comment bénéficier de l’indemnité de 2.000 DHS (du 15 Mars au 30 Juin 2020)
  79. Communiqué DGI : Déductibilité des dons au fonds spécial pour la gestion de la pandémie du coronavirus (Covid-19)
  80. Droit : Souscription et libération du capital dans une SARL (Constitution & Augmentation de capital)
  81. Coronavirus : Communiqué de Presse Tenue de la première réunion du comité de Veille Economique
  82. Coronavirus : Modèle Attestation de déplacement professionnel au Maroc à compter du 20 Mars 2020
  83. Coronavirus : Communiqué de Presse Tenue de la deuxième réunion du comité de Veille Economique
  84. Coronavirus : Mesures proposées par L’Ordre des Experts-Comptables au Maroc
  85. Les coefficients de réévaluation de l’IR sur profits fonciers pour l’année 2020
  86. Calcul de l’IR sur les profits fonciers au Maroc (TPI) en 2020
  87. Exonération de l’impôt sur les sociétés/IR de 5 ans : Les entreprises hôtelières toujours concernées en 2020
  88. Droit social : Les chauffeurs d’Uber requalifiés en salariés !!
  89. Audit Interne : Modèle de Charte d’audit interne IFACI
  90. Spécificités comptables, fiscales, sociales et juridiques des Hôtels
  91. Amnistie fiscale 2020 : Les détails de l’accord de l’Ordre des architectes et la DGI
  92. Questions / Réponses portant clarification de certaines dispositions fiscales de la loi de finances pour l’année budgétaire 2020
  93. Social : Taux des cotisations CNSS et AMO au Maroc pour l’année 2020
  94. Barème de l’impôt sur le revenu (IR) au Maroc pour 2019 et 2020
  95. Amnistie fiscale 2020 : Les architectes signent un accord avec la Direction générale des impôts (DGI)
  96. Urgent-Amnistie fiscale : La Demande de l’état des irrégularités constatées par l’Administration (طلب بيان الإخلالات التي رصدتها الإدارة) est disponible sur Simpl-Attestation
  97. Réponse de la DGI : la demande d’option au paiement spontané de l’impôt afférent au revenu foncier
  98. Alerte Revenus Fonciers 2019 !!! : Déclaration annuelle des revenus fonciers à déposer avant le 1er mars 2020
  99. Communiqué de la DGI : Avantage fiscal en faveur des titulaires de revenus fonciers avant le 1er Juillet 2020
  100. DGI MAROC : Guide de Télé-déclaration de la Déclaration du Résultat Fiscal Export /Local sur SIMPL pour l’exercice 2019
  101. Fiscalité Export : comment calculer l’Impôt sur les sociétés (IS) Export/Local pour l’année 2019 ?
  102. Bonne nouvelle : Le taux de la cotisation minimale (CM) est de 0.5% pour l’exercice 2019
  103. NOTE CIRCULAIRE N° 726 RELATIVE AUX DISPOSITIONS FISCALES DE LA LOI DE FINANCES N° 70-15 POUR L’ANNEE BUDGETAIRE 2016
  104. Droit des sociétés : Procédure de Transfert du siège social au Maroc –Même tribunal de commerce ou de première instance-
  105. NOTE CIRCULAIRE N° 724 RELATIVE AUX DISPOSITIONS FISCALES DE LA LOI DE FINANCES N°100-14 POUR L’ANNEE BUDGETAIRE 2015
  106. NOTE CIRCULAIRE N° 721 RELATIVE AUX DISPOSITIONS FISCALES DE LA LOI DE FINANCES N° 115-12 POUR L’ANNEE BUDGETAIRE 2013
  107. L’état des ventes par client est désormais disponible sur le formulaire de la Déclaration de Résultat Fiscal (SIMPL)
  108. NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS
  109. NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS
  110. NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS
  111. NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS
  112. NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS
  113. NOTE CIRCULAIRE N° 730 LOI DE FINANCES N° 70-19 POUR L’ANNEE BUDGETAIRE 2020 DEUXIEME ET TROISIEME PARTIES
  114. NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS
  115. NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS
  116. NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS
  117. NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS
  118. NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS
  119. NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS
  120. Note circulaire 730 de la loi de finances 2020-Règles d’assiette-
  121. Note circulaire relative à la régularisation volontaire de la situation fiscale.
  122. Pourquoi créer une société holding au Maroc à Partir du 1er Janvier 2020 ?
  123. Régime fiscal applicable en matière de TVA au change manuel.
  124. Traitement fiscal réservé en matière de TVA aux livraisons de produits en zones franches.
  125. Taux de TVA applicable aux prestations de restauration collective des détenus.
  126. Opérations de ventes de véhicules à des sociétés installées dans des zones franches.
  127. Achats en exonération de voitures et matériels destinés à être utilisés à l’intérieur d’une zone franche.
  128. Eligibilité à la déduction de la TVA non apparente.
  129. Exonération des crèches en matière de TVA.
  130. Traitement fiscal réservé en matière de TVA au transport international.
  131. TVA sur les subventions reçues par les associations à but non lucratif.
  132. TVA sur prestations de services réalisées au Maroc par un cabinet d’architecture non résident.
  133. Droit à déduction d’une TVA sur loyers facturés en devises.
  134. Traitement fiscal des indemnités versées par le propriétaire à l’exploitant dans le cadre d’un contrat de location-gérance.
  135. Base imposable à la TVA – taxe sur services portuaires.
  136. TVA sur prestations de service portant sur des marchandises exportées.
  137. Traitement fiscal réservé en matière de TVA à des contrats de location.
  138. Représentation fiscale pour les marchés de fournitures.
  139. Traitement fiscal réservé en matière de TVA aux recettes relatives aux tickets d’entrée pour les visites des sites historiques et musées.
  140. TVA applicable à une formation de pilotes de ligne.
  141. Demande d’exonération de la TVA des sous-traitants dans le cadre d’un marché exonéré.
  142. Questions posées au sujet du remboursement du crédit de taxe cumulé.
  143. Questions posées au sujet du remboursement du crédit de taxe cumulé.
  144. Traitement fiscal en matière de TVA d’une indemnisation suite à un retard de livraison.
  145. Demande d’éligibilité à l’exonération de la TVA.
  146. Taux applicable en matière de TVA aux opérations de restauration livrées à domicile.
  147. Paiement des fournitures en devises sur un compte à l’étranger.
  148. Demande d’éclaircissement concernant un marché clé en main.
  149. Sort fiscal d’une activité de recherche et développement pour le compte d’une société étrangère.
  150. Régime fiscal des séminaires de formation réalisés au Maroc au profit du personnel des sociétés non résidentes.
  151. TVA sur les prestations effectuées par les agences de voyage.
  152. Régularisation pour défaut de conservation d’un bien immeuble.
  153. Traitement fiscal de la concession d’une licence d’exploitation du module d’enseignement expérimental « X ».
  154. TVA relative aux règlements intervenus avant la constitution d’une société.
  155. Régime fiscal d’une société d’exportation de métaux de récupération installée dans la zone franche d’exportation.
  156. Crédit de taxe cumulé éligible au remboursement.
  157. Régime fiscal réservé en matière de TVA à des commissions de courtage perçues par une personne non résidente.
  158. Déductibilité de la TVA sur les lubrifiants et graisses.
  159. Exonération de la TVA des frais et commissions bancaires des sociétés installées dans les zones franches d’exportation.
  160. Traitement fiscal réservé au contrat de mourabaha.
  161. Exonération de la TVA des abonnements à des bases de données électroniques.
  162. Traitement fiscal réservé en matière de TVA à des locaux donnés en location dans l’enceinte d’un Mall.
  163. Traitement fiscal réservé en matière de TVA aux travaux d’impression de brochures.
  164. Détermination du plafond du remboursement de la TVA.
  165. Exonération de la TVA d’un abonnement à une base de données contenant des ouvrages et des revues de droit.
  166. Crédit de taxe cumulé éligible au remboursement.
  167. TVA sur les tickets d’entrée à un parc animalier.
  168. Taux de TVA applicable à la messagerie.
  169. Revente en l’état des graines de tournesol.
  170. Livraison à soi-même d’un immeuble.
  171. TVA applicable au cours de formation continue.
  172. Questions concernant le remboursement du crédit de taxe cumulé.
  173. Traitement fiscal réservé en matière de T.V.A à l’enseignement privé.
  174. Traitement fiscal réservé en matière de TVA aux dons et subventions reçus.
  175. Facturation en hors taxe des redevances de leasing à une société installée en zone franche d’exportation.
  176. Traitement fiscal, en matière de TVA, applicable aux opérations de réparation des navires et des containers vides.
  177. Taux de TVA applicable aux opérations de transferts d’argent.
  178. Pièces justificatives du rapatriement des devises.
  179. Application de la TVA à un bail de nature commerciale.
  180. Questions relatives aux dispositions de la loi de finances 2014 en matière de TVA.
  181. TVA sur opérations financières effectuées par des personnes morales.
  182. TVA sur opérations financières effectuées par des personnes morales.
  183. TVA sur l’avitaillement de la Marine Royale.
  184. TVA sur l’addition de construction.
  185. TVA sur les commissions versées à des sociétés à l’étranger.
  186. Droit à déduction de la TVA pour les sociétés non résidentes.
  187. Prestation de service effectuée par une société non résidente.
  188. TVA applicable aux redevances locatives.
  189. TVA sur les commissions versées à des sociétés à l’étranger.
  190. Exonération de la TVA des travaux de construction d’unités de trituration des olives.
  191. Régime fiscal d’un marché clé en main réalisé par une société non résidente et sa succursale installée au Maroc.
  192. Régime fiscal applicable à une activité d’enseignement de Yoga.
  193. Traitement fiscal des prestations de services réalisées à l’étranger par une société installée au Maroc.
  194. Régime fiscal du marché de travaux réalisé par la succursale de la société russe au Maroc.
  195. Sort fiscal d’une prestation de service exécutée à l’étranger.
  196. Traitement fiscal réservé aux subventions reçues.
  197. Traitement fiscal réservé en matière de TVA aux chutes d’acier.
  198. Remboursement de TVA grevant les opérations d’organisation d’une foire au Maroc.
  199. Régime fiscal applicable en matière de TVA applicable aux maisons d’hôtes.
  200. Traitement fiscal réservé en matière de TVA à la restauration sur place et à emporter.
  201. TVA applicable aux redevances de location de bureaux.
  202. Régime juridique et fiscal d’un établissement soumis au contrôle financier de l’Etat.
  203. TVA applicable à l’enseignement de la danse.
  204. Eligibilité de certaines prestations de service au régime suspensif.
  205. Traitement fiscal des prestations de services rendues par une société de communication établie en France.
  206. TVA sur cession d’admission temporaire pour perfectionnement actif.
  207. Questions concernant des entreprises opérant dans le secteur de l’offshoring.
  208. L’exonération de la T.V.A pendant une durée de 24 mois à compter de la date du début d’activité.
  209. Exonération de la TVA afférente aux biens d’investissement.
  210. Traitement fiscal de l’activité d’un agent de liaison travaillant pour des donneurs d’ordres étrangers.
  211. Régime fiscal applicable au produit financier alternatif « Mourabaha ».
  212. Traitement fiscal des opérations de lotissement.
  213. Traitement fiscal applicable aux actions de formations assurées au Maroc par des opérateurs étrangers au profit d’une Agence.
  214. Traitement fiscal applicable aux prestations de formations qu’une société française a effectué au profit d’une entreprise marocaine.
  215. Régime fiscal applicable à un avocat de nationalité française.
  216. TVA applicable aux produits pharmaceutiques facturés par les cliniques à leurs patients.
  217. Demande de renseignements sur la commercialisation des produits agricoles en l’état par un commerçant et sur les rémunérations des travaux de recherche effectués par des personnes n’appartenant pas aux établissements d’enseignement.
  218. Régime fiscal applicable aux honoraires versés à des cabinets d’avocats de nationalités étrangères.
  219. Mode de calcul de l’impôt sur le revenu (I.R) applicable aux armateurs pour la pêche et aux marins pêcheurs.
  220. Retenue à la source sur les produits bruts perçus par les personnes non résidentes.
  221. Traitement fiscal applicable à la T.V.A supportée par l’entité X installée en Espagne.
  222. Taux de la T.V.A applicables à des prestations de service.
  223. Demande d’exonération de la T.V.A. et de la vignette automobile.
  224. Traitement fiscal de l’avitaillement des aéronefs.
  225. La T.V.A sur les dons.
  226. Traitement fiscal applicable aux rémunérations versées à une personne physique non-résidente au titre de l’assistance technique.
  227. T.V.A sur les commissions versées à l’étranger.
  228. Traitement fiscal du transfert des frais de siège à l’étranger.
  229. L’exonération de la T.V.A sur l’acquisition des biens d’investissement.
  230. Récupération de la T.V.A.
  231. T.V.A à l’importation des fournitures pour Bungalows.
  232. T.V.A applicable aux stations-service.
  233. Régime fiscal applicable aux exploitants de parkings publics.
  234. T.V.A sur matériels et produits de désinfection.
  235. T.V.A applicable à des prestations de services.
  236. T.V.A sur la sous-location des places de souks.
  237. T.V.A. applicable à un CO ROM culturel.
  238. Restitution de la T.V.A aux personnes physiques non-résidentes.
  239. Importation des biens d’investissement financés par les sociétés de leasing.
  240. Demande d’exonération de la TVA sur les médicaments, le matériel de diagnostic et les intrants de soins.
  241. Demande de renseignements relatifs au traitement fiscal réservé au beurre.
  242. Paiement de la T.V.A sur la taxe d’écran.
  243. Taxe sur la valeur ajoutée sur travaux de réparation d’un aéronef étranger.
  244. La taxe sur la valeur ajoutée sur prestation de service réalisée au Maroc par une société étrangère.
  245. Taxe sur la valeur ajoutée sur appel d’offre.
  246. Demande de renseignements sur les modalités de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée.
  247. Taxe sur la valeur ajoutée sur opérations de stockage et de livraison d’emballages.
  248. Taxe sur la valeur ajoutée facturée sur redevance locative.
  249. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux films audiovisuels et brochures sur le Maroc.
  250. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée portant sur la publication de prospectus d’un festival.
  251. Régularisation de la taxe sur la valeur ajoutée sur les biens d’investissement non conservés pendant 5 ans.
  252. Régime fiscal applicable, en matière de taxe sur la valeur ajoutée aux revenus perçus par les sociétés holdings.
  253. Crédit de la taxe sur la valeur ajoutée suite à absorption.
  254. Déduction sur marchandises incendiées.
  255. Demande de solution : crédit de la taxe sur la valeur ajoutée.
  256. Procédures de régularisation des déclarations de la taxe sur la valeur ajoutée.
  257. Facturation de la taxe sur la valeur ajoutée sur les fournitures importées.
  258. Confirmation de l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée avec bénéfice du droit à déduction, pour les règlements en dirhams provenant du compte spécial X.
  259. Demande de solution.
  260. Régime fiscal eu égard à la taxe sur la valeur ajoutée sur intérêts des prêts consentis à une société.
  261. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée.
  262. Remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée.
  263. Taxe sur la valeur ajoutée applicable aux centres d’appels.
  264. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée sur l’acquisition d’un Minibus.
  265. Traitement fiscal applicable en matière de taxe sur la valeur ajoutée aux prestations rendues au transport international aérien et à certaines prestations de services rendues par les agences de voyages.
  266. Exonérations en matière d’impôt général sur le revenu, d’impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée s’appliquant aux personnes résidentes au Maroc et inscrites aux rôles des patentes.
  267. Enseignement privé.
  268. Avantages fiscaux en faveur des coopératives d’habitation.
  269. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des supports médiatiques.
  270. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée au profit d’une association de protection des enfants.
  271. Facturation en dirhams des travaux à façon portant sur du tissu importé en admission temporaire.
  272. Traitement fiscal de la location par une commune rurale d’un café restaurant.
  273. Crédit structurel de la taxe sur la valeur ajoutée.
  274. Sanction prévue à l’article 48-III de la loi n° 30-85 relative à la taxe sur la valeur ajoutée au titre des déclarations créditrices déposées hors délai.
  275. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée sur les ventes d’espaces publicitaires à des clients étrangers.
  276. Achat en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée.
  277. Régime fiscal applicable en matière de la taxe sur la valeur ajoutée aux travaux d’impression de dépliants.
  278. Demande de renseignements sur la réglementation relative aux moyens de paiement.
  279. Assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée des annonceurs de publicité non résidents.
  280. Opération d’entremise effectuée en faveur de clients à l’occasion de séjours à l’étranger.
  281. Taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à des prestations de communication.
  282. Location des équipements d’hémodialyse y compris la fourniture des produits consommables y afférents (Kits).
  283. Synthèse de la version finale des principales mesures fiscales de la loi de finances pour l’année 2020 adoptée par les deux chambres au Maroc
  284. Demande de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée.
  285. Facturation en dirhams des travaux à façon portant sur du tissu importé en admission temporaire.
  286. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée portant sur l’acquisition de deux véhicules pour les collectes de sang.
  287. Interprétation des dispositions de l’article 35 de la loi n° 30-85 relative à la taxe sur la valeur ajoutée.
  288. Taux applicable aux opérations de vente et d’installation d’appareils médicaux.
  289. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée portant sur une publication annuelle.
  290. Taxe sur la valeur ajoutée applicable aux débris et déchets de ferraille.
  291. Traitement fiscal de la subvention d’investissement accordée par l’Agence Française de Développement à des projets d’investissement portés par des marocains résidents à l’étranger.
  292. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée portant sur l’acquisition d’un matériel médical.
  293. Traitement fiscal de l’importation de bétail.
  294. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux redevances de leasing.
  295. Régime fiscal applicable à des transactions d’import-export via Internet.
  296. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des biens d’équipement (micro crédit).
  297. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée au profit d’une association de protection des enfants : Application de la taxe sur la valeur ajoutée sur les intérêts bancaires.
  298. La taxe sur la valeur ajoutée grevant l’achat des huiles pour les moteurs des autobus.
  299. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée portant sur la réalisation de projets d’investissement.
  300. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée portant sur la réalisation de projets d’investissement.
  301. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des prestations de services liées au transport international.
  302. Application de la taxe sur la valeur ajoutée à des clients étrangers.
  303. Demande de renseignements à propos des prestations liées au transport international.
  304. Demande d’achat en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée.
  305. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée portant sur la réalisation de projets d’investissement.
  306. Application de la taxe sur la valeur ajoutée à des clients étrangers.
  307. Demande de renseignements à propos des prestations liées au transport international.
  308. Demande d’achat en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée.
  309. Demande d’achat en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée.
  310. Forage de puits.
  311. Demande d’exonération de taxe sur la valeur ajoutée des polymères acryliques.
  312. Achat en exonération de la taxe sur la valeur ajoutée.
  313. Consultation fiscale émanant de la société X.
  314. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée émanant du Fonds X pour le développement.
  315. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée d’un programme d’investissement.
  316. Taxe sur la valeur ajoutée sur travaux immobiliers.
  317. Taux applicable aux opérations de restauration.
  318. Régime fiscal applicable en matière de la taxe sur la valeur ajoutée à l’impression des vignettes de la taxe à l’essieu.
  319. Demande de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée suite à l’acquisition de la licence V.S.A.T.
  320. Traitement fiscal du Chiffre d’affaires comprenant frais, marge et prestations de services facturés.
  321. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation d’un produit pharmaceutique.
  322. Taxe sur la valeur ajoutée sur poisson congelé.
  323. Régime fiscal applicable en matière de taxe sur la valeur ajoutée à une opération couvrant la fourniture, le transport, l’installation et la mise en service.
  324. Sort fiscal des prestations fournies par les établissements d’enseignement de langues au profit du personnel des administrations et entreprises dans le cadre de la formation professionnelle.
  325. Sort fiscal de la commission perçue à l’occasion d’un service rendu et utilisé sur le territoire Marocain.
  326. Taxe sur la valeur ajoutée à l’importation des produits et matières premières entrant dans la composition des emballages non récupérables pour les produits pharmaceutiques.
  327. Traitement fiscal des opérations effectuées par une association ayant pour mission l’organisation du festival annuel international du film.
  328. Achat en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée.
  329. Crédit structurel de la taxe sur la valeur ajoutée sur le gaz butane.
  330. Taxe sur la valeur ajoutée sur la contribution à la recherche, à la formation et à la normalisation.
  331. Régime applicable en matière d’achats en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée.
  332. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des opérations de lease-back.
  333. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des opérations de transport international et des prestations de services y afférentes.
  334. Publications, brochures et produit de la publicité.
  335. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation des biens d’investissement.
  336. Taux applicable à la fourniture, l’installation et la mise en service d’un réseau national de détection et du suivi des phénomènes orageux.
  337. Le sort fiscal applicable en matière de la taxe sur la valeur ajoutée aux opérations d’assistance médicale à la procréation.
  338. Demande de confirmation d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée de films éducatifs.
  339. Sort fiscal des commissions versées par une société étrangère à son mandataire marocain au titre des prestations de collecte, de distribution et d’expédition rapide de colis, courriers et correspondances.
  340. Déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée sur le téléphone G.S.M et l’achat en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée grevant le propane utilisé comme combustible.
  341. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des logements sociaux.
  342. Remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée sur les frais de formation professionnelle.
  343. Durée de conservation en comptabilité des biens d’investissement.
  344. Exonération du CD-ROM culturel ou éducatif.
  345. Assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée (seuil et importation).
  346. Impositions et ventes en franchise de droits et taxes du matériel éducatif.
  347. Taxe sur la valeur ajoutée applicable à la location du parc industriel Y.
  348. Taxe sur la valeur ajoutée sur les actes médicaux.
  349. Liste des produits soumis à la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation dont le taux est différent de 20%.
  350. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée portant sur la réalisation d’un projet  » Centre de mise en forme ».
  351. Demande de renseignements concernant le mode d’imposition de produits livrés gratuitement.
  352. Traitement fiscal relatif à l’exploitation de logiciels informatiques.
  353. Traitement fiscal relatif à l’exploitation de logiciels informatiques.
  354. Régime applicable aux opérations de collecte et du transport des ordures ménagères des foyers vers la décharge publique.
  355. Régime fiscal applicable aux ventes sur place à des clients étrangers de passage au Maroc.
  356. Demande d’achat en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée.
  357. Taux applicable au transport par hélicoptère de personnes ou de marchandises ainsi qu’aux travaux aériens.
  358. Régime applicable aux travaux d’instrumentation pour le renouvellement d’une tour d’absorption.
  359. Mise en application de la taxe portuaire.
  360. Demande de renseignements au sujet de l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des matériels éducatifs, scientifiques et culturels.
  361. Récupération par voie d’imputation de la taxe sur la valeur ajoutée grevant les opérations de construction des logements sociaux.
  362. Demande d’exonération de taxe sur la valeur ajoutée sur études financées par un don d’un pays étranger.
  363. Obligations incombant à une société étrangère réalisant des opérations taxables au Maroc.
  364. Taxe sur la valeur ajoutée applicable à l’importation des biens d’équipements laitiers.
  365. Sanctions pour paiement tardif en matière de la taxe sur la valeur ajoutée.
  366. Demande de précisions relatives aux encaissements en espèce.
  367. Pourcentage de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée.
  368. Demande d’information relative aux groupements d’intérêt économique.
  369. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des prestations de services réalisées à l’exportation.
  370. Taxe sur la valeur ajoutée : Demande de renseignements.
  371. Déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée grevant les biens d’équipement acquis par le secteur minotier.
  372. Régime applicable aux opérations de collecte et du transport des ordures ménagères des foyers vers la décharge publique.
  373. Régime fiscal applicable aux ventes sur place à des clients étrangers de passage au Maroc.
  374. Demande d’achat en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée.
  375. Taux applicable au transport par hélicoptère de personnes ou de marchandises ainsi qu’aux travaux aériens.
  376. Régime applicable aux travaux d’instrumentation pour le renouvellement d’une tour d’absorption.
  377. Mise en application de la taxe portuaire.
  378. Demande de renseignements au sujet de l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des matériels éducatifs, scientifiques et culturels.
  379. Récupération par voie d’imputation de la taxe sur la valeur ajoutée grevant les opérations de construction des logements sociaux.
  380. Demande d’exonération de taxe sur la valeur ajoutée sur études financées par un don d’un pays étranger.
  381. Obligations incombant à une société étrangère réalisant des opérations taxables au Maroc.
  382. Taxe sur la valeur ajoutée applicable à l’importation des biens d’équipements laitiers.
  383. Sanctions pour paiement tardif en matière de la taxe sur la valeur ajoutée.
  384. Demande de précisions relatives aux encaissements en espèce.
  385. Pourcentage de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée.
  386. Demande d’information relative aux groupements d’intérêt économique.
  387. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des prestations de services réalisées à l’exportation.
  388. Taxe sur la valeur ajoutée : Demande de renseignements.
  389. Déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée grevant les biens d’équipement acquis par le secteur minotier.
  390. Livraison à soi-même de construction.
  391. La taxe sur la valeur ajoutée sur prestations de services.
  392. Demande de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée grevant des biens d’investissement.
  393. Taxe sur la valeur ajoutée applicable à la restauration.
  394. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux intrants des constructions.
  395. Facturation de la taxe sur la valeur ajoutée.
  396. Demande de solution concernant la taxation au titre des travaux à façon portant sur des produits pharmaceutiques par la société.
  397. Taxe sur la valeur ajoutée sur les produits agricoles revendus en l’état par un commerçant.
  398. Demande de précisions concernant l’application de la taxe sur la valeur ajoutée aux prestations fournies aux armateurs.
  399. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des papiers destinés à l’impression des journaux et publications périodiques.
  400. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée pour la livraison, à titre de don, de 25.000 cartables remplis de fournitures scolaires destinées aux enfants d’un pays étranger.
  401. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux travaux de finition relatifs au carnet de santé de l’enfant.
  402. Remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée consécutif à la vente en exonération de biens d’équipement.
  403. Notification des décisions de la commission locale de taxation prises avant le 1/1/ 2001.
  404. Exonération du matériel de micro irrigation de la taxe sur la valeur ajoutée.
  405. Régime applicable au matériel génétique végétal.
  406. Traitement fiscal en matière de la taxe sur la valeur ajoutée d’une opération de location pour usage commercial d’un bien immobilier.
  407. Taux de taxe sur la valeur ajoutée sur les ventes d’appartements à usage touristique.
  408. Question : La demande de remboursement
  409. Statut fiscal des ventes en  » Duty free  » réalisées dans l’enceinte de l’Aéroport Mohamed V.
  410. Traitement fiscal relatif à l’acquisition de logiciels informatiques.
  411. Législation : Demande de solution concernant la réintégration des déductions afférentes au chiffre d’affaires exonéré : Taxe de promotion touristique.
  412. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à l’importation de l’orge destinée à l’alimentation du bétail.
  413. Harmonisation du régime de la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation et à l’intérieur.
  414. Demande de précisions concernant le régime fiscal applicable aux opérations de restauration fournies par les prestataires de services au personnel salarié des entreprises.
  415. Taxe sur la valeur ajoutée sur les commissions perçues par les mandataires des marchés de gros des fruits et légumes.
  416. Régularisation de la taxe sur la valeur ajoutée suite au défaut de conservation d’une voiture donnée en location.
  417. Informations au sujet de la taxe sur la valeur ajoutée concernant des opérations taxables au Maroc, facturées par un fournisseur étranger à une administration marocaine.
  418. Sort fiscal applicable, en matière de taxe sur la valeur ajoutée, à des travaux de viabilisation effectués sur des terrains destinés à la vente.
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  420. Transfert du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée dans le cadre d’une absorption.
  421. Régime fiscal applicable en matière de la taxe sur la valeur ajoutée aux prestations de services à l’export.
  422. Régime fiscal applicable en matière de la taxe sur la valeur ajoutée aux prestations de service destinées à l’export.
  423. Régime suspensif de la taxe sur la valeur ajo
  424. Soumission des bougies de décoration à la taxe sur la valeur ajoutée.
  425. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée dans le cadre de la loi n° 19-94 relative aux zones franches d’exportation.
  426. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée sur les biens d’équipement achetés en leasing.
  427. Taxe sur la valeur ajoutée à appliquer aux olives vendues en vrac.
  428. Demande d’achat en exonération de la taxe sur la valeur ajoutée sur les biens d’équipement destinés au réaménagement d’une minoterie.
  429. Taxe sur la valeur ajoutée applicable en matière de redevance domaniale.
  430. Régularisation de la taxe sur la valeur ajoutée suite à la destruction d’un bien d’investissement causée par un incendie.
  431. Concession d’exploitation de parking de surface et d’installation d’horodateurs.
  432. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée concernant l’acquisition d’une unité dentaire mobile en faveur de l’association » enfance sourire « .
  433. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée sur fournitures et biens d’équipement.
  434. Demande de précisions sur les conditions pour bénéficier du statut d’exportateur.
  435. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée relative à l’édition d’un annuaire du secteur agro-alimentaire.
  436. Traitement fiscal réservé au programme de formation continue.
  437. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation des biens d’équipement destinés au bâtiment et travaux publics.
  438. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation des biens d’équipement destinés au bâtiment et travaux publics.
  439. Taxe sur la valeur ajoutée applicable sur les graines de semence.
  440. Taxe sur la valeur ajoutée applicable sur les groupes motopompes.
  441. Taxe sur la valeur ajoutée applicable aux matériels de trituration des olives.
  442. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des biens d’équipement acquis par les associations sans but lucratif.
  443. Demande d’exonération de matériaux destinés à la construction d’une charpente métallique.
  444. Régime applicable à la livraison à soi-même de biens d’investissement.
  445. Régime fiscal d’une activité d’assistance de sociétés étrangères en matière d’import-export.
  446. Exonération d’un marché financé par un don d’un organisme étranger.
  447. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation d’un substrat de culture.
  448. Questions relatives à l’imposition liée au transport international de marchandises et à la taxe sur la valeur ajoutée sur prestations à l’export.
  449. Régime fiscal applicable en matière de la taxe sur la valeur ajoutée à la pisciculture.
  450. Livraison à soi-même de constructions.
  451. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée pour les biens d’investissement financés par les entreprises de leasing.
  452. Récupération de la taxe sur la valeur ajoutée sur les emballages plastiques par des coopératives laitières marocaines.
  453. Demande d’exclusion de la partie indivise dans le calcul de la superficie d’un logement économique.
  454. Remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée : modalités d’application de l’option.
  455. Dispositions fiscales applicables à la société X, exportatrice, désireuse de s’implanter au Maroc.
  456. Sort fiscal réservé aux produits bruts perçus par une société allemande en contrepartie de la location de son matériel à une société marocaine.
  457. Demande d’achat en exonération de la taxe sur la valeur ajoutée d’une chaîne de climatisation pour une salle de cinéma.
  458. Eléments constitutifs du chiffre d’affaires des entreprises de travaux immobiliers.
  459. Régime fiscal d’une activité d’assistance de sociétés étrangères en matière d’import-export
  460. Retenue à la source sur les produits perçus par les entreprises étrangères au titre de l’assistance technique.
  461. Retenue à la source sur les prestations de services réalisées à l’étranger pour le compte d’un établissement stable.
  462. Sort fiscal réservé au report déficitaire dégagé par une entreprise individuelle transformée en société, conformément aux dispositions de l’article 12 de la loi de finances pour l’année 1999-2000.
  463. Régime fiscal applicable aux centres de coordination.
  464. Fiscalité de groupe.
  465. Provision pour investissements, demande d’interprétation.
  466. Régime fiscal applicable au bureau de liaison.
  467. Régime fiscal de prestations de service destinées à l’export.
  468. Paiement en espèce des ventes d’aliments composés dont le montant est supérieur à 20.000 DH.
  469. Sort fiscal réservé aux produits bruts perçus par une société allemande en contrepartie de la location de son matériel à une société marocaine
  470. Précision au sujet de la retenue à la source sur prestation de service
  471. Traitement fiscal des provisions techniques constituées par les sociétés d’assurances dans le cadre de fusion selon le régime de droit commun.
  472. Imputation de l’excédent sur acomptes
  473. Avantage accordé en faveur des entreprises installées en zone franche d’exportation.
  474. Obligations déclaratives des organismes de placement collectif en valeurs mobilières.
  475. Sort des excédents d’acomptes provisionnels des exercices antérieurs à 1998.
  476. Régime fiscal applicable à un groupement mixte de bureaux d’études.
  477. Abrogation de la loi n° 15-85 relative au code des investissements immobiliers.
  478. Demande d’éclaircissement sur le fait générateur du code immobilier
  479. Application des dispositions de la loi n° 15-85 relative aux investissements Immobiliers.
  480. Droit de réclamation des contribuables auprès de la DGI
  481. Régime fiscal applicable au bureau de contrôle.
  482. Code des investissements immobiliers, période d’exonération.
  483. Notification des décisions de la commission locale de taxation prises avant le 1er Janvier 2001.
  484. Traitement fiscal afférent aux articles produits par les artisans pour le compte d’une société.
  485. Réduction d’impôt en faveur d’entreprises installées dans les provinces et préfectures désignées par décret n° 2-98-520 du 30 juin 1998.
  486. Procédure de dépôt des déclarations rectificatives
  487. Réduction d’impôt en faveur d’entreprises installées dans les provinces et préfectures désignées par décret n° 2-98-520 du 30 juin 1998.
  488. Sort des excédents d’acomptes provisionnels : application des dispositions de l’article 25 de la loi de finances 1998/99.
  489. Retenue à la source sur la plus-value de cession d’éléments d’acti
  490. Traitement fiscal relatif à la cession de droits concernant une marque.
  491. Traitement fiscal des provisions techniques dans le cadre des fusions.
  492. Application des dispositions de l’article 46 de l’impôt sur les sociétés
  493. Sort fiscal des pertes subies lors d’une catastrophe naturelle.
  494. Application des avantages fiscaux à un groupement d’intérêt économique (G.I.E) constitué par un groupe de promoteurs immobiliers.
  495. Cotisation minimale applicable aux minoteries.
  496. Attention à la Procédure d’imposition ou de taxation d’office
  497. Obligations incombant à une société étrangère réalisant des opérations taxables au Maroc : retenue à la source au titre des produits bruts perçus par les sociétés étrangères.
  498. Retenue à la source sur les produits des fonds placés à terme auprès des banques.
  499. Régime fiscal d’une société d’élevage.
  500. Traitement fiscal des opérations de fusion.
  501. Régime fiscal applicable aux centres de coordination.
  502. Régime fiscal applicable aux exportateurs indirects.
  503. Régime fiscal applicable à une société oeuvrant sur des produits destinés à l’export.
  504. Régime fiscal applicable à une association de micro- crédit.
  505. Demande d’option pour l’imposition forfaitaire.
  506. Régime fiscal des chèques-cadeau.
  507. Transfert des sommes dues au titre de l’assistance technique sans prélèvement des impôts et taxes.
  508. Traitement fiscal du coût de transfert de la caisse interne de retraite d’un organisme au Régime Collectif d’Allocation de Retraite.
  509. Imposition forfaitaire.
  510. Taux d’amortissement pratiqués par les professionnels de l’hôtellerie.
  511. Comptabilisation des intérêts intercalaires afférents au financement de l’acquisition d’une immobilisation par leasing.
  512. Transfert du droit de réinvestissement prévu à l’article 19 de la loi n° 24 – 86 dans le cas de fusion.
  513. Modalités de calcul des acomptes provisionnels, changement de régime.
  514. Réévaluation libre des bilans.
  515. Opérations éligibles à l’atténuation fiscale en matière d’impôts directs dans la province de Tanger prévue par le Dahir n° 1-63-339 du 16 Novembre 1963.
  516. Imputation du crédit d’impôt en France
  517. Régime fiscal applicable à une société malaisienne fournisseur d’une société marocaine.
  518. Réduction d’impôt en faveur d’entreprises implantées dans les provinces et préfectures désignées par le décret n° 2-98-520 du 30 juin 1998.
  519. Traitement fiscal des prestations informatiques exécutées par une société étrangère par le biais d’un établissement stable.
  520. Sort fiscal de sommes inscrites en réserves et correspondant à une provision pour investissement.
  521. Imputation de la réduction d’impôt de 10% au profit des sociétés procédant à l’augmentation de capital, (Article 14 de la loi de finances pour l’année 1995).
  522. Facturation en dirhams des travaux à façon portant sur du tissu importé en admission temporaire.
  523. Retenue à la source sur le transfert à l’étranger de la part revenant à un bureau d’études.
  524. Traitement fiscal des provisions relatives à la retraite du personnel de la société X.
  525. Traitement fiscal de charges différées.
  526. Rémunérations d’affrètement de navires étrangers.
  527. Nature des primes de stockage reçues par les marchands de céréales et les primes de compensation reçues par les minoteries.
  528. Taux de la cotisation minimale applicable aux opérations de vente de son.
  529. Retenue à la source sur les produits perçus par les sociétés étrangères intervenant dans la zone franche d’exportation de Tanger.
  530. Avantages fiscaux relatifs au statut d’exportateur.
  531. Réglementation relative aux moyens de paiement.
  532. Taux d’amortissement.
  533. Impôt retenu à la source sur les produits de placements à revenu fixe prélevé par l’Organisme X sur les intérêts servis à l’Association Y.
  534. Traitement fiscal des intérêts de retard ayant fait l’objet de la remise gracieuse par l’Etat au profit de la Société X.
  535. Facturation en dirhams des travaux à façon portant sur du tissu importé en admission temporaire.
  536. Taux d’amortissement des immobilisations applicables dans le domaine de l’hôtellerie.
  537. Modalité de calcul et de paiement des acomptes provisionnels.
  538. Retenue de l’impôt à la source sur les produits de placements à revenu fixe, (ex taxe sur les produits des placements à revenu fixe).
  539. Avantages fiscaux en faveur des coopératives d’habitation.
  540. Obligations juridiques et fiscales d’un « bureau de liaison ».
  541. Formation à l’étranger du personnel de l’entreprise X.
  542. Traitement fiscal des remboursements de frais versés par des entreprises marocaines à des sociétés étrangères au titre de la réalisation d’opérations d’assistance technique et de mise à disposition de personnel.
  543. Exonérations en matière d’impôt général sur le revenu, d’impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée s’appliquant aux personnes résidentes au Maroc et inscrites aux rôles des patentes.
  544. Traitement fiscal des plus-values découlant d’opérations de fusion en cascade.
  545. Traitement fiscal des intérêts du dépôt des fonds issus de conversion de dette.
  546. Régime fiscal des transferts de fonds effectués sur des devises rapatriées.
  547. Retenue à la source applicable aux distributions occultes.
  548. Fait générateur de la comptabilisation de la prime de compensation accordée par l’Etat aux minoteries industrielles.
  549. Traitement fiscal d’un bureau ouvert à Casablanca par une succursale allemande installée dans la zone franche du port de Tanger.
  550. Demande de renseignements sur la réglementation relative aux moyens de paiement.
  551. Traitement fiscal des véhicules de tourisme acquis par crédit-bail.
  552. Fait générateur de la retenue à la source sur les dividendes.
  553. Durée d’amortissement du matériel informatique.
  554. Transfert de l’engagement de conservation des biens acquis en réinvestissement du produit global de cession d’éléments d’actif dans le cas de fusion.
  555. Opération en devises.
  556. Traitement fiscal des véhicules de tourisme acquis par crédit-bail.
  557. Demande de bénéficie de l’exonération accordée au secteur agricole
  558. Traitement fiscal des prix décernés lors de la 3ème Edition du Festival « X »
  559. Traitement fiscal applicable à un contrat « clé en mains » exécuté par un groupement d’entreprises étrangères par l’intermédiaire d’un établissement stable.
  560. Détermination du point de départ pour le calcul de la période d’exonération partielle de l’impôt sur les sociétés
  561. Traitement fiscal préférentiel en faveur des entreprises qui s’implantent dans certaines provinces et préfectures
  562. Inscription en immobilisation et amortissement de constructions édifiées sur un terrain n’appartenant pas à la société.
  563. Date d’application de la réduction de 50% dans les préfectures et provinces fixées par décret.
  564. Traitement fiscal d’un projet de station touristique.
  565. Eligibilité aux avantages fiscaux accordés aux sociétés exportatrices.
  566. Demande de renseignement sur la réglementation relative aux moyens de paiement.
  567. Traitement fiscal des prestations de services facturées aux pays de l’Union du Maghreb Arabe (U.M.A.).
  568. Eligibilité aux avantages fiscaux accordés aux établissements hôteliers.
  569. Régime fiscal d’une société spécialisée dans les cadeaux d’affaires.
  570. Traitement fiscal applicable à la plus-value réalisée lors d’une cession de titres de participation par une société de personnes étrangère.
  571. Traitement fiscal applicable à des prestations de service en conseil informatique au Maroc.
  572. Traitement fiscal applicable à des prestations de service en conseil informatique au Maroc.
  573. Régime fiscal des immobilisations d’une société concessionnaire.
  574. Traitement fiscal du transfert des frais de siège à l’étranger
  575. Traitement fiscal de l’avitaillement des aéronefs.
  576. Traitement fiscal d’une entreprise de services.
  577. Régime fiscal applicable à une entreprise nouvelle.
  578. Application des amortissements dégressifs.
  579. Retenue à la source.
  580. Traitement fiscal des redevances de crédit-bail relatives aux véhicules de transport de personnes.
  581. Retenue à la source sur les produits provenant de la distribution des dividendes
  582. Imputation du crédit d’impôt.
  583. Traitement fiscal en matière d’impôt sur les sociétés d’une société installée dans la zone franche d’exportation de Tanger.
  584. Impôts et taxes dus par une société à responsabilité limitée (S.A.R.L) installée au Maroc.
  585. Retenue à la source sur les intérêts servis à une banque actionnaire.
  586. Eligibilité aux avantages accordés aux exportateurs.
  587. Retenue à la source sur l’opération d’installation d’un câble sous-marin International de fibre optique.
  588. La date d’exigibilité de la retenue à la source.
  589. Régime fiscal des centres de coordination.
  590. Base de calcul de la cotisation minimale.
  591. Retenue à la source en matière d’impôt sur les sociétés.
  592. Imputation du crédit d’impôt au Canada.
  593. Retenue à la source sur les produits libellés en dirhams perçus par une société étrangère non résidente.
  594. Traitement fiscal des avances en comptes courants d’associés.
  595. Régime fiscal applicable aux honoraires versés à des cabinets d’avocats de nationalités étrangères.
  596. Régime fiscal des dividendes distribués par une filiale de groupe français au profit de personnes morales non résidentes.
  597. Réduction de l’impôt sur les sociétés obtenue suite à augmentation de capital.
  598. Demande d’explication sur le début d’exploitation.
  599. Avantages fiscaux au profit de certaines entreprises.
  600. Régime de la cotisation minimale pour les sociétés d’exportation.
  601. Taux de l’impôt sur les sociétés applicable à un établissement scolaire crée à Tanger.
  602. Traitement fiscal des créances douteuses.
  603. Traitement fiscal de l’activité d’un agent de liaison travaillant pour des donneurs d’ordres étrangers.
  604. Questions concernant des entreprises opérant dans le secteur de l’offshoring.
  605. Réduction d’impôt en cas d’augmentation de capital de certaines sociétés.
  606. Traitement fiscal des prestations de services rendues par une société de communication établie en France.
  607. Traitement fiscal et comptable du rachat de Leasing immobilier.
  608. Régime juridique et fiscal d’un établissement soumis au contrôle financier de l’Etat
  609. Retenue à la source sur un marché de prestations informatiques.
  610. Demande de renseignements sur la fiscalité marocaine des entreprises françaises intervenant au Maroc.
  611. Réévaluation libre du bilan réalisée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2010.
  612. Régime fiscal de la plus-value de cession relative aux produits de cession réinvestis en acquisitions d’immeubles en l’état de futur achèvement. Traitement fiscal du partage de l’actif suite à dissolution d’une société immobilière transparente.
  613. Régime fiscal des primes d’assurance.
  614. Régime fiscal applicable aux bénéfices des établissements stables situés en Zone Franche d’Exportation (Z.F.E.) transférés à leur siège établi à l’étranger.
  615. Traitement fiscal applicable à des prestations de services informatiques. Application de la convention fiscale maroco-espagnole signée à Rabat le 10 juillet 1978.
  616. Sort fiscal d’une prestation de service exécutée à l’étranger.
  617. Traitement fiscal des frais d’une maison mère espagnole facturés à sa filiale installée dans une zone franche au Maroc.
  618. Régime fiscal du marché de travaux réalisé par la succursale de la société russe au Maroc.
  619. Traitement fiscal des prestations de services réalisées à l’étranger par une société installée au Maroc.
  620. Demande d’éclaircissement de l’article 247-XX du C.G.I relatif à la réduction d’impôt en cas d’augmentation de capital.
  621. Demande d’éclaircissement de l’article 247-XX du C.G.I relatif à la réduction d’impôt en cas d’augmentation de capital.
  622. Régime fiscal applicable en matière d’impôt sur les sociétés aux entreprises installées dans les zones franches d’exportation.
  623. Régime fiscal applicable aux sociétés de confection travaillant en sous-traitance avec des sociétés exportatrices.
  624. Résultat fiscal à déclarer par les agences de voyage.
  625. Article 7 de la loi de finances n°43-10 pour l’année budgétaire 2011.
  626. Déclaration et formulaire de la contribution au fonds d’appui à la cohésion sociale.
  627. Demande d’information concernant la retenue à la source prévue à l’article 15 du CGI.
  628. Imposition des dividendes.
  629. Régime fiscal applicable d’une entreprise adjudicataire d’un marché de fournitures et de montage pour le compte de l’Agence Spéciale Tanger-Méditerranée «TMSA ».
  630. Demande d’éclaircissement concernant l’augmentation de capital par incorporation du report à nouveau.
  631. Régime fiscal d’un marché clé en main réalisé par une société non résidente et sa succursale installée au Maroc.
  632. Taux de l’impôt sur les sociétés applicable aux ventes de demi- produits effectuées par les sociétés installées dans les zones franches à destination du territoire assujetti.
  633. Eclaircissement relatif à l’augmentation de capital par incorporation du report à nouveau.
  634. Demande d’information relative à la réduction d’impôt en cas d’augmentation de capital.
  635. Calcul de la plus-value réalisée sur cession de terrain par une S.A.R.L.
  636. Délai de prescription fiscale pour une société en radiation.
  637. Prix redressé par l’administration, en matière de droits d’enregistrement, en cas d’acquisition d’un bien immeuble.
  638. Réévaluation libre de bilan.
  639. Transformation d’une société en nom collectif en société à responsabilité limitée.
  640. Régime fiscal d’une prestation de service à l’export.
  641. Demande de Solution concernant le début d’activité de la Société X installée dans la ZFE de Tanger.
  642. Conditions d’éligibilité à la réduction d’impôt en cas d’augmentation du capital.
  643. Eclaircissement concernant le cas d’une société de transport international (TIR) dont le siège social est situé à la province de Tanger.
  644. Régime fiscal d’une société d’exportation de métaux de récupération installée dans la zone franche d’exportation.
  645. Taux de la cotisation minimale applicable à la subvention versée par l’Etat aux minoteries industrielles.
  646. Déduction des impôts suite à un contrôle fiscal.
  647. Eclaircissements sur l’exercice en commun de la médecine.
  648. Déductibilité de la provision pour congés payés acquis mais non encore pris.
  649. Traitement fiscal de la concession d’une licence d’exploitation du module d’enseignement expérimental « X ».
  650. Régime fiscal des ventes réalisées du territoire assujetti vers les zones franches d’exportation.
  651. Traitement fiscal des redevances de crédit-bail relatives aux véhicules de transport de personnes.
  652. Régime fiscal des séminaires de formation réalisés au Maroc au profit du personnel des sociétés non résidentes.
  653. Traitement fiscal applicable aux commissions versées par les maisons d’hôtes marocaines à la société BOOKING.COM.
  654. Sort fiscal d’une activité de recherche et développement pour le compte d’une société étrangère.
  655. Demande de clarification de la notion de contrôle en matière de l’apport des titres à une société holding.
  656. Détermination de la date du début d’exploitation pour le décompte de la période d’exonération en matière d’IS.
  657. Modalités d’application de l’exonération d’impôt sur les sociétés prévue pour les sociétés hôtelières.
  658. Retenue à la source sur les produits de placements à revenu fixe.
  659. Régime fiscal applicable à la vente d’un terrain à l’intérieur d’une zone franche d’exportation.
  660. Retenue à la source (RAS) en matière d’impôt sur les sociétés (IS) sur les rémunérations versées par une société marocaine à une société résidente en Tunisie, Application de la convention fiscale signée par les Etats membres de l’UMA à Alger le 23 juillet 1990.
  661. Retenue à la source sur les produits de placements à revenu fixe.
  662. Eligibilité des sociétés exportatrices au taux de l’impôt sur les sociétés de 10%.
  663. Eligibilité aux avantages accordés aux exportateurs.
  664. Plafonnement de déductibilité pour les charges payées en espèces.
  665. Déductibilité des frais de déplacement engagés dans le cadre de management fees.
  666. Clarification de la notion de « début d’exploitation » des sociétés implantées à la ZFE de Tanger.
  667. Application de la note de service n°16/2017 relative aux indemnités exonérées de l’impôt sur le revenu au titre des revenus salariaux.
  668. Demande de clarification au sujet du régime fiscal applicable au capital servi aux héritiers par la Caisse Interprofessionnelle Marocaine de Retraites (CIMR) dans le cadre d’une retraite complémentaire.
  669. Indexation des Indemnités exonérées sur le SMIG.
  670. Demande de renseignement au sujet de la superficie à prendre en considération pour l’application du référentiel des prix des transactions immobilières en cas d’existence d’une marge de recul pour voirie.
  671. Régime fiscal applicable à un fond d’investissement «offshore» basé au Panama.
  672. Cession d’un terrain agricole.
  673. Traitement fiscal en matière de déduction des primes ou cotisations se rapportant aux contrats d’assurance retraite pour les contribuables disposant uniquement de revenus salariaux.
  674. Demande de renseignements au sujet du taux de la cotisation minimale applicable, en matière d’impôt sur le revenu, à une clinique exploitant un centre d’hémodialyse.
  675. Demande de remboursement du montant de l’impôt sur le revenu afférent à l’indemnité de départ volontaire.
  676. IR allocation d’apprentissage.
  677. IR Rectification en matière de profits fonciers.
  678. Demande de précisions au sujet de l’article 6-IV de la loi n° 63-14 relative aux avoirs et liquidités détenus à l’étranger par les marocains résidant à l’étranger (MRE) transférant leur résidence fiscale au Maroc.
  679. Apport du patrimoine professionnel.
  680. Taux de l’IR applicable à un salarié CFC.
  681. Demande d’éclaircissement des dispositions de l’article 28-II du C.G.I relatives la déduction des intérêts relatifs aux prêts afférents à l’acquisition de logements.
  682. Contribution sociale de solidarité sur les revenus.
  683. Taux de l’impôt à appliquer aux profits résultant de la cession de titres des sociétés immobilières transparentes.
  684. Demande de clarification, en matière d’impôt sur le revenu, du régime fiscal incitatif en faveur des opérations d’apport des titres à une société holding.
  685. Frais professionnels.
  686. Exonération de la retraite complémentaire.
  687. Traitement fiscal applicable, en matière d’impôt sur le revenu, à une opération de cession d’un bien immeuble.
  688. I.G.R applicable à un enseignant.
  689. Demande d’éclaircissement des dispositions de l’article 247- XVII du C.G.I.
  690. Application des dispositions de l’article 28-II du CGI.
  691. Traitement fiscal applicable, en matière de contribution sociale de solidarité, aux retraites complémentaires servies sous forme de capital.
  692. Déductibilité au titre du salaire, des cotisations relatives à l’assurance retraite complémentaire.
  693. Question relative au taux de l’impôt à appliquer au personnel salarié d’une société holding offshore.
  694. Exonération de l’IR des remboursements de frais d’un gérant d’une SARL.
  695. Application du taux moyen de conversion des revenus de source étrangère.
  696. Régime fiscal applicable à un contrat de capitalisation constitué et souscrit à l’étranger.
  697. Demande de remboursement du montant de l’impôt sur le revenu afférent à l’indemnité de départ volontaire.
  698. Régime fiscal applicable à une retraite de source étrangère.
  699. Plan d’épargne retraite.
  700. Demande d’information relative aux taux de l’impôt sur le revenu applicable à une certaine catégorie d’enseignants.
  701. Question relative à l’implantation d’une succursale à la place financière Casablanca Finance City.
  702. Régime fiscal applicable à une cession de fond de commerce.
  703. Demande d’information relative à la transformation d’une personne physique en personne morale.
  704. Prix redressé par l’administration, en matière de droits d’enregistrement, en cas d’acquisition d’un bien immeuble.
  705. Demande de clarification suite à la transformation d’une personne physique à une personne morale.
  706. Application du régime de droit commun aux rémunérations du personnel navigant de l’aviation marchande.
  707. Le traitement fiscal réservé à l’indemnité de transport.
  708. Question relative à la cotisation minimale.
  709. Application de la Contribution Sociale de Solidarité au rappel de prime.
  710. Traitement fiscal applicable, en matière d’impôt sur le revenu, aux indemnités versées aux personnes chargées des cours dans les conservatoires de musique et des arts chorégraphiques relevant du Ministère de la Culture.
  711. Demande d’exonération de l’IR au titre des profits fonciers afférents à une donation.
  712. Traitement fiscal applicable, en matière de Contribution Sociale de solidarité, aux retraites complémentaires servies sous forme de capital.
  713. Demande d’éclaircissements, quant à l’interprétation des dispositions de la loi de finances 2013 relatives à la détermination du profit foncier en cas de cession d’un bien immeuble hérité.
  714. Demande d’éclaircissement des dispositions de l’article 247- XVII du C.G.I relatives à l’apport du patrimoine professionnel d’une personne physique à une société soumise à l’impôt sur les sociétés.
  715. Demande d’éclaircissement des dispositions de l’article 247- XVII du CGI relatives à l’apport du patrimoine professionnel d’une personne physique à une société soumise à l’impôt sur les sociétés.
  716. Prix d’acquisition à retenir pour la détermination du profit net réalisé, suite à une cession des actions.
  717. Régime fiscal applicable à une activité d’enseignement de Yoga.
  718. Eclaircissements sur le régime fiscal applicable à une société immobilière transparente.
  719. Déduction au titre des frais professionnels en matière de revenus salariaux.
  720. Traitement fiscal réservé en matière d’IR aux primes et gratifications.
  721. Nouveau dispositif relatif aux plans d’épargne Education et Actions.
  722. Sort fiscal applicable à des honoraires, défraiements et frais de transport versés à des non résidents.
  723. Demande d’avis relative à la déduction, du revenu brut salarial, des frais inhérents à la fonction ou à l’emploi au taux de 40%.
  724. Traitement fiscal applicable à une opération de cession d’appartement au profit d’un enfant adopté.
  725. Déduction des intérêts afférents au prêt contracté pour l’acquisition d’un nouveau logement à usage d’habitation principale.
  726. Traitement fiscal des jetons de présence.
  727. Mode de détermination de la superficie couverte servant de base pour l’exonération, de l’impôt sur le revenu au titre du profit foncier, du terrain sur lequel est édifiée la construction dans la limite de cinq fois la superficie couverte.
  728. Traitement fiscal applicable à l’indemnité de voiture.
  729. Régime fiscal applicable aux primes de voyage à la Mecque, de Naissance, d’Achoura et de l’Aid El Kebir.
  730. Fait générateur de la retenue à la source, en matière d’impôt sur le revenu, au titre des produits des actions parts sociales et revenus assimilés.
  731. Fait générateur de la retenue à la source, en matière d’impôt sur le revenu, au titre des produits des actions parts sociales et revenus assimilés.
  732. Traitement fiscal des plus-values de cessions de valeurs mobilières réalisées par une personne physique non résidente.
  733. Délai de déduction des intérêts afférents au prêt contracté pour la construction d’un logement destiné à l’habitation principale.
  734. Régime fiscal applicable, en matière d’impôt sur le revenu (I.R), à un écrivain scénariste.
  735. Taux de l’impôt sur le revenu à appliquer aux jetons de présence versés aux membres du conseil d’administration d’une société.
  736. Pièces à fournir pour bénéficier de la déduction des cotisations au titre de la retraite complémentaire.
  737. Régime fiscal applicable aux frais de correction des examens.
  738. Régime fiscal applicable à une indemnité de représentation.
  739. Documents justificatifs à fournir lors de la déclaration d’un revenu provenant de la location d’un bien immeuble acquis, dans l’indivision, par voie d’héritage.
  740. Traitement fiscal du profit de cession entre co-indivisaires de terrain agricole.
  741. Obligations fiscales d’un salarié travaillant, au Maroc pendant plus de 183 jours, pour le compte d’une société basée en Polynésie Française.
  742. Taux de l’impôt sur le revenu à précompter sur les indemnités de vacation versées, par l’Institut « X », à des personnes ne faisant pas partie du personnel dudit Institut.
  743. Pièces à produire en vue de bénéficier de la déduction relative aux intérêts de prêt contracté, en 2007, pour l’acquisition d’un logement.
  744. Traitement fiscal des opérations de lotissement.
  745. Régime fiscal applicable à une indemnité de transport.
  746. Régime fiscal applicable aux « stock-options » de source étrangère.
  747. Traitement fiscal applicable à la cession d’un bien immeuble.
  748. Montant de l’impôt sur le revenu dû suite à la cession d’un terrain acheté au groupe « x ».
  749. Délai de restitution afférent à la déduction des intérêts au titre de prêt contracté pour la construction d’un logement destiné à l’habitation principale.
  750. Impôt sur le revenu au titre du profit de cession d’un immeuble à usage commercial.
  751. Avantages fiscaux au profit de certaines entreprises.
  752. Régime fiscal applicable à un avocat de nationalité française
  753. Régime fiscal applicable, en matière d’impôt sur le revenu, à la cession d’un terrain agricole acquis par voie d’héritage.
  754. Sort fiscal applicable aux indemnités de responsabilité et de représentation.
  755. Traitement fiscal des plus-values de cessions de valeurs mobilières réalisées au Maroc.
  756. Traitement fiscal des sommes perçues au titre de « rhan » d’immeubles.
  757. Demande de renseignements sur la commercialisation des produits agricoles en l’état par un commerçant et sur les rémunérations des travaux de recherche effectués par des personnes n’appartenant pas aux établissements d’enseignement.
  758. Régime fiscal applicable aux honoraires versés à des cabinets d’avocats de nationalités étrangères.
  759. Délai entre la date de début d’activité et celle de l’enregistrement en tant que résident au Maroc.
  760. mode de calcul de l’impôt sur le revenu (I.R) applicable aux armateurs pour la pêche et aux marins pêcheurs
  761. Restitution de l’impôt sur le revenu/profits de capitaux mobiliers.
  762. Régime fiscal applicable à une retraite de source étrangère.
  763. Fiscalité- Impôt sur le revenu (IR) : Les principaux apports du projet de la loi de finances 2020 au Maroc
  764. Régime fiscal applicable au produit de cession d’un terrain agricole.
  765. Epargne retraite.
  766. Régime fiscal applicable aux primes de l’Aid El Kebir, Achoura et Aid Lfitre.
  767. Rectification de la base de l’impôt sur le revenu pour une opération de cession d’un terrain agricole entre co-héritiers.
  768. Déduction au niveau d’une pension de retraite.
  769. Cession de fonds de commerce.
  770. Pièces à produire pour bénéficier de la déduction relative aux intérêts de prêt contracté pour l’acquisition de l’habitation principale.
  771. Fiscalité- Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) : Les principaux apports du projet de la loi de finances 2020 au Maroc
  772. Fiscalité- Impôt sur les sociétés (IS) : Les principaux apports du projet de la loi de finances 2020 au Maroc
  773. Régime fiscal applicable à une retraite de source étrangère et exemple de calcul
  774. Retenue à la source sur les produits bruts perçus par les personnes non résidentes
  775. Régime fiscal applicable à la retraite complémentaire
  776. Le régime fiscal applicable aux indemnités de déplacement et de présence versées aux membres du conseil d’administration
  777. Régime fiscal applicable à une rente française d’accident de travail
  778. Imposition des heures supplémentaires
  779. Régime fiscal applicable au traducteur freelance au Maroc
  780. Mode d’application de la retenue à la source par l’organisme de retraite « X » de l’Impôt sur le Revenu au titre des pensions
  781. Régime fiscal applicable à la profession de consultant.
  782. Traitement fiscal réservé aux salariés détachés
  783. Régime fiscal applicable aux plus-values réalisées sur la cession d’un fonds de commerce
  784. Déductibilité des intérêts afférents au prêt contracté pour l’acquisition d’un logement pour habitation principale
  785. Demande d’information relative aux indemnités exonérées de l’impôt sur le revenu
  786. Déductibilité des cotisations au titre d’une retraite complémentaire
  787. Déduction des intérêts d’un crédit immobilier
  788. Cession de fonds de commerce
  789. Taux de la retenue à la source applicable aux rémunérations versées à des personnes ne faisant pas partie du personnel d’une société
  790. Déduction relative aux intérêts de prêt contracté pour l’acquisition de l’habitation principale
  791. Traitement fiscal applicable en matière d’impôt sur le revenu à la retraite de source étrangère
  792. Délai d’exonération des revenus locatifs
  793. Cession de clientèle d’une officine
  794. Traitement fiscal applicable, en matière d’impôt sur le revenu, au titre des revenus professionnels
  795. Traitement fiscal applicable en matière d’impôt sur le revenu à la retraite de source étrangère
  796. Délai d’exonération des revenus locatifs.
  797. Cession de clientèle d’une officine
  798. Traitement fiscal applicable, en matière d’impôt sur le revenu, au titre des revenus professionnels
  799. Imposition des indemnités de retraite anticipée
  800. Régime fiscal applicable, en matière d’impôt sur le revenu, aux joueurs de football non amateurs et aux sportifs de haut niveau
  801. Le traitement fiscal à réserver, en matière d’impôt sur le revenu, au produit de la location pour un promoteur immobilier
  802. Demande d’information
  803. Le traitement fiscal de la prime de transport
  804. Consultation relative aux indemnités et primes attribuées aux salariés
  805. Retenue à la source au titre de l’impôt sur le revenu
  806. Restitution de l’I.R au titre des revenus salariaux
  807. Le traitement fiscal de la prime de transport
  808. Taux de la retenue à la source applicable aux rémunérations versées à des formateurs vacataires
  809. Régime fiscal applicable aux retraites de source étrangère
  810. Demande de renseignement
  811. Déductibilité du principal et intérêts afférents au prêt contracté pour l’acquisition d’un logement économique
  812. Retenue à la source au titre de l’impôt sur le revenu
  813. Restitution de l’I.R au titre des revenus salariaux
  814. Le traitement fiscal de la prime de transport
  815. Régime fiscal applicable aux retraites de source étrangère
  816. Traitement fiscal des revenus acquis en 2006 et payés en 2007
  817. Déductibilité du principal et intérêts afférents au prêt contracté pour l’acquisition d’un logement économique
  818. Taux de la cotisation minimale à appliquer à l’activité de courtier d’assurances
  819. Régime fiscal applicable aux exploitants de parkings publics
  820. Demande d’information sur une opération d’achat d’actions en bourse
  821. Restitution de l’impôt sur le revenu/profits de capitaux mobiliers.
  822. Récupération des cotisations d’assurance retraite complémentaire
  823. Computation du délai de déclaration des profits immobiliers
  824. Imposition des heures supplémentaires
  825. Pension de retraite de source étrangère
  826. Demande de solution en matière d’impôt sur le revenu sur profits fonciers
  827. Déclaration de revenus du personnel expatrié
  828. Déductibilité du principal et intérêts afférents au prêt contracté pour l’acquisition d’un logement économique
  829. Traitement fiscal du transfert du fond de commerce entre ascendants et descendants
  830. Fiscalité-Juridique : Les aspects fiscaux de la donation/cession des parts sociales ou actions au Maroc
  831. Traitement fiscal du transfert du fond de commerce entre ascendants et descendants
  832. CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) MAROC 2019 TITRE IV LES DROITS D’ENREGISTREMENT (DE)
  833. CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) MAROC 2019 TITRE II L’IMPOT SUR LE REVENU (IR)
  834. CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) MAROC 2019 TITRE III LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE –TVA-
  835. Fiscalité des produits d’épargne retraite
  836. Sort fiscal réservé à l’assurance groupe couvrant les risques de maladie cas grave et décès
  837. Déduction des intérêts normaux afférents aux prêts accordés pour l’acquisition ou la construction d’un nouveau logement à usage d’habitation principale
  838. Déductibilité des intérêts d’un crédit immobilier « in fine» pour l’acquisition ou la construction d’une habitation principale
  839. Déductibilité du principal et intérêts afférents au prêt contracté pour l’acquisition d’un logement économique
  840. Régime fiscal applicable au repas servi par un établissement hôtelier à son personnel
  841. Demande d’information concernant le régime fiscal appliqué à la pension de retraite
  842. Traitement fiscal des indemnités versées à des dirigeants d’entreprise retraités et continuant à exercer dans l’entreprise
  843. Exonération des prélèvements fiscaux
  844. Traitement fiscal réservé à un logement destiné à usage d’habitation.
  845. Imposition des retraités français résidant au Maroc : conditions de prise en compte de l’utilisation d’une carte de crédit française pour le calcul de l’abattement fiscal de 80%
  846. Détermination de la base imposable en matière de profits fonciers
  847. Demande de restitution du montant de l’impôt sur le revenu afférent à l’indemnité de départ volontaire
  848. Déduction des intérêts normaux afférents aux prêts accordés pour l’acquisition ou la construction d’un nouveau logement à usage d’habitation principale
  849. Demande de remboursement du montant de l’impôt sur le revenu afférent à l’indemnité de départ volontaire
  850. Traitement fiscal d’un rachat au titre d’un contrat d’assurance-vie en unités de compte (SICAV).
  851. Exonération de l’impôt sur le revenu au titre des profits immobiliers
  852. Traitement fiscal des plus-values de cessions de valeurs mobilières réalisées par un non résident
  853. Sort fiscal applicable, en matière d’I.G.R, aux rémunérations versées par le PNUD
  854. Traitement fiscal des prix décernés lors du Festival « X »
  855. Restitution de l’impôt sur le revenu (I.R.) relatif à l’indemnité de départ volontaire
  856. Régime fiscal des médecins.
  857. Régime d’imposition des suppléments de salaire
  858. Procédure de restitution de l’impôt général sur le revenu (I.G.R.)
  859. Demande de renseignements concernant l’exemption des cessions en matière de profits fonciers
  860. Dispositions fiscales applicables aux revenus perçus par les chanteurs au Maroc
  861. Régime d’imposition des enquêteurs temporaires ayant réalisé la collecte des données pour le compte d’un groupement étranger
  862. Traitement fiscal réservé aux plus-values sur cessions d’actions françaises.
  863. Impôt général sur le revenu sur la pension de retraite : demande d’un régime dérogatoire
  864. Date d’effet relative à un contrat de capitalisation
  865. Demande de solution relative à la taxe sur les profits immobiliers sur les cessions des mêmes biens
  866. Demande de restitution de l’impôt général sur le revenu applicable à l’indemnité de départ volontaire
  867. Déductions fiscales relatives aux cotisations payées aux organismes étrangers de sécurité et de prévoyance sociales
  868. Traitement fiscal de la prime de transport alloué à un salarié
  869. Retenue à la source sur des commissions versées à un intermédiaire résident en France
  870. Régime fiscal d’une rente française d’invalidité professionnelle
  871. Déductibilité de la cotisation mutuelle
  872. Sort fiscal des dividendes distribuées par une société française à des actionnaires dont la résidence fiscale est au Maroc.
  873. Déductions des intérêts afférents aux prêts accordés par les oeuvres sociales aux salariés pour le logement à titre d’habitation principale.
  874. Sort fiscal d’un salaire perçu dans le cadre d’un projet financé par la Commission Européenne
  875. Cession d’un fonds de commerce et l’acquisition d’un autre
  876. Restitution de l’impôt général sur le revenu retenu sur le salaire pour les personnes travaillant dans le cadre d’un programme financé par un don de l’Union Européenne
  877. Impôt général sur le revenu Revenus fonciers
  878. Déduction par l’employeur des cotisations aux régimes de retraite complémentaire
  879. Exonération partielle de l’indemnité de départ à la retraite volontaire
  880. Impôt général sur le revenu : retenu à la source.
  881. La déduction des intérêts relatifs aux prêts afférents à l’acquisition ou la construction de logements
  882. La déduction des intérêts relatifs aux prêts afférents à l’acquisition ou la construction de logements
  883. La déduction des intérêts relatifs aux prêts afférents à l’acquisition ou la construction de logements
  884. Impôt général sur le revenu : profits fonciers en cas d’expropriation
  885. Demande de solution au sujet de la durée d’exonération en matière de profits fonciers
  886. Déductions de l’impôt général sur le revenu
  887. La déduction des intérêts relatifs aux prêts afférents à l’acquisition ou la construction de logements
  888. Les indemnités forfaitaires de chauffage
  889. Déductions des intérêts afférents aux crédits logements
  890. Transfert de contrats d’assurance vie et de capitalisation de «Z» Assurance vers «L» Assurance
  891. Exonérations en matière d’impôt général sur le revenu, d’impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée s’appliquant aux personnes résidentes au Maroc et inscrites aux rôles des patentes
  892. Impôt général sur le revenu sur indemnités occasionnelles
  893. Mode d’imposition du capital hérité dans le cadre d’un contrat de retraite complémentaire
  894. Déduction des cotisations versées par des personnes de nationalité étrangère à des organismes étrangers de retraite ou de prévoyance étrangers
  895. Déduction des mensualités du prêt octroyé pour l’acquisition d’un logement économique.
  896. Traitement fiscal des intérêts bancaires et des amortissements
  897. Le délai de prescription pour la récupération de taxes non dues
  898. Abattement pour frais professionnels.
  899. Assiette de calcul de l’impôt général sur le revenu.
  900. Exonération des blessés de guerre de l’impôt général sur le revenu et du droit de timbre
  901. Demande de renseignement sur le dépôt de la déclaration modèle 9421 concernant l’impôt général sur le revenu
  902. Retenue à la source sur les produits bruts versés aux personnes non résidentes ayant rendu un service au Maroc
  903. Exercice individuel de la profession vétérinaire et cotisation minimale
  904. Prescription du bénéfice des déductions
  905. Modèle de bilan à déposer par les personnes soumises au régime net simplifié (R.N.S)
  906. Indemnités allouées aux agents alphabétiseurs
  907. Risque fiscal en cas d’un mandat donné par un organisme dépositaire d’un organisme de placement collectif en valeurs mobilières à un intermédiaire financier habilité
  908. Déduction des intérêts des prêts hypothécaires
  909. Taux de l’impôt général sur le revenu applicable à l’indemnité dite «frais de correction» versée au personnel des Académies Régionales de l’Education et de Formation (A.R.E.F)
  910. Traitement fiscal applicable aux techniciens détachés par le gouvernement des Etats-Unis d’Amérique auprès d’une administration marocaine
  911. Demande de solution relative à l’impôt général sur le revenu profits fonciers
  912. Régime fiscal des pensions de retraite de source étrangère
  913. Sort fiscal de la cession d’actions d’une société anonyme immobilière
  914. Déclaration des revenus du personnel expatrié
  915. Régime fiscal des droits d’auteur
  916. Fiscalité et droits d’auteur : notion de résidence
  917. Demande de renseignements en matière de vente d’un bien immobilier
  918. Déduction des rachats de cotisations pour validation des services antérieurs auprès d’un organisme cinématographique
  919. Rémunérations allouées aux avocats dans le cadre d’une convention de prestation de conseil et soutien juridique
  920. Demande de renseignements en matière de vente d’un bien immobilier
  921. Régime fiscal des rentes d’invalidité professionnelle servies aux ressortissants français désirant s’installer au Maroc
  922. Déclarations tardives déposées dans le cadre de l’article 101
  923. Déduction des intérêts afférents au prêt pour l’acquisition d’une résidence principale
  924. Mode de calcul de l’impôt général sur le revenu au titre des revenus salariaux des personnes ne travaillant pas le mois entier ou ne travaillant que quelques jours
  925. Sort fiscal des indemnités de représentation des salariés résidant et ayant une fonction de directeur dans une succursale marocaine
  926. Impact de la retraite complémentaire sur l’impôt général sur le revenu
  927. Déduction des intérêts afférents au prêt pour l’acquisition d’une résidence principale
  928. Mode de calcul de l’impôt général sur le revenu au titre des revenus salariaux des personnes ne travaillant pas le mois entier ou ne travaillant que quelques jours
  929. Sort fiscal des indemnités de représentation des salariés résidant et ayant une fonction de directeur dans une succursale marocaine.
  930. Impact de la retraite complémentaire sur l’impôt général sur le revenu
  931. Régime fiscal des cotisations de retraite effectuées auprès d’une compagnie d’assurances pour le compte de ses salariés âgés de plus de 50 ans
  932. Sort fiscal des loyers versés pour le compte d’un tiers.
  933. Sort fiscal d’une partie du capital de la retraite complémentaire reçue en tant qu’indemnité de départ suite à un jugement et placé dans un compte retraite auprès d’une compagnie d’assurances
  934. Déduction des intérêts pour logement : cas des fonctionnaires ayant contracté un crédit auprès d’un organisme agréé.
  935. Déduction des intérêts sur prêts accordés par les banques pour l’acquisition d’un logement à usage d’habitation principale
  936. Sort fiscal réservé aux indemnités de déplacements ou et aux frais de déplacements accordés à titre forfaitaire et sans pièces justificatives.
  937. Base de calcul des déductions des intérêts de prêts pour logement et restitution
  938. Imposition à l’impôt général sur le revenu du personnel rémunéré par une association d’utilité publique
  939. Cotisation minimale applicable aux minoteries.
  940. Régime fiscal applicable à la pension pour charges de famille
  941. Régime fiscal applicable aux actions souscrites par les salariés du groupe et filiales.
  942. Sort fiscal de la prime de l’Aid El Kebir
  943. Régime fiscal des profits sur cession d’actions attribuées dans le cadre des stock options par une société multinationale au profit des salariés de ses filiales marocaines
  944. Conditions d’exonération de l’allocation d’assistance à la famille (aide exceptionnelle au logement
  945. Plus-values de cession de l’actif immobilisé d’une pharmacie
  946. Taux de la cotisation minimale à appliquer à une personne physique exerçant des travaux de bobinage électrique
  947. Demande d’information relative à la cession d’obligations acquises avant le 30 juin 1998
  948. Demande d’exonération de l’indemnité de départ volontaire
  949. Régime fiscal de prestations de service destinées à l’export
  950. Régime fiscal des honoraires perçus par les avocats
  951. Sort fiscal de l’indemnité de départ.
  952. Sort fiscal du rachat des cotisations au contrat d’assurance retraite.
  953. Simplification de la procédure relative aux déductions au titre de l’impôt général sur le revenu pour charges de famille
  954. Base de calcul de la cotisation minimale due par les transitaires
  955. Demande pour le bénéfice de l’exonération de l’impôt général sur le revenu du à l’occasion de la commercialisation des marchandises acquises lors de ventes aux enchères publiques par la Direction des Douanes.
  956. Dispositions fiscales applicables à la société X, exportatrice, désireuse de s’implanter au Maroc.
  957. Déductions des cotisations sociales à des caisses françaises de protection sociale.
  958. Taux de la cotisation minimale applicable aux personnes physiques exploitants de télé boutiques.
  959. Fiscalité des produits d’épargne retraite
  960. Fiscalité relative aux produits d’épargne retraite
  961. Régime fiscal applicable à une retraite de source étrangère
  962. Régime fiscal applicable à une cession de fond de commerce au Maroc
  963. Régime fiscal applicable à un contrat de capitalisation constitué et souscrit à l’étranger
  964. Prix redressé par l’administration, en matière de droits d’enregistrement, en cas d’acquisition d’un bien immeuble
  965. Exonération de l’IR des remboursements de frais d’un gérant d’une SARL
  966. Demande de remboursement du montant de l’impôt sur le revenu afférent à l’indemnité de départ volontaire
  967. Demande de clarification suite à la transformation d’une personne physique à une personne morale-Immobilier-
  968. Demande d’information relative aux taux de l’impôt sur le revenu applicable à une certaine catégorie d’enseignants
  969. Demande d’information relative à la transformation d’une personne physique en personne morale
  970. Application du taux moyen de conversion des revenus de source étrangère
  971. Traitement IR de la cession d’un terrain agricole
  972. Traitement fiscal en matière de déduction des primes ou cotisations se rapportant aux contrats d’assurance retraite pour les contribuables disposant uniquement de revenus salariaux
  973. Traitement fiscal en matière de déduction des primes ou cotisations se rapportant aux contrats d’assurance retraite pour les contribuables disposant uniquement de revenus salariaux
  974. Traitement fiscal en matière de déduction des primes ou cotisations se rapportant aux contrats d’assurance retraite pour les contribuables disposant uniquement de revenus salariaux
  975. Traitement fiscal applicable, en matière d’impôt sur le revenu, à une opération de cession d’un bien immeuble
  976. Taux de l’impôt à appliquer aux profits résultant de la cession de titres des sociétés immobilières transparentes
  977. Régime fiscal applicable à une opération de cession d’un bien immeuble démembré (usufruit et nue-propriété)
  978. Régime fiscal applicable à un fond d’investissement «offshore» basé au Panama
  979. IR Rectification en matière de profits fonciers
  980. Impôt sur le revenu – Taux Frais professionnels
  981. Indexation des Indemnités exonérées sur le SMIG
  982. Imposition à l’impôt général sur le revenu du personnel rémunéré par une association d’utilité publique
  983. Demande de renseignements au sujet du taux de la cotisation minimale applicable, en matière d’impôt sur le revenu, à une clinique exploitant un centre d’hémodialyse
  984. Demande de renseignement au sujet de la superficie à prendre en considération pour l’application du référentiel des prix des transactions immobilières en cas d’existence d’une marge de recul pour voirie
  985. Demande de clarification au sujet du régime fiscal applicable au capital servi aux héritiers par la Caisse Interprofessionnelle Marocaine de Retraites (CIMR) dans le cadre d’une retraite complémentaire
  986. Demande d’éclaircissement des dispositions de l’article 247- XVII du C.G.I relatives à l’apport du patrimoine agricole d’une personne physique à une société soumise à l’impôt sur les sociétés
  987. Demande d’éclaircissement des dispositions de l’article 28-II du C.G.I relatives la déduction des intérêts relatifs aux prêts afférents à l’acquisition de logements
  988. Demande de remboursement du montant de l’impôt sur le revenu afférent à l’indemnité de départ volontaire
  989. Apport du patrimoine professionnel à une société soumise à l’IS
  990. Application de la note de service n°16/2017 relative aux indemnités exonérées de l’impôt sur le revenu au titre des revenus salariaux
  991. Attestation de sincérité « Remboursement du crédit de la TVA » : la nouvelle Directive de l’Ordre des Experts-comptables
  992. Référentiel commun des prix immobiliers : quelles sont les nouveautés ?
  993. Les méthodes d’évaluation du droit au bail
  994. Les méthodes d’Evaluation du fonds de commerce
  995. Transfert de siège social entre deux tribunaux différents
  996. Les coopératives et les associations d’habitation, un nouveau dispositif fiscal
  997. Les mesures communes de la loi de finance pour l’année 2019
  998. La Liasse fiscale format électronique disponible sur le site de la DGI
  999. La contribution sociale de solidarité sur la livraison à soi-même de construction destinée à l’habitation personnelle
  1000. Approbation des comptes annuels d’une SARL
  1001. La Direction générale des impôts (DGI) lance l’Application « Mon compte Fiscal »
  1002. Quelles mesures pour les droits d’enregistrement au titre de la LF 2019 ?
  1003. Les règles de territorialité des droits d’enregistrement pour l’année 2019
  1004. Droit de timbre,quelles mesures pour l’année 2019 ?
  1005. Matinales de la Fiscalité
  1006. Le contrat « Ijara Mountahia Bitamlik », quelles conditions pour une exonération de la TVA ?
  1007. TVA, quelles mesures pour l’année 2019
  1008. Loi de finances pour l’année 2019, quelles sanctions relatives au recouvrement des impôts des revenus fonciers
  1009. Les revenus fonciers, quel régime d’imposition pour l’année 2019
  1010. Nouveautés IR pour l’année 2019
  1011. L’impôt sur le revenu (IR), des nouvelles mesures au titre de la loi de finances 2019
  1012. Note de cadrage : Troisièmes Assises Nationales sur la Fiscalité
  1013. La loi de finances 2019 consacre le principe d’imputation de l’impôt payé à l’étranger sur l’IS dû au Maroc
  1014. La contribution sociale de solidarité (CSS): une nouveauté fiscale de la loi de finance 2019
  1015. Loi de finances 2019, une nouvelle révision du barème progressif de l’Impôt sur les sociétés (IS)
  1016. Le traitement fiscal des jetons de présence Versés aux membres du Conseil d’Administration
  1017. Avis de l’Ordre des Experts-Comptables n°3 relatif à la comptabilisation de la Contribution Sociale de Solidarité sur les bénéfices
  1018. Imposition des sociétés étrangères non résidentes adjudicataires de marchés de travaux, de construction ou de montage au Maroc
  1019. L’intervention du commissaire (CAC) dans le remboursement du crédit de la TVA
  1020. Le statut de Casa Finance City, quel régime fiscal ?
  1021. Déclaration de la Taxe Professionnelle : Modèles Gratuits
  1022. Précisions de la DGI concernant les obligations relatives à l’ICE
  1023. Pack fiscal des exportateurs indirects
  1024. Accord entre la DGI et les commerçants sur les nouvelles mesures fiscales 2019
  1025. Neutralité fiscale de l’apport d’un terrain au Stock d’une société
  1026. IR_RAS sur Revenus fonciers à compter de 01.01.2019_LF 2019
  1027. مستجدات مدونة الجمارك والضرائب غير المباشرة في قانون المالية لسنة 2019
  1028. Taux d’IS et de CM applicables à l’exercice 2018
  1029. Les commerçants ne sont pas concernés par la facturation électronique
  1030. Paiement de la retenue à la source (RAS) sur les dividendes
  1031. Dispositions fiscales de la Loi de Finances 2019.
  1032. Pièces justificatives du rapatriement des devises
  1033. Transformation des entreprises individuelles en sociétés
  1034. Revenus fonciers LF 2019
  1035. Fiscalité Immobilière 2019
  1036. Liasse déclarations opérateurs
  1037. Dispositif Déclarations Bancaires
  1038. Instruction générale de Change version 1 Janvier 2019
  1039. Dispositions douanières de la loi de finances pour l’année budgétaire 2019.
  1040. Mesures Fiscales Insérées dans la Loi de Finances N° 80-18 pour l’année Budgétaire 2019
  1041. Tableau comparatif LF 2019 et CGI 2018
  1042. CGEM les principales dispositions fiscales de la Loi de Finances 2019
  1043. Loi de finance 2019 publiée dans le Bulletin Officiel (BO) version arabe
  1044. Les principales dispositions de l’accord entre les avocats et la DGI
  1045. Factures de ventes Janvier 2019: Mention obligatoire de l’ICE des clients
  1046. Cliniques privées: Les limites juridiques de la réforme
  1047. Les médecins du privé veulent des exonérations fiscales
  1048. Enfin un compromis entre les médecins et la DGI
  1049. Régularisation de la situation fiscales des médecins: Grille par Spécialités/Tranches/ Paliers
  1050. Régime de la cotisation minimale pour les sociétés d’exportation
    Réponse n° 508 du 28 septembre 2009
  1051. Impôt sur les sociétés : La fiscalité des établissements hôteliers réalisant des ventes en devises
  1052. Fiscalité des professions libérales
  1053. Impôt sur les sociétés : Les logements à faible valeur immobilière totale, quel traitement fiscal ?
  1054. Prorata de déduction de TVA :
    Déclaration à déposer avant le 1 er Mars 2019
  1055. Le revenu foncier : un bouleversement vers la lutte contre la fraude fiscale
  1056. Livre journal manuel: Une obligation comptable d’un autre âge
  1057. TVA / Enseignement privé
    Réponse N° 340 du 18 Avril 2004
  1058. Impôt sur les sociétés (IS) : Quel régime fiscal pour les constructeurs de logements sociaux ?
  1059. Présentation PLF pour l’année 2019
  1060. Une dizaine d’entreprises intéressées par la nouvelle zone franche d’Agadir
  1061. Quel régime fiscal pour les sociétés exportatrices ?
  1062. Impôts sur les sociétés (IS) : L’imputation du déficit fiscal
  1063. Impôt sur les sociétés : la régularisation de la situation fiscale de l’entreprise à la fin de l’exercice
  1064. Rencontre La jurisprudence en matière de droit fiscal
  1065. Cession de la résidence principale : La suppression de l’exonération de l’IR, une bonne idée?
  1066. Les mesures fiscales sur le paiement en espèce et le calcul du bénéfice imposable
  1067. Le régime d’imposition des bénéfices des sociétés agricoles
  1068. Impôts sur les sociétés :
    La liquidation de l’impôt exigible
  1069. Les déclarations rectificatives spontanées sont exonérées de majorations et pénalités
  1070. La Direction générale des impôts (DGI) rappelle aux propriétaires de logements sociaux la voie à suivre pour obtenir la mainlevée d’hypothèque.
  1071. جواب السيد محمد بنشعبون وزير الاقتصاد والمالية على تدخلات الفرق والمجموعات النيابية خلال المناقشة العامة لمشروع قانون المالية لسنة 2019 بمجلس النواب
  1072. Augmentation de capital via les comptes courants des associés
    Cour d’appel commerciale de Casablanca
    Décision N°6054 en date du 26/11/2015
  1073. Le calcul de l’impôt sur les sociétés (IS)
  1074. L’impôt sur les sociétés (IS) – Champ d’application-
  1075. Note technique sur le PLF 2019
  1076. Immobilier : Les compromis de vente taxés en 2019
  1077. Principaux amendements introduit par La Commission parlementaire des Finances pour le PLF 2019
  1078. PLF 2019 : Voici les principaux amendements adoptés par la commission parlementaire (mise à jour)
  1079. Location saisonnière Une activité en zone franche
  1080. Sociétés et entreprises éligibles aux avantages fiscaux en vertu des Articles 6 et 31 du code général des Impôts.
  1081. Annuaire Direction Générale des Impôts DGI
  1082. La réforme fiscale au Maroc
  1083. Les avantages fiscaux liés à la résidence au Maroc
  1084. TVA: «Petits prestataires», gros problèmes
  1085. Les dispositions phares du P.L.F 2019
  1086. Mise en harmonie des statuts des Sociétés Anonymes (SA) Avec la nouvelle loi 78.12
  1087. Contrôle fiscal
    Fiche 1 : Cadre légal et réglementaire
  1088. Taux maximum des intérêts déductibles des comptes courant créditeurs d’associés 2018
  1089. Contrôle fiscal: L’étau se resserre sur les médecins
  1090. خبراء محاسباتيون يطالبون بتعديل النظام الضريبي
  1091. Tableau comparatif projet PLF 2019 et CGI 2018
  1092. Présentation des principales Sanctions Fiscales 2018
  1093. Fiscalité: Dernier virage pour les résidents étrangers
  1094. Présentation du Projet de la loi de finance 2019 au Maroc – Ministère de l’économie et des finances.
  1095. Déclarations fiscales 2018 les nouveaux changements
  1096. Calcul des indemnités de licenciement selon le Code de travail marocain.
  1097. Interview OMAR FARAJ Directeur Général de la direction générale des impôts
  1098. Comparaison Projet loi de finances 2019 et CGI 2018
  1099. Résumé des mesures fiscales prévues dans le projet de LDF 2019 (Projet officiel publié)
  1100. Relevé détaillé du chiffre d’affaires : la DGI veut en finir avec la fraude fiscale
  1101. Le relevé détaillé par client professionnel obligatoire à partir de 2019
  1102. Fiscalité/Abus de droit La nécessité absolue de garde-fous
  1103. PROJET DE LOI DE FINANCES N° 80-18 POUR L’ANNEE BUDGETAIRE 2019
  1104. Les livraisons à soi-même soumises à la TVA
  1105. Avis N°2018/01 relatif à assujettissement à la TVA des fabricants et prestataires réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 500 000 dhs
  1106. Note de cadrage relative au Projet de loi de finances pour 2019
  1107. Le projet de Zone franche de Souss-Massa
  1108. Pourquoi la CGEM a consenti à une hausse
  1109. Mesures fiscales prévues dans le PLF 2019
  1110. Les nouveaux cadeaux fiscaux
  1111. Exonération des sociétés industrielles nouvellement créées
  1112. Domiciliation Le verrou de la solidarité fiscale saute
  1113. Les modalités d’exonération en cas d’augmentation de capital
  1114. Contrôle fiscal problématique de l’article 213-i du CGI
  1115. Redevances et prestations de services versées à l’étranger
  1116. Contrôle fiscal
  1117. Fiscalité locale
  1118. Les grandes lignes Projet de Loi de finances 2019
vendredi, août 7, 2020
  1. Objet : Direction Générale des Impôts/Demande de position concernant l’assujettissement des conventions d’avances en comptes courants d’associé aux droits d’enregistrement
  2. Arrêté conjoint fixant la liste des médicaments, destinés au traitement de la fertilité, exonérés de la TVA
  3. Note de service DGI : Suspension de l’application du référentiel des prix de l’immobilier
  4. Question/Réponse DGI : Rapatriement du produit des opérations d’exportation de services via la plateforme « https://transferwise.come»
  5. Les Mesures fiscales de la Loi de finances rectificative pour l’année 2020 (Projet)
  6. CCG : CONDITIONS DES CREDITS « DAMANE RELANCE »
  7. La CCG déploie deux nouveaux mécanismes de garantie pour relancer l’activité des entreprises
  8. CFM :Propositions relatives à la loi de finances rectificative 2020
  9. CNSS : NOTE CIRCULAIRE RELATIVE A LA GESTION DES FACILITES DE PAIEMENT AVEC REMISE TOTALE DES MAJORATIONS DE RETARD GÉNÉRÉES SUITE AU RÈGLEMENT DES ACOMPTES
  10. Caisse Centrale de Garantie(CCG) : Lancement de l’offre d’appui aux financements des banques et des fenêtres participatives – 06/06/2020
  11. Droit des affaires : Principaux apports de la loi 27.20 sur la Société anonyme (SA) suite à la pandémie Covid19
  12. Droit des affaires : Principaux apports de la loi 20.19 sur la Société anonyme (SA)
  13. Droit des affaires : Principaux apports de la loi 21.19 sur la Société à Responsabilité Limitée (SARL)
  14. Covid19 : Direction de la Supervision Bancaire (BAM) – Suspension des amortissements en 2020
  15. Traitement comptable des Subventions d’investissement au Maroc (2020)
  16. Droit des affaires/France : Responsabilité d’un Expert-comptable lors de la rédaction d’un acte de cession de parts sociales
  17. Covid19 : Communiqué de Presse-réunion du comité de veille économique(CVE) du 21 Mai 2020
  18. CFM : Avis N°2018/01 relatif à l’assujettissement à la TVA des fabricants et prestataires réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 500 000 dhs
  19. Covid19 : Tenue de la septième réunion du Comité de Veille Economique le 8 Mai 2020
  20. Question-Réponse DGI : TVA sur les intérêts sur le compte courant d’associé créditeur
  21. Covid19 : Précisions de la CCG sur le découvert exceptionnel
  22. Conseil National de Comptabilité (CNC) : AVIS N° 13 explicitant les incidences comptables de la pandémie de Covid-19
  23. Avis n° 13 du Conseil National de la Comptabilité explicitant les incidences comptables de la pandémie du Covid-19
  24. CNSS/Covid19 : Service de l’Indemnité Forfaitaire Au titre du mois Avril 2020
  25. Coronavirus : Fiscalité des dons versés au Fonds de solidarité Covid-19
  26. LA PROFESSION COMPTABLE A L’ERE DU CORONA
  27. Coronavirus : Tenue de la cinquième réunion du Comité de Veille Economique le 20/04/2020
  28. Directive de l’Ordre des Experts-Comptables relative aux incidences de la pandémie de Covid-19 sur la mission d’audit des états de synthèse
  29. Covid19: Communiqué de la DGI-Report de l’échéance de la déclaration annuelle du revenu global et du paiement des droits y afférents (Personnes physiques)
  30. Covid19 : Le Comité de Veille Economique prévoit de nouvelles mesures pour les entreprises (CVE du 14/04/2020)
  31. Covid19 : Vidéo Report du paiement des cotisations CNSS Mars-Juin 2020
  32. Communiqué CNSS : Report du paiement des cotisations CNSS du 1er Mars au 30 Juin 2020
  33. Comment calculer l’IR sur salaire et le salaire Net au Maroc en 2020 (+Modèle bulletin de paie) ?
  34. Comptabilisation d’une cession d’immobilisation selon le plan comptable général (PCG) marocain en 2020
  35. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V30: Conclusion du cours
  36. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V29: TVA- Déclaration et paiement de la TVA
  37. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V28: TVA- Cas du prorata
  38. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V27: TVA- Déductions de la TVA
  39. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V26: TVA- Base taxable et taux
  40. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V25: TVA- Fait générateur
  41. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V24: TVA- Les exonérations
  42. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V23: TVA- Champ d’application
  43. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V22 : IR- Revenus et profits mobiliers
  44. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V21 : IR- Revenus salariaux 2
  45. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V20 : IR- Revenus salariaux 1
  46. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V19 : IR- Bénéfice imposable selon RNS BF et AE
  47. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V18 : IR- Bénéfice imposable selon RNR
  48. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V17 : IR- Champ d’application des revenus professionnels
  49. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine /V16: IR- Modalités de calcul
  50. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine /V15: IR- Modalités d’imposition
  51. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V14: IR- Champ d’application
  52. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine / V13: IS- Paiement Acomptes et régularisation
  53. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine / V12: IS- Calcul de l’impôt à payer
  54. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine / V11: IS- Charges non déductibles
  55. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine / V10: IS- Charges financières et charges non courantes
  56. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V9: IS- Les dotations d’exploitation
  57. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V8: IS- Charges d’exploitation 2
  58. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V7: IS- Charges d’exploitation 1
  59. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine /V6: IS- Base imposable Les Produits imposables
  60. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine / V5: IS- Base imposable Schéma de base
  61. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine /V4: IS- Champ d’application
  62. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/ V3 : Introduction – Le concept de l’impôt
  63. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine /V2 : Présentation du cours 
  64. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V1: Présentation du professeur
  65. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine
  66. Fiscalité des retraités Français expatriés au Maroc
  67. TVA : Remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée sur les biens d’investissement
  68. Méthode de comptabilisation des charges de personnel (la Paie) au Maroc en 2020
  69. Traitement fiscal réservé en matière de TVA à l’abandon des créances commerciales.
  70. Fiscalité : l’Encaissement d’une facture en espèce sur le compte bancaire de la société n’est pas soumis à l’amende de 6%
  71. Fiscalité/Coronavirus : Les déclarations de la TVA et de l’IR toujours maintenues pour les entreprises dont le CA est inférieur à 20 Millions DHS !!
  72. CNSS/Indemnité Covid19 : Communiqué de presse date fin de déclaration pour le mois de mars 2020
  73. DAMANE OXYGENE: Une mesure exceptionnelle pour appuyer les entreprises impactées par la crise #Covid19 (27/03/2020)
  74. Base de calcul de la cotisation minimale (CM) en 2019 selon l’article 144 du CGI
  75. Coronavirus/DGI : Report des déclarations fiscales et du paiement de l’impôt du 31 Mars au 30 Juin
  76. CORONAVIRUS/CNSS : MANUEL D’UTILISATION DU PORTAIL COVID19.CNSS.MA
  77. Coronavirus/CNSS : Avis sur la mise en œuvre de la première mesure d’accompagnement prévue par le Comité de Veille Economique (CVE) en faveur du personnel des entreprises en difficulté
  78. Coronavirus/CNSS : Comment bénéficier de l’indemnité de 2.000 DHS (du 15 Mars au 30 Juin 2020)
  79. Communiqué DGI : Déductibilité des dons au fonds spécial pour la gestion de la pandémie du coronavirus (Covid-19)
  80. Droit : Souscription et libération du capital dans une SARL (Constitution & Augmentation de capital)
  81. Coronavirus : Communiqué de Presse Tenue de la première réunion du comité de Veille Economique
  82. Coronavirus : Modèle Attestation de déplacement professionnel au Maroc à compter du 20 Mars 2020
  83. Coronavirus : Communiqué de Presse Tenue de la deuxième réunion du comité de Veille Economique
  84. Coronavirus : Mesures proposées par L’Ordre des Experts-Comptables au Maroc
  85. Les coefficients de réévaluation de l’IR sur profits fonciers pour l’année 2020
  86. Calcul de l’IR sur les profits fonciers au Maroc (TPI) en 2020
  87. Exonération de l’impôt sur les sociétés/IR de 5 ans : Les entreprises hôtelières toujours concernées en 2020
  88. Droit social : Les chauffeurs d’Uber requalifiés en salariés !!
  89. Audit Interne : Modèle de Charte d’audit interne IFACI
  90. Spécificités comptables, fiscales, sociales et juridiques des Hôtels
  91. Amnistie fiscale 2020 : Les détails de l’accord de l’Ordre des architectes et la DGI
  92. Questions / Réponses portant clarification de certaines dispositions fiscales de la loi de finances pour l’année budgétaire 2020
  93. Social : Taux des cotisations CNSS et AMO au Maroc pour l’année 2020
  94. Barème de l’impôt sur le revenu (IR) au Maroc pour 2019 et 2020
  95. Amnistie fiscale 2020 : Les architectes signent un accord avec la Direction générale des impôts (DGI)
  96. Urgent-Amnistie fiscale : La Demande de l’état des irrégularités constatées par l’Administration (طلب بيان الإخلالات التي رصدتها الإدارة) est disponible sur Simpl-Attestation
  97. Réponse de la DGI : la demande d’option au paiement spontané de l’impôt afférent au revenu foncier
  98. Alerte Revenus Fonciers 2019 !!! : Déclaration annuelle des revenus fonciers à déposer avant le 1er mars 2020
  99. Communiqué de la DGI : Avantage fiscal en faveur des titulaires de revenus fonciers avant le 1er Juillet 2020
  100. DGI MAROC : Guide de Télé-déclaration de la Déclaration du Résultat Fiscal Export /Local sur SIMPL pour l’exercice 2019
  101. Fiscalité Export : comment calculer l’Impôt sur les sociétés (IS) Export/Local pour l’année 2019 ?
  102. Bonne nouvelle : Le taux de la cotisation minimale (CM) est de 0.5% pour l’exercice 2019
  103. NOTE CIRCULAIRE N° 726 RELATIVE AUX DISPOSITIONS FISCALES DE LA LOI DE FINANCES N° 70-15 POUR L’ANNEE BUDGETAIRE 2016
  104. Droit des sociétés : Procédure de Transfert du siège social au Maroc –Même tribunal de commerce ou de première instance-
  105. NOTE CIRCULAIRE N° 724 RELATIVE AUX DISPOSITIONS FISCALES DE LA LOI DE FINANCES N°100-14 POUR L’ANNEE BUDGETAIRE 2015
  106. NOTE CIRCULAIRE N° 721 RELATIVE AUX DISPOSITIONS FISCALES DE LA LOI DE FINANCES N° 115-12 POUR L’ANNEE BUDGETAIRE 2013
  107. L’état des ventes par client est désormais disponible sur le formulaire de la Déclaration de Résultat Fiscal (SIMPL)
  108. NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS
  109. NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS
  110. NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS
  111. NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS
  112. NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS
  113. NOTE CIRCULAIRE N° 730 LOI DE FINANCES N° 70-19 POUR L’ANNEE BUDGETAIRE 2020 DEUXIEME ET TROISIEME PARTIES
  114. NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS
  115. NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS
  116. NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS
  117. NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS
  118. NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS
  119. NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS
  120. Note circulaire 730 de la loi de finances 2020-Règles d’assiette-
  121. Note circulaire relative à la régularisation volontaire de la situation fiscale.
  122. Pourquoi créer une société holding au Maroc à Partir du 1er Janvier 2020 ?
  123. Régime fiscal applicable en matière de TVA au change manuel.
  124. Traitement fiscal réservé en matière de TVA aux livraisons de produits en zones franches.
  125. Taux de TVA applicable aux prestations de restauration collective des détenus.
  126. Opérations de ventes de véhicules à des sociétés installées dans des zones franches.
  127. Achats en exonération de voitures et matériels destinés à être utilisés à l’intérieur d’une zone franche.
  128. Eligibilité à la déduction de la TVA non apparente.
  129. Exonération des crèches en matière de TVA.
  130. Traitement fiscal réservé en matière de TVA au transport international.
  131. TVA sur les subventions reçues par les associations à but non lucratif.
  132. TVA sur prestations de services réalisées au Maroc par un cabinet d’architecture non résident.
  133. Droit à déduction d’une TVA sur loyers facturés en devises.
  134. Traitement fiscal des indemnités versées par le propriétaire à l’exploitant dans le cadre d’un contrat de location-gérance.
  135. Base imposable à la TVA – taxe sur services portuaires.
  136. TVA sur prestations de service portant sur des marchandises exportées.
  137. Traitement fiscal réservé en matière de TVA à des contrats de location.
  138. Représentation fiscale pour les marchés de fournitures.
  139. Traitement fiscal réservé en matière de TVA aux recettes relatives aux tickets d’entrée pour les visites des sites historiques et musées.
  140. TVA applicable à une formation de pilotes de ligne.
  141. Demande d’exonération de la TVA des sous-traitants dans le cadre d’un marché exonéré.
  142. Questions posées au sujet du remboursement du crédit de taxe cumulé.
  143. Questions posées au sujet du remboursement du crédit de taxe cumulé.
  144. Traitement fiscal en matière de TVA d’une indemnisation suite à un retard de livraison.
  145. Demande d’éligibilité à l’exonération de la TVA.
  146. Taux applicable en matière de TVA aux opérations de restauration livrées à domicile.
  147. Paiement des fournitures en devises sur un compte à l’étranger.
  148. Demande d’éclaircissement concernant un marché clé en main.
  149. Sort fiscal d’une activité de recherche et développement pour le compte d’une société étrangère.
  150. Régime fiscal des séminaires de formation réalisés au Maroc au profit du personnel des sociétés non résidentes.
  151. TVA sur les prestations effectuées par les agences de voyage.
  152. Régularisation pour défaut de conservation d’un bien immeuble.
  153. Traitement fiscal de la concession d’une licence d’exploitation du module d’enseignement expérimental « X ».
  154. TVA relative aux règlements intervenus avant la constitution d’une société.
  155. Régime fiscal d’une société d’exportation de métaux de récupération installée dans la zone franche d’exportation.
  156. Crédit de taxe cumulé éligible au remboursement.
  157. Régime fiscal réservé en matière de TVA à des commissions de courtage perçues par une personne non résidente.
  158. Déductibilité de la TVA sur les lubrifiants et graisses.
  159. Exonération de la TVA des frais et commissions bancaires des sociétés installées dans les zones franches d’exportation.
  160. Traitement fiscal réservé au contrat de mourabaha.
  161. Exonération de la TVA des abonnements à des bases de données électroniques.
  162. Traitement fiscal réservé en matière de TVA à des locaux donnés en location dans l’enceinte d’un Mall.
  163. Traitement fiscal réservé en matière de TVA aux travaux d’impression de brochures.
  164. Détermination du plafond du remboursement de la TVA.
  165. Exonération de la TVA d’un abonnement à une base de données contenant des ouvrages et des revues de droit.
  166. Crédit de taxe cumulé éligible au remboursement.
  167. TVA sur les tickets d’entrée à un parc animalier.
  168. Taux de TVA applicable à la messagerie.
  169. Revente en l’état des graines de tournesol.
  170. Livraison à soi-même d’un immeuble.
  171. TVA applicable au cours de formation continue.
  172. Questions concernant le remboursement du crédit de taxe cumulé.
  173. Traitement fiscal réservé en matière de T.V.A à l’enseignement privé.
  174. Traitement fiscal réservé en matière de TVA aux dons et subventions reçus.
  175. Facturation en hors taxe des redevances de leasing à une société installée en zone franche d’exportation.
  176. Traitement fiscal, en matière de TVA, applicable aux opérations de réparation des navires et des containers vides.
  177. Taux de TVA applicable aux opérations de transferts d’argent.
  178. Pièces justificatives du rapatriement des devises.
  179. Application de la TVA à un bail de nature commerciale.
  180. Questions relatives aux dispositions de la loi de finances 2014 en matière de TVA.
  181. TVA sur opérations financières effectuées par des personnes morales.
  182. TVA sur opérations financières effectuées par des personnes morales.
  183. TVA sur l’avitaillement de la Marine Royale.
  184. TVA sur l’addition de construction.
  185. TVA sur les commissions versées à des sociétés à l’étranger.
  186. Droit à déduction de la TVA pour les sociétés non résidentes.
  187. Prestation de service effectuée par une société non résidente.
  188. TVA applicable aux redevances locatives.
  189. TVA sur les commissions versées à des sociétés à l’étranger.
  190. Exonération de la TVA des travaux de construction d’unités de trituration des olives.
  191. Régime fiscal d’un marché clé en main réalisé par une société non résidente et sa succursale installée au Maroc.
  192. Régime fiscal applicable à une activité d’enseignement de Yoga.
  193. Traitement fiscal des prestations de services réalisées à l’étranger par une société installée au Maroc.
  194. Régime fiscal du marché de travaux réalisé par la succursale de la société russe au Maroc.
  195. Sort fiscal d’une prestation de service exécutée à l’étranger.
  196. Traitement fiscal réservé aux subventions reçues.
  197. Traitement fiscal réservé en matière de TVA aux chutes d’acier.
  198. Remboursement de TVA grevant les opérations d’organisation d’une foire au Maroc.
  199. Régime fiscal applicable en matière de TVA applicable aux maisons d’hôtes.
  200. Traitement fiscal réservé en matière de TVA à la restauration sur place et à emporter.
  201. TVA applicable aux redevances de location de bureaux.
  202. Régime juridique et fiscal d’un établissement soumis au contrôle financier de l’Etat.
  203. TVA applicable à l’enseignement de la danse.
  204. Eligibilité de certaines prestations de service au régime suspensif.
  205. Traitement fiscal des prestations de services rendues par une société de communication établie en France.
  206. TVA sur cession d’admission temporaire pour perfectionnement actif.
  207. Questions concernant des entreprises opérant dans le secteur de l’offshoring.
  208. L’exonération de la T.V.A pendant une durée de 24 mois à compter de la date du début d’activité.
  209. Exonération de la TVA afférente aux biens d’investissement.
  210. Traitement fiscal de l’activité d’un agent de liaison travaillant pour des donneurs d’ordres étrangers.
  211. Régime fiscal applicable au produit financier alternatif « Mourabaha ».
  212. Traitement fiscal des opérations de lotissement.
  213. Traitement fiscal applicable aux actions de formations assurées au Maroc par des opérateurs étrangers au profit d’une Agence.
  214. Traitement fiscal applicable aux prestations de formations qu’une société française a effectué au profit d’une entreprise marocaine.
  215. Régime fiscal applicable à un avocat de nationalité française.
  216. TVA applicable aux produits pharmaceutiques facturés par les cliniques à leurs patients.
  217. Demande de renseignements sur la commercialisation des produits agricoles en l’état par un commerçant et sur les rémunérations des travaux de recherche effectués par des personnes n’appartenant pas aux établissements d’enseignement.
  218. Régime fiscal applicable aux honoraires versés à des cabinets d’avocats de nationalités étrangères.
  219. Mode de calcul de l’impôt sur le revenu (I.R) applicable aux armateurs pour la pêche et aux marins pêcheurs.
  220. Retenue à la source sur les produits bruts perçus par les personnes non résidentes.
  221. Traitement fiscal applicable à la T.V.A supportée par l’entité X installée en Espagne.
  222. Taux de la T.V.A applicables à des prestations de service.
  223. Demande d’exonération de la T.V.A. et de la vignette automobile.
  224. Traitement fiscal de l’avitaillement des aéronefs.
  225. La T.V.A sur les dons.
  226. Traitement fiscal applicable aux rémunérations versées à une personne physique non-résidente au titre de l’assistance technique.
  227. T.V.A sur les commissions versées à l’étranger.
  228. Traitement fiscal du transfert des frais de siège à l’étranger.
  229. L’exonération de la T.V.A sur l’acquisition des biens d’investissement.
  230. Récupération de la T.V.A.
  231. T.V.A à l’importation des fournitures pour Bungalows.
  232. T.V.A applicable aux stations-service.
  233. Régime fiscal applicable aux exploitants de parkings publics.
  234. T.V.A sur matériels et produits de désinfection.
  235. T.V.A applicable à des prestations de services.
  236. T.V.A sur la sous-location des places de souks.
  237. T.V.A. applicable à un CO ROM culturel.
  238. Restitution de la T.V.A aux personnes physiques non-résidentes.
  239. Importation des biens d’investissement financés par les sociétés de leasing.
  240. Demande d’exonération de la TVA sur les médicaments, le matériel de diagnostic et les intrants de soins.
  241. Demande de renseignements relatifs au traitement fiscal réservé au beurre.
  242. Paiement de la T.V.A sur la taxe d’écran.
  243. Taxe sur la valeur ajoutée sur travaux de réparation d’un aéronef étranger.
  244. La taxe sur la valeur ajoutée sur prestation de service réalisée au Maroc par une société étrangère.
  245. Taxe sur la valeur ajoutée sur appel d’offre.
  246. Demande de renseignements sur les modalités de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée.
  247. Taxe sur la valeur ajoutée sur opérations de stockage et de livraison d’emballages.
  248. Taxe sur la valeur ajoutée facturée sur redevance locative.
  249. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux films audiovisuels et brochures sur le Maroc.
  250. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée portant sur la publication de prospectus d’un festival.
  251. Régularisation de la taxe sur la valeur ajoutée sur les biens d’investissement non conservés pendant 5 ans.
  252. Régime fiscal applicable, en matière de taxe sur la valeur ajoutée aux revenus perçus par les sociétés holdings.
  253. Crédit de la taxe sur la valeur ajoutée suite à absorption.
  254. Déduction sur marchandises incendiées.
  255. Demande de solution : crédit de la taxe sur la valeur ajoutée.
  256. Procédures de régularisation des déclarations de la taxe sur la valeur ajoutée.
  257. Facturation de la taxe sur la valeur ajoutée sur les fournitures importées.
  258. Confirmation de l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée avec bénéfice du droit à déduction, pour les règlements en dirhams provenant du compte spécial X.
  259. Demande de solution.
  260. Régime fiscal eu égard à la taxe sur la valeur ajoutée sur intérêts des prêts consentis à une société.
  261. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée.
  262. Remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée.
  263. Taxe sur la valeur ajoutée applicable aux centres d’appels.
  264. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée sur l’acquisition d’un Minibus.
  265. Traitement fiscal applicable en matière de taxe sur la valeur ajoutée aux prestations rendues au transport international aérien et à certaines prestations de services rendues par les agences de voyages.
  266. Exonérations en matière d’impôt général sur le revenu, d’impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée s’appliquant aux personnes résidentes au Maroc et inscrites aux rôles des patentes.
  267. Enseignement privé.
  268. Avantages fiscaux en faveur des coopératives d’habitation.
  269. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des supports médiatiques.
  270. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée au profit d’une association de protection des enfants.
  271. Facturation en dirhams des travaux à façon portant sur du tissu importé en admission temporaire.
  272. Traitement fiscal de la location par une commune rurale d’un café restaurant.
  273. Crédit structurel de la taxe sur la valeur ajoutée.
  274. Sanction prévue à l’article 48-III de la loi n° 30-85 relative à la taxe sur la valeur ajoutée au titre des déclarations créditrices déposées hors délai.
  275. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée sur les ventes d’espaces publicitaires à des clients étrangers.
  276. Achat en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée.
  277. Régime fiscal applicable en matière de la taxe sur la valeur ajoutée aux travaux d’impression de dépliants.
  278. Demande de renseignements sur la réglementation relative aux moyens de paiement.
  279. Assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée des annonceurs de publicité non résidents.
  280. Opération d’entremise effectuée en faveur de clients à l’occasion de séjours à l’étranger.
  281. Taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à des prestations de communication.
  282. Location des équipements d’hémodialyse y compris la fourniture des produits consommables y afférents (Kits).
  283. Synthèse de la version finale des principales mesures fiscales de la loi de finances pour l’année 2020 adoptée par les deux chambres au Maroc
  284. Demande de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée.
  285. Facturation en dirhams des travaux à façon portant sur du tissu importé en admission temporaire.
  286. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée portant sur l’acquisition de deux véhicules pour les collectes de sang.
  287. Interprétation des dispositions de l’article 35 de la loi n° 30-85 relative à la taxe sur la valeur ajoutée.
  288. Taux applicable aux opérations de vente et d’installation d’appareils médicaux.
  289. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée portant sur une publication annuelle.
  290. Taxe sur la valeur ajoutée applicable aux débris et déchets de ferraille.
  291. Traitement fiscal de la subvention d’investissement accordée par l’Agence Française de Développement à des projets d’investissement portés par des marocains résidents à l’étranger.
  292. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée portant sur l’acquisition d’un matériel médical.
  293. Traitement fiscal de l’importation de bétail.
  294. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux redevances de leasing.
  295. Régime fiscal applicable à des transactions d’import-export via Internet.
  296. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des biens d’équipement (micro crédit).
  297. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée au profit d’une association de protection des enfants : Application de la taxe sur la valeur ajoutée sur les intérêts bancaires.
  298. La taxe sur la valeur ajoutée grevant l’achat des huiles pour les moteurs des autobus.
  299. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée portant sur la réalisation de projets d’investissement.
  300. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée portant sur la réalisation de projets d’investissement.
  301. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des prestations de services liées au transport international.
  302. Application de la taxe sur la valeur ajoutée à des clients étrangers.
  303. Demande de renseignements à propos des prestations liées au transport international.
  304. Demande d’achat en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée.
  305. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée portant sur la réalisation de projets d’investissement.
  306. Application de la taxe sur la valeur ajoutée à des clients étrangers.
  307. Demande de renseignements à propos des prestations liées au transport international.
  308. Demande d’achat en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée.
  309. Demande d’achat en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée.
  310. Forage de puits.
  311. Demande d’exonération de taxe sur la valeur ajoutée des polymères acryliques.
  312. Achat en exonération de la taxe sur la valeur ajoutée.
  313. Consultation fiscale émanant de la société X.
  314. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée émanant du Fonds X pour le développement.
  315. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée d’un programme d’investissement.
  316. Taxe sur la valeur ajoutée sur travaux immobiliers.
  317. Taux applicable aux opérations de restauration.
  318. Régime fiscal applicable en matière de la taxe sur la valeur ajoutée à l’impression des vignettes de la taxe à l’essieu.
  319. Demande de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée suite à l’acquisition de la licence V.S.A.T.
  320. Traitement fiscal du Chiffre d’affaires comprenant frais, marge et prestations de services facturés.
  321. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation d’un produit pharmaceutique.
  322. Taxe sur la valeur ajoutée sur poisson congelé.
  323. Régime fiscal applicable en matière de taxe sur la valeur ajoutée à une opération couvrant la fourniture, le transport, l’installation et la mise en service.
  324. Sort fiscal des prestations fournies par les établissements d’enseignement de langues au profit du personnel des administrations et entreprises dans le cadre de la formation professionnelle.
  325. Sort fiscal de la commission perçue à l’occasion d’un service rendu et utilisé sur le territoire Marocain.
  326. Taxe sur la valeur ajoutée à l’importation des produits et matières premières entrant dans la composition des emballages non récupérables pour les produits pharmaceutiques.
  327. Traitement fiscal des opérations effectuées par une association ayant pour mission l’organisation du festival annuel international du film.
  328. Achat en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée.
  329. Crédit structurel de la taxe sur la valeur ajoutée sur le gaz butane.
  330. Taxe sur la valeur ajoutée sur la contribution à la recherche, à la formation et à la normalisation.
  331. Régime applicable en matière d’achats en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée.
  332. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des opérations de lease-back.
  333. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des opérations de transport international et des prestations de services y afférentes.
  334. Publications, brochures et produit de la publicité.
  335. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation des biens d’investissement.
  336. Taux applicable à la fourniture, l’installation et la mise en service d’un réseau national de détection et du suivi des phénomènes orageux.
  337. Le sort fiscal applicable en matière de la taxe sur la valeur ajoutée aux opérations d’assistance médicale à la procréation.
  338. Demande de confirmation d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée de films éducatifs.
  339. Sort fiscal des commissions versées par une société étrangère à son mandataire marocain au titre des prestations de collecte, de distribution et d’expédition rapide de colis, courriers et correspondances.
  340. Déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée sur le téléphone G.S.M et l’achat en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée grevant le propane utilisé comme combustible.
  341. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des logements sociaux.
  342. Remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée sur les frais de formation professionnelle.
  343. Durée de conservation en comptabilité des biens d’investissement.
  344. Exonération du CD-ROM culturel ou éducatif.
  345. Assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée (seuil et importation).
  346. Impositions et ventes en franchise de droits et taxes du matériel éducatif.
  347. Taxe sur la valeur ajoutée applicable à la location du parc industriel Y.
  348. Taxe sur la valeur ajoutée sur les actes médicaux.
  349. Liste des produits soumis à la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation dont le taux est différent de 20%.
  350. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée portant sur la réalisation d’un projet  » Centre de mise en forme ».
  351. Demande de renseignements concernant le mode d’imposition de produits livrés gratuitement.
  352. Traitement fiscal relatif à l’exploitation de logiciels informatiques.
  353. Traitement fiscal relatif à l’exploitation de logiciels informatiques.
  354. Régime applicable aux opérations de collecte et du transport des ordures ménagères des foyers vers la décharge publique.
  355. Régime fiscal applicable aux ventes sur place à des clients étrangers de passage au Maroc.
  356. Demande d’achat en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée.
  357. Taux applicable au transport par hélicoptère de personnes ou de marchandises ainsi qu’aux travaux aériens.
  358. Régime applicable aux travaux d’instrumentation pour le renouvellement d’une tour d’absorption.
  359. Mise en application de la taxe portuaire.
  360. Demande de renseignements au sujet de l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des matériels éducatifs, scientifiques et culturels.
  361. Récupération par voie d’imputation de la taxe sur la valeur ajoutée grevant les opérations de construction des logements sociaux.
  362. Demande d’exonération de taxe sur la valeur ajoutée sur études financées par un don d’un pays étranger.
  363. Obligations incombant à une société étrangère réalisant des opérations taxables au Maroc.
  364. Taxe sur la valeur ajoutée applicable à l’importation des biens d’équipements laitiers.
  365. Sanctions pour paiement tardif en matière de la taxe sur la valeur ajoutée.
  366. Demande de précisions relatives aux encaissements en espèce.
  367. Pourcentage de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée.
  368. Demande d’information relative aux groupements d’intérêt économique.
  369. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des prestations de services réalisées à l’exportation.
  370. Taxe sur la valeur ajoutée : Demande de renseignements.
  371. Déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée grevant les biens d’équipement acquis par le secteur minotier.
  372. Régime applicable aux opérations de collecte et du transport des ordures ménagères des foyers vers la décharge publique.
  373. Régime fiscal applicable aux ventes sur place à des clients étrangers de passage au Maroc.
  374. Demande d’achat en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée.
  375. Taux applicable au transport par hélicoptère de personnes ou de marchandises ainsi qu’aux travaux aériens.
  376. Régime applicable aux travaux d’instrumentation pour le renouvellement d’une tour d’absorption.
  377. Mise en application de la taxe portuaire.
  378. Demande de renseignements au sujet de l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des matériels éducatifs, scientifiques et culturels.
  379. Récupération par voie d’imputation de la taxe sur la valeur ajoutée grevant les opérations de construction des logements sociaux.
  380. Demande d’exonération de taxe sur la valeur ajoutée sur études financées par un don d’un pays étranger.
  381. Obligations incombant à une société étrangère réalisant des opérations taxables au Maroc.
  382. Taxe sur la valeur ajoutée applicable à l’importation des biens d’équipements laitiers.
  383. Sanctions pour paiement tardif en matière de la taxe sur la valeur ajoutée.
  384. Demande de précisions relatives aux encaissements en espèce.
  385. Pourcentage de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée.
  386. Demande d’information relative aux groupements d’intérêt économique.
  387. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des prestations de services réalisées à l’exportation.
  388. Taxe sur la valeur ajoutée : Demande de renseignements.
  389. Déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée grevant les biens d’équipement acquis par le secteur minotier.
  390. Livraison à soi-même de construction.
  391. La taxe sur la valeur ajoutée sur prestations de services.
  392. Demande de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée grevant des biens d’investissement.
  393. Taxe sur la valeur ajoutée applicable à la restauration.
  394. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux intrants des constructions.
  395. Facturation de la taxe sur la valeur ajoutée.
  396. Demande de solution concernant la taxation au titre des travaux à façon portant sur des produits pharmaceutiques par la société.
  397. Taxe sur la valeur ajoutée sur les produits agricoles revendus en l’état par un commerçant.
  398. Demande de précisions concernant l’application de la taxe sur la valeur ajoutée aux prestations fournies aux armateurs.
  399. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des papiers destinés à l’impression des journaux et publications périodiques.
  400. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée pour la livraison, à titre de don, de 25.000 cartables remplis de fournitures scolaires destinées aux enfants d’un pays étranger.
  401. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux travaux de finition relatifs au carnet de santé de l’enfant.
  402. Remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée consécutif à la vente en exonération de biens d’équipement.
  403. Notification des décisions de la commission locale de taxation prises avant le 1/1/ 2001.
  404. Exonération du matériel de micro irrigation de la taxe sur la valeur ajoutée.
  405. Régime applicable au matériel génétique végétal.
  406. Traitement fiscal en matière de la taxe sur la valeur ajoutée d’une opération de location pour usage commercial d’un bien immobilier.
  407. Taux de taxe sur la valeur ajoutée sur les ventes d’appartements à usage touristique.
  408. Question : La demande de remboursement
  409. Statut fiscal des ventes en  » Duty free  » réalisées dans l’enceinte de l’Aéroport Mohamed V.
  410. Traitement fiscal relatif à l’acquisition de logiciels informatiques.
  411. Législation : Demande de solution concernant la réintégration des déductions afférentes au chiffre d’affaires exonéré : Taxe de promotion touristique.
  412. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à l’importation de l’orge destinée à l’alimentation du bétail.
  413. Harmonisation du régime de la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation et à l’intérieur.
  414. Demande de précisions concernant le régime fiscal applicable aux opérations de restauration fournies par les prestataires de services au personnel salarié des entreprises.
  415. Taxe sur la valeur ajoutée sur les commissions perçues par les mandataires des marchés de gros des fruits et légumes.
  416. Régularisation de la taxe sur la valeur ajoutée suite au défaut de conservation d’une voiture donnée en location.
  417. Informations au sujet de la taxe sur la valeur ajoutée concernant des opérations taxables au Maroc, facturées par un fournisseur étranger à une administration marocaine.
  418. Sort fiscal applicable, en matière de taxe sur la valeur ajoutée, à des travaux de viabilisation effectués sur des terrains destinés à la vente.
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  420. Transfert du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée dans le cadre d’une absorption.
  421. Régime fiscal applicable en matière de la taxe sur la valeur ajoutée aux prestations de services à l’export.
  422. Régime fiscal applicable en matière de la taxe sur la valeur ajoutée aux prestations de service destinées à l’export.
  423. Régime suspensif de la taxe sur la valeur ajo
  424. Soumission des bougies de décoration à la taxe sur la valeur ajoutée.
  425. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée dans le cadre de la loi n° 19-94 relative aux zones franches d’exportation.
  426. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée sur les biens d’équipement achetés en leasing.
  427. Taxe sur la valeur ajoutée à appliquer aux olives vendues en vrac.
  428. Demande d’achat en exonération de la taxe sur la valeur ajoutée sur les biens d’équipement destinés au réaménagement d’une minoterie.
  429. Taxe sur la valeur ajoutée applicable en matière de redevance domaniale.
  430. Régularisation de la taxe sur la valeur ajoutée suite à la destruction d’un bien d’investissement causée par un incendie.
  431. Concession d’exploitation de parking de surface et d’installation d’horodateurs.
  432. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée concernant l’acquisition d’une unité dentaire mobile en faveur de l’association » enfance sourire « .
  433. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée sur fournitures et biens d’équipement.
  434. Demande de précisions sur les conditions pour bénéficier du statut d’exportateur.
  435. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée relative à l’édition d’un annuaire du secteur agro-alimentaire.
  436. Traitement fiscal réservé au programme de formation continue.
  437. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation des biens d’équipement destinés au bâtiment et travaux publics.
  438. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation des biens d’équipement destinés au bâtiment et travaux publics.
  439. Taxe sur la valeur ajoutée applicable sur les graines de semence.
  440. Taxe sur la valeur ajoutée applicable sur les groupes motopompes.
  441. Taxe sur la valeur ajoutée applicable aux matériels de trituration des olives.
  442. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des biens d’équipement acquis par les associations sans but lucratif.
  443. Demande d’exonération de matériaux destinés à la construction d’une charpente métallique.
  444. Régime applicable à la livraison à soi-même de biens d’investissement.
  445. Régime fiscal d’une activité d’assistance de sociétés étrangères en matière d’import-export.
  446. Exonération d’un marché financé par un don d’un organisme étranger.
  447. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation d’un substrat de culture.
  448. Questions relatives à l’imposition liée au transport international de marchandises et à la taxe sur la valeur ajoutée sur prestations à l’export.
  449. Régime fiscal applicable en matière de la taxe sur la valeur ajoutée à la pisciculture.
  450. Livraison à soi-même de constructions.
  451. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée pour les biens d’investissement financés par les entreprises de leasing.
  452. Récupération de la taxe sur la valeur ajoutée sur les emballages plastiques par des coopératives laitières marocaines.
  453. Demande d’exclusion de la partie indivise dans le calcul de la superficie d’un logement économique.
  454. Remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée : modalités d’application de l’option.
  455. Dispositions fiscales applicables à la société X, exportatrice, désireuse de s’implanter au Maroc.
  456. Sort fiscal réservé aux produits bruts perçus par une société allemande en contrepartie de la location de son matériel à une société marocaine.
  457. Demande d’achat en exonération de la taxe sur la valeur ajoutée d’une chaîne de climatisation pour une salle de cinéma.
  458. Eléments constitutifs du chiffre d’affaires des entreprises de travaux immobiliers.
  459. Régime fiscal d’une activité d’assistance de sociétés étrangères en matière d’import-export
  460. Retenue à la source sur les produits perçus par les entreprises étrangères au titre de l’assistance technique.
  461. Retenue à la source sur les prestations de services réalisées à l’étranger pour le compte d’un établissement stable.
  462. Sort fiscal réservé au report déficitaire dégagé par une entreprise individuelle transformée en société, conformément aux dispositions de l’article 12 de la loi de finances pour l’année 1999-2000.
  463. Régime fiscal applicable aux centres de coordination.
  464. Fiscalité de groupe.
  465. Provision pour investissements, demande d’interprétation.
  466. Régime fiscal applicable au bureau de liaison.
  467. Régime fiscal de prestations de service destinées à l’export.
  468. Paiement en espèce des ventes d’aliments composés dont le montant est supérieur à 20.000 DH.
  469. Sort fiscal réservé aux produits bruts perçus par une société allemande en contrepartie de la location de son matériel à une société marocaine
  470. Précision au sujet de la retenue à la source sur prestation de service
  471. Traitement fiscal des provisions techniques constituées par les sociétés d’assurances dans le cadre de fusion selon le régime de droit commun.
  472. Imputation de l’excédent sur acomptes
  473. Avantage accordé en faveur des entreprises installées en zone franche d’exportation.
  474. Obligations déclaratives des organismes de placement collectif en valeurs mobilières.
  475. Sort des excédents d’acomptes provisionnels des exercices antérieurs à 1998.
  476. Régime fiscal applicable à un groupement mixte de bureaux d’études.
  477. Abrogation de la loi n° 15-85 relative au code des investissements immobiliers.
  478. Demande d’éclaircissement sur le fait générateur du code immobilier
  479. Application des dispositions de la loi n° 15-85 relative aux investissements Immobiliers.
  480. Droit de réclamation des contribuables auprès de la DGI
  481. Régime fiscal applicable au bureau de contrôle.
  482. Code des investissements immobiliers, période d’exonération.
  483. Notification des décisions de la commission locale de taxation prises avant le 1er Janvier 2001.
  484. Traitement fiscal afférent aux articles produits par les artisans pour le compte d’une société.
  485. Réduction d’impôt en faveur d’entreprises installées dans les provinces et préfectures désignées par décret n° 2-98-520 du 30 juin 1998.
  486. Procédure de dépôt des déclarations rectificatives
  487. Réduction d’impôt en faveur d’entreprises installées dans les provinces et préfectures désignées par décret n° 2-98-520 du 30 juin 1998.
  488. Sort des excédents d’acomptes provisionnels : application des dispositions de l’article 25 de la loi de finances 1998/99.
  489. Retenue à la source sur la plus-value de cession d’éléments d’acti
  490. Traitement fiscal relatif à la cession de droits concernant une marque.
  491. Traitement fiscal des provisions techniques dans le cadre des fusions.
  492. Application des dispositions de l’article 46 de l’impôt sur les sociétés
  493. Sort fiscal des pertes subies lors d’une catastrophe naturelle.
  494. Application des avantages fiscaux à un groupement d’intérêt économique (G.I.E) constitué par un groupe de promoteurs immobiliers.
  495. Cotisation minimale applicable aux minoteries.
  496. Attention à la Procédure d’imposition ou de taxation d’office
  497. Obligations incombant à une société étrangère réalisant des opérations taxables au Maroc : retenue à la source au titre des produits bruts perçus par les sociétés étrangères.
  498. Retenue à la source sur les produits des fonds placés à terme auprès des banques.
  499. Régime fiscal d’une société d’élevage.
  500. Traitement fiscal des opérations de fusion.
  501. Régime fiscal applicable aux centres de coordination.
  502. Régime fiscal applicable aux exportateurs indirects.
  503. Régime fiscal applicable à une société oeuvrant sur des produits destinés à l’export.
  504. Régime fiscal applicable à une association de micro- crédit.
  505. Demande d’option pour l’imposition forfaitaire.
  506. Régime fiscal des chèques-cadeau.
  507. Transfert des sommes dues au titre de l’assistance technique sans prélèvement des impôts et taxes.
  508. Traitement fiscal du coût de transfert de la caisse interne de retraite d’un organisme au Régime Collectif d’Allocation de Retraite.
  509. Imposition forfaitaire.
  510. Taux d’amortissement pratiqués par les professionnels de l’hôtellerie.
  511. Comptabilisation des intérêts intercalaires afférents au financement de l’acquisition d’une immobilisation par leasing.
  512. Transfert du droit de réinvestissement prévu à l’article 19 de la loi n° 24 – 86 dans le cas de fusion.
  513. Modalités de calcul des acomptes provisionnels, changement de régime.
  514. Réévaluation libre des bilans.
  515. Opérations éligibles à l’atténuation fiscale en matière d’impôts directs dans la province de Tanger prévue par le Dahir n° 1-63-339 du 16 Novembre 1963.
  516. Imputation du crédit d’impôt en France
  517. Régime fiscal applicable à une société malaisienne fournisseur d’une société marocaine.
  518. Réduction d’impôt en faveur d’entreprises implantées dans les provinces et préfectures désignées par le décret n° 2-98-520 du 30 juin 1998.
  519. Traitement fiscal des prestations informatiques exécutées par une société étrangère par le biais d’un établissement stable.
  520. Sort fiscal de sommes inscrites en réserves et correspondant à une provision pour investissement.
  521. Imputation de la réduction d’impôt de 10% au profit des sociétés procédant à l’augmentation de capital, (Article 14 de la loi de finances pour l’année 1995).
  522. Facturation en dirhams des travaux à façon portant sur du tissu importé en admission temporaire.
  523. Retenue à la source sur le transfert à l’étranger de la part revenant à un bureau d’études.
  524. Traitement fiscal des provisions relatives à la retraite du personnel de la société X.
  525. Traitement fiscal de charges différées.
  526. Rémunérations d’affrètement de navires étrangers.
  527. Nature des primes de stockage reçues par les marchands de céréales et les primes de compensation reçues par les minoteries.
  528. Taux de la cotisation minimale applicable aux opérations de vente de son.
  529. Retenue à la source sur les produits perçus par les sociétés étrangères intervenant dans la zone franche d’exportation de Tanger.
  530. Avantages fiscaux relatifs au statut d’exportateur.
  531. Réglementation relative aux moyens de paiement.
  532. Taux d’amortissement.
  533. Impôt retenu à la source sur les produits de placements à revenu fixe prélevé par l’Organisme X sur les intérêts servis à l’Association Y.
  534. Traitement fiscal des intérêts de retard ayant fait l’objet de la remise gracieuse par l’Etat au profit de la Société X.
  535. Facturation en dirhams des travaux à façon portant sur du tissu importé en admission temporaire.
  536. Taux d’amortissement des immobilisations applicables dans le domaine de l’hôtellerie.
  537. Modalité de calcul et de paiement des acomptes provisionnels.
  538. Retenue de l’impôt à la source sur les produits de placements à revenu fixe, (ex taxe sur les produits des placements à revenu fixe).
  539. Avantages fiscaux en faveur des coopératives d’habitation.
  540. Obligations juridiques et fiscales d’un « bureau de liaison ».
  541. Formation à l’étranger du personnel de l’entreprise X.
  542. Traitement fiscal des remboursements de frais versés par des entreprises marocaines à des sociétés étrangères au titre de la réalisation d’opérations d’assistance technique et de mise à disposition de personnel.
  543. Exonérations en matière d’impôt général sur le revenu, d’impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée s’appliquant aux personnes résidentes au Maroc et inscrites aux rôles des patentes.
  544. Traitement fiscal des plus-values découlant d’opérations de fusion en cascade.
  545. Traitement fiscal des intérêts du dépôt des fonds issus de conversion de dette.
  546. Régime fiscal des transferts de fonds effectués sur des devises rapatriées.
  547. Retenue à la source applicable aux distributions occultes.
  548. Fait générateur de la comptabilisation de la prime de compensation accordée par l’Etat aux minoteries industrielles.
  549. Traitement fiscal d’un bureau ouvert à Casablanca par une succursale allemande installée dans la zone franche du port de Tanger.
  550. Demande de renseignements sur la réglementation relative aux moyens de paiement.
  551. Traitement fiscal des véhicules de tourisme acquis par crédit-bail.
  552. Fait générateur de la retenue à la source sur les dividendes.
  553. Durée d’amortissement du matériel informatique.
  554. Transfert de l’engagement de conservation des biens acquis en réinvestissement du produit global de cession d’éléments d’actif dans le cas de fusion.
  555. Opération en devises.
  556. Traitement fiscal des véhicules de tourisme acquis par crédit-bail.
  557. Demande de bénéficie de l’exonération accordée au secteur agricole
  558. Traitement fiscal des prix décernés lors de la 3ème Edition du Festival « X »
  559. Traitement fiscal applicable à un contrat « clé en mains » exécuté par un groupement d’entreprises étrangères par l’intermédiaire d’un établissement stable.
  560. Détermination du point de départ pour le calcul de la période d’exonération partielle de l’impôt sur les sociétés
  561. Traitement fiscal préférentiel en faveur des entreprises qui s’implantent dans certaines provinces et préfectures
  562. Inscription en immobilisation et amortissement de constructions édifiées sur un terrain n’appartenant pas à la société.
  563. Date d’application de la réduction de 50% dans les préfectures et provinces fixées par décret.
  564. Traitement fiscal d’un projet de station touristique.
  565. Eligibilité aux avantages fiscaux accordés aux sociétés exportatrices.
  566. Demande de renseignement sur la réglementation relative aux moyens de paiement.
  567. Traitement fiscal des prestations de services facturées aux pays de l’Union du Maghreb Arabe (U.M.A.).
  568. Eligibilité aux avantages fiscaux accordés aux établissements hôteliers.
  569. Régime fiscal d’une société spécialisée dans les cadeaux d’affaires.
  570. Traitement fiscal applicable à la plus-value réalisée lors d’une cession de titres de participation par une société de personnes étrangère.
  571. Traitement fiscal applicable à des prestations de service en conseil informatique au Maroc.
  572. Traitement fiscal applicable à des prestations de service en conseil informatique au Maroc.
  573. Régime fiscal des immobilisations d’une société concessionnaire.
  574. Traitement fiscal du transfert des frais de siège à l’étranger
  575. Traitement fiscal de l’avitaillement des aéronefs.
  576. Traitement fiscal d’une entreprise de services.
  577. Régime fiscal applicable à une entreprise nouvelle.
  578. Application des amortissements dégressifs.
  579. Retenue à la source.
  580. Traitement fiscal des redevances de crédit-bail relatives aux véhicules de transport de personnes.
  581. Retenue à la source sur les produits provenant de la distribution des dividendes
  582. Imputation du crédit d’impôt.
  583. Traitement fiscal en matière d’impôt sur les sociétés d’une société installée dans la zone franche d’exportation de Tanger.
  584. Impôts et taxes dus par une société à responsabilité limitée (S.A.R.L) installée au Maroc.
  585. Retenue à la source sur les intérêts servis à une banque actionnaire.
  586. Eligibilité aux avantages accordés aux exportateurs.
  587. Retenue à la source sur l’opération d’installation d’un câble sous-marin International de fibre optique.
  588. La date d’exigibilité de la retenue à la source.
  589. Régime fiscal des centres de coordination.
  590. Base de calcul de la cotisation minimale.
  591. Retenue à la source en matière d’impôt sur les sociétés.
  592. Imputation du crédit d’impôt au Canada.
  593. Retenue à la source sur les produits libellés en dirhams perçus par une société étrangère non résidente.
  594. Traitement fiscal des avances en comptes courants d’associés.
  595. Régime fiscal applicable aux honoraires versés à des cabinets d’avocats de nationalités étrangères.
  596. Régime fiscal des dividendes distribués par une filiale de groupe français au profit de personnes morales non résidentes.
  597. Réduction de l’impôt sur les sociétés obtenue suite à augmentation de capital.
  598. Demande d’explication sur le début d’exploitation.
  599. Avantages fiscaux au profit de certaines entreprises.
  600. Régime de la cotisation minimale pour les sociétés d’exportation.
  601. Taux de l’impôt sur les sociétés applicable à un établissement scolaire crée à Tanger.
  602. Traitement fiscal des créances douteuses.
  603. Traitement fiscal de l’activité d’un agent de liaison travaillant pour des donneurs d’ordres étrangers.
  604. Questions concernant des entreprises opérant dans le secteur de l’offshoring.
  605. Réduction d’impôt en cas d’augmentation de capital de certaines sociétés.
  606. Traitement fiscal des prestations de services rendues par une société de communication établie en France.
  607. Traitement fiscal et comptable du rachat de Leasing immobilier.
  608. Régime juridique et fiscal d’un établissement soumis au contrôle financier de l’Etat
  609. Retenue à la source sur un marché de prestations informatiques.
  610. Demande de renseignements sur la fiscalité marocaine des entreprises françaises intervenant au Maroc.
  611. Réévaluation libre du bilan réalisée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2010.
  612. Régime fiscal de la plus-value de cession relative aux produits de cession réinvestis en acquisitions d’immeubles en l’état de futur achèvement. Traitement fiscal du partage de l’actif suite à dissolution d’une société immobilière transparente.
  613. Régime fiscal des primes d’assurance.
  614. Régime fiscal applicable aux bénéfices des établissements stables situés en Zone Franche d’Exportation (Z.F.E.) transférés à leur siège établi à l’étranger.
  615. Traitement fiscal applicable à des prestations de services informatiques. Application de la convention fiscale maroco-espagnole signée à Rabat le 10 juillet 1978.
  616. Sort fiscal d’une prestation de service exécutée à l’étranger.
  617. Traitement fiscal des frais d’une maison mère espagnole facturés à sa filiale installée dans une zone franche au Maroc.
  618. Régime fiscal du marché de travaux réalisé par la succursale de la société russe au Maroc.
  619. Traitement fiscal des prestations de services réalisées à l’étranger par une société installée au Maroc.
  620. Demande d’éclaircissement de l’article 247-XX du C.G.I relatif à la réduction d’impôt en cas d’augmentation de capital.
  621. Demande d’éclaircissement de l’article 247-XX du C.G.I relatif à la réduction d’impôt en cas d’augmentation de capital.
  622. Régime fiscal applicable en matière d’impôt sur les sociétés aux entreprises installées dans les zones franches d’exportation.
  623. Régime fiscal applicable aux sociétés de confection travaillant en sous-traitance avec des sociétés exportatrices.
  624. Résultat fiscal à déclarer par les agences de voyage.
  625. Article 7 de la loi de finances n°43-10 pour l’année budgétaire 2011.
  626. Déclaration et formulaire de la contribution au fonds d’appui à la cohésion sociale.
  627. Demande d’information concernant la retenue à la source prévue à l’article 15 du CGI.
  628. Imposition des dividendes.
  629. Régime fiscal applicable d’une entreprise adjudicataire d’un marché de fournitures et de montage pour le compte de l’Agence Spéciale Tanger-Méditerranée «TMSA ».
  630. Demande d’éclaircissement concernant l’augmentation de capital par incorporation du report à nouveau.
  631. Régime fiscal d’un marché clé en main réalisé par une société non résidente et sa succursale installée au Maroc.
  632. Taux de l’impôt sur les sociétés applicable aux ventes de demi- produits effectuées par les sociétés installées dans les zones franches à destination du territoire assujetti.
  633. Eclaircissement relatif à l’augmentation de capital par incorporation du report à nouveau.
  634. Demande d’information relative à la réduction d’impôt en cas d’augmentation de capital.
  635. Calcul de la plus-value réalisée sur cession de terrain par une S.A.R.L.
  636. Délai de prescription fiscale pour une société en radiation.
  637. Prix redressé par l’administration, en matière de droits d’enregistrement, en cas d’acquisition d’un bien immeuble.
  638. Réévaluation libre de bilan.
  639. Transformation d’une société en nom collectif en société à responsabilité limitée.
  640. Régime fiscal d’une prestation de service à l’export.
  641. Demande de Solution concernant le début d’activité de la Société X installée dans la ZFE de Tanger.
  642. Conditions d’éligibilité à la réduction d’impôt en cas d’augmentation du capital.
  643. Eclaircissement concernant le cas d’une société de transport international (TIR) dont le siège social est situé à la province de Tanger.
  644. Régime fiscal d’une société d’exportation de métaux de récupération installée dans la zone franche d’exportation.
  645. Taux de la cotisation minimale applicable à la subvention versée par l’Etat aux minoteries industrielles.
  646. Déduction des impôts suite à un contrôle fiscal.
  647. Eclaircissements sur l’exercice en commun de la médecine.
  648. Déductibilité de la provision pour congés payés acquis mais non encore pris.
  649. Traitement fiscal de la concession d’une licence d’exploitation du module d’enseignement expérimental « X ».
  650. Régime fiscal des ventes réalisées du territoire assujetti vers les zones franches d’exportation.
  651. Traitement fiscal des redevances de crédit-bail relatives aux véhicules de transport de personnes.
  652. Régime fiscal des séminaires de formation réalisés au Maroc au profit du personnel des sociétés non résidentes.
  653. Traitement fiscal applicable aux commissions versées par les maisons d’hôtes marocaines à la société BOOKING.COM.
  654. Sort fiscal d’une activité de recherche et développement pour le compte d’une société étrangère.
  655. Demande de clarification de la notion de contrôle en matière de l’apport des titres à une société holding.
  656. Détermination de la date du début d’exploitation pour le décompte de la période d’exonération en matière d’IS.
  657. Modalités d’application de l’exonération d’impôt sur les sociétés prévue pour les sociétés hôtelières.
  658. Retenue à la source sur les produits de placements à revenu fixe.
  659. Régime fiscal applicable à la vente d’un terrain à l’intérieur d’une zone franche d’exportation.
  660. Retenue à la source (RAS) en matière d’impôt sur les sociétés (IS) sur les rémunérations versées par une société marocaine à une société résidente en Tunisie, Application de la convention fiscale signée par les Etats membres de l’UMA à Alger le 23 juillet 1990.
  661. Retenue à la source sur les produits de placements à revenu fixe.
  662. Eligibilité des sociétés exportatrices au taux de l’impôt sur les sociétés de 10%.
  663. Eligibilité aux avantages accordés aux exportateurs.
  664. Plafonnement de déductibilité pour les charges payées en espèces.
  665. Déductibilité des frais de déplacement engagés dans le cadre de management fees.
  666. Clarification de la notion de « début d’exploitation » des sociétés implantées à la ZFE de Tanger.
  667. Application de la note de service n°16/2017 relative aux indemnités exonérées de l’impôt sur le revenu au titre des revenus salariaux.
  668. Demande de clarification au sujet du régime fiscal applicable au capital servi aux héritiers par la Caisse Interprofessionnelle Marocaine de Retraites (CIMR) dans le cadre d’une retraite complémentaire.
  669. Indexation des Indemnités exonérées sur le SMIG.
  670. Demande de renseignement au sujet de la superficie à prendre en considération pour l’application du référentiel des prix des transactions immobilières en cas d’existence d’une marge de recul pour voirie.
  671. Régime fiscal applicable à un fond d’investissement «offshore» basé au Panama.
  672. Cession d’un terrain agricole.
  673. Traitement fiscal en matière de déduction des primes ou cotisations se rapportant aux contrats d’assurance retraite pour les contribuables disposant uniquement de revenus salariaux.
  674. Demande de renseignements au sujet du taux de la cotisation minimale applicable, en matière d’impôt sur le revenu, à une clinique exploitant un centre d’hémodialyse.
  675. Demande de remboursement du montant de l’impôt sur le revenu afférent à l’indemnité de départ volontaire.
  676. IR allocation d’apprentissage.
  677. IR Rectification en matière de profits fonciers.
  678. Demande de précisions au sujet de l’article 6-IV de la loi n° 63-14 relative aux avoirs et liquidités détenus à l’étranger par les marocains résidant à l’étranger (MRE) transférant leur résidence fiscale au Maroc.
  679. Apport du patrimoine professionnel.
  680. Taux de l’IR applicable à un salarié CFC.
  681. Demande d’éclaircissement des dispositions de l’article 28-II du C.G.I relatives la déduction des intérêts relatifs aux prêts afférents à l’acquisition de logements.
  682. Contribution sociale de solidarité sur les revenus.
  683. Taux de l’impôt à appliquer aux profits résultant de la cession de titres des sociétés immobilières transparentes.
  684. Demande de clarification, en matière d’impôt sur le revenu, du régime fiscal incitatif en faveur des opérations d’apport des titres à une société holding.
  685. Frais professionnels.
  686. Exonération de la retraite complémentaire.
  687. Traitement fiscal applicable, en matière d’impôt sur le revenu, à une opération de cession d’un bien immeuble.
  688. I.G.R applicable à un enseignant.
  689. Demande d’éclaircissement des dispositions de l’article 247- XVII du C.G.I.
  690. Application des dispositions de l’article 28-II du CGI.
  691. Traitement fiscal applicable, en matière de contribution sociale de solidarité, aux retraites complémentaires servies sous forme de capital.
  692. Déductibilité au titre du salaire, des cotisations relatives à l’assurance retraite complémentaire.
  693. Question relative au taux de l’impôt à appliquer au personnel salarié d’une société holding offshore.
  694. Exonération de l’IR des remboursements de frais d’un gérant d’une SARL.
  695. Application du taux moyen de conversion des revenus de source étrangère.
  696. Régime fiscal applicable à un contrat de capitalisation constitué et souscrit à l’étranger.
  697. Demande de remboursement du montant de l’impôt sur le revenu afférent à l’indemnité de départ volontaire.
  698. Régime fiscal applicable à une retraite de source étrangère.
  699. Plan d’épargne retraite.
  700. Demande d’information relative aux taux de l’impôt sur le revenu applicable à une certaine catégorie d’enseignants.
  701. Question relative à l’implantation d’une succursale à la place financière Casablanca Finance City.
  702. Régime fiscal applicable à une cession de fond de commerce.
  703. Demande d’information relative à la transformation d’une personne physique en personne morale.
  704. Prix redressé par l’administration, en matière de droits d’enregistrement, en cas d’acquisition d’un bien immeuble.
  705. Demande de clarification suite à la transformation d’une personne physique à une personne morale.
  706. Application du régime de droit commun aux rémunérations du personnel navigant de l’aviation marchande.
  707. Le traitement fiscal réservé à l’indemnité de transport.
  708. Question relative à la cotisation minimale.
  709. Application de la Contribution Sociale de Solidarité au rappel de prime.
  710. Traitement fiscal applicable, en matière d’impôt sur le revenu, aux indemnités versées aux personnes chargées des cours dans les conservatoires de musique et des arts chorégraphiques relevant du Ministère de la Culture.
  711. Demande d’exonération de l’IR au titre des profits fonciers afférents à une donation.
  712. Traitement fiscal applicable, en matière de Contribution Sociale de solidarité, aux retraites complémentaires servies sous forme de capital.
  713. Demande d’éclaircissements, quant à l’interprétation des dispositions de la loi de finances 2013 relatives à la détermination du profit foncier en cas de cession d’un bien immeuble hérité.
  714. Demande d’éclaircissement des dispositions de l’article 247- XVII du C.G.I relatives à l’apport du patrimoine professionnel d’une personne physique à une société soumise à l’impôt sur les sociétés.
  715. Demande d’éclaircissement des dispositions de l’article 247- XVII du CGI relatives à l’apport du patrimoine professionnel d’une personne physique à une société soumise à l’impôt sur les sociétés.
  716. Prix d’acquisition à retenir pour la détermination du profit net réalisé, suite à une cession des actions.
  717. Régime fiscal applicable à une activité d’enseignement de Yoga.
  718. Eclaircissements sur le régime fiscal applicable à une société immobilière transparente.
  719. Déduction au titre des frais professionnels en matière de revenus salariaux.
  720. Traitement fiscal réservé en matière d’IR aux primes et gratifications.
  721. Nouveau dispositif relatif aux plans d’épargne Education et Actions.
  722. Sort fiscal applicable à des honoraires, défraiements et frais de transport versés à des non résidents.
  723. Demande d’avis relative à la déduction, du revenu brut salarial, des frais inhérents à la fonction ou à l’emploi au taux de 40%.
  724. Traitement fiscal applicable à une opération de cession d’appartement au profit d’un enfant adopté.
  725. Déduction des intérêts afférents au prêt contracté pour l’acquisition d’un nouveau logement à usage d’habitation principale.
  726. Traitement fiscal des jetons de présence.
  727. Mode de détermination de la superficie couverte servant de base pour l’exonération, de l’impôt sur le revenu au titre du profit foncier, du terrain sur lequel est édifiée la construction dans la limite de cinq fois la superficie couverte.
  728. Traitement fiscal applicable à l’indemnité de voiture.
  729. Régime fiscal applicable aux primes de voyage à la Mecque, de Naissance, d’Achoura et de l’Aid El Kebir.
  730. Fait générateur de la retenue à la source, en matière d’impôt sur le revenu, au titre des produits des actions parts sociales et revenus assimilés.
  731. Fait générateur de la retenue à la source, en matière d’impôt sur le revenu, au titre des produits des actions parts sociales et revenus assimilés.
  732. Traitement fiscal des plus-values de cessions de valeurs mobilières réalisées par une personne physique non résidente.
  733. Délai de déduction des intérêts afférents au prêt contracté pour la construction d’un logement destiné à l’habitation principale.
  734. Régime fiscal applicable, en matière d’impôt sur le revenu (I.R), à un écrivain scénariste.
  735. Taux de l’impôt sur le revenu à appliquer aux jetons de présence versés aux membres du conseil d’administration d’une société.
  736. Pièces à fournir pour bénéficier de la déduction des cotisations au titre de la retraite complémentaire.
  737. Régime fiscal applicable aux frais de correction des examens.
  738. Régime fiscal applicable à une indemnité de représentation.
  739. Documents justificatifs à fournir lors de la déclaration d’un revenu provenant de la location d’un bien immeuble acquis, dans l’indivision, par voie d’héritage.
  740. Traitement fiscal du profit de cession entre co-indivisaires de terrain agricole.
  741. Obligations fiscales d’un salarié travaillant, au Maroc pendant plus de 183 jours, pour le compte d’une société basée en Polynésie Française.
  742. Taux de l’impôt sur le revenu à précompter sur les indemnités de vacation versées, par l’Institut « X », à des personnes ne faisant pas partie du personnel dudit Institut.
  743. Pièces à produire en vue de bénéficier de la déduction relative aux intérêts de prêt contracté, en 2007, pour l’acquisition d’un logement.
  744. Traitement fiscal des opérations de lotissement.
  745. Régime fiscal applicable à une indemnité de transport.
  746. Régime fiscal applicable aux « stock-options » de source étrangère.
  747. Traitement fiscal applicable à la cession d’un bien immeuble.
  748. Montant de l’impôt sur le revenu dû suite à la cession d’un terrain acheté au groupe « x ».
  749. Délai de restitution afférent à la déduction des intérêts au titre de prêt contracté pour la construction d’un logement destiné à l’habitation principale.
  750. Impôt sur le revenu au titre du profit de cession d’un immeuble à usage commercial.
  751. Avantages fiscaux au profit de certaines entreprises.
  752. Régime fiscal applicable à un avocat de nationalité française
  753. Régime fiscal applicable, en matière d’impôt sur le revenu, à la cession d’un terrain agricole acquis par voie d’héritage.
  754. Sort fiscal applicable aux indemnités de responsabilité et de représentation.
  755. Traitement fiscal des plus-values de cessions de valeurs mobilières réalisées au Maroc.
  756. Traitement fiscal des sommes perçues au titre de « rhan » d’immeubles.
  757. Demande de renseignements sur la commercialisation des produits agricoles en l’état par un commerçant et sur les rémunérations des travaux de recherche effectués par des personnes n’appartenant pas aux établissements d’enseignement.
  758. Régime fiscal applicable aux honoraires versés à des cabinets d’avocats de nationalités étrangères.
  759. Délai entre la date de début d’activité et celle de l’enregistrement en tant que résident au Maroc.
  760. mode de calcul de l’impôt sur le revenu (I.R) applicable aux armateurs pour la pêche et aux marins pêcheurs
  761. Restitution de l’impôt sur le revenu/profits de capitaux mobiliers.
  762. Régime fiscal applicable à une retraite de source étrangère.
  763. Fiscalité- Impôt sur le revenu (IR) : Les principaux apports du projet de la loi de finances 2020 au Maroc
  764. Régime fiscal applicable au produit de cession d’un terrain agricole.
  765. Epargne retraite.
  766. Régime fiscal applicable aux primes de l’Aid El Kebir, Achoura et Aid Lfitre.
  767. Rectification de la base de l’impôt sur le revenu pour une opération de cession d’un terrain agricole entre co-héritiers.
  768. Déduction au niveau d’une pension de retraite.
  769. Cession de fonds de commerce.
  770. Pièces à produire pour bénéficier de la déduction relative aux intérêts de prêt contracté pour l’acquisition de l’habitation principale.
  771. Fiscalité- Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) : Les principaux apports du projet de la loi de finances 2020 au Maroc
  772. Fiscalité- Impôt sur les sociétés (IS) : Les principaux apports du projet de la loi de finances 2020 au Maroc
  773. Régime fiscal applicable à une retraite de source étrangère et exemple de calcul
  774. Retenue à la source sur les produits bruts perçus par les personnes non résidentes
  775. Régime fiscal applicable à la retraite complémentaire
  776. Le régime fiscal applicable aux indemnités de déplacement et de présence versées aux membres du conseil d’administration
  777. Régime fiscal applicable à une rente française d’accident de travail
  778. Imposition des heures supplémentaires
  779. Régime fiscal applicable au traducteur freelance au Maroc
  780. Mode d’application de la retenue à la source par l’organisme de retraite « X » de l’Impôt sur le Revenu au titre des pensions
  781. Régime fiscal applicable à la profession de consultant.
  782. Traitement fiscal réservé aux salariés détachés
  783. Régime fiscal applicable aux plus-values réalisées sur la cession d’un fonds de commerce
  784. Déductibilité des intérêts afférents au prêt contracté pour l’acquisition d’un logement pour habitation principale
  785. Demande d’information relative aux indemnités exonérées de l’impôt sur le revenu
  786. Déductibilité des cotisations au titre d’une retraite complémentaire
  787. Déduction des intérêts d’un crédit immobilier
  788. Cession de fonds de commerce
  789. Taux de la retenue à la source applicable aux rémunérations versées à des personnes ne faisant pas partie du personnel d’une société
  790. Déduction relative aux intérêts de prêt contracté pour l’acquisition de l’habitation principale
  791. Traitement fiscal applicable en matière d’impôt sur le revenu à la retraite de source étrangère
  792. Délai d’exonération des revenus locatifs
  793. Cession de clientèle d’une officine
  794. Traitement fiscal applicable, en matière d’impôt sur le revenu, au titre des revenus professionnels
  795. Traitement fiscal applicable en matière d’impôt sur le revenu à la retraite de source étrangère
  796. Délai d’exonération des revenus locatifs.
  797. Cession de clientèle d’une officine
  798. Traitement fiscal applicable, en matière d’impôt sur le revenu, au titre des revenus professionnels
  799. Imposition des indemnités de retraite anticipée
  800. Régime fiscal applicable, en matière d’impôt sur le revenu, aux joueurs de football non amateurs et aux sportifs de haut niveau
  801. Le traitement fiscal à réserver, en matière d’impôt sur le revenu, au produit de la location pour un promoteur immobilier
  802. Demande d’information
  803. Le traitement fiscal de la prime de transport
  804. Consultation relative aux indemnités et primes attribuées aux salariés
  805. Retenue à la source au titre de l’impôt sur le revenu
  806. Restitution de l’I.R au titre des revenus salariaux
  807. Le traitement fiscal de la prime de transport
  808. Taux de la retenue à la source applicable aux rémunérations versées à des formateurs vacataires
  809. Régime fiscal applicable aux retraites de source étrangère
  810. Demande de renseignement
  811. Déductibilité du principal et intérêts afférents au prêt contracté pour l’acquisition d’un logement économique
  812. Retenue à la source au titre de l’impôt sur le revenu
  813. Restitution de l’I.R au titre des revenus salariaux
  814. Le traitement fiscal de la prime de transport
  815. Régime fiscal applicable aux retraites de source étrangère
  816. Traitement fiscal des revenus acquis en 2006 et payés en 2007
  817. Déductibilité du principal et intérêts afférents au prêt contracté pour l’acquisition d’un logement économique
  818. Taux de la cotisation minimale à appliquer à l’activité de courtier d’assurances
  819. Régime fiscal applicable aux exploitants de parkings publics
  820. Demande d’information sur une opération d’achat d’actions en bourse
  821. Restitution de l’impôt sur le revenu/profits de capitaux mobiliers.
  822. Récupération des cotisations d’assurance retraite complémentaire
  823. Computation du délai de déclaration des profits immobiliers
  824. Imposition des heures supplémentaires
  825. Pension de retraite de source étrangère
  826. Demande de solution en matière d’impôt sur le revenu sur profits fonciers
  827. Déclaration de revenus du personnel expatrié
  828. Déductibilité du principal et intérêts afférents au prêt contracté pour l’acquisition d’un logement économique
  829. Traitement fiscal du transfert du fond de commerce entre ascendants et descendants
  830. Fiscalité-Juridique : Les aspects fiscaux de la donation/cession des parts sociales ou actions au Maroc
  831. Traitement fiscal du transfert du fond de commerce entre ascendants et descendants
  832. CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) MAROC 2019 TITRE IV LES DROITS D’ENREGISTREMENT (DE)
  833. CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) MAROC 2019 TITRE II L’IMPOT SUR LE REVENU (IR)
  834. CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) MAROC 2019 TITRE III LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE –TVA-
  835. Fiscalité des produits d’épargne retraite
  836. Sort fiscal réservé à l’assurance groupe couvrant les risques de maladie cas grave et décès
  837. Déduction des intérêts normaux afférents aux prêts accordés pour l’acquisition ou la construction d’un nouveau logement à usage d’habitation principale
  838. Déductibilité des intérêts d’un crédit immobilier « in fine» pour l’acquisition ou la construction d’une habitation principale
  839. Déductibilité du principal et intérêts afférents au prêt contracté pour l’acquisition d’un logement économique
  840. Régime fiscal applicable au repas servi par un établissement hôtelier à son personnel
  841. Demande d’information concernant le régime fiscal appliqué à la pension de retraite
  842. Traitement fiscal des indemnités versées à des dirigeants d’entreprise retraités et continuant à exercer dans l’entreprise
  843. Exonération des prélèvements fiscaux
  844. Traitement fiscal réservé à un logement destiné à usage d’habitation.
  845. Imposition des retraités français résidant au Maroc : conditions de prise en compte de l’utilisation d’une carte de crédit française pour le calcul de l’abattement fiscal de 80%
  846. Détermination de la base imposable en matière de profits fonciers
  847. Demande de restitution du montant de l’impôt sur le revenu afférent à l’indemnité de départ volontaire
  848. Déduction des intérêts normaux afférents aux prêts accordés pour l’acquisition ou la construction d’un nouveau logement à usage d’habitation principale
  849. Demande de remboursement du montant de l’impôt sur le revenu afférent à l’indemnité de départ volontaire
  850. Traitement fiscal d’un rachat au titre d’un contrat d’assurance-vie en unités de compte (SICAV).
  851. Exonération de l’impôt sur le revenu au titre des profits immobiliers
  852. Traitement fiscal des plus-values de cessions de valeurs mobilières réalisées par un non résident
  853. Sort fiscal applicable, en matière d’I.G.R, aux rémunérations versées par le PNUD
  854. Traitement fiscal des prix décernés lors du Festival « X »
  855. Restitution de l’impôt sur le revenu (I.R.) relatif à l’indemnité de départ volontaire
  856. Régime fiscal des médecins.
  857. Régime d’imposition des suppléments de salaire
  858. Procédure de restitution de l’impôt général sur le revenu (I.G.R.)
  859. Demande de renseignements concernant l’exemption des cessions en matière de profits fonciers
  860. Dispositions fiscales applicables aux revenus perçus par les chanteurs au Maroc
  861. Régime d’imposition des enquêteurs temporaires ayant réalisé la collecte des données pour le compte d’un groupement étranger
  862. Traitement fiscal réservé aux plus-values sur cessions d’actions françaises.
  863. Impôt général sur le revenu sur la pension de retraite : demande d’un régime dérogatoire
  864. Date d’effet relative à un contrat de capitalisation
  865. Demande de solution relative à la taxe sur les profits immobiliers sur les cessions des mêmes biens
  866. Demande de restitution de l’impôt général sur le revenu applicable à l’indemnité de départ volontaire
  867. Déductions fiscales relatives aux cotisations payées aux organismes étrangers de sécurité et de prévoyance sociales
  868. Traitement fiscal de la prime de transport alloué à un salarié
  869. Retenue à la source sur des commissions versées à un intermédiaire résident en France
  870. Régime fiscal d’une rente française d’invalidité professionnelle
  871. Déductibilité de la cotisation mutuelle
  872. Sort fiscal des dividendes distribuées par une société française à des actionnaires dont la résidence fiscale est au Maroc.
  873. Déductions des intérêts afférents aux prêts accordés par les oeuvres sociales aux salariés pour le logement à titre d’habitation principale.
  874. Sort fiscal d’un salaire perçu dans le cadre d’un projet financé par la Commission Européenne
  875. Cession d’un fonds de commerce et l’acquisition d’un autre
  876. Restitution de l’impôt général sur le revenu retenu sur le salaire pour les personnes travaillant dans le cadre d’un programme financé par un don de l’Union Européenne
  877. Impôt général sur le revenu Revenus fonciers
  878. Déduction par l’employeur des cotisations aux régimes de retraite complémentaire
  879. Exonération partielle de l’indemnité de départ à la retraite volontaire
  880. Impôt général sur le revenu : retenu à la source.
  881. La déduction des intérêts relatifs aux prêts afférents à l’acquisition ou la construction de logements
  882. La déduction des intérêts relatifs aux prêts afférents à l’acquisition ou la construction de logements
  883. La déduction des intérêts relatifs aux prêts afférents à l’acquisition ou la construction de logements
  884. Impôt général sur le revenu : profits fonciers en cas d’expropriation
  885. Demande de solution au sujet de la durée d’exonération en matière de profits fonciers
  886. Déductions de l’impôt général sur le revenu
  887. La déduction des intérêts relatifs aux prêts afférents à l’acquisition ou la construction de logements
  888. Les indemnités forfaitaires de chauffage
  889. Déductions des intérêts afférents aux crédits logements
  890. Transfert de contrats d’assurance vie et de capitalisation de «Z» Assurance vers «L» Assurance
  891. Exonérations en matière d’impôt général sur le revenu, d’impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée s’appliquant aux personnes résidentes au Maroc et inscrites aux rôles des patentes
  892. Impôt général sur le revenu sur indemnités occasionnelles
  893. Mode d’imposition du capital hérité dans le cadre d’un contrat de retraite complémentaire
  894. Déduction des cotisations versées par des personnes de nationalité étrangère à des organismes étrangers de retraite ou de prévoyance étrangers
  895. Déduction des mensualités du prêt octroyé pour l’acquisition d’un logement économique.
  896. Traitement fiscal des intérêts bancaires et des amortissements
  897. Le délai de prescription pour la récupération de taxes non dues
  898. Abattement pour frais professionnels.
  899. Assiette de calcul de l’impôt général sur le revenu.
  900. Exonération des blessés de guerre de l’impôt général sur le revenu et du droit de timbre
  901. Demande de renseignement sur le dépôt de la déclaration modèle 9421 concernant l’impôt général sur le revenu
  902. Retenue à la source sur les produits bruts versés aux personnes non résidentes ayant rendu un service au Maroc
  903. Exercice individuel de la profession vétérinaire et cotisation minimale
  904. Prescription du bénéfice des déductions
  905. Modèle de bilan à déposer par les personnes soumises au régime net simplifié (R.N.S)
  906. Indemnités allouées aux agents alphabétiseurs
  907. Risque fiscal en cas d’un mandat donné par un organisme dépositaire d’un organisme de placement collectif en valeurs mobilières à un intermédiaire financier habilité
  908. Déduction des intérêts des prêts hypothécaires
  909. Taux de l’impôt général sur le revenu applicable à l’indemnité dite «frais de correction» versée au personnel des Académies Régionales de l’Education et de Formation (A.R.E.F)
  910. Traitement fiscal applicable aux techniciens détachés par le gouvernement des Etats-Unis d’Amérique auprès d’une administration marocaine
  911. Demande de solution relative à l’impôt général sur le revenu profits fonciers
  912. Régime fiscal des pensions de retraite de source étrangère
  913. Sort fiscal de la cession d’actions d’une société anonyme immobilière
  914. Déclaration des revenus du personnel expatrié
  915. Régime fiscal des droits d’auteur
  916. Fiscalité et droits d’auteur : notion de résidence
  917. Demande de renseignements en matière de vente d’un bien immobilier
  918. Déduction des rachats de cotisations pour validation des services antérieurs auprès d’un organisme cinématographique
  919. Rémunérations allouées aux avocats dans le cadre d’une convention de prestation de conseil et soutien juridique
  920. Demande de renseignements en matière de vente d’un bien immobilier
  921. Régime fiscal des rentes d’invalidité professionnelle servies aux ressortissants français désirant s’installer au Maroc
  922. Déclarations tardives déposées dans le cadre de l’article 101
  923. Déduction des intérêts afférents au prêt pour l’acquisition d’une résidence principale
  924. Mode de calcul de l’impôt général sur le revenu au titre des revenus salariaux des personnes ne travaillant pas le mois entier ou ne travaillant que quelques jours
  925. Sort fiscal des indemnités de représentation des salariés résidant et ayant une fonction de directeur dans une succursale marocaine
  926. Impact de la retraite complémentaire sur l’impôt général sur le revenu
  927. Déduction des intérêts afférents au prêt pour l’acquisition d’une résidence principale
  928. Mode de calcul de l’impôt général sur le revenu au titre des revenus salariaux des personnes ne travaillant pas le mois entier ou ne travaillant que quelques jours
  929. Sort fiscal des indemnités de représentation des salariés résidant et ayant une fonction de directeur dans une succursale marocaine.
  930. Impact de la retraite complémentaire sur l’impôt général sur le revenu
  931. Régime fiscal des cotisations de retraite effectuées auprès d’une compagnie d’assurances pour le compte de ses salariés âgés de plus de 50 ans
  932. Sort fiscal des loyers versés pour le compte d’un tiers.
  933. Sort fiscal d’une partie du capital de la retraite complémentaire reçue en tant qu’indemnité de départ suite à un jugement et placé dans un compte retraite auprès d’une compagnie d’assurances
  934. Déduction des intérêts pour logement : cas des fonctionnaires ayant contracté un crédit auprès d’un organisme agréé.
  935. Déduction des intérêts sur prêts accordés par les banques pour l’acquisition d’un logement à usage d’habitation principale
  936. Sort fiscal réservé aux indemnités de déplacements ou et aux frais de déplacements accordés à titre forfaitaire et sans pièces justificatives.
  937. Base de calcul des déductions des intérêts de prêts pour logement et restitution
  938. Imposition à l’impôt général sur le revenu du personnel rémunéré par une association d’utilité publique
  939. Cotisation minimale applicable aux minoteries.
  940. Régime fiscal applicable à la pension pour charges de famille
  941. Régime fiscal applicable aux actions souscrites par les salariés du groupe et filiales.
  942. Sort fiscal de la prime de l’Aid El Kebir
  943. Régime fiscal des profits sur cession d’actions attribuées dans le cadre des stock options par une société multinationale au profit des salariés de ses filiales marocaines
  944. Conditions d’exonération de l’allocation d’assistance à la famille (aide exceptionnelle au logement
  945. Plus-values de cession de l’actif immobilisé d’une pharmacie
  946. Taux de la cotisation minimale à appliquer à une personne physique exerçant des travaux de bobinage électrique
  947. Demande d’information relative à la cession d’obligations acquises avant le 30 juin 1998
  948. Demande d’exonération de l’indemnité de départ volontaire
  949. Régime fiscal de prestations de service destinées à l’export
  950. Régime fiscal des honoraires perçus par les avocats
  951. Sort fiscal de l’indemnité de départ.
  952. Sort fiscal du rachat des cotisations au contrat d’assurance retraite.
  953. Simplification de la procédure relative aux déductions au titre de l’impôt général sur le revenu pour charges de famille
  954. Base de calcul de la cotisation minimale due par les transitaires
  955. Demande pour le bénéfice de l’exonération de l’impôt général sur le revenu du à l’occasion de la commercialisation des marchandises acquises lors de ventes aux enchères publiques par la Direction des Douanes.
  956. Dispositions fiscales applicables à la société X, exportatrice, désireuse de s’implanter au Maroc.
  957. Déductions des cotisations sociales à des caisses françaises de protection sociale.
  958. Taux de la cotisation minimale applicable aux personnes physiques exploitants de télé boutiques.
  959. Fiscalité des produits d’épargne retraite
  960. Fiscalité relative aux produits d’épargne retraite
  961. Régime fiscal applicable à une retraite de source étrangère
  962. Régime fiscal applicable à une cession de fond de commerce au Maroc
  963. Régime fiscal applicable à un contrat de capitalisation constitué et souscrit à l’étranger
  964. Prix redressé par l’administration, en matière de droits d’enregistrement, en cas d’acquisition d’un bien immeuble
  965. Exonération de l’IR des remboursements de frais d’un gérant d’une SARL
  966. Demande de remboursement du montant de l’impôt sur le revenu afférent à l’indemnité de départ volontaire
  967. Demande de clarification suite à la transformation d’une personne physique à une personne morale-Immobilier-
  968. Demande d’information relative aux taux de l’impôt sur le revenu applicable à une certaine catégorie d’enseignants
  969. Demande d’information relative à la transformation d’une personne physique en personne morale
  970. Application du taux moyen de conversion des revenus de source étrangère
  971. Traitement IR de la cession d’un terrain agricole
  972. Traitement fiscal en matière de déduction des primes ou cotisations se rapportant aux contrats d’assurance retraite pour les contribuables disposant uniquement de revenus salariaux
  973. Traitement fiscal en matière de déduction des primes ou cotisations se rapportant aux contrats d’assurance retraite pour les contribuables disposant uniquement de revenus salariaux
  974. Traitement fiscal en matière de déduction des primes ou cotisations se rapportant aux contrats d’assurance retraite pour les contribuables disposant uniquement de revenus salariaux
  975. Traitement fiscal applicable, en matière d’impôt sur le revenu, à une opération de cession d’un bien immeuble
  976. Taux de l’impôt à appliquer aux profits résultant de la cession de titres des sociétés immobilières transparentes
  977. Régime fiscal applicable à une opération de cession d’un bien immeuble démembré (usufruit et nue-propriété)
  978. Régime fiscal applicable à un fond d’investissement «offshore» basé au Panama
  979. IR Rectification en matière de profits fonciers
  980. Impôt sur le revenu – Taux Frais professionnels
  981. Indexation des Indemnités exonérées sur le SMIG
  982. Imposition à l’impôt général sur le revenu du personnel rémunéré par une association d’utilité publique
  983. Demande de renseignements au sujet du taux de la cotisation minimale applicable, en matière d’impôt sur le revenu, à une clinique exploitant un centre d’hémodialyse
  984. Demande de renseignement au sujet de la superficie à prendre en considération pour l’application du référentiel des prix des transactions immobilières en cas d’existence d’une marge de recul pour voirie
  985. Demande de clarification au sujet du régime fiscal applicable au capital servi aux héritiers par la Caisse Interprofessionnelle Marocaine de Retraites (CIMR) dans le cadre d’une retraite complémentaire
  986. Demande d’éclaircissement des dispositions de l’article 247- XVII du C.G.I relatives à l’apport du patrimoine agricole d’une personne physique à une société soumise à l’impôt sur les sociétés
  987. Demande d’éclaircissement des dispositions de l’article 28-II du C.G.I relatives la déduction des intérêts relatifs aux prêts afférents à l’acquisition de logements
  988. Demande de remboursement du montant de l’impôt sur le revenu afférent à l’indemnité de départ volontaire
  989. Apport du patrimoine professionnel à une société soumise à l’IS
  990. Application de la note de service n°16/2017 relative aux indemnités exonérées de l’impôt sur le revenu au titre des revenus salariaux
  991. Attestation de sincérité « Remboursement du crédit de la TVA » : la nouvelle Directive de l’Ordre des Experts-comptables
  992. Référentiel commun des prix immobiliers : quelles sont les nouveautés ?
  993. Les méthodes d’évaluation du droit au bail
  994. Les méthodes d’Evaluation du fonds de commerce
  995. Transfert de siège social entre deux tribunaux différents
  996. Les coopératives et les associations d’habitation, un nouveau dispositif fiscal
  997. Les mesures communes de la loi de finance pour l’année 2019
  998. La Liasse fiscale format électronique disponible sur le site de la DGI
  999. La contribution sociale de solidarité sur la livraison à soi-même de construction destinée à l’habitation personnelle
  1000. Approbation des comptes annuels d’une SARL
  1001. La Direction générale des impôts (DGI) lance l’Application « Mon compte Fiscal »
  1002. Quelles mesures pour les droits d’enregistrement au titre de la LF 2019 ?
  1003. Les règles de territorialité des droits d’enregistrement pour l’année 2019
  1004. Droit de timbre,quelles mesures pour l’année 2019 ?
  1005. Matinales de la Fiscalité
  1006. Le contrat « Ijara Mountahia Bitamlik », quelles conditions pour une exonération de la TVA ?
  1007. TVA, quelles mesures pour l’année 2019
  1008. Loi de finances pour l’année 2019, quelles sanctions relatives au recouvrement des impôts des revenus fonciers
  1009. Les revenus fonciers, quel régime d’imposition pour l’année 2019
  1010. Nouveautés IR pour l’année 2019
  1011. L’impôt sur le revenu (IR), des nouvelles mesures au titre de la loi de finances 2019
  1012. Note de cadrage : Troisièmes Assises Nationales sur la Fiscalité
  1013. La loi de finances 2019 consacre le principe d’imputation de l’impôt payé à l’étranger sur l’IS dû au Maroc
  1014. La contribution sociale de solidarité (CSS): une nouveauté fiscale de la loi de finance 2019
  1015. Loi de finances 2019, une nouvelle révision du barème progressif de l’Impôt sur les sociétés (IS)
  1016. Le traitement fiscal des jetons de présence Versés aux membres du Conseil d’Administration
  1017. Avis de l’Ordre des Experts-Comptables n°3 relatif à la comptabilisation de la Contribution Sociale de Solidarité sur les bénéfices
  1018. Imposition des sociétés étrangères non résidentes adjudicataires de marchés de travaux, de construction ou de montage au Maroc
  1019. L’intervention du commissaire (CAC) dans le remboursement du crédit de la TVA
  1020. Le statut de Casa Finance City, quel régime fiscal ?
  1021. Déclaration de la Taxe Professionnelle : Modèles Gratuits
  1022. Précisions de la DGI concernant les obligations relatives à l’ICE
  1023. Pack fiscal des exportateurs indirects
  1024. Accord entre la DGI et les commerçants sur les nouvelles mesures fiscales 2019
  1025. Neutralité fiscale de l’apport d’un terrain au Stock d’une société
  1026. IR_RAS sur Revenus fonciers à compter de 01.01.2019_LF 2019
  1027. مستجدات مدونة الجمارك والضرائب غير المباشرة في قانون المالية لسنة 2019
  1028. Taux d’IS et de CM applicables à l’exercice 2018
  1029. Les commerçants ne sont pas concernés par la facturation électronique
  1030. Paiement de la retenue à la source (RAS) sur les dividendes
  1031. Dispositions fiscales de la Loi de Finances 2019.
  1032. Pièces justificatives du rapatriement des devises
  1033. Transformation des entreprises individuelles en sociétés
  1034. Revenus fonciers LF 2019
  1035. Fiscalité Immobilière 2019
  1036. Liasse déclarations opérateurs
  1037. Dispositif Déclarations Bancaires
  1038. Instruction générale de Change version 1 Janvier 2019
  1039. Dispositions douanières de la loi de finances pour l’année budgétaire 2019.
  1040. Mesures Fiscales Insérées dans la Loi de Finances N° 80-18 pour l’année Budgétaire 2019
  1041. Tableau comparatif LF 2019 et CGI 2018
  1042. CGEM les principales dispositions fiscales de la Loi de Finances 2019
  1043. Loi de finance 2019 publiée dans le Bulletin Officiel (BO) version arabe
  1044. Les principales dispositions de l’accord entre les avocats et la DGI
  1045. Factures de ventes Janvier 2019: Mention obligatoire de l’ICE des clients
  1046. Cliniques privées: Les limites juridiques de la réforme
  1047. Les médecins du privé veulent des exonérations fiscales
  1048. Enfin un compromis entre les médecins et la DGI
  1049. Régularisation de la situation fiscales des médecins: Grille par Spécialités/Tranches/ Paliers
  1050. Régime de la cotisation minimale pour les sociétés d’exportation
    Réponse n° 508 du 28 septembre 2009
  1051. Impôt sur les sociétés : La fiscalité des établissements hôteliers réalisant des ventes en devises
  1052. Fiscalité des professions libérales
  1053. Impôt sur les sociétés : Les logements à faible valeur immobilière totale, quel traitement fiscal ?
  1054. Prorata de déduction de TVA :
    Déclaration à déposer avant le 1 er Mars 2019
  1055. Le revenu foncier : un bouleversement vers la lutte contre la fraude fiscale
  1056. Livre journal manuel: Une obligation comptable d’un autre âge
  1057. TVA / Enseignement privé
    Réponse N° 340 du 18 Avril 2004
  1058. Impôt sur les sociétés (IS) : Quel régime fiscal pour les constructeurs de logements sociaux ?
  1059. Présentation PLF pour l’année 2019
  1060. Une dizaine d’entreprises intéressées par la nouvelle zone franche d’Agadir
  1061. Quel régime fiscal pour les sociétés exportatrices ?
  1062. Impôts sur les sociétés (IS) : L’imputation du déficit fiscal
  1063. Impôt sur les sociétés : la régularisation de la situation fiscale de l’entreprise à la fin de l’exercice
  1064. Rencontre La jurisprudence en matière de droit fiscal
  1065. Cession de la résidence principale : La suppression de l’exonération de l’IR, une bonne idée?
  1066. Les mesures fiscales sur le paiement en espèce et le calcul du bénéfice imposable
  1067. Le régime d’imposition des bénéfices des sociétés agricoles
  1068. Impôts sur les sociétés :
    La liquidation de l’impôt exigible
  1069. Les déclarations rectificatives spontanées sont exonérées de majorations et pénalités
  1070. La Direction générale des impôts (DGI) rappelle aux propriétaires de logements sociaux la voie à suivre pour obtenir la mainlevée d’hypothèque.
  1071. جواب السيد محمد بنشعبون وزير الاقتصاد والمالية على تدخلات الفرق والمجموعات النيابية خلال المناقشة العامة لمشروع قانون المالية لسنة 2019 بمجلس النواب
  1072. Augmentation de capital via les comptes courants des associés
    Cour d’appel commerciale de Casablanca
    Décision N°6054 en date du 26/11/2015
  1073. Le calcul de l’impôt sur les sociétés (IS)
  1074. L’impôt sur les sociétés (IS) – Champ d’application-
  1075. Note technique sur le PLF 2019
  1076. Immobilier : Les compromis de vente taxés en 2019
  1077. Principaux amendements introduit par La Commission parlementaire des Finances pour le PLF 2019
  1078. PLF 2019 : Voici les principaux amendements adoptés par la commission parlementaire (mise à jour)
  1079. Location saisonnière Une activité en zone franche
  1080. Sociétés et entreprises éligibles aux avantages fiscaux en vertu des Articles 6 et 31 du code général des Impôts.
  1081. Annuaire Direction Générale des Impôts DGI
  1082. La réforme fiscale au Maroc
  1083. Les avantages fiscaux liés à la résidence au Maroc
  1084. TVA: «Petits prestataires», gros problèmes
  1085. Les dispositions phares du P.L.F 2019
  1086. Mise en harmonie des statuts des Sociétés Anonymes (SA) Avec la nouvelle loi 78.12
  1087. Contrôle fiscal
    Fiche 1 : Cadre légal et réglementaire
  1088. Taux maximum des intérêts déductibles des comptes courant créditeurs d’associés 2018
  1089. Contrôle fiscal: L’étau se resserre sur les médecins
  1090. خبراء محاسباتيون يطالبون بتعديل النظام الضريبي
  1091. Tableau comparatif projet PLF 2019 et CGI 2018
  1092. Présentation des principales Sanctions Fiscales 2018
  1093. Fiscalité: Dernier virage pour les résidents étrangers
  1094. Présentation du Projet de la loi de finance 2019 au Maroc – Ministère de l’économie et des finances.
  1095. Déclarations fiscales 2018 les nouveaux changements
  1096. Calcul des indemnités de licenciement selon le Code de travail marocain.
  1097. Interview OMAR FARAJ Directeur Général de la direction générale des impôts
  1098. Comparaison Projet loi de finances 2019 et CGI 2018
  1099. Résumé des mesures fiscales prévues dans le projet de LDF 2019 (Projet officiel publié)
  1100. Relevé détaillé du chiffre d’affaires : la DGI veut en finir avec la fraude fiscale
  1101. Le relevé détaillé par client professionnel obligatoire à partir de 2019
  1102. Fiscalité/Abus de droit La nécessité absolue de garde-fous
  1103. PROJET DE LOI DE FINANCES N° 80-18 POUR L’ANNEE BUDGETAIRE 2019
  1104. Les livraisons à soi-même soumises à la TVA
  1105. Avis N°2018/01 relatif à assujettissement à la TVA des fabricants et prestataires réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 500 000 dhs
  1106. Note de cadrage relative au Projet de loi de finances pour 2019
  1107. Le projet de Zone franche de Souss-Massa
  1108. Pourquoi la CGEM a consenti à une hausse
  1109. Mesures fiscales prévues dans le PLF 2019
  1110. Les nouveaux cadeaux fiscaux
  1111. Exonération des sociétés industrielles nouvellement créées
  1112. Domiciliation Le verrou de la solidarité fiscale saute
  1113. Les modalités d’exonération en cas d’augmentation de capital
  1114. Contrôle fiscal problématique de l’article 213-i du CGI
  1115. Redevances et prestations de services versées à l’étranger
  1116. Contrôle fiscal
  1117. Fiscalité locale
  1118. Les grandes lignes Projet de Loi de finances 2019

LIVRE III
AUTRES DROITS ET TAXES99
TITRE PREMIER
DROITS DE TIMBRE
CHAPITRE PREMIER
CHAMP D’APPLICATION
SECTION I.- ACTES, DOCUMENTS ET ECRITS IMPOSABLES


L’article 249 du C.G.I. précise les actes, documents et écrits soumis aux droits de timbre. Sont soumis aux droits de timbre, quelle que soit leur forme, tous actes, documents registres ou répertoires, établis pour constituer le titre ou la justification d’un droit, d’une obligation ou d’une décharge et, d’une manière générale, pour constater un fait juridique ou un lien de droit, conformément à l’article 249, 1er alinéa du C.G.I. Cette disposition est de portée générale et concerne :
a- tous les actes, c’est-à-dire tout écrit établi pour la validité ou la preuve d’une situation juridique ;
b- tous les documents, c’est-à-dire, tout écrit susceptible de contribuer à la preuve d’un fait quelconque ;
c- registres ou répertoires, c’est-à-dire tout document tenu pour y relater, consigner ou souscrire des actes ou faits quelconques.
Sont soumis aux droits de timbre, les actes et documents visés ci-dessus, établis pour constituer le titre, c’est-à-dire apporter la preuve d’un fait ou d’un acte juridique.

Il en est ainsi des actes portant vente, bail, société, partage, procuration, échange, nantissement, reconnaissance de dettes, etc.

Sont également soumis aux droits de timbre les écrits établis pour la justification :
o d’un droit, telle qu’une attestation administrative délivrée à un particulier ;
o d’une obligation, telle qu’une reconnaissance de dette ;

o d’une décharge, telle qu’une quittance par laquelle le créancier reconnaît avoir reçu le montant de sa créance du débiteur.
Ces actes sont soumis aux droits de timbre, quelle que soit leur forme : sous seing privé, authentique (notarié ou adoulaire), judiciaire ou extrajudiciaire. Sont également assujettis au même droit de timbre les photocopies et toutes autres reproductions obtenues par un moyen photographique, établies pour tenir lieu d’expéditions, extraits ou copies, en application du 2ème alinéa du même article 249 du C.G.I. Pour tenir lieu de copies conformes, ces photocopies doivent présenter les mêmes garanties de certification, c’est-à-dire qu’elles doivent être signées de l’autorité compétente.
SECTION II.- EXONERATIONS
La refonte des droits de timbre par l’article 7 de la loi de finances n° 40-08 pour l’année budgétaire 2009 a nécessité une harmonisation desdits droits avec les dispositions du C.G.I., notamment en ce qui concerne la révision de la liste des exonérations en adéquation avec celles des droits d’enregistrement. Pour ce faire, il a été procédé au :
 renvoi aux exonérations des droits d’enregistrement, prévues à l’article 129 du C.G.I. pour éviter les répétitions et double emploi ;
 regroupement dans une même disposition des exonérations disparates, mais se rapportant au même objet. Sont citées à titre d’exemples, les exonérations relatives :

-au recouvrement des créances publiques, prévues auparavant par l’article 9- §. 2 du livre II du décret abrogé n° 2-58-1151 du 24 décembre 1958 relatif aux droits de timbre :exonération des rôles (alinéa 8), des quittances d’impôts et taxes (alinéa 9) et des commandements, saisies et ventes en matière de recouvrement (alinéas 10 et 11) ;

  • à l’état civil, prévues auparavant par l’article 9- §. 7 du livre II du même décret :exonération des registres (alinéa 1), des expéditions et extraits d’actes (alinéa 2), des certificats de contrats de mariage (alinéa 3), des actes de reconnaissance des enfants naturels, des actes relatifs à l’état civil (alinéa 4) et des actes de rectification de l’état civil (alinéa 5).
    A cet effet et en vertu des dispositions de l’article 250 du C.G.I., sont exonérés des droits de timbre les actes et écrits exonérés des droits d’enregistrement en vertu de l’article 129 du même code.

Sont également exonérés des droits de timbre les actes et écrits suivants :
I.-ACTES ETABLIS DANS UN INTERET PUBLIC OU ADMINISTRATIF
1°- Les actes de l’autorité publique ayant le caractère législatif ou réglementaire, les extraits, copies, expéditions ou brevets desdits actes délivrés à l’administration publique, les minutes des arrêtés, décisions et délibérations, les registres et documents d’ordre intérieur des administrations publiques ;

2°- Les quittances d’impôts et taxes, ainsi que les actes et écrits relatifs au recouvrement des créances publiques dressés en vertu des dispositions de la loi n° 15-97 précitée formant code de recouvrement des créances publiques ;

3°- Les registres exclusivement consacrés à l’immatriculation ou à la rédaction des titres de propriété, les actes prévus par la loi foncière pour parvenir à l’immatriculation ;

4°- Les diplômes d’études et toutes pièces ou écrits établis en vue de l’obtention de tout certificat ou diplôme de quelques degrés qu’il soient ;

5°- Les bordereaux de prix, plans, détails et devis estimatifs, certificats de solvabilité et de capacité et toutes pièces annexées aux soumissions établies en vue de prendre part aux adjudications publiques;

6°- Les registres, les reconnaissances de dépôt, les états, les certificats, les copies et extraits tenus ou dressés en exécution des dispositions du dahir du 28 chaoual 1368 (25 juillet 1949) relatif à la publicité des actes, conventions et jugements en matière cinématographique, les pièces produites pour l’accomplissement d’une des formalités visées audit dahir et qui restent déposées au registre public, à condition que ces pièces mentionnent expressément leur destination ;

7°- Les titres de séjour délivrés aux gouverneurs, administrateurs, suppléants, fonctionnaires et agents de la Banque africaine de développement ;

8°- Les certificats médicaux délivrés pour être remis à une administration publique, à l’autorité judiciaire ou aux agents de la force publique.
9°- les passeports des enfants des marocains résidents à l’étranger, âgés de moins de (18) ans: lors de leurs délivrances ou prorogations. 100
II.- ACTES ET ECRITS RELATIFS A LA COMPTABILITE PUBLIQUE
1°- Les ordonnances et mandats de paiement émis sur les caisses publiques ou les caisses des Habous, les factures et mémoires produits à l’appui de ces ordonnances et mandats ;

2°- Toutes quittances de sommes payées par chèque bancaire ou postal, par virement bancaire ou postal ou par mandat postal ou par versement au compte courant postal d’un comptable public, à condition de mentionner la date de l’opération, les références du titre ou du mode de paiement et l’organisme bancaire ou postal ;

3°- Les états, livres et registres de comptabilité, ainsi que les livres de copies de lettres des particuliers, commerçants, agriculteurs et autres ; les procès-verbaux de cote et de paraphe de ces livres et registres.
III.- ACTES ET ECRITS RELATIFS A L’ETAT CIVIL
1°- Les registres de l’état civil, les actes et documents établis ou produits pour l’établissement ou la rectification de l’état civil, ainsi que les expéditions et extraits d’actes de l’état civil, en application de la loi n° 37-99 relative à l’état civil, promulguée par le dahir n° 1-02-239 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) ;

2°- Les actes se rapportant à la constitution et au fonctionnement du conseil de famille, ainsi qu’à la gestion de la tutelle ;

3°- Les actes établis par les adoul et les notaires hébraïques se rapportant au statut personnel.
IV.- ACTES ET ECRITS JUDICIAIRES OU EXTRA JUDICIAIRES
1°- Les actes et décisions de police générale et de vindicte publique ;

2°- Les mémoires et requêtes, les minutes des décisions de justice, leurs grosses et expéditions, les actes judiciaires et extrajudiciaires des secrétaires greffiers non obligatoirement soumis à l’enregistrement, les actes de procédure établis par les greffes ou les huissiers de justice, ainsi que les registres tenus dans les différentes sections des juridictions ;

3°- Les arrêts et actes de la Cour des comptes et des Cours régionales des comptes, instituées par la loi n° 62-99 formant code des juridictions financières, les décisions du Trésorier Général du Royaume, ainsi que leurs ampliations ou expéditions délivrées par lesdites cours et ledit Trésorier ; 4°- Les actes établis en exécution des dispositions du livre V de la loi n° 15-95 précitée formant code de commerce relatif aux difficultés de l’entreprise.
V.- ACTES RELATIFS AUX OPERATIONS DE CREDIT
1°- Les actes constatant les avances consenties par le Trésor ;

2°- Les chèques bancaires, les chèques et mandats postaux et les acquits y apposés, ainsi que les acquits apposés sur les effets négociables.

VI.- ACTES PRESENTANT UN INTERET SOCIAL
1°- Les actes et documents à caractère administratif délivrés aux indigents, les quittances que ces indigents délivrent au titre des secours et des indemnités pour les incendies, inondations et autre cas fortuit ;

2°- Les titres de voyage institués au profit des réfugiés et apatrides et des ressortissants étrangers qui justifient se trouver dans l’impossibilité d’acquitter la taxe prévue par le décret du 2 safar 1377 (29 août 1957) fixant les modalités d’application de la convention relative au statut des réfugiés, signée à Genève le 28 juillet 1951 ;

3°- Les quittances des souscriptions suite à un appel à la générosité publique, délivrées lors des manifestations organisées au profit exclusif des victimes de la guerre, des populations sinistrées ou des victimes de calamités publiques, sous réserve que les autorisations exigées par la loi et la réglementation en vigueur aient été accordées ;

4°- Les conventions collectives de travail, les contrats de louage de services ou de travail, les cartes et certificats de travail, les livrets des ouvriers, les bulletins de paie et toutes autres pièces justificatives du paiement du salaire desdits ouvriers ;

5°- La déclaration, ainsi que les statuts et la liste des membres chargés de la direction ou de l’administration, déposés en application de la législation relative aux associations et syndicats professionnels ;

6°- Les billets d’entrée aux séances récréatives organisées dans un but d’intérêt général d’assistance ou de solidarité, ainsi qu’aux spectacles et manifestations à caractère culturel et sportif ;

7°- Les actes et écrits faits en vertu des textes relatifs à l’organisation et au fonctionnement de l’assistance médicale gratuite, des sociétés de secours mutuels régulièrement approuvées ou reconnues comme établissements d’utilité publique ;

8°- Les procès verbaux, certificats, actes de notoriété, significations et autres actes faits en vertu et pour l’exécution du dahir du 25 hija 1345 (25 juin 1927) sur les accidents du travail, tel qu’il a été modifié en la forme par le dahir du 12 ramadan 1382 (6 février 1963) ;

9°- Les actes et pièces nécessaires à la perception des indemnités, rentes, pensions de retraite et bourses dont le montant ne dépasse pas dix mille (10.000) dirhams, ainsi que les procurations données pour les encaisser ; 10°- Les certificats, actes de notoriété et autres pièces relatives à l’exécution des opérations de la Caisse nationale de retraites et d’assurances

11°- Les pièces administratives relatives à l’exécution du dahir du 9 chaabane 1346 (1er février 1928) sur les sociétés marocaines de prévoyance, tel qu’il a été modifié ;

12°- Les actes intéressant les sociétés ou caisses d’assurances mutuelles agricoles constituées conformément aux dispositions de la loi n° 17-99 portant code des assurances, promulguée par le dahir n° 1-02-238 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) ;

13°- Les registres et livres des magasins généraux, ainsi que les extraits qui en sont délivrés ;

14°- Les manifestes et rôles d’équipage de tout navire ou embarcation ;

15°- Les contrats d’assurance passés par les sociétés d’assurances, les sociétés mutuelles et tous autres assureurs ainsi que tous actes ayant exclusivement pour objet la formation, la modification ou la résiliation amiable desdits contrats ;

16°- Les billets de transport public urbain de voyageurs.

CHAPITRE II
LIQUIDATION ET TARIF
SECTION I.- LIQUIDATION
Les droits de timbre sur les annonces publicitaires sur écran dans les salles de spectacles cinématographiques, sont liquidés sur le montant brut du prix de la projection versé aux exploitants desdites salles, en application des dispositions de l’article 251- a) du C.G.I.

Lorsque l’annonce a lieu à la télévision, les droits sont liquidés sur le montant brut des redevances ou des factures, perçu par les organismes publics ou privés chargés de la vente des espaces publicitaires, conformément aux dispositions de l’article 251- b) du code précité. Il s’agit des films publicitaires projetés sur les écrans des cinémas et de télévision.
SECTION II.- TARIF
La refonte des droits de timbre par la loi de finances pour l’année budgétaire 2009 a été faite dans le sens de la simplification et la rationalisation du tarif prévu par l’article 252 du C.G.I.

Les mesures adoptées dans ce cadre concernent les taux proportionnels et les taux fixes.
I.- TAUX PROPORTIONNELS
Avant l’entrée en vigueur de la loi de finances pour l’année budgétaire 2009, les taux proportionnels étaient au nombre de 5 (0,50 %0 (pour mille) – 1%0 – 2%0 – 0,25% et 5%).

Ces taux sont réduits à 2 à compter du 1er janvier 2009. Tableau récapitulatif des taux proportionnels applicables avant et après le 1er janvier 2009 :

A- TAUX PROPORTIONNEL DE 5%
Le taux de 5% est applicable aux annonces publicitaires sur écran, quels que soient leur forme et leur mode.

Il s’agit des messages publicitaires diffusés sur les écrans de télévision ou de cinéma, que ce soit un spot, une annonce ou une communication.
B-TAUX PROPORTIONNEL DE 0,25%
Le taux de 0,25% s’applique à toutes les quittances pures et simples ou acquits donnés au pied des factures et mémoires, reçus et décharges de sommes et, généralement, tous les titres quels qu’ils soient, qui emportent libération, reçu ou décharge. Pour que le droit de timbre soit exigible, il faut :
 qu’il y ait un écrit pur et simple ;
Exemple n° 1 :

reçu de Monsieur X la somme de 1.000 DH représentant le prix des marchandises qu’il a acheté. Le timbre de quittance est exigible sur ce reçu au taux de 0,25% soit 2,50 DH

Exemple n° 2 : acte de vente par A à B d’une maison au prix de 100.000 DH dont quittance. Le taux de 0,25% n’est pas exigible sur cet acte, car la quittance donnée n’est pas pure et simple, mais se rattache à la vente.

Dans ce cas, c’est le droit de timbre de 20 dirhams qui est exigible par feuille de papier utilisé, en application des dispositions de l’article 252 (II- I- 6°) du C.G.I.
 que cet écrit forme le titre constatant libération, reçu ou décharge ;
Exemple : écrit portant la mention ainsi libellée : « remboursée la somme de 2.000 DH, le 16/02/2009 sur une dette de 10.000 DH ».

Le timbre de quittance est dû sur cette mention parce qu’elle constate une libération de 2.000 DH. Il est dû 0,25% sur 2.000 DH = 5 DH.
 et qu’il soit en possession du débiteur, de sorte que ce dernier rapporte la preuve de sa libération ;
Exemples :

1) une facture fournie par un épicier sur laquelle est indiquée la mention « payée » ou « au comptant ». Cette facture doit être timbrée au timbre des quittances de 0,25%, car la mention « payée » ou « au comptant » fournit la preuve du paiement et le fait pour le débiteur de détenir cet écrit suffit à prouver qu’il s’est libéré ;

2) une facture où est inscrite la mention suivante : « Réglé 100 DH pour solde de la facture de 1.000 DH ».

Le timbre est dû sur 1.000 DH, car la mention fait la preuve de l’extinction totale de la créance.
II.- LES DROITS FIXES Les mesures adoptées dans le cadre de la simplification et la rationalisation des tarifs par la loi de finances pour l’année budgétaire 2009 sont :
 l’uniformisation du droit applicable aux effets de commerce négociables.
Avant l’entrée en vigueur de la loi de finances pour l’année 2009, les effets de commerce négociables étaient soumis aux droits de timbre suivants :
 1%0 pour les effets de commerce négociables, souscrits ou payables au Maroc ;
 0,50%0 pour les effets de commerce négociables, tirés de l’étranger ;
 5 DH pour les effets de commerce domiciliés dans un établissement de crédit ;
A compter du 1er janvier 2009, le droit fixe de cinq (5) dirhams est applicable à tous les effets négociables. Il est précisé que le taux de 2 ‰ (pour mille) applicable aux bons et contrats de capitalisation est supprimé, du fait que lesdits bons et contrats sont passibles de la taxe sur les contrats d’assurances ;
 la simplification du droit applicable à l’immatriculation des véhicules
Avant l’entrée en vigueur de la loi de finances pour l’année budgétaire 2009, la première immatriculation des véhicules automobiles était soumise à :
 un droit de timbre de 50 DH par cheval vapeur de puissance fiscale ;
 et un droit supplémentaire au droit de 50 DH susvisé, qui était fixé comme suit, selon la puissance fiscale et l’âge du véhicule :

Exemple :

Soit un véhicule dont l’âge n’excède pas 5 ans et d’une puissance fiscale de 10 C.V. Il était dû : 50 DH x 10 C.V. = 500 DH + 1.500 DH = 2.000 DH

La mesure instituée par la loi de finances pour l’année 2009 consiste en :
 la suppression du critère d’âge du véhicule (moins ou plus de 5 ans) ;
 l’harmonisation des catégories de puissance fiscale avec celles de la T.S.A.V.A.
 l’application d’un tarif unique fixé par l’article 252 (II- L) du C.G.I. ;
 la réduction du nombre de taux de 29 à 14
Tableau récapitulatif des taux fixes applicables avant et après 2009 :

En effet, l’article 252- II du C.G.I. a prévu 14 taux fixes applicables à compter du 1er janvier 2009 et qui varient selon la nature du document assujetti.
A- DROIT FIXE DE 1.000 DH
Le droit fixe de 1.000 DH est applicable pour la délivrance du procès-verbal de réception, par type, après vérification du véhicule pour les automobiles et véhicules remorqués pesant en charge plus de 1.000 kg.
B- DROIT FIXE DE 500 DH
Le droit fixe de 500 DH est applicable pour : 1- toute demande de la carte d’immatriculation dans la série W 18 et chaque renouvellement. Selon les dispositions de l’article 2 de l’arrêté du 16 mars 1953 fixant les règles spéciales dans les séries W.18 et W.W., la série W.18 est réservée aux véhicules automobiles ou remorqués :

à l’étude ou en essai, carrossés ou non, testés ou non, en vue de leur mise au point ;

neufs, exclusivement destinés à la vente ou à l’achat et qui n’ont pas encore fait l’objet d’une déclaration de mise en circulation ;

ou d’occasion dont le négociant en automobile ne détient pas la carte grise;

dont le réparateur ne détient pas la carte grise et avec lesquels il procède après réparation, à des essais sur la voie publique ;

carrossés ou non, testés ou non, conduits par le vendeur ou son représentant d’un poste frontière ou d’un port de débarquement vers le ou les magasins d’exposition du vendeur ou de ses magasins vers ses succursales.
Il est rappelé que l’arrêté du 24 joumada I 1372 (16 mars 1953) précité, prévoit la liste des véhicules immatriculés dans la série W 18 et dont l’usage est réservé aux professionnels de l’automobile.

La carte d’immatriculation W 18 est valable seulement pour l’année en cours et par conséquent, le même droit fixe de 500 DH est dû à chaque demande de renouvellement de ladite carte.

2- le procès-verbal de réception, par type, de véhicules à chenilles, de tracteurs à pneus et de machines agricoles automobiles non susceptibles de dépasser la vitesse horaire de 30 kilomètres ;
C- DROIT FIXE DE 300 DH
Le droit fixe de 300 DH est applicable aux documents suivants :

1°- les passeports et chacune de leurs prorogations. L’acquit du droit de timbre, aussi bien pour la demande du passeport que pour sa prorogation se fait par l’apposition de timbres mobiles sur le document lors de sa délivrance, en application des dispositions de l’article 179 (II- 2è alinéa) du C.G.I.

Toutefois, pour le passeport biométrique les droits de timbre sont perçus au moyen de l’apposition sur le formulaire prévu pour la demande dudit passeport du timbre mobile de 300 DH, conformément aux mêmes dispositions de l’article 179 (II- 2è alinéa) du code précité. 2°- les permis de chasse par année de validité, dont 100 DH destiné à alimenter « le fonds de la chasse et de la pêche continentale ».

Le permis de chasse étant nominatif et annuel, il est renouvelé à la demande des titulaires désireux de pratiquer la chasse et les droits de timbre sont dus à chaque renouvellement.

3°- Les permis de conduire :
 Pour les motocycles modèles A et J, lors de la délivrance dudit permis ;
Le modèle A concerne les motocycles à 2 roues avec ou sans side-car dont la cylindrée est supérieure à 50 cm3 et véhicules à 3 ou 4 roues de plus de 50 cm3 sans excéder 125 cm3 ; Le modèle J concerne les motocycles à 2 roues d’une cylindrée supérieure à 50 cm3 et n’excédant pas 125 cm3. Le droit fixe de 300 DH est également applicable aux demandes d’échange de permis de conduire ou de duplicata pour perte ou détérioration desdits permis.
 pour les véhicules automobiles, le droit fixe de 300 DH est applicable lors de la délivrance ou extension par catégorie desdits permis, échange ou duplicata pour perte ou détérioration.
4°- Les récépissés de mise en circulation d’un véhicule établis après l’expiration de la période de validité du récépissé de mise en circulation provisoire.
D- DROIT FIXE DE 200 DH
Sont soumis au droit de timbre fixe de 200 DH, les documents suivants:

1°- les cartes de contrôle d’explosifs Le droit fixe de 200 DH est applicable, quelle que soit la nature de la carte demandée, qu’il s’agisse :
 de la demande de la carte d’acheteur, lors de son institution et à l’occasion de son renouvellement ;
 ou de la demande d’un bon d’achat et/ou d’un passavant.
Ces documents sont établis en conformité des dispositions du dahir du 17 safar 1332 (14 janvier 1914) réglementant l’importation, la circulation et la vente des explosifs et fixant les conditions d’installation des dépôts.

2°- Les licences et autorisations des établissements de débit de boissons et leur duplicata Sont soumis au droit fixe de 200 DH, les licences et autorisations prévues par le chapitre II de l’arrêté du Directeur Général du Cabinet Royal n° 3.177.66 du 17 juillet 1967 réglementant le commerce des boissons alcooliques ou alcoolisées.

On entend par débit de boissons, au sens dudit arrêté, tout établissement tel que café, bar, restaurant, hôtel, cabaret où sont servies et consommées sur place, à titre principal ou accessoire, des boissons alcooliques ou alcoolisées.

Ce droit est applicable également pour les licences de 2ème catégorie, les licences permanentes des cercles privés, de pensions de famille et de spectacle, ainsi que pour toutes licences temporaires et autorisations de gérance ou remplacement, ainsi que pour les licences et autorisations de gérance de remplacement concernant les casse croûtes.

La licence est dite de 1ère catégorie lorsqu’elle s’applique à un établissement où sont servies et consommées sur place, à titre principal, des boissons alcooliques ou alcoolisées.

Elle est dite de 2ème catégorie lorsque ces boissons ne sont servies qu’à titre accessoire (en accompagnement des repas). On entend par casse-croûte au sens de l’arrêté précité, tout établissement où du vin, de la bière et du cidre, à l’exclusion de toute autre boisson alcoolique, sont servis accessoirement à des clients consommant des aliments solides.

Ces mêmes dispositions sont applicables en cas de délivrance de duplicata des licences et autorisations précitées.

3°- Les permis de port d’armes Sont soumis au droit fixe de 200 DH, les permis de port d’armes apparentes ou non apparentes dont la durée de validité est d’une année, délivrés par les autorités compétentes sur demande des intéressés.

Le droit fixe de 200 DH est également applicable aux permis de détention d’armes et le renouvellement desdits permis.

4°- Le permis international de conduire La demande de délivrance d’un permis international de conduire est soumise au droit fixe de 200 DH.

5°- Récépissé de mise en circulation provisoire des véhicules automobiles dans la série W.W.

La délivrance de récépissé de mise en circulation provisoire des véhicules automobiles dans la série W.W. est soumise au droit fixe de 200 DH.

6°- Les procès-verbaux de réception des véhicules automobiles

Le droit fixe de 200 DH est dû sur la délivrance du procès-verbal de réception :
 à titre isolé, après vérification du véhicule pour les véhicules automobiles et véhicules remorqués pesant en charge plus de 1.000 kilos.
La réception à titre isolé concerne le véhicule usagé dont le propriétaire ne peut présenter la carte grise de l’ancien propriétaire, ni obtenir du constructeur un duplicata du procès-verbal de réception ;
 par type, en ce qui concerne les motocyclettes et bicyclettes à moteur d’une cylindrée supérieure à 50 cm3.
E- DROIT FIXE DE 100 DH
Le droit fixe de 100 DH est perçu sur les documents suivants :

1°- les duplicata pour perte ou détérioration du récépissé de déclaration concernant les véhicules automobiles et les véhicules remorqués pesant en charge plus de 1.000 kilos ;

2°- les passeports intitulés « laissez-passer spécial » pour les pèlerins aux Lieux Saints de l’Islam ;

3°- les procès-verbaux de réception, à titre isolé, des motocyclettes et bicyclettes à moteur d’une cylindrée supérieure à 50 cm3 ;

4°- les titres de séjour délivrés aux étrangers, par année de validité.
F- DROIT FIXE DE 75 DH
La carte nationale d’identité électronique est assujettie lors de sa délivrance, son renouvellement ou sa duplication à un droit fixe de 75 DH.
G- DROIT FIXE DE 50 DH
Sont soumis au droit fixe de 50 DH, les documents suivants :

1°- le certificat de visite périodique des véhicules automobiles ou remorqués ;

2°- le duplicata pour perte ou détérioration de récépissé de déclaration concernant :
 les motocyclettes et les bicyclettes à moteur, quelle que soit leur cylindrée ;
 les véhicules à chenilles, les tracteurs à pneus et les machines agricoles automotrices non susceptibles de dépasser la vitesse horaire de 30 kilomètres ;

3°- le récépissé de déclaration de mise en circulation de véhicules à moteur (carte grise) :
 en ce qui concerne l’immatriculation et la mutation des véhicules automobiles à moteur, ce droit de 50 DH est dû par cheval vapeur de puissance fiscale, sous réserve de l’application du tarif prévu par le paragraphe L ci-dessous, relatif à la première immatriculation au Maroc des véhicules automobiles assujettis à la taxe spéciale annuelle sur les véhicules automobiles.
Exemple n° 1 :

immatriculation d’un véhicule automobile d’une puissance fiscale de 8 C.V. Le droit de timbre dû est égal à : 50 DH x 8 = 400 DH.

Exemple n° 2 :

mutation d’un véhicule de même puissance fiscale. Le même droit de 400 DH est applicable.
 en ce qui concerne les véhicules remorqués pesant en charge plus de 1.000 kg, le droit de timbre de 50 DH est dû par tonne ou fraction de tonne en poids total en charge ;
 pour les motocyclettes de plus de 125 centimètres cubes, le droit de 50 DH est dû par cheval vapeur (C.V.) de puissance fiscale avec un minimum de perception de 100 DH ;
 l’immatriculation et la mutation des véhicules à chenilles, des tracteurs à pneus et des machines agricoles automotrices non susceptibles de dépasser la vitesse horaire de 30 kilomètres ;
 pour l’acquisition par un commerçant de l’automobile assujetti à la taxe professionnelle, de véhicules destinés à la revente : le droit fixe de 50 DH est dû, quelle que soit la puissance fiscale du véhicule.
4°- Les titres d’importation Il s’agit des engagements d’importation, des certificats d’importation et des rectificatifs dont la valeur excède 2.000 DH. Le droit fixe de 50 DH est acquitté par l’importateur au moment de la domiciliation bancaire de ces titres, sur l’exemplaire du titre d’importation destiné audit importateur.
H.- DROIT FIXE DE 30 DH
La délivrance de l’extrait de la fiche anthropométrique donne lieu à la perception d’un droit fixe de 30 DH.

I.- DROIT FIXE DE 20 DH
Sont soumis au droit fixe de 20 DH les documents suivants :

1°- Les cartes d’accès aux salles de jeu des casinos La délivrance des cartes d’accès aux salles de jeu des casinos est passible d’un droit fixe de 20 DH quelle que soit les durées de validité : qu’il s’agisse de carte valable une journée, quinze jours, un mois ou au-delà d’un mois.

2°- Les certificats de vaccination Il s’agit des vaccinations effectuées sur les voyageurs au départ du Maroc et constatées par un certificat.

3°- Les connaissements L’article 222 du code de commerce définit le connaissement comme étant la reconnaissance écrite que doit fournir aux affréteurs, le capitaine d’un navire de la marchandise qui a été chargée sur le navire qu’il commande.

En principe le connaissement est établi en quatre originaux (armateur, chargeur, capitaine, destinataire).

Cependant, il peut être demandé des exemplaires supplémentaires.

Les connaissements sont soumis au droit fixe de 20 DH par exemplaire créé au Maroc ou présenté par le capitaine de navire venant de l’étranger.

4°- Les livrets maritimes individuels La délivrance de livret maritime individuel est soumise au droit fixe de 20 DH.

Ce même droit est acquitté lors du remplacement dudit livret.

5°- Les procès-verbaux de constat Chaque copie des procès-verbaux de constat, dressés à l’occasion d’accidents matériels survenus à des véhicules automobiles est délivrée contre paiement du droit fixe de 20 DH.

6°- Le procès verbal de réception, à titre isolé, des véhicules à chenilles, des tracteurs à pneus et des machines agricoles automotrices non susceptibles de dépasser la vitesse horaire de 30 kilomètres ;

7°- d’une manière générale, tous les actes, documents et écrits visés à l’article 249 du C.G.I. et qui ne relèvent pas d’un droit spécifique différent, sont soumis au droit fixe de 20 DH par feuille de papier utilisée ou par document établi sur support électronique.101 Ainsi, le droit fixe de 20 DH est exigible chaque fois que l’écrit sur support papier ou le document sur support électronique n’est pas assujetti à un droit de timbre proportionnel ou spécifique.
J.- DROIT FIXE DE 5 DH
Sont soumis au droit fixe de 5 DH les documents suivants :

1°- Les effets de commerce négociables Le droit fixe de 5 DH est applicable à tous les effets de commerce négociables en l’occurrence, les lettres de change ou traites, les billets à ordre et le warrant.

2°- Les titres de voyage Les titres de voyage institués au profit des réfugiés et apatrides sont soumis à un droit fixe de 5 DH.

3°- Le récépissé de mise en circulation de véhicules En plus du droit fixe de 50 DH prévu au paragraphe G- 3° ci-dessus, la délivrance de récépissé de mise en circulation de véhicules à moteur ou remorqués est soumise à un droit fixe de 5 DH perçu au bénéfice des victimes des huiles nocives.
K- DROIT FIXE DE 1 DH
Sont soumis au droit fixe de 1 DH, les documents ci-après :

1°- les écrits comportant reçu ou décharge de titres ou valeurs Qu’il s’agisse d’un écrit comportant reçu pur et simple décharge de titres ou de valeurs, il est dû un droit fixe de 1 DH.

2°- les reçus constatant un dépôt d’espèces Tout dépôt d’espèces effectué dans un établissement de crédit ou dans une société de bourse et constaté par un écrit comportant reçu est soumis au même droit de 1 DH.

3°- les titres de transport de marchandises ou de colis postaux Les titres de transport de marchandises ou de colis postaux, tels que lettres de voitures, feuilles de route, récépissés, déclarations ou bulletins d’expédition délivrés par les entreprises publiques ou privées de transport ferroviaire ou sur route, sont passibles d’un droit fixe de 1 DH.

On désigne par lettre de voiture, le document remis par le transporteur à l’expéditeur de marchandises et qui constitue la preuve du contrat de transport.
L- DROITS FIXES DE 1.000 A 4.000 DH
La première immatriculation au Maroc des véhicules à moteur assujettis à la taxe spéciale annuelle sur les véhicules automobiles est soumise aux droits fixes suivants :

Les droits fixes visés au tableau ci-dessus s’appliquent en sus du droit fixe de 50 DH par C.V., prévu au G- 3° ci-dessus, sous la double condition qu’il s’agisse :

– de la première immatriculation au Maroc (véhicules importés neufs ou d’occasion et véhicules neufs montés au Maroc) ;

– et de véhicules à moteur assujettis à la T.S.A.V.A.

CHAPITRE III
DISPOSITIONS DIVERSES
SECTION I.- OBLITERATION DES TIMBRES MOBILES
Conformément aux dispositions de l’article 253 du C.G.I., les timbres mobiles apposés par les parties sur les actes, documents ou écrits doivent être oblitérés immédiatement après leur apposition. L’oblitération consiste en l’inscription à l’encre usuelle sur le timbre :

du lieu où l’oblitération est effectuée ;

de la date (quantième, mois et millésime) à laquelle elle est effectuée ;

de la signature ou l’indication du nom du souscripteur ou du contribuable ou son représentant ou des agents des douanes pour ce qui concerne les exemplaires des connaissements présentés par le capitaine du navire venant de l’étranger.
Ces mentions peuvent être apposées à la main ou au moyen d’un cachet à l’encre grasse portant les mêmes indications.

Dans tous les cas, l’oblitération doit être effectuée de manière à ce que partie de la signature ou du cachet figure sur le timbre et partie sur le papier sur lequel le timbre est apposé.

L’oblitération qui consiste en l’apposition de la signature ou du cachet a pour effet d’annuler le timbre. Tout acte, document ou écrit comportant une oblitération irrégulière de timbres ou l’apposition de timbres mobiles ayant déjà été utilisés, est considéré comme non timbré, en application de l’article 253- II du C.G.I.

Il en est ainsi de toute pièce sur laquelle est apposé un timbre qui ne comporte pas les indications susmentionnées ou qui ne sont pas apposées de manière à figurer pour partie sur le timbre et partie sur le papier sur lequel le timbre est apposé.

Il s’agit également de toute pièce comportant un timbre déjà oblitéré, c’est-à-dire qui comporte déjà les inscriptions à l’encre usuelle ou au moyen de cachet à l’encre grasse et qui est utilisé une seconde fois.

SECTION II.- DECLARATION DES ANNONCEURS DE PUBLICITE ET ORGANISMES CHARGES DE LA GESTION OU DE LA VENTE DES ESPACES PUBLICITAIRES ET AUTRES ENTREPRISES
I.- DECLARATION DES ANNONCEURS DE PUBLICITE ET ORGANISMES CHARGES DE LA GESTION OU DE LA VENTE DES ESPACES PUBLICITAIRES En vertu des dispositions de l’article 254- 1er alinéa du C.G.I., les annonceurs de publicité sur écran doivent :
 souscrire au titre de chaque mois, une déclaration des annonces programmées pour le mois suivant ;
 et verser les droits correspondants au receveur de l’administration fiscale compétent.
Pour les annonces publicitaires à la télévision, les déclarations sont préalablement visées par les organismes publics ou privés chargés de la gestion ou de la vente des espaces publicitaires, conformément aux dispositions de l’article 254- 2ème alinéa du code précité.

Ces organismes sont tenus d’adresser au receveur de l’administration fiscale compétent, avant la fin de chaque mois, les copies des contrats ou factures se rapportant aux annonces publicitaires effectuées pendant le mois précédent, en application de l’article 254- 3ème alinéa du C.G.I.

Les annonceurs qui ont traité directement avec les télévisions locales ou satellitaires sont tenus de :
 souscrire préalablement à toute diffusion, une déclaration indiquant le nombre d’annonces, ainsi que leurs tarifications ;
 et verser le droit de timbre correspondant à la caisse du receveur de l’administration fiscale.
II.- DECLARATION DES AUTRES ENTREPRISES Avant l’entrée en vigueur de la loi de finances pour l’année budgétaire 2010, le C.G.I. ne prévoyait pas de délai pour la déclaration et le versement des droits de timbre payés sur états.

A compter du 1er janvier 2010, les droits de timbre dus au titre d’un mois donné doivent être versés avant l’expiration du mois suivant à la caisse du receveur de l’administration fiscale, en application des dispositions de l’article 254- II du C.G.I.

Ces dispositions sont applicables aux déclarations déposées à compter du 1er janvier 2010.

SECTION III.- PRESENTATION DES CONNAISSEMENTS
Conformément aux dispositions de l’article 255 du C.G.I., les capitaines de navires sont tenus de présenter aux agents de l’administration fiscale et des douanes soit à l’entrée, soit à la sortie, les connaissements dont ils doivent être porteurs, sous peine de l’application de la sanction prévue à l’article 207 bis – I du même code.

Le connaissement est le titre remis par le transporteur maritime au chargeur en reconnaissance des marchandises que son navire va transporter.

La livraison de la marchandise au port de destination prévu ne s’effectue que sur présentation et remise d’un original du connaissement dûment timbré.

Les timbres sont apposés au moment de la rédaction des connaissements. Ils sont oblitérés immédiatement selon le mode prescrit par l’article 253 du C.G.I., soit au moyen de l’application à l’encre de la signature du chargeur ou de l’expéditeur et de la date de l’oblitération, soit par l’apposition, à l’encre grasse, d’une griffe faisant connaître le nom et la raison sociale du chargeur ou de l’expéditeur, ainsi que la date de l’oblitération.

Lorsque le capitaine d’un navire venant de l’étranger représente plus de deux connaissements, le droit de timbre dû pour chaque connaissement supplémentaire est perçu par les agents des douanes au moyen de l’apposition de timbres mobiles, oblitérés selon le mode prescrit par l’article 253 précité.
SECTION IV.- OBLIGATIONS COMMUNES
Conformément aux dispositions de l’article 256 du C.G.I., les secrétaires-greffiers ne peuvent agir en vertu d’actes ou d’écritures qui n’auraient pas été régulièrement timbrés.

De même, les magistrats ne peuvent prononcer aucune décision et les autorités centrales et locales ne peuvent non plus prendre aucun arrêté, ni aucune décision en vertu d’actes ou d’écrits qui n’auraient pas été régulièrement timbrés.

En ce qui concerne les effets de commerce, le même article 256- II interdit à toute personne, à toute société et à tout établissement public d’encaisser ou de faire encaisser pour leur compte ou le compte d’autrui, même sans leur acquit, des effets qui ne sont pas régulièrement timbrés.

Dans le cas contraire, ces derniers seront tenus avec les contrevenants au paiement de l’amende encourue pour une telle infraction.
SECTION V.- AGENTS VERBALISATEURS
En vertu des dispositions de l’article 257 du C.G.I., les agents de l’administration fiscale et ceux de l’administration des douanes sont habilités à dresser les procès-verbaux constatant les contraventions en matière de droits de timbre.

SECTION VI.- CONTRÔLE ET CONTENTIEUX
Les modalités de contrôle, de contentieux, de prescription et de recouvrement en matière de droits de timbre sont les mêmes qu’en matière de droits d’enregistrement. Cependant, en ce qui concerne les droits de timbre payés sur déclaration, prévus par l’article 179- II du C.G.I., le contrôle et le redressement sont effectués dans les conditions prévues par les articles 220 et 221 du même code relatifs aux procédures de rectification des bases d’imposition.
SECTION VII.- DATE D’EFFET
Les dispositions relatives aux droits de timbre, prévues par le titre premier du livre II du C.G.I. sont applicables à compter du 1er janvier 2009, en application de l’article 7 (VI- 15) de la loi de finances précitées n° 40-08 pour l’année budgétaire 2009.
SECTION VIII.- ABROGATIONS ET MESURES TRANSITOIRES
Sont abrogés, à compter du 1er janvier 2009 :
 l’article 2 du dahir du 1er chaâbane 1370 (8 mai 1951) portant codification des dispositions législatives et réglementaires relatives à l’enregistrement et au timbre ;
 le livre II du décret n° 2-58- 1151 du 12 joumada II 1378 (24 décembre 1958) pris pour l’application du dahir précité ;
 et toutes dispositions relatives aux droits de timbre prévues par des textes législatifs particuliers.
Toutefois, les dispositions des textes abrogés ci-dessus demeurent applicables pour les besoins d’assiette, de contrôle, de recouvrement et de contentieux en ce qui concerne les droits de timbre pour la période antérieure au 1er janvier 2009.

TITRE II
TAXE SPECIALE ANNUELLE SUR LES VEHICULES AUTOMOBILES
CHAPITRE PREMIER
CHAMP D’APPLICATION
SECTION I.- VEHICULES IMPOSABLES
En vertu des dispositions de l’article 259 du C.G.I., la taxe spéciale annuelle sur les véhicules automobiles (T.S.A.V.A.) est applicable aux véhicules définis à l’article 20 de l’arrêté du 8 joumada I 1372 (24 janvier 1953) sur la police de la circulation et du roulage et immatriculés au Maroc.

Sous réserve des exonérations indiquées ci-après, la T.S.A.V.A. est applicable à tous les véhicules entrant dans la définition de l’article 20 de l’arrêté susvisé (voitures particulières et commerciales, camionnettes, etc.). Au sens de cet article 20 sont réputés véhicules automobiles, tous véhicules pourvus d’un dispositif de propulsion mécanique circulant sur la voie publique sans être liés à une voie ferrée et servant au transport des personnes ou des marchandises.

En vertu du même article 20 de l’arrêté susvisé, ne sont pas considérés comme véhicules automobiles et, par conséquent, n’entrent pas dans le champ d’application de la taxe, les véhicules à chenilles, les tracteurs à pneus, les machines agricoles automotrices non susceptibles de dépasser par construction la vitesse horaire de trente (30) kilomètre, ainsi que les remorques et semi remorques.

Pour l’application de la taxe, il n’y a pas à distinguer selon la qualité du propriétaire (personne physique ou personne morale, particulier ou collectivité), ni selon l’affectation du véhicule (usage personnel, professionnel ou commercial).

Par ailleurs, ne sont imposables que les véhicules immatriculés au Maroc, en application du même article 259 du C.G.I. S’agissant des véhicules immatriculés à l’étranger, ils ne sont pas soumis à la taxe et peuvent circuler sans que leurs propriétaires aient à justifier du paiement de ladite taxe.

SECTION II.- EXONERATIONS
L’article 260 du C.G.I. prévoit des exonérations en faveur de certains véhicules. I.- VEHICULES DESTINES AU TRANSPORT EN COMMUN DES PERSONNES On entend par véhicules destinés au transport en commun des personnes, les véhicules répondant aux définitions et conditions énumérées par les articles 35 et suivants de l’arrêté précité du 24 janvier 1953 sur la police de la circulation et du roulage.

Aux termes de l’article 35 susvisé, sont réputés affectés à un transport en commun les véhicules affectés à un service commercial de transport de voyageurs, qu’il soit régulier, occasionnel ou de location.

Il n’y a pas à distinguer selon la qualité du propriétaire du véhicule et l’exonération est applicable, indépendamment des autobus et autocars utilisés par les entreprises de transports publics de voyageurs, à tous autres véhicules répondant à la définition donnée ci-dessus.

Tel est le cas des autocars utilisés pour le transport du personnel des entreprises ou pour le transport scolaire.

Toutefois, l’exonération du transport scolaire est subordonnée aux conditions suivantes :
 présentation du véhicule concerné au receveur de l’administration fiscale qui doit s’assurer que le véhicule est spécialement aménagé pour le transport des élèves ;
 présentation de la décision du Ministère de l’Equipement et du Transport autorisant l’école concernée à effectuer le transport des élèves.
II- VEHICULES UTILITAIRES PESANT EN CHARGE PLUS DE 3.000 KILOS D’après le 2° de l’article 260 du C.G.I., sont exonérés de la taxe les véhicules automobiles dont le poids total autorisé en charge excède 3.000 kilos.

Au lieu de la T.S.A.V.A., ces véhicules sont passibles de la taxe à l’essieu prévue par l’article 19 de la loi de finances pour l’année budgétaire 2004, tel qu’il a été modifié et complété.

III- AUTOMOBILES DE PLACES OU TAXIS REGULIEREMENT AUTORISES Le 3° de l’article 260 du C.G.I. exonère de la taxe les véhicules affectés au transport des personnes, bénéficiaires d’une autorisation spéciale de stationnement à des emplacements réservés sur la voie publique et dont les conditions de transport sont conformes à un tarif réglementaire. L’exonération ainsi édictée concerne les véhicules habituellement désignés sous le nom d’automobiles de place ou taxis. Mais elle ne s’applique pas aux véhicules commerciaux communément appelés taxi colis ou taxi camionnettes. IV- MOTOCYCLES A DEUX ROUES AVEC OU SANS SIDE-CAR, AINSI QUE LES TRICYCLES A MOTEUR, QUELLE QUE SOIT LEUR CYLINDREE Le code de la route englobe les motocycles dans la catégorie des véhicules à moteur définis par l’article 20 de l’arrêté susvisé du 24 janvier 1954. Toutefois, l’article 260- 4° du C.G.I. exonère de la taxe les motocycles à deux roues avec ou sans side-car et les tricycles à moteur, quelle que soit leur cylindrée.

V.- ENGINS SPECIAUX DE TRAVAUX PUBLICS En application de l’article 260- 5° du C.G.I., sont également exonérés de la taxe certains véhicules spéciaux, en l’occurrence les engins de travaux publics.

En effet, bien que le caractère routier de ces engins est prédominant au regard des dispositions du code de la route régissant l’immatriculation des véhicules automobiles, qui les fait entrer dans la définition des véhicules automobiles, néanmoins, ce caractère routier est considéré comme accessoire, compte tenu de l’utilisation particulière des engins précités.

VI.- TRACTEURS

En vertu des dispositions de l’article 260- 6° du C.G.I., les tracteurs sont exonérés de la taxe. L’exonération s’applique quelles que soient leurs puissances fiscales, leurs vitesses sur route et la nature de l’exploitation à laquelle ils sont affectés.

VII.- VEHICULES DONT LES PROPRIETAIRES BENEFICIENT DE PRIVILEGES DIPLOMATIQUES, A CONDITION QUE LA RECIPROCITE SOIT ACCORDEE A L’ETAT MAROCAIN

L’exonération de la taxe prévue à l’article 260- 7° du C.G.I. concerne les véhicules dont la plaque d’immatriculation est accompagnée de l’écusson réglementaire portant les lettres C.C. (Corps Consulaire), C.D. (Corps Diplomatique) ou C.M.D.

(Chef de Mission Diplomatique), attribués aux chefs de missions diplomatiques ou aux diplomates accrédités auprès du Gouvernement Marocain.

En effet, ces véhicules lorsqu’ils sont en circulation au Maroc, ne peuvent être soumis à la taxe. L’exonération est acquise, à la condition que la réciprocité soit accordée par l’Etat concerné à l’Etat marocain, conformément à la convention de Viennes, ratifiée par le Maroc, le 18 avril 1961. Par ailleurs, les véhicules appartenant aux agents consulaires ne pouvant pas prétendre à l’immatriculation C.C. ou C.D. sont exclus du bénéfice de l’exonération de la taxe.

VIII.- VEHICULES PROPRIETE DE L’ASSOCIATION DITE « LE CROISSANT ROUGE »

En vertu des dispositions de l’article 260- 8° du C.G.I. sont exonérées de la taxe les véhicules appartenant à l’association dite « Le Croisant rouge ».

Le Croissant rouge est une association de secours volontaire et autonome. Elle exerce son activité dans tous les domaines prévus par les conventions internationales, notamment en ce qui concerne la protection des militaires des armées de terre, de mer et de l’air, malades ou prisonniers.

Elles est l’auxiliaire des pouvoirs publics et, notamment, des services de santé militaire et des autorités sanitaires civiles.

Il est rappelé que l’association précitée est reconnue d’utilité publique en vertu du dahir n° 1.57.311 du 1er joumada II 1377 (24 décembre 1957).

IX.- VEHICULES PROPRIETE DE « L’ENTRAIDE NATIONALE »

En vertu des dispositions de l’article 260- 9° du C.G.I., sont exonérés de la taxe les véhicules appartenant à l’Entraide Nationale, instituée par le dahir du 27 avril 1957.

X- VEHICULES D’OCCASION ACQUIS PAR LES NEGOCIANTS DE L’AUTOMOBILE ASSUJETTIS A LA TAXE PROFESSIONNELLE, EN VUE DE LES REMETTRE EN VENTE, POUR LA PERIODE ALLANT DE LEUR ACQUISITION JUSQU’A LEUR REVENTE, AINSI QUE LES VEHICULES IMMATRICULES DANS LA SERIE W 18, A LA CONDITION QU’ILS SOIENT IMMATRICULES A LEUR NOM

Cette exonération concerne les véhicules suivants :

A- VEHICULES D’OCCASION ACQUIS PAR LES NEGOCIANTS DE L’AUTOMOBILE
Selon l’article 259- 10° du C.G.I., les négociants de l’automobile assujettis à la taxe professionnelle, qui achètent des véhicules d’occasion en vue de leur revente, sont exonérés du payement de la taxe afférente auxdits véhicules pour la période d’imposition qui prendrait cours à compter de leur acquisition jusqu’à leur vente.

Le bénéfice de cette exonération est subordonné à la condition que ces véhicules soient immatriculés au nom de ces commerçants. L’exonération n’est pas applicable aux véhicules qui font seulement l’objet d’une mise en dépôt chez les négociants en automobiles, en vue de leur vente. Ces véhicules demeurent assujettis à la taxe qui doit être acquittée par leurs propriétaires dans les conditions du droit commun.

Par ailleurs, il y a lieu de préciser que cette exonération a un caractère provisoire. Elle cesse de s’appliquer lors de la revente des véhicules considérés à des personnes qui ne peuvent bénéficier d’une exonération.

B- VEHICULES IMMATRICULES DANS LA SERIE W 18

Les véhicules immatriculés dans la série W 18 dont la liste est prévue par l’arrêté du 24 joumada I 1372 (16 mars 1953) et dont l’usage est réservé aux professionnels de l’automobile, sont exonérés de la taxe lorsqu’ils sont immatriculés au nom de ces professionnels. Selon les dispositions de l’article 2 de l’arrêté du 16 mars 1953 susvisé, la série W 18 est réservée aux véhicules automobiles ou remorqués :
 à l’étude ou en essai, carrossés ou non, testés ou non, en vue de leur mise au points ;
 neufs, exclusivement destinés à la vente ou à l’achat et qui n’ont pas encore fait l’objet d’une déclaration de mise en circulation ;
 ou d’occasion dont le négociant en automobile ne détient pas la carte grise ;
 dont le réparateur ne détient pas la carte grise et avec lesquels il procède sur la voie publique à des essais après réparation ;
 carrossés ou non, testés ou non, conduits par le vendeur ou son représentant d’un poste frontière ou d’un port de débarquement vers le ou les magasins d’exposition du vendeur ou de ses magasins vers ses succursales.
XI.- VEHICULES SAISIS JUDICIAIREMENT Sont exonérés de la taxe les véhicules qui, au moment de l’exigibilité de ladite taxe, se trouvent saisis judiciairement.

Ces véhicules placés sous main de justice sont normalement destinés à être vendus aux enchères publiques.

XII- VEHICULES DONT L’AGE EXCEDE VINGT-CINQ

(25) ANS Sont exonérés de la taxe les véhicules ayant plus de vingt cinq (25) ans d’âge.

Ainsi, au 1er janvier 2009, sont exonérés de la taxe les véhicules dont la première mise en circulation remonte au 31 décembre 1983 ou à une date antérieure. XIII.- VEHICULES APPARTENANT A L’ETAT Il s’agit des véhicules ci-après :
 les ambulances ;
 les véhicules équipés de matériel sanitaire automobile fixé à demeure ;
 les véhicules d’intervention de la Direction Générale de la Sûreté Nationale, des Forces Auxiliaires et de la Protection Civile, à l’exception des véhicules de service de conduite intérieure ;
 les véhicules militaires, à l’exception des véhicules de service de conduite intérieure.
Il convient de rappeler que la refonte de la T.S.A.V.A. par l’article 7 de la loi de finances précitée n° 40-08 s’est traduite par l’insertion dans la loi, de la liste sus indiquée des véhicules appartenant à l’Etat et exonérées de la taxe, prévue auparavant par l’arrêté d’application du 13 juillet 1957.

CHAPITRE II
LIQUIDATION DE LA TAXE SPECIALE ANNUELLE SUR LES VEHICULES AUTOMOBILES
SECTION I.- DELAI D’IMPOSITION
L’article 261 du C.G.I., 1er alinéa dispose que la période d’imposition s’étend du premier janvier au 31 décembre de chaque année et la taxe est exigible au mois de janvier de chaque année d’imposition, sous peine des sanctions prévues à l’article 208 du même code.

En vertu de ces dispositions, la taxe doit être acquittée à l’ouverture de la période d’imposition qui s’étend du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.

Il en résulte qu’aucune réduction de taxe n’est applicable aux véhicules qui ne sont utilisés qu’une partie de l’année (voitures inutilisées, sur cales en hiver, véhicules détruits, etc.). Toutefois, précise le 2ème alinéa du même article 261, pour les véhicules mis en circulation en cours d’année, c’est-à-dire les véhicules neufs ou dédouanés, la taxe est exigible et doit être acquittée dans le mois courant à compter de la date du récépissé de dépôt du dossier pour l’obtention de la carte grise, justifiée par l’apposition sur ledit récépissé d’un cachet dateur des services compétents du centre immatriculateur, sous peine des sanctions prévues à l’article 208 du C.G.I.

Il en est de même lorsqu’un véhicule cesse en cours de période d’imposition de bénéficier d’une exonération. Dans ce cas, la taxe est exigible et doit être payée dans le mois courant à compter de la date du récepissé de dépôt du dossier de mutation pour la délivrance de la carte grise.

Il est précisé que la taxe couvre le véhicule assujetti pour toute la durée de la période d’imposition, qui s’étend du premier janvier au 31 décembre de chaque année. Si le véhicule change de propriétaire au cours de cette période, notamment par suite d’une mutation, le nouveau propriétaire n’est pas tenu de payer encore une fois la taxe, en application des dispositions de l’article 261- 4ème alinéa du C.G.I.

Par ailleurs, les propriétaires de véhicules exonérés de la taxe ont la faculté de demander la délivrance d’une vignette gratuite, conformément au dernier alinéa de l’article 261 du C.G.I.

La vignette gratis est délivrée exclusivement par les receveurs de l’administration fiscale du domicile ou de la résidence du propriétaire, en fournissant les justifications de sa qualité et sur présentation de la carte grise.

Pour les négociants de l’automobile, assujettis à la taxe professionnelle, la délivrance de la vignette «gratis» est faite sur simple présentation de la carte grise spéciale barrée en vert. Il ne peut être délivré qu’une seule vignette par carte grise de véhicule exonéré leur appartenant.

A cet effet, le receveur de l’administration fiscale tient un répertoire alphabétique des négociants, sur lequel il enregistre les numéros des vignettes gratuites qu’il délivre.
SECTION II.- TARIF
Il est rappelé qu’avant l’entrée en vigueur des dispositions de la T.S.A.V.A. au 1er janvier 2010, le tarif de la taxe est fixé comme suit :
 Pour les véhicules appartenant aux personnes physiques, aux entreprises qui pratiquent la location des voitures sans chauffeurs et les véhicules immatriculés dans les séries M (véhicules appartenant à l’Etat), P (Police), G (Gendarmerie), GR (Garde Royale), F.A (Forces armées) et J (Jemaa) :

Les véhicules utilitaires (pick-up) à moteur diesel, bénéficiant d’une police d’assurance agricole et appartenant à des personnes physiques agriculteurs qui les affectent au transport de matières et produits agricoles sont passibles de la taxe au même tarif que les véhicules à essence.
 Pour les véhicules appartenant aux personnes morales :

La refonte de la T.S.A.V.A. par l’article 7 de la loi de finances pour l’année budgétaire 2009 s’est traduite par :
 la simplification du barème par la suppression de la distinction « personnes physiques, personnes morales » et, par conséquent, l’application du même tarif aux véhicules appartenant à l’Etat, aux collectivités locales et aux sociétés de location des voitures sans chauffeur ;
 la réduction des catégories de puissance fiscale de 7 à 4 catégories ;
 l’application du tarif des véhicules à essence aux véhicules utilitaires (pick-up) à moteur gasoil appartenant aux personnes physiques.
Le tarif de la taxe est fixé comme indiqué au tableau ci-après :

I.- PRINCIPE

II.- DEROGATIONS
Sont passibles de la taxe au même tarif que les véhicules utilisant le carburant «essence», les véhicules utilitaires (pick-up) à moteur gasoil appartenant à des personnes physiques, conformément aux dispositions de l’article 262, 2ème alinéa du C.G.I.

Ne peuvent bénéficier de cette réduction de taxe, les véhicules pick-up visés ci-dessus appartenant à des personnes morales de droit public ou de droit privé. Par ailleurs, pour les véhicules mis en circulation au cours de l’année d’imposition, il est dû une fraction de taxe égale au produit d’un douzième (1/12ème) de la taxe annuelle exigible par le nombre de mois restant à courir de la date de mise en circulation au Maroc jusqu’au 31 décembre de l’année concernée, en application de l’article 262- 3ème alinéa du C.G.I.

Il en est de même lorsqu’un véhicule cesse en cours de période d’imposition de bénéficier d’une exonération.

Le propriétaire de ce véhicule n’est tenu qu’au paiement d’une fraction de taxe égale au produit d’un douzième (1/12ème) de celle-ci par le nombre de mois ou de fraction de mois restant à courir du jour de la cessation de l’exonération à la clôture de l’année d’imposition, conformément aux dispositions précitées.

Pour le calcul du produit de la taxe due pour les véhicules mis en circulation en cours d’année ou des véhicules qui cessent en cours de période d’imposition de bénéficier d’une exonération, toute fraction de mois est comptée pour un mois entier, conformément aux dispositions de l’article 262- 4ème alinéa du C.G.I.

Par ailleurs, il est rappelé que la taxe est calculée à compter de la date de mise en circulation au Maroc et non de la date de la délivrance de la carte grise ou du récépissé de dépôt du dossier pour son obtention, en application de l’article 262- 3ème alinéa du C.G.I.

Exemple n° 1 :

Véhicule mis en circulation en cours d’année d’imposition Cas d’un véhicule mis en circulation le 31 octobre 2008.

Le propriétaire de ce véhicule se présente le 5 février 2009 au guichet de la recette de l’administration fiscale, muni du récépissé de dépôt du dossier pour la délivrance de la carte grise portant la date du 10 janvier 2009 comme le fait apparaître le cachet dateur du centre immatriculateur.

Ce propriétaire doit acquitter :
 la taxe afférente aux 3 mois restants à courir du 31 octobre au 31 décembre de l’année 2008 ;
 la taxe annuelle entière afférente à l’année d’imposition 2009.
A noter q’aucune majoration n’est due pour les deux périodes d’imposition, du fait que le délai d’un mois à compter de la date du récépissé de dépôt pour la délivrance de la carte grise, soit le 10 janvier 2009 n’a pas expiré à la date du paiement, le 25 février 2009.

Exemple n° 2 :

Véhicule cessant de bénéficier de l’exonération Cas de la revente d’un véhicule acquis par un négociant de l’automobile. La date de mutation portée sur le récépissé de dépôt du dossier de mutation est le 14 juillet. L’acquéreur de ce véhicule n’est tenu au paiement que d’une fraction de la taxe égale à autant de 1/12ème de celle-ci qu’il reste de mois ou de fraction de mois à courir du jour de la revente, jusqu’à la fin de l’année d’imposition. La durée restant à courir à la fin de l’année est de six (6) mois, la fraction du mois de juillet est comptée pour un mois entier.

Le droit dû est égal à la taxe annuelle, divisée par douze (12) mois, multiplié par six (6) mois. La taxe ou fraction de la taxe doit être acquittée dans le mois qui suit la date du récépissé de dépôt du dossier de mutation et calculée de la date à laquelle le véhicule considéré a cessé de bénéficier de ladite exonération.

Lorsque le véhicule acquis par le négociant en vue de sa revente est muni de la vignette, celle-ci demeure valable pour toute l’année d’imposition, quel que soit le nombre de possesseurs successifs, jusqu’à sa date extrême de validité.

Mais lorsque le véhicule acquis par ledit négociant n’est pas muni de la vignette, la taxe ainsi que la pénalité et la majoration devront être réclamées audit négociant. La date de mutation détermine le redevable de la taxe, sous réserve de la solidarité prévue à l’article 183 – C du C.G.I.

Le mode de calcul susvisé de la taxe est applicable, notamment aux véhicules saisis judiciairement, à l’occasion de leur revente aux enchères publiques, aux taxis lors de leurs reventes à des particuliers, etc.

SECTION III.- DELIVRANCE DE DUPLICATA DE VIGNETTE
En cas de perte, de vol ou de détérioration de la vignette, le propriétaire du véhicule peut obtenir un duplicata, moyennant le paiement de la taxe fixe de cent (100) dirhams, quels que soient la qualité du propriétaire, le carburant utilisé et la puissance fiscale du véhicule.

Le reçu justifiant le paiement de cent (100) dirhams doit porter tous les éléments identifiant le véhicule, ainsi que les numéros de série de la vignette perdue, volée ou détériorée et de la vignette de l’année précédente. La délivrance des duplicata est assurée exclusivement par la recette de l’administration fiscale qui a débité la vignette.

Elle a lieu sur demande écrite du contribuable, établie sur papier timbré et adressée à la recette de l’administration fiscale qui a délivré les originaux des vignettes perdues, volées ou détruites et sur présentation de :
 la quittance correspondante ;
 la carte grise ;
 la déclaration de perte ou de vol, signée par les autorités compétentes ;
 toute pièce jugée nécessaire et, le cas échéant, pour faciliter les recherches, l’indication de la date précise du paiement de la taxe et la désignation du percepteur, si la vignette n’a pas été délivrée par une recette de l’administration fiscale.

CHAPITRE III
OBLIGATIONS
SECTION I.- OBLIGATIONS DES PROPRIETAIRES DES VEHICULES
La vignette constatant le paiement de la taxe doit être apposée par le redevable sur le pare- brise à l’intérieur du véhicule, le recto tourné vers l’extérieur, conformément à l’article 263- 1er alinéa du C.G.I.

Le défaut de son apposition sur le pare-brise, constaté par procès- verbal est passible d’une amende fiscale de cent (100) dirhams, en application de l’article 208 (III- 3ème alinéa) du même code.

Par ailleurs, aucune mutation de véhicule passible de la taxe ne pourra être effectuée au nom du cessionnaire, s’il n’est justifié, au préalable :
 soit du paiement de la taxe afférente à l’année d’imposition en cours ;
 soit de l’exonération de cette taxe.
SECTION II.- OBLIGATIONS DES AGENTS DES DOUANES ET DE LA SURETE NATIONALE
Les agents des douanes et de la sûreté nationale doivent s’assurer que toute voiture quittant le territoire national a acquitté la taxe spéciale annuelle sur les véhicules automobiles et que la vignette est apposée sur le pare-brise.

A défaut de vignette en cours de validité ou de justification d’exonération de la taxe, le véhicule n’est, en aucun cas, autorisé à quitter le territoire national jusqu’au paiement de ladite taxe, de la pénalité, de la majoration et de l’amende prévues à l’article 208 ci-dessus.

CHAPITRE IV
DISPOSITIONS DIVERSES
SECTION I.- AGENTS COMPETENTS POUR CONSTATER LES INFRACTIONS
Les infractions concernant la taxe spéciale annuelle sur les véhicules automobiles sont nécessairement constatées par procès-verbal, conformément aux dispositions de l’article 265- 1er alinéa du C.G.I.

Ce procès-verbal établit la preuve de l’existence de la contravention et constitue la base de la poursuite ultérieure de la procédure de recouvrement de la taxe.

Par ailleurs, l’article 265- 2ème et 3ème alinéas du même code prévoit deux catégories d’agents qualifiés pour constater les infractions susvisées :

a) La première catégorie est composée des agents de l’administration fiscale, dûment commissionnés à cet effet.

Ces agents sont non seulement ceux qui assurent la débite des vignettes, mais aussi tous les agents de l’administration fiscale qui sont commissionnés pour constater les infractions.

b) La seconde catégorie comprend de nombreux agents de l’Etat, qui sont habilités à verbaliser les infractions à la T.S.A.V.A. Ce sont :
 les agents des Douanes ;
 les agents dépendant de la Direction Générale de la Sûreté Nationale et de la Gendarmerie Royale ;
 les agents préposés des Eaux et Forêts ;
 et, en général, tous les agents ayant qualité pour verbaliser en matière de police du roulage, notamment les fonctionnaires chargés du contrôle de la circulation et de la prévention routières.
Tous ces agents sont habilités à constater les infractions et les procès-verbaux qu’ils dressent ont tous la même force probante.

Les procès-verbaux d’infractions émanant des agents précités sont pris en charge par les receveurs de l’administration fiscale.

Les diligences en vue du recouvrement des droits sont entreprises dans les conditions habituelles et dans le respect du code de recouvrement des créances publiques, après établissement d’un ordre de recettes par procès-verbal.
SECTION II.- MODALITES D’APPLICATION
Les modalités de délivrance et d’utilisation de la vignette sont fixées par l’arrêté du Sous Secrétaire d’Etat aux Finances du 13 juillet 1957.

En vertu des dispositions de cet arrêté, la vignette est extraite d’un carnet comportant trois volets numérotés suivant une série annuelle, continue et ininterrompue :

nt habilités à verbaliser les infractions à la T.S.A.V.A. Ce sont :
 les agents des Douanes ;
 les agents dépendant de la Direction Générale de la Sûreté Nationale et de la Gendarmerie Royale ;
 les agents préposés des Eaux et Forêts ;
 et, en général, tous les agents ayant qualité pour verbaliser en matière de police du roulage, notamment les fonctionnaires chargés du contrôle de la circulation et de la prévention routières.
Tous ces agents sont habilités à constater les infractions et les procès-verbaux qu’ils dressent ont tous la même force probante.

Les procès-verbaux d’infractions émanant des agents précités sont pris en charge par les receveurs de l’administration fiscale.

Les diligences en vue du recouvrement des droits sont entreprises dans les conditions habituelles et dans le respect du code de recouvrement des créances publiques, après établissement d’un ordre de recettes par procès-verbal.
SECTION II.- MODALITES D’APPLICATION
Les modalités de délivrance et d’utilisation de la vignette sont fixées par l’arrêté du Sous Secrétaire d’Etat aux Finances du 13 juillet 1957. En vertu des dispositions de cet arrêté, la vignette est extraite d’un carnet comportant trois volets numérotés suivant une série annuelle, continue et ininterrompue :

 le premier volet constitue la vignette qui a la forme d’un carré de 60 millimètres de coté, frappé au centre du millésime de l’année d’imposition et d’une couleur spécifique par année.

Cette vignette ne comporte ni valeur faciale, ni empreinte d’un timbre.
Sa possession et son affichage ne constituent qu’une présomption de paiement de l’impôt. Seul le reçu justifie le paiement ;
 le second volet constitue le reçu qui est délivré au contribuable ;
 le troisième volet constitue la souche qui reste attachée au carnet.
Ces deux derniers volets comportent le numéro d’immatriculation du véhicule, sa puissance fiscale, l’indication du carburant utilisé, le montant de la taxe acquittée et le numéro de la vignette de l’année précédente. Lorsque la taxe payée se rapporte à une période d’imposition déjà expirée, il n’est délivré au contribuable que le reçu constatant le versement de la somme. La vignette correspondante n’est d’aucune utilité.
SECTION III.- DATE D’EFFET
Les dispositions relatives à la T.S.A.V.A, prévues par le titre II du livre III du C.G.I. sont applicables à compter du 1er janvier 2010, en application de l’article 7 (VI- 16) de la loi de finances précitée n° 40-08 pour l’année budgétaire 2009.
SECTION IV.- ABROGATIONS ET MESURES TRANSITOIRES
A compter du 1er janvier 2010, sont abrogées les dispositions du dahir n° 1-57-211 du 15 hija 1376 (13 juillet 1957) instituant une taxe spéciale annuelle sur les véhicules automobiles. Toutefois, les dispositions du texte abrogé demeurent applicables pour les besoins d’assiette, de contrôle de recouvrement et de contentieux de la taxe précitée pour la période antérieure au 1er janvier 2010.

ANNEXE I
DATES D’EFFET, DISPOSITIONS TRANSITOIRES
ET ABROGATIONS
SECTION I.- DATES D’EFFET
I.- LOI DE FINANCES N° 43-06 POUR L’ANNEE BUDGETAIRE 2007
L’article 247- I du C.G.I prévoit que les dispositions de ce code sont applicables à compter du 1er janvier 2007.

Le même article 247 (II- III- IV et VI) du C.G.I. précise qu’à compter de la même date :

1°- les dispositions de l’article 20- III relatives aux obligations de déclaration et de paiement des sociétés non résidentes, sont applicables aux plus-values résultant des cessions de valeurs mobilières, réalisées à compter du 1er janvier 2007.

Il est rappelé qu’avant cette date, les sociétés non résidentes qui réalisaient les opérations précitées étaient soumises aux mêmes obligations de déclaration et de versement de l’I.S. que celles prévues pour les sociétés résidentes.

Les articles 20 (III) et 170 (VIII) du C.G.I. ont simplifié ces modalités de déclaration et de versement.

Désormais, les sociétés non résidentes doivent déposer leurs déclarations de résultat fiscal relatif aux plus-values résultant des cessions de valeurs mobilières au Maroc au cours d’un mois donné, dans les trente (30) jours qui suivent le mois au cours duquel lesdites cessions ont été réalisées.

Ces déclarations, établies sur ou d’après un imprimé modèle de l’administration, doivent être accompagnées du versement de l’impôt dû, calculé sur la base des plus-values réalisées, au taux normal de 35% prévu à l’article 19- I du C.G.I., sous réserve de l’application des dispositions de l’article 247- IX du même code ;

2°- les dispositions des articles 63 (II- B) et 133 (I- B- 3°) sont applicables, respectivement, aux cessions et aux acquisitions réalisées à compter du 1er janvier 2007. Il s’agit de l’exonération de l’I.R./ profits fonciers ou de la réduction des D.E. dont bénéficie la partie du terrain fixée à cinq (5) fois la superficie couverte et sur laquelle sont édifiées des constructions.

3°- les dispositions de l’article 68- II du C.G.I relatives au seuil exonéré de l’I.R., au titre des profits réalisés sur cession de capitaux mobiliers, sont applicables aux profits réalisés à compter du 1er janvier 2007.

En effet, suite au réaménagement du barème de l’I.R. et au relèvement du seuil exonéré, celui-ci est porté de 20.000 à 24.000 DH pour ce qui concerne le profit afférent à la partie des valeurs des cessions précitées, réalisées au cours d’une année civile. L’article 247 (V- 1° et 2°) précise par ailleurs que, par dérogation aux dispositions de l’article 163- II :

1°- les dispositions de l’article 19 (I- B) du C.G.I. sont applicables aux sociétés de crédit-bail, au titre des exercices comptables ouverts à compter du 1er janvier 2007 ;

Il s’agit de l’application du taux de 39,60%, au lieu de 35% aux sociétés de crédit – bail, régies par la loi n° 34-03 du 14 février 2006 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés.

2°- les dispositions de l’article 73- I du C.G.I. relatives à la révision du barème de l’I.R. sont applicables aux revenus soumis audit barème, acquis à compter du 1er janvier 2007.


II.- LOI DE FINANCES N° 38-07 POUR L’ANNEE BUDGETAIRE 2008
1- Les dispositions de l’article 6 (I-C-1°) du code général des impôts sont applicables aux produits des actions, parts sociales et revenus assimilés de source étrangère versés, mis à la disposition ou inscrits en compte des sociétés à compter du 1er janvier 2008.

2- Les dispositions de l’article 10-III-C du code précité telles que modifiées par le paragraphe I de l’article 8 de la loi de finances n° 38.07 pour l’année budgétaire 2008 sont applicables aux dotations non courantes relatives aux provisions constituées au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2008.

3- Par dérogation aux dispositions de l’article 163-II du code précité, les dispositions de l’article 19 (I- A et B et II-C) du code précité telles que modifiées par le paragraphe I cité au 2 ci-dessus sont applicables aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2008.

4- Les dispositions de l’article 19 -IV- B et 73 (II-B-2°) du code précité telles que modifiées par le paragraphe I cité au 2 ci-dessus sont applicables aux produits des actions, parts sociales et revenus assimilés distribués par des sociétés installées dans les zones franches d’exportation à compter du 1er janvier 2008.

5- Par dérogation aux dispositions des articles 19-I-A et 73 (II-F-7°) du code précité, les promoteurs immobiliers, personnes physiques ou morales, qui réalisent leurs opérations dans le cadre d’une convention conclue avec l’Etat, à compter du 1er janvier 2008 assortie d’un cahier des charges, en vue de réaliser un programme de construction de 1.500 logements sociaux tels que définis à l’article 92-I-28° du code précité, étalé sur une période maximum de cinq (5) ans courant à compter de la date de délivrance de l’autorisation de construire et destinés à l’habitation principale, bénéficient d’une réduction de 50% de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu en vigueur au titre de l’exercice ouvert à compter du 1er janvier 2008.

Au-delà de cet exercice, l’imposition est établie au taux normal en vigueur. 6- Les dispositions de l’article 57-14° du code précité sont applicables aux options de souscription ou d’achat d’actions attribuées à compter du 1er janvier 2008.

7- Les dispositions des articles 61 et 65 du code précité sont applicables aux indemnités versées à compter du 1er janvier 2008.

8- Les dispositions de l’article 63 du code précité sont applicables aux cessions effectuées à compter du 1er janvier 2008.

9- Les dispositions de l’article 73 (II- C, F-2°, 3°, 4°, 5° et G-6°) du code précité sont applicables :
 aux profits de capitaux mobiliers de source marocaine réalisés à compter du 1er janvier 2008 ;
 aux revenus de capitaux mobiliers de source étrangère versés, mis à disposition ou inscrit en compte du bénéficiaire à compter du 1er janvier 2008 ;
 aux cessions de valeurs mobilières de source étrangère réalisées à compter du 1er janvier 2008.
10- Les dispositions de l’article 73 (II-F-7°) du code précité sont applicables aux revenus acquis à compter du 1er janvier 2008.

11- Les dispositions de l’article 83 du code précité, telles que modifiées par le I cité au 2 ci-dessus, sont applicables aux cessions effectuées à compter du 1er janvier 2008.

12- Les dispositions des articles 127, 129, 133, 135 et 205, du code précité, telles que modifiées par le paragraphe I cité au 2 ci-dessus sont applicables aux actes et conventions conclus à compter du 1er janvier 2008.

13- Les dispositions de l’article 137 du code précité telles que modifiées par le paragraphe I cité au 2 ci-dessus sont applicables :
 aux jugements, arrêts, ordonnances et sentences arbitrales rendus à compter du 1er janvier 2008 ;
 aux actes judiciaires et extrajudiciaires établis et aux actes produits à compter du 1er janvier 2008 ;
14- Les dispositions de l’article 162-III du code précité sont applicables aux fusions réalisées à compter du 1er janvier 2008.

15- Les dispositions de l’article 210 du code précité, telles que complétées par le paragraphe I cité au 2 ci-dessus sont applicables aux opérations de contrôle dont l’avis de vérification est notifié à compter du 1er janvier 2008. 16- Les dispositions de l’article 224 du code précité sont applicables aux bases d’imposition notifiées à compter du 1er janvier 2008.

17- Les taux prévus par l’article 19-I (A et B) du code général des impôts en vigueur au titre de l’exercice 2007 sont applicables aux entreprises visées par les dispositions de l’article 9 de la loi de finances n° 48-03 pour l’année budgétaire 2004, tel que prorogées par l’article 247-XI du code précité.
III.- LOI DE FINANCES N° 40-08 POUR L’ANNEE BUDGETAIRE 2009
1- Les dispositions de l’article 6 (I-B-1°) du code général des impôts telles que modifiées par le paragraphe I de l’article 7 de la loi de finances n°40.08 pour l’année budgétaire 2009 sont applicables aux opérations d’exportation de métaux de récupération réalisées à compter du 1er janvier 2009.

2- Les dispositions de l’article 28-III du code général des impôts telles que modifiées par le paragraphe I cité au 1 ci-dessus sont applicables aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2009.

3- Les dispositions de l’article 39 du code général des impôts telles que modifiées par le paragraphe I cité au 1 ci-dessus sont applicables aux chiffres d’affaires réalisés à compter du 1er janvier 2009.

4 -Les dispositions de l’article 41 du code général des impôts telles que modifiées par le paragraphe I cité au 1 ci-dessus sont applicables aux chiffres d’affaires réalisés à compter du 1er janvier 2009.

5- Les dispositions de l’article 57-10° du code général des impôts telles que modifiées par le paragraphe I cité au 1 ci-dessus, sont applicables aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2009.

6- Les dispositions de l’article 59-I-A et B du code général des impôts telles que modifiées par le paragraphe I cité au 1 ci-dessus sont applicables aux revenus salariaux acquis à compter du 1er janvier 2009.

7- Les dispositions de l’article 68-II du code général des impôts telles que modifiées par le paragraphe I cité au 1 ci-dessus sont applicables aux profits réalisés à compter du 1er janvier 2009.

8- Les dispositions de l’article 73-I du code général des impôts telles que modifiées par le paragraphe I cité au 1 ci-dessus sont applicables aux revenus soumis au barème de calcul de l’impôt, acquis à compter du 1er janvier 2009.

9- Les dispositions de l’article 74-I du code général des impôts telles que modifiées par le paragraphe I cité au 1 ci-dessus sont applicables aux revenus acquis à compter du 1er janvier 2009.

10- Les dispositions de l’article 132 (II- dernier alinéa) sont applicables aux contrats de mourabaha conclus à compter du 1er janvier 2009.

11- Les dispositions de l’article 161-I du code général des impôts telles que modifiées par le paragraphe I cité au 1 ci-dessus sont applicables aux plus-values réalisées ou constatées à compter du 1er janvier 2009.

12- Les dispositions des articles 213 et 214-III du code général des impôts telles que modifiées par le paragraphe I cité au 1 ci-dessus sont applicables aux contrôles fiscaux dont l’avis de vérification est notifié à compter du 1er janvier 2009.

13- Les dispositions de l’article 220-V du code général des impôts telles que modifiées par le paragraphe I cité au 1 ci-dessus sont applicables aux recours introduits devant la commission nationale du recours fiscal à compter du 1er janvier 2009.

14- Les dispositions des articles 226-VI et 242 (5e et 6e alinéas) du code général des impôts telles que modifiées et complétées par le paragraphe I cité au 1 ci-dessus sont applicables aux recours intentés devant les tribunaux à compter du 1er janvier 2009.

15- Les dispositions du titre premier relatif aux droits de timbre du livre III du code général des impôts sont applicables à compter du 1er janvier 2009. 16- Les dispositions du titre II relatif à la taxe spéciale annuelle des véhicules automobiles du livre III du code général des impôts sont applicables à compter du 1er janvier 2010.

17- Les dispositions de l’article 133 (I-D-10°) du code général des impôts telles que modifiées par le paragraphe I cité au 1 ci-dessus sont applicables aux opérations de constitution ou d’augmentation de capital des sociétés ou des groupements d’intérêt économique réalisées à compter du 1e janvier 2009.
IV.- LOI DE FINANCES N° 48-09 POUR L’ANNEE BUDGETAIRE 2010
1- Les dispositions de l’article 59-I du Code Général des Impôts telles que modifiées par le paragraphe I ci-dessus sont applicables aux revenus salariaux acquis à compter du 1er Janvier 2010 ;

2- Les dispositions des articles 68-II, 70 et 174-II du Code Général des Impôts telles que modifiées par le paragraphe I ci-dessus sont applicables aux profits réalisés à compter du 1er Janvier 2010 ;

3- Les dispositions de l’article 73- I du Code Général des Impôts telles que modifiées par le paragraphe I ci-dessus sont applicables aux revenus soumis au barème de calcul de l’impôt sur le revenu, acquis à compter du 1er Janvier 2010 ;

4- Les dispositions de l’article 73- II- F -2° du Code Général des Impôts telles que modifiées par le paragraphe I ci-dessus sont applicables aux profits de cession d’actions non cotées en bourse et autres titres de capital réalisés à compter du 1er Janvier 2010 ;

5- Les dispositions de l’article 73- II- F -8° du Code Général des Impôts telles que modifiées par le paragraphe I ci-dessus sont applicables aux jetons de présence et autres rémunérations brutes ainsi qu’aux traitements, émoluments et salaires bruts acquis à compter du 1er Janvier 2010 ;

6- Les dispositions des articles 79-III et 112 du Code Général des Impôts telles que modifiées par le paragraphe I ci-dessus sont applicables aux déclarations déposées à compter du 1er Janvier 2010 ;

7- Les dispositions de l’article 127-I du code général des impôts, telles que modifiées et complétées par le paragraphe I du présent article sont applicables aux actes et conventions établis à compter du 1er janvier 2010 ; 8- Les dispositions de l’article 170-I du code général des impôts, telles que complétées par le paragraphe I ci-dessus, sont applicables aux montants des cotisations minimales dues au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2010 ;

9- Les dispositions de l’article 220-II du code général des impôts, telles que complétées par le paragraphe I ci-dessus, sont applicables aux recours introduits devant les commissions locales de taxation à compter du 1er janvier 2010 ;

10- Les dispositions de l’article 225-II du code général des impôts, telles que complétées par le paragraphe I ci-dessus, sont applicables aux décisions prises par les commissions locales de taxation à compter du 1er janvier 2010 ;

11- Les dispositions de l’article 254 du code Général des Impôts telles que complétées par le paragraphe I ci-dessus sont applicables aux déclarations déposées à compter du 1er Janvier 2010 ;

12- Les dispositions de l’article 164-IV du code général des impôts telles que complétées par le paragraphe I ci-dessus sont applicables :

  • aux produits des actions, parts sociales et revenus assimilés versés, mis à la disposition ou inscrits en compte des personnes morales bénéficiaires à compter du 1er janvier 2010 ;
  • à la plus value sur cession des valeurs mobilières réalisée par les personnes morales à compter du 1er janvier 2010 ;
    13- Les dispositions des articles 44, 82-I, 110, 111 et 176 du Code Général des Impôts telles que modifiées par le paragraphe I ci-dessus sont applicables aux déclarations déposées à compter du 1er Janvier 2011.

SECTION II.- DISPOSITIONS TRANSITOIRES
I.- LOI DE FINANCES N° 43-06 POUR L’ANNEE BUDGETAIRE 2007
L’article 247 (VII- VIII- IX- X et XI) du C.G.I a prévu les mesures transitoires suivantes : 1°- par dérogation aux dispositions des articles 110, 111, 155, 169, 170, 171, 172, 173, 174, 175, 176 et 177 du C.G.I., les contribuables soumis à l’I.S., à l’I.R. et à la T.V.A. continuent, à titre transitoire, à déposer les déclarations et à verser les impôts dus auprès des percepteurs de la T.G.R., à l’exclusion des contribuables visés par arrêté du ministre chargé des finances, qui doivent déposer leurs déclarations et verser l’impôt dû auprès du receveur de l’administration fiscale.

A partir de la date de publication dudit arrêté au Bulletin Officiel, les rôles et les états de produits émis au titre de régularisation de la situation fiscale des contribuables visés par l’arrêté précité doivent être recouvrés par le receveur de l’administration fiscale.

En revanche, les rôles et états de produits de régularisations relatifs aux autres contribuables non visés par les dispositions de l’arrêté précité continuent à être recouvrés par les percepteurs relevant de la Trésorerie Générale du Royaume ;

2°- pour les affaires en cours au 31 décembre 2006, la procédure est poursuivie conformément aux dispositions du présent C.G.I., en application de l’article 247- VIII du même code.

Par affaire en cours, il y a lieu d’entendre les affaires pour lesquelles une procédure de contrôle fiscal n’a pas abouti au 31 décembre 2006. Dans ce cas, les notifications et les recours devant les C.L.T., la C.N.R.F. et les tribunaux vont faire référence aux articles du C.G.I. ; Concernant les affaires pour lesquelles une procédure de contentieux n’a pas abouti au 31 décembre 2006,

les décisions, avis de dégrèvements, recours devant les commissions et les tribunaux vont faire également référence aux articles du C.G.I. ;

3°- les dispositions de l’article 6 bis- IV de la loi de finances n° 35-05 pour l’année budgétaire 2006 sont applicables jusqu’au 31 décembre 2007. Il est rappelé que les dispositions de l’article 163 du L.A.R., institué par l’article 6 de la L.F. n° 35-05 pour l’année 2006 ont exclu du bénéfice des abattements prévus par ledit article, les plus-values sur cession des titres de participation.

Toutefois, par dérogation à ces dispositions et à titre transitoire, l’article 6 bis- IV de la L.F. 2006 a prévu pour une période de deux ans, allant du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2007, une mesure qui consiste à faire bénéficier les plus-values réalisées ou constatées sur les cessions de titres de participation des abattements de 25 ou de 50%, selon le cas, prévus par l’article 163 précité.

Cette mesure est reconduite par l’article 247- IX du C.G.I. 4°-a) Droit réduit en faveur des titres constitutifs de propriété d’immeubles ruraux (Moulkia) dressés par les adoul Les dispositions de l’article 247 (X- A) du C.G.I. reconduisent pour une année, à compter du 1er janvier 2007 le régime de faveur qui profite aux titres constitutifs de propriété, établis dans le cadre d’une procédure d’immatriculation des immeubles situés à l’extérieur des périmètres urbains, étant précisé que ce régime devait expiré le 31 décembre 2006.

Il est rappelé que selon ce régime de faveur, les droits d’enregistrement sont calculés non pas en considération de la valeur déclarée dans l’acte, mais en fonction de la superficie de l’immeuble objet du titre constitutif de propriété, à savoir :
 vingt cinq (25) dirhams par hectare ou fraction d’hectare, à concurrence de la partie de la superficie inférieure ou égale à 5 hectares avec un minimum de perception de 100 dirhams ;
 cinquante (50) dirhams par hectare ou fraction d’hectare pour la partie de la superficie qui dépasse 5 hectares avec un minimum de perception de deux cents (200) dirhams. (cf commentaire dans la note circulaire n° 711 relative aux dispositions fiscales de la L.F. pour l’année 2002, page 45 et suivants).
c) Droit fixe applicable aux actes adoulaires d’Istimrar El Melk » établis pour l’immatriculation des immeubles situés en zone nord
L’article 247 (X- B) du C.G.I. reconduit également pour une année à compter du 1er janvier 2007 les dispositions de l’article 4 de la loi n° 2-78 relative à la procédure d’immatriculation des immeubles dans la zone nord, promulguée par le dahirn° 1-89-167 du 9 novembre 1992.

Il est rappelé que ce texte prévoit l’enregistrement au droit fixe de deux cents (200) dirhams des actes d’ »Istimrar El Melk » établis par les adoul, attestant la continuité de l’appropriation des immeubles de manière paisible et ininterrompue par les bénéficiaires de ces actes, ainsi que l’absence de toute aliénation de ces immeubles, à titre onéreux ou gratuit, au jour de l’établissement desdits actes. (cf commentaire dans la note circulaire n° 711 précitée, page 48).

Les dispositions prévues par l’article 247 (X- A et B) du C.G.I. s’appliquent aux actes adoulaires dont la déclaration devant les adoul est reçue à compter du 1er janvier 2007. 5°- les dispositions de l’article 9 de la loi de finances n° 48-03 pour l’année budgétaire 2004 relatives aux avantages fiscaux accordés aux entreprises qui s’introduisent en bourse, sont prorogées jusqu’au 31 décembre 2009.

Il est rappelé que ces avantages consistent en la réductions de l’I.S. de :
 25% pour les sociétés qui introduisent leurs titres en bourse par ouverture de leur capital au public par la cession d’actions existantes ;
 50% pour les sociétés qui introduisent leurs titres en bourse par augmentation de capital d’au moins 20% avec abandon de droit préférentiel de souscription, destiné à être diffusé dans le public concomitamment à l’introduction en bourse desdites sociétés.
6°- Les dispositions des textes abrogés par le paragraphe I de l’article 5 de la loi de finances n° 43.06 pour l’année budgétaire 2007 demeurent applicables pour les besoins d’assiette, de contrôle, de contentieux et de recouvrement des impôts, droits et taxes concernant la période antérieure au 1er janvier 2007.
II.- LOI DE FINANCES N° 38-07 POUR L’ANNEE BUDGETAIRE 2008
La loi de finances n° 38-07 pour l’année budgétaire a complété les dispositions de l’article 247 du C.G.I. par les paragraphes suivants :
1- Le paragraphe XII qui concerne les promoteurs immobiliers, personnes morales ou personnes physiques relevant du régime du résultat net réel, qui réalisent des logements à faible valeur immobilière destinés en particulier à la prévention et la lutte contre l’habitat insalubre.
Le commentaire de ces dispositions est inséré dans la première partie de cette note circulaire relative à l’I.S.
2- Le paragraphe XIII- relatif aux sociétés exportatrices qui vont bénéficier du taux de 8,75% pour leur chiffre d’affaires correspondant aux opérations d’exportation réalisées au titre des exercices ouverts durant la période allant du 1er 2008 au 31 Décembre 2010.
Le commentaire de ces dispositions est inséré dans la première partie de cette note circulaire relative à l’I.S.
3- Le paragraphe XIV qui traite :
 du taux de 17,50% applicable aux entreprises industrielles de transformation telles que définies par la nomenclature marocaine des activités promulguée par le décret n°2-97-876 du 17 ramadan 1419 (5 janvier 1999) au titre des exercices ouverts durant la période allant du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2010 ;
 du taux de 20% applicable aux entreprises visées à l’article 31 (I-C-2° et II-B-1°) du code précité au titre des revenus réalisés durant la période allant du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2010.

Le commentaire de ces dispositions est inséré dans la première partie de cette note circulaire relative à l’I.S. 4- Les dispositions abrogées par les paragraphes I et II de l’article 8 de la loi de finances n° 38.07 pour l’année budgétaire 2008 demeurent applicables pour les besoins d’assiette, de contrôle, de contentieux et de recouvrement des impôts, droits et taxes concernant la période antérieure au 1er janvier 2008.
III.- LOI DE FINANCES N° 40.08 POUR L’ANNEE BUDGETAIRE 2009
Article 7- V- Réduction d’impôt en cas d’augmentation de capital de certaines sociétés. 1°- Les sociétés passibles de l’impôt sur les sociétés, existantes au 1er janvier 2009, qui réalisent un bénéfice ou enregistrent un déficit, et qui procèdent, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010 inclus, à une augmentation de leur capital social bénéficient d’une réduction de l’impôt sur les sociétés égale à 20 % du montant de l’augmentation du capital réalisée. Cette réduction est subordonnée aux conditions suivantes :

  • l’augmentation du capital social doit être réalisée par des apports en numéraire ou de créances en comptes courants d’associés ;
  • le capital social tel qu’il a été augmenté doit être entièrement libéré au cours de l’exercice concerné ;
  • l’augmentation du capital ne doit pas avoir été précédée d’une réduction dudit capital depuis le 1er janvier 2008 ;
  • le chiffre d’affaires réalisé au titre de chacun des quatre derniers exercices clos avant le 1er janvier 2009 doit être inférieur à cinquante (50) millions de dirhams hors taxe sur la valeur ajoutée.
    A ce titre, il y a lieu de préciser que les sociétés qui réalisent un chiffre d’affaires nul sont considérées avoir remplit cette condition ;
  • l’augmentation de capital opérée ne doit être suivie ni d’une réduction de capital, ni d’une cessation d’activité de la société pendant une période de cinq ans courant à compter de la date de clôture de l’exercice au cours duquel a eu lieu l’augmentation de capital.
    Cette réduction est appliquée sur le montant de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice au cours duquel a eu lieu l’augmentation de capital, après imputation, le cas échéant, sur ledit montant de l’impôt retenu à la source sur les produits de placements à revenu fixe de l’exercice concerné.

Les acomptes provisionnels versés au titre de l’exercice de l’augmentation du capital sont imputables sur le montant de l’impôt dû après déduction du montant de la réduction de 20 %.

Si le montant de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice s’avère insuffisant pour que la réduction d’impôt soit opérée en totalité, le reliquat est imputé d’office sur le ou les acomptes provisionnels dus au titre des exercices suivants.

En cas de non respect de l’une des conditions précitées, le montant de la réduction d’impôt dont a bénéficié la société devient exigible et est rapporté à l’exercice au cours duquel a eu lieu l’augmentation de capital, sans préjudice de l’application de la pénalité et des majorations prévues par les articles 186 et 208 ci-dessus. Lorsque l’exercice auquel doit être rapporté le montant de la réduction d’impôt est prescrit, la régularisation est effectuée sur le premier exercice de la période non prescrite.

2°- Par dérogation aux dispositions de l’article 133 (I-D-10°) du code général des impôts, sont assujetties à l’enregistrement au droit fixe de mille (1.000) dirhams, dans les mêmes conditions et pour la même période, les opérations d’augmentation de capital des sociétés visées au A ci-dessus.
IV.- LOI DE FINANCES N° 48.09 POUR L’ANNEE BUDGETAIRE 2010
La loi de finances n° 48-09 pour l’année budgétaire2010 a complété les dispositions de l’article 247 du C.G.I. par les paragraphes XVI et XVII

suivants : Article 247- XVI.- A.- Les avantages accordés aux promoteurs immobiliers Les promoteurs immobiliers, personnes morales ou personnes physiques relevant du régime du résultat net réel, sont exonérés pour l’ensemble de leurs actes, activités et revenus afférents à la réalisation de logements sociaux, tels que définis à l’article 92-I-28° ci dessus, des impôts et droits ci-après :
 l’impôt sur les sociétés ;
 l’impôt sur le revenu ;
 les droits d’enregistrement et de timbre.
Ne peuvent bénéficier de ces exonérations que les promoteurs immobiliers qui réalisent leurs opérations dans le cadre d’une convention conclue avec l’Etat, assortie d’un cahier des charges, ayant pour objet la réalisation d’un programme de construction d’au moins cinq cent (500) logements sociaux, réparti sur une période maximum de cinq (5) ans à compter de la date de la délivrance de la première autorisation de construire.

Les promoteurs immobiliers précités sont tenus de déposer une demande d’autorisation de construire auprès des services compétents dans un délai n’excédant pas six (6) mois à compter de la date de conclusion de la convention.

En cas de non respect de cette condition, la convention est réputée nulle. Le programme peut comprendre un ensemble de projets répartis sur un ou plusieurs sites, situés dans une ou plusieurs villes.

L’exonération des droits d’enregistrement est obtenue pour les terrains acquis à compter du 1er janvier 2010, dans les conditions prévues à l’article 130-II ci-dessus.

Afin de bénéficier de l’exonération prévue au premier alinéa ci- dessus , les promoteurs immobiliers sont tenus de tenir une comptabilité séparée pour chaque programme et joindre à la déclaration prévue selon le cas, aux articles 20 et 82 ou 85 et 150 ci- dessus :

  • un exemplaire de la convention et du cahier des charges, en ce qui concerne la première année;
  • un état du nombre des logements réalisés dans le cadre de chaque programme ainsi que le montant du chiffre d’affaires y afférent;
  • un état faisant ressortir en ce qui concerne les déclarations de la taxe sur la valeur ajoutée, le chiffre d’affaires réalisé au titre des cessions de logements précités, la taxe correspondante et les taxes déductibles afférentes aux dépenses engagées, au titre de la construction desdits logements.
    A défaut de réalisation de tout ou partie dudit programme dans les conditions définies par la convention précitée, un ordre de recettes est émis pour le recouvrement des impôts, droits et taxes exigibles, sans avoir recours à la procédure de rectification des bases d’imposition et sans préjudice de l’application des amendes, pénalités et majorations y afférentes.
  • B- Les avantages accordés aux acquéreurs de logements sociaux Les acquéreurs des logements sociaux prévus à l’article 92-I- 28° ci-dessus bénéficient du paiement du montant de la taxe sur la valeur ajoutée, dans les conditions prévues à l’article 93-I ci-dessus.
  • C- Date d’effet 1) Les dispositions du A du présent paragraphe sont appliquées aux conventions relatives aux programmes de logements sociaux conclues avec l’Etat conformément au cahier des charges précité au cours de la période allant du 1er janvier 2010 jusqu’au 31 décembre 2020 et ce, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2010.

2) Les dispositions du B du présent paragraphe sont appliquées à compter du 1er janvier 2010 aux ventes réalisées pour lesquelles un permis d’habiter est obtenu à compter de la même date.

3) Demeurent en vigueur les dispositions fiscales relatives au logement social à usage d’habitation et réalisé dans le cadre de conventions conclues entre l’Etat et les promoteurs immobiliers avant le 1er janvier 2010.

4) A titre transitoire, les logements sociaux répondant à la définition prévue à l’article 92-I-28° ci-dessus, dont le programme de construction n’a pas fait l’objet de convention préalable avec l’Etat, et pour lesquels l’autorisation de construire a été délivrée avant le 1er janvier 2010, réalisés ou en cours de réalisation, en totalité ou en partie et non encore commercialisés avant cette date, peuvent à la demande de leurs promoteurs formulée avant le 31 décembre 2010, faire l’objet de convention entre l’Etat et lesdits promoteurs afin de faire bénéficier les acquéreurs desdits logements dont le permis d’habiter est délivré à partir du 1er janvier 2010, du versement du montant de la taxe sur la valeur ajoutée dans les conditions prévues aux paragraphes 2 à 4 du I de l’article 93 ci-dessus, sous réserve que le nombre de logements considéré soit égal ou supérieur à cent (100) logements. Article 247-XVII.

– Les personnes physiques exerçant à titre individuel, en société de fait ou dans l’indivision, au 31 décembre 2009, une activité professionnelle passible de l’impôt sur le revenu, selon le régime du résultat net réel ou du résultat net simplifié, ne sont pas imposées sur la plus value nette réalisée à la suite de l’apport de l’ensemble des éléments de l’actif et du passif de leur entreprise à une société à responsabilité limitée ou à une société anonyme qu’elles créent à cet effet, à condition que ledit apport soit effectué entre le 1er janvier et le 31 décembre 2010.

En outre, l’acte constatant l’apport des éléments prévus ci-dessus n’est passible que d’un droit fixe d’enregistrement de mille (1000) dirhams.

Le bénéfice des dispositions qui précèdent est acquis sous réserve des conditions suivantes :

La société bénéficiaire de l’apport doit déposer à l’inspecteur des impôts du lieu du domicile fiscal ou du principal établissement de l’entreprise ayant procédé audit apport, dans un délai de trente jours suivant la date de l’acte d’apport, une déclaration en double exemplaire, comportant :

– l’identité complète des associés ou actionnaires ; – la raison sociale, l’adresse du siège social, le numéro d’inscription au registre du commerce ainsi que le numéro d’identité fiscale de la société ayant reçu l’apport ;

– le montant et la répartition du capital social. Cette déclaration est accompagnée des documents suivants :

Un état récapitulatif comportant tous les éléments de détermination de la plus value nette imposable; – Un état récapitulatif des valeurs transférées à la société et du passif pris en charge par cette dernière ;

– Un état concernant les provisions figurant au passif du bilan de l’entreprise ayant fait l’apport avec indication de celles qui n’ont pas fait l’objet de déduction fiscale ;

– L’acte d’apport dans lequel la société bénéficiaire de l’apport s’engage à : 1- reprendre pour leur montant intégral les provisions dont l’imposition est différée ;

2- réintégrer dans ses bénéfices imposables, la plus value nette visée au 1er alinéa du présent article, par fractions égales sur une période de dix ans.

La valeur d’apport des éléments concernés par cette réintégration est prise en considération pour le calcul des amortissements, des plus-values et des profits ultérieurs réalisés
IV.- LOI DE FINANCES N° 43.10 POUR L’ANNEE BUDGETAIRE 2011
La loi de finances n° 43-10 pour l’année budgétaire2011 a complété les dispositions de l’article 247 du C.G.I. par les paragraphes XVII, XVIII, XIX et XX suivants : XVII.

– Les personnes physiques exerçant à titre individuel, en société de fait ou dans l’indivision, au 31 décembre 2010, une activité professionnelle passible de l’impôt sur le revenu, selon le régime du résultat net réel ou du résultat net simplifié, ne sont pas imposées sur la plus value nette réalisée à la suite de l’apport de l’ensemble des éléments de l’actif et du passif de leur entreprise à une société soumise à l’impôt sur les sociétés qu’elles créent à cet effet, à condition que :

les éléments d’apport soient évalués par un commissaire aux apports choisi parmi les personnes habilitées à exercer les fonctions de commissaires aux comptes ;

ledit apport soit effectué entre le 1er janvier et le 31 décembre 2011.
En outre, l’acte constatant l’apport des éléments prévus ci-dessus n’est passible que d’un droit d’enregistrement fixe de 1 000 DH.

Le bénéfice des dispositions qui précèdent est acquis sous réserve que la société bénéficiaire de l’apport dépose, auprès de l’inspecteur des impôts du lieu du domicile fiscal ou du principal établissement de l’entreprise ayant procédé audit apport, dans un délai de trente (30) jours suivant la date de l’acte d’apport une déclaration, en double exemplaire, comportant :

l’identité complète des associés ou actionnaires ;

Pour les contribuables susvisés dont les revenus professionnels sont déterminés selon le régime du résultat net réel ou sur option selon celui du résultat net simplifié, les stocks éventuellement en leur possession, sont évalués, de manière à dégager, lors de leur cession ou retrait, des marges brutes supérieures ou égales à 20%.

En cas d’assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée, la marge brute réalisée sur la vente des stocks ayant fait l’objet d’évaluation dans les conditions précitées, est soumise à ladite taxe sans droit à déduction, jusqu’à épuisement dudit stock. Pour l’application de cette disposition, les personnes concernées sont tenues de déposer au service local des impôts dont elles relèvent, l’inventaire des marchandises détenues dans le stock à la date de leur identification en faisant ressortir la nature, la quantité et la valeur des éléments constitutifs dudit stock.

Les contribuables qui s’identifient pour la première fois bénéficient des avantages prévus par le présent code. Les dispositions du présent paragraphe sont applicables du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012.

XIX.- L’Imprimerie Officielle du Royaume bénéficie de l’exonération de l’impôt sur les sociétés durant la période allant du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011.

XX- Les dispositions de l’article

7-V de loi de finances n° 40-08 pour l’année budgétaire 2009 promulguée par le dahir n° 1-08-147 du 02 moharrem 1430 (30 décembre 2008) sont prorogées jusqu’au 31 décembre 2012 pour les sociétés existantes au 1er janvier 2011 et qui :

  • procèdent à l’augmentation de leur capital social entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012 inclus ;
  • ne procèdent pas avant l’augmentation du capital à une réduction de ce capital depuis le 1er janvier 2010 ;
  • réalisent un chiffre d’affaires au titre de chacun des quatre derniers exercices clos avant le 1er janvier 2011 inférieur à cinquante (50) millions de dirhams hors taxe sur la valeur ajoutée.
    SECTION III.- ABROGATIONS
    A/ LOI DE FINANCES N° 43.06 POUR L’ANNEE BUDGETAIRE 2007
    1°- Sont abrogées à compter du 1er janvier 2007, les dispositions: a) du livre des procédures fiscales, institué par la L.F. n° 26-04 pour l’année budgétaire 2005, tel qu’il a été modifié et complété par la loi de finances n° 35-05 précitée ;

b) du livre d’assiette et de recouvrement, institué par l’article 6 de la L.F.

n° 35-05 précitée.

2°- Les références aux livres d’assiette et de recouvrement et des procédures fiscales, citées au paragraphe1° ci-dessus, contenues dans des textes législatifs et réglementaires sont remplacées par les dispositions correspondantes du C.G.I.

3°- A compter du 1er janvier 2007, sont abrogées toutes les dispositions fiscales relatives aux impôts régis par les livres cités au 1° ci-dessus et prévues par des textes législatifs particuliers. A cet effet, le C.G.I. est la seule référence en matière fiscale.
B/ LOI DE FINANCES N° 38.07 POUR L’ANNEE BUDGETAIRE 2008
Sont abrogées à compter du 1er janvier 2008 les dispositions de l’article 9 de la loi de finances pour l’année budgétaire 2006 relatif à la taxe sur les actes et conventions.
C/ LOI DE FINANCES N° 40.08 POUR L’ANNEE BUDGETAIRE 2009
1°- Sont abrogées, à compter du 1er janvier 2009 :

– l’article 2 du dahir du 1er chaâbane 1370 (8 mai 1951) portant codification des dispositions législatives et réglementaires relatives à l’enregistrement et le timbre ;

– le livre II du décret n° 2-58- 1151 du 12 joumada II 1378 (24 décembre 1958) pris pour l’application du dahir précité ;

– et toutes dispositions relatives aux droits de timbre prévues par les textes législatifs particuliers.

2°- A compter du 1er janvier 2010, sont abrogées les dispositions du dahir n° 1-57-211 du 15 hija 1376 (13 juillet 1957) instituant une taxe spéciale annuelle sur les véhicules automobiles.
D/ LOI DE FINANCES N° 48.09 POUR L’ANNEE BUDGETAIRE 2010
1- Sont abrogées à compter du 1er janvier 2011 les dispositions relatives aux cités, résidences ou campus universitaires prévues par les articles 6 (II-C-2°), 7-II, 31 (II-B-2°), 92 (I-29°), 124-I, 129-IV-2°, 130-II, 134 (I-2e alinéa), 191-II et 205-I du code général des impôts.

Ces dispositions demeurent applicables pour les besoins d’assiette, de contrôle, de contentieux et de recouvrement des impôts, droits et taxes concernant la période antérieure au 1er janvier 2011.

2- Sont abrogées à compter du 1er janvier 2012 les dispositions des articles 6 (I-A-27°) et 31 (I-A-2°) du code général des impôts relatives à l’exonération des entreprises installées dans la Zone franche du Port de Tanger de l’impôt sur les sociétés et de l’impôt sur le revenu.

Annexe II
Liste des commissions locales de taxation
L’article premier de l’arrêté du Premier Ministre n° 3-134-96 du 10 rejeb 1417 (22 novembre 1996) a désigné les présidents des commissions locales de taxation.

Ces commissions sont instituées dans les préfectures ou provinces suivantes :

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