L’évaluation du fonds de commerce intervient généralement dans le cadre des situations suivantes :
- Cession
- Acquisition
- Apport à une société
- Apport du patrimoine PP (personne physique) à une PM (personne morale)
- Dossier de demande de crédit auprès des organismes financiers
- Litiges entre associés
- Eviction
- …
Le fonds de commerce peut être défini comme :
« L’ensemble des droits et valeurs au moyen desquels s’exerce un négoce ou une industrie. Il est composé de divers éléments et c’est leur réunion, leur groupement sous une direction unique, l’action respective qu’ils ont les uns sur les autres, le fait qu’ils se valorisent réciproquement qui créent le fonds de commerce. Ces éléments sont habituellement classés en éléments incorporels et éléments corporels.».
Autres définitions :
« Avantages économiques futurs découlant d’une entreprise, d’une participation dans une entreprise ou de l’utilisation d’un groupe d’actifs non séparables».
«L’enseigne et le nom commercial, le droit au bail, la clientèle et l’achalandage, le mobilier commercial, le matériel ou l’outillage servant à l’exploitation du fonds, les brevets d’invention, les licences, les marques, les dessins et modèles industriels, et généralement les droits de propriété intellectuelle qui y sont attachés».
En résumé le fonds de commerce est généralement composé des éléments corporels et incorporels (essentiellement le droit au bail, la clientèle et le nom commercial/enseigne). Le stock et les créances clients sont exclus du fonds de commerce.
L’évaluation du fonds de commerce peut être faite selon plusieurs méthodes et approches qui dépendent du contexte mais également du jugement des experts en évaluation. Le choix de la méthode (ou les méthodes) à utiliser peut avoir un impact significatif sur la valeur retenue.
L’évaluation du fonds de commerce se base généralement sur les documents comptables (3 à 5 ans), les documents relatifs au bail commercial ainsi que sur les informations relatives à l’emplacement et à la conjointure économique et sociale.
Les principales méthodes d’évaluation du fonds de commerce utilisées dans la pratique sont présentées ci-après.
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L’évaluation par le chiffre d’affaires :
Le chiffre d’affaires et son évolution doivent être analysés d’une façon minutieuse. En effet, une revue de la stratégie commerciale de l’entreprise et l’évolution de son marché sont primordiales pour bien comprendre la composition du chiffre d’affaires et son évolution.
L’évaluation du fonds de commerce selon la méthode des barèmes professionnels est basée sur l’utilisation d’un barème sectoriel à appliquer au chiffre d’affaires moyen sur la période retenue (3 à 5 ans).
Il est à noter que l’administration fiscale a mis en place des barèmes de référence utilisés par les professionnels. Ces barèmes n’ont aucune base légale et ne sont pas obligatoires.
Les barèmes peuvent être récupérés dans les documents publiés par l’administration fiscale ou dans les éditions « Evaluation » de Francis LEFEBVRE. Au Maroc, il est à signaler qu’il est un peu compliqué de trouver des références de barèmes à utiliser dans le cadre de l’évaluation des fonds de commerce.
Le choix du pourcentage à appliquer est en fonction du jugement de l’expert évaluateur. En générale il faut prendre le barème bas pour des fonds dont la situation est mauvaise et les barèmes élevés pour les fonds très bien situés. Le choix du barème évolue également en fonction de la conjoncture économique et du marché local.
Le chiffre d’affaires utilisé dans le cadre de l’évaluation est généralement le CA TTC moyen des 3 derniers exercices.
Malgré sa large utilisation dans la valorisation des fonds de commerce, il est à signaler que les résultats obtenus sont pris comme une base de négociation et de discussions et que les valeurs de marché des fonds peuvent être différentes de celles estimées par les experts en évaluation.
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L’évaluation par la rentabilité du fonds (EBE) :
L’EBE peut être défini comme :
« Le solde du compte d’exploitation, pour les sociétés. Il est égal à la valeur ajoutée, diminuée de la rémunération des salariés, des autres impôts sur la production (voir impôts sur la production et les importations) et augmentée des subventions d’exploitation.».
La formule de calcul est prévue dans l’ESG ou encore l’Etat des soldes de gestion qui est une composante des états de synthèse.
| Eléments | Montant | |||
| 1 | + | Ventes de Marchandises (en l’état) | ||
| 2 | – | Achats revendus de marchandises | ||
| I | = | MARGE BRUTES VENTES EN L’ETAT | ||
| II | + | PRODUCTION DE L’EXERCICE (3+4+5) | ||
| 3 | Ventes de biens et services produits | |||
| 4 | Variation stocks produits | |||
| 5 | Immobilisations produites par l’entreprise pour elle même | |||
| III |
6 7 |
– | CONSOMMATIONS DE L’EXERCICE (6+7) | |
| Achats consommés de matières et fournitures | ||||
| Autres charges externes | ||||
| IV | = | VALEUR AJOUTEE (I+II+III) | ||
| 8
9 10 |
+
– – |
Subventions d’exploitation | ||
| Impôts et taxes | ||||
| Charges de personnel | ||||
| V | = | EXCEDENT BRUT D’EXPLOITATION (EBE)
OU INSUFFISANCE BRUTE D’EXPLOITATION (IBE) |
L’EBE permet de mettre l’accent sur la richesse créée par l’entreprise ainsi que sa performance économique réelle.
La rémunération du chef de l’entreprise n’est pas à prendre en compte dans les charges du personnel vu qu’elle ne sera pas vendue avec le fonds de commerce.
Pour les besoins de l’évaluation il faut calculer l’EBE moyen sur les 3 derniers exercices et appliquer un coefficient suivant la qualité du fonds de commerce.
Le choix des coefficients à appliquer est laissé au jugement des experts vu qu’aucune obligation légale n’est prévue dans ce sens.
Dans la pratique, les experts utilisent une moyenne simple ou pondérée des deux méthodes selon les cas.
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Autres méthodes :
Les autres méthodes d’évaluation des fonds de commerce sont présentées ci-après :
- Méthode des comparables
- Méthode de la marge brute
- Méthode de droit au bail
- Méthode du Goodwill
- Méthode Ferbos
- Méthode Pinoteau
- …
Ces méthodes ne sont pas largement utilisées par les praticiens et les experts en évaluation des fonds de commerce.
Résumé :
La profession et la jurisprudence optent principalement pour les deux méthodes déjà présentées, à savoir celle des barèmes professionnels (Chiffre d’affaires) et celle de la rentabilité par l’EBE.
Le choix des barèmes et des coefficients dépend de plusieurs critères, à savoir :
- Emplacement du fonds
- Caractéristiques des locaux
- Commercialité du secteur
- Clientèle
- Démographie
- Conjoncture économique et sociale
- Conditions du bail
- Notoriété de l’entreprise
- Dépendance de la personnalité du dirigeant
- …
Ces critères servent à calculer les ajustements nécessaires à apporter aux références publiées périodiquement.
Les problèmes rencontrés dans la pratique sont surtout l’absence de barèmes pour l’activité à évaluer ou lorsque l’EBE dégagé est négatif. Dans ces cas, les experts doivent faire preuve d’un haut niveau de jugement professionnel pour aboutir à des valeurs proches des valeurs vénales (valeurs du marché).
M YOUSSEF EL-HOUSNY
Expert-comptable, commissaire aux comptes
Membre de l’Ordre des experts-comptables au Maroc
Certifié en Evaluation d’entreprises par l’Ordre des experts-comptables français et ACCA
Spécialiste en Evaluation des Fonds de Commerce
Certifié en normes comptables internationales IAS/IFRS – INTEC PARIS-
Plus d’informations : WWW.TAX-NEWS.MA
Annexe : Barème de valorisation des fonds de commerce (à titre indicatif à adapter selon les cas) :
