Question
Quel est le traitement fiscal des produits financiers générés par des fonds placés à terme auprès des banques ainsi que le mode de calcul des amortissements de biens ayant fait l’objet de mutation au cours d’un mois déterminé ?
Réponse de la DGI du02/03/2004
Le traitement fiscal des produits financiers générés par les fonds placés à terme auprès des banques est prévu par les dispositions de l’article 9 quater de la loi n° 24-86 instituant l’impôt sur les sociétés et de l’article 91–2° de la loi n° 17-89 relative à l’impôt général sur le revenu (I.G.R).
Ainsi, les produits des dépôts à terme ou à vue auprès des organismes bancaires et de crédit publics et privés sont soumis à la retenue à la source au titre de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt général sur le revenu au taux de :
• 20% s’ils sont perçus par des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, des personnes morales relevant de l’I.G.R ou des personnes physiques assujetties à cet impôt selon le régime du résultat net réel ou celui du résultat net simplifié ;
• 30% pour les autres personnes physiques, libératoire de l’I.G.R.
L’impôt prélevé au taux de 20% est imputable sur la cotisation de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt général sur le revenu avec droit à restitution.
Pour plus de précisions sur les modalités d’application de la retenue à la source, il est recommandé de se référer aux commentaires contenus dans la note circulaire n° 708 d’Août 2000 (pages 25 à 44), disponible sur le site Internet du Ministère des Finances et des Investissements :
www.finances.gov.ma S’agissant du point du départ de l’amortissement des biens acquis au cours du mois, il est admis que l’amortissement soit calculé dès le premier jour du mois de l’acquisition ou de l’achèvement de l’immobilisation (cf. note circulaire de l’I.S de 1987, page 65).
Pour la société cédante, l’amortissement doit être calculé au prorata du temps couru entre le début de l’exercice et la date de cession. Si la cession intervient au cours de l’exercice d’acquisition, l’amortissement doit être calculé pour la période allant du premier jour du mois d’acquisition jusqu’à la date de cession.
