Question :
Est- ce que les salariés des établissements publics sont visés par la note de service n°16/2017 relative aux indemnités exonérées de l’impôt sur le revenu au titre des revenus salariaux.
Réponse de la DGI du 15/06/2017 :
La note en question vise la normalisation et l’uniformisation de l’interprétation du traitement des indemnités exonérées en matière d’assiette fiscale et des cotisations sociales et ce dans un souci d’amélioration des relations entre l’Administration et les entreprises.
Par conséquent, seuls les salariés du secteur privé affiliés à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (C.N.S.S) sont concernés par les dispositions de la note précitée.
De ce fait, la note susvisée n’est pas applicable aux fonctionnaires, agents du secteur public et aux salariés des établissements publics.
