Objet : Traitement fiscal des succursales nouvellement créées en matière de taxe professionnelle.
Réponse du 13 octobre 2016
Il a été demandé à savoir le sort de l’exonération quinquennale de la taxe
professionnelle des succursales nouvellement créées par une société marocaine.
Réponse
Les sociétés bénéficient de l’exonération de la taxe professionnelle, pour tous les biens acquis ou loués affectés à l’exercice de leurs activités professionnelles nouvellement créées, pendant une période de cinq (5) ans, à compter de l’année du début de leurs activités, conformément aux dispositions de l’article 6-II-1° (premier alinéa) de la loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités territoriales.
Au-delà de cette période, l’exonération quinquennale s’applique uniquement aux extensions d’investissements réalisés par l’acquisition de terrains, constructions de toute nature, additions de constructions, matériels et outillages neufs, directement ou par voie de crédit – bail, conformément aux dispositions de l’article 6-II-1° (deuxième alinéa) de la loi n° 47-06 précitée.
Par contre, les biens pris en location par ces sociétés pour l’exercice de
leurs activités professionnelles ne bénéficient pas de l’exonération de la taxe professionnelle, après l’écoulement de la période d’exonération précitée.
Concernant le cas de la société qui a déjà épuisé la période d’exonération quinquennale, elle ne peut bénéficier à nouveau de cette exonération que pour les biens acquis directement ou par voie de crédit – bail. Les autres biens qu’elle a pris en location pour l’exercice de son activité ne sont pas éligibles à cette exonération.
Par conséquent, les locaux que cette société a loué, pour créer des succursales exerçant la même activité, ne peuvent bénéficier de l’exonération de la taxe professionnelle, du fait que ces succursales n’ont aucune autonomie juridique (personnalité morale propre) et que ces locaux n’ont pas été acquis en pleine propriété, directement ou par voie de crédit – bail, comme stipulé à l’article 6-II-1° (deuxième alinéa) de la loi n° 47-06 précitée.
