Par note de service n°10 datée du 17 octobre 2018, la Direction Générale des Impôts (DGI) indique que la conformité volontaire et spontanée en matière d’IR via la souscription de déclarations rectificatives avant le 31 décembre 2018 est exempte des majorations et pénalités de retard.
Cette déclaration rectificative est à effectuer conformément aux dispositions de la note de service n°16/2017, relative à l’exonération des indemnités prévues par les dispositions de l’article n°57-1 du Code Général des Impôts.
En effet, l’article 57 susvisé précise qu’en matière d’exonération, il y a 2 types d’indemnités :
1/ Les indemnités, dont le montant ou le plafond exonéré sont fixés par la loi ;
2/ Les indemnités, dont l’exonération est accordée sur présentation de pièces justificatives. Il s’agit essentiellement :
- Indemnités destinées à couvrir les frais engagés dans l’exercice de la fonction ou de l’emploi. Selon les dispositions de l’article 57-1°susvisé, l’exonération desdites indemnités n’est accordée que dans la mesure où elles sont justifiées, qu’elles soient remboursées sur états ou attribuées forfaitairement ;
- Des secours internes (accidents du travail, frais médicaux et hospitalisation, assistance à la famille etc.).
Par ailleurs, la note n°16/2017 sus indiquée précise que les plafonds et les conditions d’exonération relatives aux indemnités figurant sur le tableau en annexe de la note sont
applicables avec effet immédiat à toutes les procédures de rectification, y compris celles qui sont en cours et n’ayant pas encore donné lieu à un accord conclu par écrit.
A ce titre, la DGI a invité ses services gestionnaires de faire preuve de célérité dans le traitement des demandes des entreprises qui manifestent la volonté de régulariser leur situation en matière d’IR salaires, et conformément aux dispositions de l’article 236-2° du CGI relatives à la remise gracieuse des majorations, amendes et pénalités.
Les entreprises qui déposeront une déclaration rectificative suivant les modalités prévues par cette note de service avant le 31 décembre 2018, paieront le principal des droits uniquement et bénéficieront de la remise totale des pénalités et majorations y afférentes.
Source : Arobase Consulting
