Question :
Quel est le sort fiscal en matière de la T.V.A des commissions versées par une société étrangère à son mandataire marocain au titre des prestations de collecte, de distribution et d’expédition rapide de colis, courriers et correspondances ?
Réponse de la DGI du 04/11/2002 :
a/ Les commissions à recevoir en devises par la société marocaine, en rémunération des prestations de distribution au Maroc, des expéditions en provenance de l’étranger, sont passibles de la taxe sur la valeur ajoutée au taux normal de 20%, conformément aux dispositions des articles 4-10° et 13 de la loi n° 30-85 relative à la T.V.A.
b/ Les commissions prélevées directement par la société marocaine au titre de la collecte et d’acheminement des expéditions destinées à l’étranger, constituent des rémunérations de services exécutés au Maroc et par conséquent, passibles de la T.V.A selon le régime de droit commun, conformément aux dispositions des articles cités ci-dessus.
c / Le montant brut des commissions encaissées, pris pour base de calcul de la T.V.A exigible, est considéré valeur hors taxe.
