Question :
Par courrier cité en référence, vous demandez à connaître le traitement fiscal réservé à l’indemnité de transport que le conseil constitutionnel projette d’accorder à son personnel pour se rendre de leur domicile à leur lieu de travail.
Réponse de la DGI du 27/03/2014 :
En réponse, j’ai l’honneur de vous faire savoir qu’en vertu des dispositions de l’article 57-1° du C.G.I, sont exonérées de l’impôt sur le revenu, les indemnités destinées à couvrir des frais engagés dans l’exercice de la fonction ou de l’emploi, dans la mesure où elles sont justifiées, qu’elles soient remboursées sur états ou attribuées forfaitairement.
Toutefois, lorsque l’indemnité de transport est accordée au salarié pour se rendre de son domicile à son lieu de travail, elle constitue un complément de salaire soumis à l’impôt sur le revenu dans les conditions du droit commun.
A cet effet, il convient de vous préciser que lesdits frais de transport sont couverts par l’abattement de 20 % accordé au titre des frais professionnels prévus à l’article 59-I-A du Code Général des Impôts.