Question :
Il est fait part de la contestation de la non imposabilité à la T.V.A des montants compensatoires en se référant au paragraphe D 2° a) de l’instruction générale de la T.V.A qui stipule que « par mesure de tempérament, il a été décidé de ne pas soumettre, les sommes encaissées par les assujettis au titre de cette compensation à la T.V.A ».
Réponse de la DGI du 23/07/2002 :
Les montants compensatoires, destinés à soutenir le prix de certains produits, sont soumis à la Taxe sur la valeur ajoutée en application des dispositions de l’article 11 de la loi n° 30-85 relative à la T.V.A.