Fiscalité- Impôt sur le revenu (IR) : Les principaux apports du
projet de la loi de finances 2020 au Maroc
I. Déclarations rectificatives spontanées :
- Possibilité de déposer des Déclarations rectificatives spontanées avant le 1eroctobre 2020 concernant l’IR, l’IS et la TVA pour les exercices 2016, 2017 et 2018
- Cette mesure prévoit également l’annulation d’office des majorations,
amendes et pénalités - Dispense du contrôle fiscal pour les exercices ayant fait l’objet d’une
déclaration rectificative (2016-2017-2018) - La déclaration rectificatives sera accompagnée d’une note explicative
établie par un expert-comptable sur les rectifications apportées à leur
comptabilité si le chiffre d’affaires du dernier exercice est égal ou supérieur à 20 millions de DHS ou par comptable agrée si le chiffre d’affaire est inférieur à 20 millions de DHS - Cette mesure ne concerne pas les contribuables qui sont en cessation
d’activité et ceux en cours d’exploitation, pour les exercices ayant fait
l’objet de l’une des procédures de contrôle prévues par le code général des impôts (CGI Maroc)
II. Défaut de dépôt de la déclaration annuelle du revenu global afférente
aux revenus fonciers :
- Dépôt des déclarations des années non prescrites
- Dispense du paiement de l’impôt sur le revenu au titre des revenus foncierset l’annulation des majorations, amendes et pénalités prévues par le CGI
- Obligation de déposer une déclaration sur ou d’après un imprimé modèleavant le 1 er juillet 2020
- Paiement spontané d’une contribution égale à 10% du montant brut desrevenus fonciers de l’année 2018
- Les contribuables qui n’adhérent pas à cette mesure seront soumis auxdispositions de droit commun
III. Régularisation volontaire de la situation fiscale du contribuable:
- Une contribution est prévue par le PLF 2020 au titre des avoirs liquidesdétenus, sous forme de billets de banque, par les personnes physiques et quisont en situation irrégulière vis-à-vis des obligations fiscales
- Dispense du paiement de l’impôt sur le revenu au titre des revenus foncierset l’annulation des majorations, amendes et pénalités prévues par le CGI
- Cette mesure concerne les personnes physiques ayant leur domicile fiscalau Maroc détenant des avoirs liquides provenant de profits ou de revenus serapportant à l’exercice d’une activité professionnelle ou agricole n’ayant pasété déclarés, avant le 1er janvier 2020 en matière d’impôt sur le revenu
- Paiement de la contribution de l’ordre de 5% sur la période du 1 er janvierau 30 juin 2020
- Les avoirs liquides doivent être déposés auprès d’un établissement de créditayant le statut de banque
- Les banques doivent prélever la contribution de 5% et la verser au Receveurde l’administration fiscale accompagnée du bordereau-avis de versement
établi sur un imprimé modèle daté et signé par la partie versante
IV. Régularisation spontanée au titre des avoirs et liquidités détenus à
l’étranger
- Paiement d’une contribution libératoire relative à la régularisation
spontanée au titre des avoirs et liquidités détenus à l’étranger avant le 30 septembre 2019 - Sont concernés les biens immeubles, d’actifs financiers, de valeurs
mobilières, d’avoirs liquides déposés dans des comptes ouverts à l’étranger - La mesure concerne les personnes physiques et les personnes morales
- Dispense du paiement de l’IR, des majorations, amendes et pénalités
prévues par le CGI et la réglementation de change - Les taux de la contribution sont 10%, 5% et 2% selon les situations
- Déclaration et paiement sur la période allant du 1 er janvier 2020 au 31 octobre 2020
V. Autres mesures
- Abattement de 50% du salaire brut pour le calcul du revenu net imposable (Au lieu de 40% actuellement)
- Seuil d’imposition du barème sera de 33.000DH à compter du 1 er janvier 2020, et de 36.000 DH, à compter du 1 er janvier 2021
Plus d’informations :
http://tax-news.ma/cabinet-el-housny-expertise-comptable/
