Question de la DGI du 26/04/2001
Les pensions pour charge de famille sont-elles exonérées de l’I.G.R ?
Réponse
Les pensions pour charges de famille sont exonérées de l’impôt général sur le revenu conformément aux dispositions de l’article 66-3° de la loi n° 17-89 instituant cet impôt.
Ainsi, les bonifications familiales proportionnelles au nombre d’enfants élevés accordées aux ressortissants français qui désirent résider au Maroc sont également exonérées de l’impôt en vertu des dispositions de l’article 66-3° de la loi n° 17-89 précitée.
Il y a lieu de rappeler que les titulaires de retraites étrangères qui s’installent au Maroc bénéficient, en sus de cette exonération, d’une réduction de 80% du montant de l’impôt dû au titre de la pension et correspondant aux sommes transférées à titre définitif en dirhams non convertibles.
