Question :
Les inspecteurs vérificateurs considèrent systématiquement que l’ensemble des redressements opérés s’analysent comme des revenus réputés distribués passibles de la retenue à la source sur les produits des actions ou parts sociales et revenus assimilés au titre de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt général sur le revenu.
A cet égard, il est demandé à connaître la position de la Direction Générale des Impôts concernant les cas suivants :
- Cas d’une erreur de comptabilisation, de manquement à une obligation déclarative ou d’une erreur d’imputation d’une charge réelle supportée dans l’intérêt de l’entreprise. A titre d’exemple :
• la réintégration dans les résultats de la société d’une facture effectivement réglée à un tiers pour n’avoir pas été rattachée à l’exercice auquel elle se rapportait ;
• la réintégration des commissions d’intermédiaires, versées à l’occasion d’achats effectués auprès de fournisseurs étrangers, justifiées mais non déductibles faute d’avoir été déclarées.
- Cas d’une charge réelle constituant un acte normal de gestion ou une dépense non déductible : amortissement ou provision non justifiée.
Réponse de la DGI du 23/11/2004 :
En application des dispositions de l’article 9 de la loi n° 24-86 instituant l’impôt sur les sociétés et de l’article 91 de la loi n° 17-89 relative à l’impôt général sur le revenu, les distributions occultes résultant des redressements des bases d’imposition des sociétés sont considérées comme des produits des actions ou parts sociales et revenus assimilés pour l’application de la retenue à la source au taux de 10%.
Les distributions occultes constatées suite à un contrôle fiscal dans le cadre de la procédure de rectification peuvent revêtir soit la forme de produits dissimulés, soit la forme de rémunérations et charges non justifiées ou de tous autres avantages consentis aux associés ou à des tiers dont l’identité n’est pas révélée.
Toutefois, ne sont pas considérés comme distributions occultes les redressements correspondant à des sommes non décaissées par l’entreprise.
Ainsi, les réintégrations correspondant à une facture réglée à un tiers pour n’avoir pas été rattachée à l’exercice auquel elle se rapportait est considérée comme une distribution occulte pour l’application de la retenue à la source de 10%.
Par contre, ne sont pas passibles de ladite retenue (cf note circulaire n° 708 août 2000) :
• les redressements portant sur les commissions et honoraires dûment justifiés mais non déclarés sur l’état modèle 8306 conformément aux dispositions de l’article 46 de la loi n° 24-86 précitée ;
• les redressements relatifs aux amortissements et aux provisions ;
• les paiements en espèces des charges justifiées dont le montant est égal ou supérieur à 10.000 DH.
