Question :
Par e-mail cité en référence, vous demandez à connaître, si l’impôt sur le revenu au titre des profits immobiliers est dû en cas de cession d’un bien immobilier même en l’absence de profit.
Réponse de la DGI du 03/04/2007 :
En réponse, j’ai l’honneur de vous préciser qu’en application des dispositions de l’article 61-II du code général des impôts (C.G.I), le profit foncier constaté ou réalisé de la vente d’immeubles situés au Maroc ou de la cession de droits réels immobiliers est soumis à l’I.R au taux de 20% prévu à l’article 73 (II-F-3°) du C.G.I.
Cependant, même en l’absence de profit, le cédant est tenu d’acquitter un minimum d’imposition qui ne peut être inférieur à 3 % du prix de cession, conformément aux dispositions de l’article 144-II du C.G.I.
