Les sociétés soumises à l’IS seront imposées à un taux qui varie suivant le montant des bénéfices réalisé. Chose qui n’est pas d’ailleurs nouvelle, cependant la nouveauté réside dans les taux à appliquer pour chaque tranche de bénéfice et l’application du taux progressif pour les entreprises qui étaient imposées jadis à un taux spécifique.
Les taux prévus par la loi de finance 2018 :
L’introduction du principe de la progressivité des taux d’imposition était faite par la loi de finance 2018. Ainsi les sociétés sont soumises à un barème progressif de calcul d’impôt qui se présente comme suit :
Bénéfice fiscal net en dirham | Taux correspondant | Montant à déduire |
≤ 300 000 | 10% | – |
Entre 300 001 et 1 000 000 | 20% | 30 000 dhs |
>1 000 000 | 31% | 140 000 dhs |
Le taux proportionnel de 17.5% est appliqué pour les entreprises suivantes :
- Les sociétés sportives ;
- Les entreprises hôtelières et d’animation touristique ;
- Les entreprises minières ou artisanales ;
- Les entreprises d’enseignement privé et de formation professionnelle ;
- Les promoteurs immobiliers qui ont signé une convention avec l’Etat portant sur la construction de résidences, de cités ou de campus universitaires ;
- Les exploitations agricoles.
NB : Avant l’année 2018, les taux de l’IS étaient proportionnels.
Quelles sont les nouveautés introduites par la loi de finances 2019 ?
Dans l’optique de consolidation des taux précités, d’instaurer une équité fiscale et d’adapter l’IS à la réalité des PME, deux modifications majeures sont apportées à l’article 19 du CGI par l’article 7-I de la nouvelle loi de finance :
- La baisse du taux intermédiaire du barème progressif de 20% à 17.5% pour les sociétés qui se situent dans la tranche de bénéfice entre 300 001 et 1 000 000;
- L’application du barème progressif aux sociétés qui étaient antérieurement soumises au taux spécifique de 17,50%. Ces sociétés sont imposées désormais au taux progressifs comme suit :
- 10%, lorsqu’elles réalisent un bénéfice inférieur ou égal à 300 000 dirhams ;
- 17,50%, lorsqu’elles réalisent un bénéfice supérieur à 300 000 dirhams.
- Pour la tranche du bénéfice supérieure à 1.000.000 dhs, l’IS est plafonné au
- taux marginal de 17,50%.
Le nouveau barème progressif de l’IS pour l’année 2019 est le suivant :
Bénéfice fiscal net en dirham | Taux |
Inférieur ou égal à 300 000 | 10% |
De 300 001 à 1 000 000 | 17.5% |
Supérieur à 1 000 000 | 31% |
Ainsi on peut présenter le tableau qui permet de calculer rapidement l’IS comme suit :
Bénéfice fiscal net en dirham | Taux | Montant à déduire en dhs |
Inférieur ou égal à 300 000 | 10% | 0 |
De 300 001 à 1 000 000 | 17.5% | 22 500 |
Supérieur à 1 000 000 | 31% | 157 500 |
NB : Il est à noter que les nouveaux taux de l’IS sont applicables pour les résultats de l’année 2018 En pratique, l’IS de l’année 2018 sera calculé sur la base des nouveaux taux prévus par la loi de finances 2019.
Exemple d’illustration :
Prenons l’exemple d’une société qui a réalisé un bénéfice net de 3000 000 dhs. Quel sera le montant de l’IS à payer ?
- 1 ère méthode :(par tranche)
(300 00010/100) + (700 00017.5/100) + (2 000 000*31/100) = 772 500 dhs
- 2 ème méthode (rapide) :
(3 000 000*31/100) – 157 500 = 772 500 dhs.