Question :
Quel est le sort fiscal réservé au transfert du droit à déduction de la T.V.A d’un établissement stable dissout à un autre établissement stable sachant que l’acte d’absorption a été réalisé à l’étranger par les maisons mères respectives desdits établissements ?
Réponse de la DGI du 31/07/2000 :
Conformément au 2ème alinéa de l’article 21 de la loi n° 30-85 relative à la T.V.A, la taxe ayant grevé les valeurs d’exploitation est transférée sur le nouvel établissement à condition que lesdites valeurs d’exploitation soient inscrites pour leurs montants initiaux dans l’acte d’absorption.
Dans le cas d’espèce, et pour pouvoir bénéficier du droit à déduction de la T.V.A facturée à l’établissement stable dissout, l’établissement stable de la maison mère absorbante, doit produire soit un duplicata de l’acte d’absorption fourni par sa maison mère soit un acte d’absorption établi au Maroc par ses soins.
