Question :
Quelles sont les références des textes fixant le montant de la prime de transport alloué au salarié et exonéré de l’impôt général sur le revenu ?
Réponse de la GDI du 15/12/2004 :
En vertu des dispositions de l’article 66-1 de la loi n° 17-89 relative à l’I.G.R, sont exonérées de l’impôt général sur le revenu les indemnités destinées à couvrir des frais engagés dans l’exercice de la fonction ou de l’emploi, dans la mesure où elles sont justifiées, qu’elles soient remboursées sur états ou attribuées forfaitairement.
De ce fait, la prime de transport allouée à un salarié est exonérée de l’impôt susvisé si elle est dûment justifiée.
Toutefois, cette exonération n’est pas applicable en ce qui concerne les titulaires de revenus salariaux bénéficiant de la déduction des frais inhérents à la fonction ou à l’emploi aux taux prévus aux alinéas b) et c) du 1° de l’article 68 de la loi n° 17-89 précitée.
