Question de la DGI du 06/04/2001
Un groupe désire reconduire pour l’année 2001 le principe d’une augmentation de capital réservée aux cadres le constituant.
En l’absence d’un cadre juridique spécifique aux stock-options, ce groupe s’interroge sur l’applicabilité des dispositions fiscales prévues par la loi de finances 2001, l’éligibilité des salariés du groupe, non salariés, aux avantages fiscaux et enfin, le traitement fiscal uniforme pour l’ensemble des salariés du groupe.
Réponse
Les mesures fiscales spécifiques aux options de souscription ou d’achat d’actions (Stock-options) prévues par l’article 66 de la loi n° 17-89 relative à l’impôt général sur le revenu tel que modifié par l’article 10 de la loi de finances n° 55-00 pour l’année budgétaire 2001 sont applicables aux options de souscription ou d’achat d’actions attribuées à compter du 1er janvier 2001 même en l’absence d’une réglementation spécifique aux stock-options.
Toutefois, les avantages fiscaux prévus par l’article 66 de la loi n° 17-89 susvisée ne concernent que les options attribuées par une société à ses propres salariés. Il s’en suit que les options attribuées par une Holding aux salariés de ses filiales se trouvent hors champ d’application desdits avantages.
