Question :
Quel est le traitement fiscal réservé en matière de la T.V.A aux prestations que réalisent des commissionnaires dans le transport international?
Il est précisé à cet effet, que leur activité consiste à recevoir du partenaire étranger les containers de marchandises pour le compte de leurs clients à Casablanca et s’occuper de la procédure de dédouanement, du paiement de l’O.D.E.P, de la CO.MA.NAV, ainsi que de la sous-traitance de transit et le transport local du port jusqu’à la destination finale.
Toutes ces prestations sont facturées au correspondant étranger à l’identique, majorées d’une commission.
Réponse de la DGI du 22/04/2003 :
En vertu des dispositions de l’article 8-29° de la loi n° 30-85 relative à la T.V.A seules les prestations de services utilisées pour les besoins du transport international sont exonérées de la T.V.A.
Par conséquent les prestations rendues par les commissionnaires précités pour le compte de partenaires étrangers, concernant l’accomplissement des formalités nécessaires pour la livraison à domicile de la marchandise aux clients installés à Casablanca, ne constituent pas des prestations de services rendues à des entreprises de transport international. De ce fait elles sont passibles de la T.V.A, conformément aux dispositions des articles 3 et 4 de la loi précitée.
