Question :
Il a été demandé des clarifications sur la notion de début d’exploitation à retenir, en matière d’impôt sur les sociétés(IS), pour décompter la période d’exonération de cinq (5) exercices, prévue par l’article 6-II-A-1° du code général des impôts (C.G.I) en faveur des sociétés qui exercent leurs activités dans les zones franches d’exportation. Il s’agit du cas d’une société industrielle dont il a été précisé la date de création, la date d’acquisition du terrain pour la construction de l’usine, la date du certificat de conformité, la date de la facture d’achat de la matière première et la date de la première vente au client, la question étant de savoir la date de début d’exploitation à retenir pour l’application des dispositions de l’article 6-II-A-1° du C.G.I.
Réponse de la DGI du 05/04/2017 :
Le début d’exploitation s’entend du premier acte commercial qui coïncide avec la première opération d’acquisition de biens et services, à l’exclusion des frais de constitution des sociétés. Par conséquent, dans le cas de la société industrielle en question, la date du début d’exploitation à retenir, pour décompter la période d’exonération quinquennale de l’IS, est celle du premier acte d’approvisionnement pour les besoins d’exploitation, en l’occurrence la date de la première facture d’achat de la matière première.
