Question :
Par e-mail cité en référence, vous avez demandé à connaître s’il y a un délai déterminé pour le paiement de la retenue à la source sur les produits provenant de la distribution des dividendes.
A cet égard, vous précisez que lesdits dividendes afférentes à l ‘exercice 2005 ne sont pas encore versés aux actionnaires.
Réponse de la DGI du 29/08/2007 :
En réponse, j’ai l’honneur de vous rappeler qu’en application des dispositions de l’article 4 du C.G.I., le fait générateur de l’impôt retenu à la source sur les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés est constitué par :
- l’encaissement des dividendes par les bénéficiaires ;
- leur mise à disposition au profit des intéressés ;
- ou leur inscription en compte.
La retenue à la source au titre desdits produits doit être versée dans le mois suivant celui du paiement, de la mise à la disposition ou de l’inscription en compte, au receveur de l’administration fiscale du lieu du domicile fiscal, du siège social ou du principal établissement au Maroc de la personne physique ou morale à qui incombe l’obligation d’effectuer la retenue à la source.
Chaque versement est accompagné d’un bordereau-avis conforme à l’imprimé-modèle établi par l’administration, daté et signé par la partie versante portant les indications prévues à l’article 152 du C.G.I.
