La convention fiscale signée entre le Maroc et la Belgique à Bruxelles le 31 mai 2006 est entrée en vigueur le 30 Avril 2009. Ses dispositions sont applicables à partir du 1er janvier 2010.
Résidence
La notion de résidence est appréciée par référence au droit interne de chacun des États (art. 4(1)). En cas de double résidence, des critères de départage sont prévues à l’art. 4(2) et (3).
Retenues à la source
Les taux maximums retenus à la source sont:
- Dividendes : 10% ; 6.5% lorsque le bénéficiaire effectif est une société qui détient directement au moins 25% du capital de la société qui paie les dividendes (art. 10(2) (a) et (b)) ;
- Intérêts : 10% (art. 11(2)) ; et
- Redevances : 10% (art. 12(2)).
Imposition des bénéfices d’une entreprise
Les bénéfices d’une entreprise résidente d’un Etat ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l’entreprise n’exerce son activité dans l’autre Etat par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé (art.7).
L’expression « établissement stable » définie à l’art 5(1) englobe également :
- un chantier de construction, de montage ou des activités de surveillance dont la durée est supérieure à 6 mois(art.5(3) (a)) ; et
- la fourniture de services sous certaines conditions(art.5(3) (b)).
Biens immobiliers
Les revenus de biens immobiliers et les plus-values sur cessions de ces biens sont imposables dans l’Etat où sont situés lesdits biens et dans l’Etat de résidence du bénéficiaire de ces revenus (art.6 (1)) et (art.13 (1)).
Salaires, traitements et autres rémunérations similaires
Les salaires qu’un résident d’un Etat reçoit au titre d’un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat. Toutefois, si l’emploi est exercé dans l’autre Etat et sous certaines conditions, l’Etat où cet emploi est exercé peut aussi imposer ces rémunérations (art. 15(1) et (2)).
Les salaires de la fonction publique sont exclusivement imposables dans l’Etat qui paie ces salaires (art. 19 (1) (a)).
Pensions
Les pensions payées à un résident d’un Etat au titre d’un emploi antérieur dans le secteur privé ne sont imposables que dans l’Etat de résidence de celui-ci(art.18(1)).
Cependant, celles reçues au titre d’un emploi antérieur dans la fonction publique ne sont imposables que dans l’Etat qui paie les pensions (art. 19(2) (a)).
Elimination de la double imposition
La convention prévoit des méthodes pour éliminer la double imposition (art. 23).
Procédure amiable
Une procédure amiable est prévue à l’art. 31 qui permet aux contribuables de demander aux autorités fiscales d’un Etat de régler les difficultés soulevées par l’application des dispositions de la convention ou les cas de double imposition.
