Question :
Par courriel cité en référence, vous demandez à connaître le régime de la TVA applicable à votre société X, installée à Casablanca, concernant un contrat par lequel la société Y, installée dans la zone franche de Tanger, vous commande une charpente métallique et vous demande de la livrer à son client, la société Z, installée dans la zone franche de Kenitra.
Réponse de la DGI du 27/04/2017 :
En réponse, j’ai l’honneur de vous rappelez que les produits livrés et les prestations de services rendues aux zones franches d’exportation et provenant du territoire assujetti sont exonérés de la TVA avec droit à déduction conformément aux dispositions de l’article 92-I-36° du code général des impôts.
Ainsi, votre société doit facturer à la société Y, la charpente métallique en exonération de la TVA en vertu des dispositions précitées bien que la livraison soit faite dans la zone franche de Kénitra.
Par ailleurs, dans le cas où le volume de la TVA sur les acquisitions des produits et services grevant cette opération n’a pas pu être imputé en totalité, votre société peut demander le remboursement du crédit de taxe y afférent, dans les conditions et suivant les modalités prévues à l’article 25 du décret pris pour l’application de la TVA.
