Question :
Quelles sont les références de l’abrogation du code des investissements immobiliers ?
Réponse de la DGI du 16/05/2001 :
Cette abrogation a été édictée par l’article 21 de la loi de finances transitoire pour la période du 1er janvier au 30 juin 1996 n° 45-95 promulguée par la dahir n°1-25-243 du 8 chaâbane 1416 (30 décembre 1995) publié au bulletin officiel n° 4339 bis du 31/12/1995. Cette disposition est reprise dans la note circulaire n° 702 bis établie par la Direction des Impôts.
