Question :
Par lettre citée en référence, vous avez demandé à connaître le traitement fiscal applicable en cas d’achat d’un véhicule de tourisme financé partiellement par voix de crédit-bail.
Réponse de la DGI du 28/02/2005 :
En réponse, j’ai l’honneur de vous rappeler que pour les véhicules de transport de personnes utilisés par les entreprises dans le cadre d’un contrat de crédit-bail ou de location, la part de la redevance ou du montant de la location, supportée par l’utilisateur et correspondant à l’amortissement au taux de 20% par an sur la partie du prix du véhicule excédant 200 000 dh n’est pas déductible pour la détermination du résultat fiscal de l’utilisateur conformément aux dispositions de l’article 7 – 7° de la loi n° 24 – 86 instituant l’impôt sur les sociétés.
A cet effet, le véhicule de tourisme financé totalement ou partiellement par voie de crédit-bail ne peut faire l’objet d’amortissement ; seules les redevances versées sont admises en déduction dans la limite de 40 000 dh par an sur une période ne dépassant pas cinq ans.
Par ailleurs, il est à signaler que le traitement comptable de l’opération de crédit-bail relève des compétences du Conseil National de la Comptabilité (C.N.C.).
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.
