Question :
Par courrier cité en référence, vous demandez à connaître le taux de la retenue à la source applicable aux rémunérations versées à des formateurs vacataires dans les instituts de formation relevant du Ministère « X »
Réponse de la DGI du 19/03/2007 :
En réponse, j’ai l’honneur de vous faire savoir que conformément aux dispositions de l’article 58 du Code Général des Impôts (C.G.I), les rémunérations et les indemnités, occasionnelles ou non qui sont versées par des établissements publics ou privés d’enseignement ou de Formation professionnelle aux personnes qui remplissent une fonction d’enseignant et ne faisant pas partie de leur personnel permanent sont soumises à la retenue à la source au taux de 17% prévu à l’article 73-II-D du C.G.I.
Cette retenue est appliquée sur le montant brut des rémunérations et des indemnités sans aucune déduction. Ladite retenue est libératoire de l’impôt sur le revenu.
Toutefois, il convient de préciser que dans le cas ou lesdites rémunérations sont versées à un personnel permanent de l’établissement, elles sont soumises à l’impôt sur le revenu au taux du barème prévu au I de l’article 73 du C.G.I.
