1)LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS ET L’ASSOCIATION MAROCAINE DES EDITEURS
(ON POUR LA REGULARISATION DE LA SITUATION FISCALE DES EDITEURS EST CONCLUE ENTRE LES SOUSSIGNES :
LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS (ci–après désignée la DGI), représentée par le Directeur Général Par Intérim, Monsieur Khalad ZAZOU ;
2)L‘ASSOCIATION MAROCAINE DES EDITEURS, représentée par son président Monsieur Ahmed FILALI ANSARI ;
3-D’AUTRE PART.
LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS et L’ASSOCIATION MAROCAINE DES EDITEURS sont appelés dans la présente convention « LES PARTIES »>;
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
4) Attendu les dispositions de la loi de finances 70–19 pour l‘année budgétaire 2020 et les dispositions de la loi de finances rectificative 35.20 pour l‘année budgétaire 2020, notamment celles de l‘article 247–XXVIII–C ayant trait à la régularisation de la situation fiscale des contribuables sur la base d’une convention conclue entre l‘Administration fiscale et l‘organisation professionnelle à laquelle ils appartiennent.
B-Vu la volonté d‘œuvrer pour le renforcement de la conformité fiscale des contribuables.
LES PARTIES ont ainsi convenu de conclure la présente convention (la Convention) afin de fixer les modalités et les conditions de la mise en œuvre de la régularisation de la situation fiscale des EDITEURS par voie de déclaration rectificative.
EN CONSEQUENCE DE QUOI, LES PARTIES D’UN COMMUN ACCORD ONT ARRETE LA DEMARCHE PAR LAQUELLE LES EDITEURS POURRONT SOUSCRIRE DES DECLARATIONS RECTIFICATIVES AFIN DE SE CONFORMER AUX DISPOSITIONS DE L‘ARTICLE 247–XXVIII–C DU CGI.
Cette démarche est basée sur les données dont dispose l‘Administration fiscale, ainsi que sur les données contenues dans les déclarations souscrites par les EDITEURS.
La présente convention a pour objet de préciser les modalités de régularisation de la situation fiscale des EDITEURS en matière d’Impôt sur le Revenu (revenus professionnels et salariaux), d’Impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée, par la souscription de déclarations rectificatives pour les exercices /années 2016, 2017 et 2018.
Dans le cadre de cette convention, LES PARTIES ont convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : CONTRIBUABLES CONCERNES PAR LA PRESENTE CONVENTION
Peuvent adhérer à cette convention les EDITEURS exerçant en tant que personne physique ou dans le cadre d‘une société.
Les EDITEURS qui sont en cessation d‘activité et ceux en activité, pour le ou les exercices ayant fait l‘objet de l‘une des procédures de rectification des bases d‘imposition prévues par les articles 220 et 221 du Code Général des Impôts « CGI », sont exclus de la régularisation spontanée de la situation fiscale, et ce conformément aux dispositions de l‘article 247–XXVIII–D du CGI.
ARTICLE 2 : PERIODE COUVERTE PAR LA PRESENTE CONVENTION *
La déclaration rectificative peut être souscrite au titre des exercices /années 2016, 2017 et 2018. Pour les contribuables soumis à l’IS, la période concernée porte sur les exercices clôturées au cours des années 2016, 2017 et 2018.
ARTICLE 3 : IMPÔTS CONCERNES
Sont concernés par cette convention :
L’Impôt sur les Sociétés ;
L’Impôt sur le Revenu (Revenus professionnels et salariaux);
- La Taxe sur la Valeur ajoutée ;
ARTICLE 4: DELAI DE SOUSCRIPTION DE LA DECLARATION RECTIFICATIVE
Les EDITEURS désireux de souscrire leurs déclarations rectificatives sont tenus de le faire spontanément, dans le délai prévu par l‘article 247–XXVIII du CGI.
ARTICLE 5: LES BASES DE LA DECLARATION RECTIFICATIVE
La déclaration rectificative consiste à ramener le taux de Résultat fiscal « Résultat fiscal/Chiffre d‘affaires » et le taux de Contribution Fiscale IS ou IR Professionnel « Impôt Payé/Chiffre d‘affaires >> de chaque EDITEUR à des niveaux convenus entre LES PARTIES et ce, en fonction des données en possession de l‘Administration fiscale, notamment les Chiffres d‘affaires déclarés, les Taux moyens de Résultat fiscal , et les Taux moyens de Contribution Fiscale , déclarés par ces contribuables. (Cf. Détail ci–après).
Ainsi, le montant à payer par chaque EDITEUR en matière d’IS, ou d‘IR/Revenus professionnels et salariaux et de TVA, sera déterminé en fonction des éléments contenus dans ses déclarations fiscales souscrites au titre des impôts sus mentionnés, en tenant compte du Taux de Résultat fiscal et du Taux de Contribution Fiscale convenus, sous déduction de l‘impôt déjà payé, sans toutefois que ce complément à payer ne soit inférieur à un minimum convenu entre les parties.
* Sous réserve des dispositions de l‘article 232–III du CGI
En matière d’IS, ou d’IR/Revenus professionnels et salariaux et de TVA:
Le Taux de Résultat fiscal, et le Taux Contribution Fiscale , ainsi que le Minimum à payer par année , ils sont arrêtés comme suit :
Taux de Résultat fiscal minimum : 8,67% Taux de Contribution Fiscale minimum : 2,6% Minimum des droits complémentaire à payer par exercice : 0,5% du CA Déclaré.
Pour les encaissements ou Chiffres d‘affaires recoupés et non declarés au titre des exercices non prescrits, le taux de contribution à appliquer à ces insuffisances est arrêté à 30%, représentant la régularisation au titre de l’IS ou l’IR et la TVA.
ARTICLE 6: TRAITEMENT DES DEFICITS ET DES CREDITS IMPACTANT LES EXERCICES CLOTURES POSTERIEUREMENT A 2018
La régularisation par voie de déclaration rectificative devant donner lieu au paiement d‘un complément d‘impôt aussi bien en matière d’IR ou d’IS que de TVA, tout déficit déclaré ou crédit de TVA sera automatiquement résorbé, et tout impact sur l‘exercice 2019 doit être corrigé.
ARTICLE 7: MODALIES DE PAIEMENT
Conformément aux dispositions de l‘article 247–XXVIII du CGI, les EDITEURS désireux d‘adhérer à la présente convention sont tenus de souscrire cette déclaration, sur ou d‘après un imprimé modèle établi par l‘administration et procéder au paiement spontané des droits complémentaires jusqu‘au 15 décembre 2020.
ARTICLE 8 : EFFET DE L’ADHESION A CETTE CONVENTION
Les EDITEURS qui adhérent à la présente convection et s‘acquittent spontanément du complément des droits dus, bénéficient de l‘annulation des majorations, amendes et pénalités prévues par le CGI et de la dispense du contrôle fiscal pour chacun des impôts et taxes et chacun des exercices et années ayant fait l‘objet de la déclaration rectificative.
ARTICLE 9: LA CONVENTION ET LES AUTRES TYPES DE REGULARISATIONS PREVUES PAR LA LOI DE FINANCES 2020 ET LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE 2020
La présente convention ne se substitue pas , ne dispense pas et ne fait pas obstacle à l‘adhésion aux autres types de régularisations prévues par la loi de finances 2020 et la loi de finances rectificative 2020.
ARTICLE 10 : EFFETS JURIDIQUES DE LA CONVENTION
Les effets tant sur le plan juridique que fiscal sont limités à cette opération de régularisation par déclaration rectificative prévue par les dispositions de la Loi de Finances 2020 et la loi de finances rectificative 2020 , ses termes ne peuvent être étendus au–delà de ce cadre , ni opposés par une partie à une autre en dehors de ce contexte , ni constituer des normes de la profession opposables aussi bien à la profession qu‘à l‘Administration Fiscale.
ARTICLE 11 : DIFFICULTES D’APPLICATION – DROIT APPLICABLE – LITIGES
En cas de survenance de cas particuliers dans le cadre de la mise en ouvre de la présente convention, les parties décident de mettre en place une commission bipartite chargée de traiter de ces cas dans le respect des termes de la présente convention.
La Convention sera régie et interprétée conformément au droit marocain.
Le Directeur Général des Impôts (Par intérim) et le Président L’ASSOCIATION MAROCAINE DES EDITEURS s‘efforceront de régler à l‘amiable tout différend relatif à l‘exécution de la présente Convention.
