Création d’entreprises Audit comptable & financier Maroc

Fiscalité comptabilité gestion expert comptable Maroc

  1. Dématérialisation des rôles relatifs à la taxe d’habitation et à la taxe de services communaux.
  2. GUIDE CPU 2022.
  3. La Direction générale des impôts (DGI) vient d’arrêter la base de conversion des revenus perçus en monnaies étrangères au titre de l’année 2021.
  4. خاص بانتقاء المقاولات من القطاعات المتضررة بسبب تداعيات جائحة كوفيد 19- من أجل الإستفادة من إجراء ” منحة دعم تشغيل ” في إطار برنامج ” أوراش ” بجهة سوس ماسة
  5. Traitement fiscal applicable en matière de la TVA aux opérations de transport international .
  6. NOTE CIRCULAIRE N° 732RELATIVE AUX DISPOSITIONS FISCALES DE LA LOI DE FINANCES N° 76-21 POUR L’ANNEE BUDGETAIRE 2022
  7. Lancement d’un plan d’urgence d’un montant de 2 Milliards de Dirhams pour le soutien du secteur touristique.
  8. Le Guide de la Déclaration de Soupçon pour les Sociétés de Change de Devises
  9. Tenue de la comptabilité générale des collectivités territoriales
  10. Dispositif d’incitations fiscales au Maroc Edition 2021
  11. LES PRINCIPALES MESURES FISCALES DE LA LOI DE FINANCES AU MAROC 2022
  12. CHARTE DU CONTRIBUALE EN MATIERE DE CONTROLE FISCAL AU MAROC 2021
  13. Paiement de la retenue à la source sur dividendes.
  14. Audit légal et contractuel : le Rapporteur Général du Conseil de la Concurrence indique avoir notifié des griefs au Conseil National de l’Ordre des Experts-Comptables
  15. Décision de la Commission Nationale du Recours Fiscal n°XXXX du registre des pourvois de l’année 2018
  16. Décision de la Commission Nationale du Recours Fiscal du registre des pourvois de l’année 2018.
  17. ASSURANCE MALADIE OBLIGATOIRE AU PROFIT DES TRAVAILLEURS NON SALARIES
  18. Allégement des exigences documentaires de l’administration. Suppression de l’avis d’exportation.
  19. Traitement fiscal des opérations de lotissement.
  20. communique au sujet au service de l’indemnité forfaitaire Covid 19 au titre du mois de Juin 2021.
  21. application des dispositions de l’article 161 ter relatif au régime incitatif applicable aux opérations d’apport du patrimoine et aux opérations d’apport des titres de capital à une société holding.
  22. PLATEFORME AJAL DEPOT ELECTRONIQUE DES FACTURESDES ETABLISSEMENTS ET ENTREPRISES PUBLICS
  23. Les coefficients de réévaluation de l’IR sur profits fonciers pour l’année 2021
  24. La couverture médicale et sociale au profit des architectes exerçant une activité libérale
  25. Remise des majorations de retard, astreintes et frais de recouvrement relatifs aux créances de la période 2016 et antérieures
  26. La Procédure Amiable dans le cadre des conventions de non double imposition
  27. Le Rapport de gestion dans la SA et la SARL au Maroc -2021-
  28. La simplification des procédures ET formalités administrative au sein la CNSS
  29. Réponse DGI : Application de la taxe professionnelle (TP) et de la taxe de services communaux (TSC) aux biens loués
  30. La Procédure Amiable dans le cadre des conventions de non double imposition
  31. Lancement de l’opération d’immatriculation Des personnes assujetties à la Contribution Professionnelle Unique (CPU) à travers des réseaux de proximité.
  32. Régime fiscal et social des indemnités de licenciements au Maroc en 2021
  33. Réponses à certaines questions soulevées par les membres de la CGEM et la commission fiscalité et douane
  34. Prolongation du service de l’indemnité forfaitaire aux sous-secteurs des activités de traiteurs et de l’événementiel, ainsi que des espaces de distraction et de jeux.
  35. COMMENT BÉNÉFICIER DE LA DOTATION TOURISTIQUE SUPPLÉMENTAIRE ?
  36. Mise en œuvre des dispositions de la loi n* 55-19 relative à la simplification des procédures et des formalités administratives
  37. Communiqué sur le report du paiement des cotisations au titre de la période allant du 1er mars au 30 Juin 2020 pour les entreprises en difficulté du fait de la pandémie COVID-19
  38. Lancement du Portail National des Procédures et des Formalités Administratives «Idarati».
  39. Lancement de l’opération d’immatriculation des personnes assujetties a la Contribution Professionnelle Unique
  40. Lancement du Service de Centralisation des Chèques Irréguliers
  41. Allégement des exigences documentaires de l’administration. Suppression de l’avis d’exportation.
  42. Communiqué sur les mesures d’appui au secteur de la restauration
  43. TVA sur les commissions versées à des sociétés à l’étranger : réponse DGI 2013
  44. RECUEIL ANNUEL DES INSTRUMENTS D’APPUI À L’ENTREPRENARIAT AU MAROC
  45. Simplification des procédures au Maroc 2021.
  46. Le taux maximum des intérêts déductibles des comptes courants créditeurs d’associés au titre de l’exercice 2021.
  47. Avis N°14 du CNC COMPLETANT L’AVIS N° 13 EXPLICITANT LES INCIDENCES COMPTABLES DE LA PANDEMIE DE COVID-19
  48. DGI : Charte du contribuable 2021
  49. CPU : L’administration fiscale apporte ses précisions (vidéo 2)
  50. CPU : L’administration fiscale apporte ses précisions (Vidéo 1)
  51. LA CONTRIBUTION PROFESSIONNELLE UNIQUE « CPU » EN MATIERE D’IMPOT SUR LE REVENU 2021
  52. Contribution Professionnelle Unique : Simpl CPU- Mode d’emploi (Guide de la DGI 2021)
  53. Taux maximum des intérêts déductibles des comptes courants créditeurs d’associés au Maroc pour les exercices 2020 et 2019
  54. Question/Réponse DGI : T.V.A sur le matériel agricole importé par une société non agricole
  55. Simplification des procédures et des formalités administratives
  56. Déclaration des revenus fonciers versés à des personnes physiques par des personnes morales de droit public ou privé ainsi que par des personnes physiques dont les revenus professionnels sont déterminés selon le régime du résultat net réel ou celui du résultat net simplifié (Article 154-bis du CGI Maroc 2021)
  57. GUIDE DE L’EVALUATION DES ENTREPRISES DES SOCIETES DGI FRANCE III
  58. GUIDE DE L’EVALUATION DES ENTREPRISES DES SOCIETES DGI FRANCE II
  59. GUIDE DE L’EVALUATION DES ENTREPRISES DES SOCIETES DGI FRANCE I
  60. GUIDE PRATIQUE DE LA CRÉATION D’ENTREPRISE Choisir le nom commercial de votre entreprise pour démarrer une nouvelle activité
  61. Le régime de retraite et d’assurance maladie pour la profession libérale et les non salariés
  62. Circulaire du chef du gouvernement qui octroie les avantages aux acteurs de l’Offshoring 2021-2025
  63. Usagers de la Direction Générale des Impôts gagnez du temps avec la prise de rendez-vous en ligne !
  64. La DGI offre à ses usagers un service en ligne ” e-réclamation “
  65. ANNEXE AU CODE GENERAL DES IMPOTS POUR LA DETERMINATION DU REGIME DE LA CONTRIBUTION PROFESSIONNELLE UNIQUE (CPU) , EN MATIERE D’IMPOT SUR LE REVENU PREVU A L’ARTICLE 40
  66. GUIDE DE DEPOT DE LA DECLARATION ET DU VERSEMENT DE L’IR/REVENUS FONCIERS
  67. Agenda fiscal : Déclaration et paiement de l’impôt sur les revenus fonciers au titre de l’année 2020 au plus tard le 28/02/2021
  68. La Direction générale des impôts (DGI) vient d’arrêter la base de conversion des revenus perçus en monnaies étrangères au titre de l’année 2020.
  69. REDUCTION D’IMPOT DE 80% EN FAVEUR DES CONTRIBUABLES TITULAIRES DE PENSIONS DE RETRAITE DE SOURCE ETRANGERE (Année 2020)
  70. Avis de l’Ordre des Experts-Comptables n°3 relatif à la comptabilisation de la Contribution Sociale de Solidarité sur les bénéfices
  71. NOTE CIRCULAIRE N° 731 RELATIVE AUX DISPOSITIONS FISCALES DELA LOI DE FINANCES N° 65-20 POURL’ANNEE BUDGETAIRE 2021
  72. MESURES RELATIVES AUX CONTRIBUTIONS SOCIALES DE SOLIDARITE SELON LA NOTE CIRCULAIRE 2013 DANS L’ATTENTE DE LA NOTE CIRCULAIRE 2021
  73. contrat programme 2021-2022 -pour le soutien du secteur de la restauration
  74. Mode opératoire du portail Indemnité pour Perte d’Emploi
  75. Tenue de la 11ème réunion du Comité de Veille Economique
  76. LES PRINCIPALES MESURES FISCALES DE LA LOI DE FINANCES POUR L’ANNÉE 2021 AU MAROC:
  77. Fiscalité internationale : Règles de territorialité en matière de l’impôt sur les sociétés (IS)
  78. Fiscalité internationale : Méthodes prévues pour éviter la double imposition
  79. Fiscalité internationale : Résidence fiscale selon le droit conventionnel au Maroc
  80. Fiscalité internationale : La résidence fiscale selon le doit fiscal marocain
  81. الفيدرالية البيمهنية لقطاع الدواجن بالمغرب
  82. COMMUNIQUE SUR L’ACCORD SIGNE AVEC LA DGI RELATIF A LA REGULARISATION FISCALE
  83. La Fédération Marocaine de l’Enseignement et de la Formation Privé (F.M.E.F.P) et la Direction Générale des Impôts (D.G.I) signent une convention
  84. CONVENTOIN POUR LA REGULARISATION DE LA SITUATION FISCALE DES PROFESSIONNLS LIES AUX SERVICES DE RESTAURATION . CAFES. TRAITEURS. PATISSERIE ET BOULANGERIE
  85. Communique Accord DGI et La Fédération Marocaine De La Franchise (FMF) 2020
  86. La FCS et la DGI signent une convention pour la régularisation de la situation fiscale des opérateurs des secteurs du commerce et des services
  87. Fiscalité immobilière : Obligation de déclaration des profits immobiliers et de paiement de l’IR y afférent par voie électronique
  88. Fiscalité immobilière : changement du régime d’imposition des revenus fonciers
  89. Question/Réponse DGI : TVA sur cession de matériel d’occasion
  90. COMMUNIQUÉ AUX IGT DU SECTEUR PRIVE Au sujet de l’accord entre l’ONIGT et la DGI
  91. les modalités et les conditions de la convention conclue en date du 17 Novembre 2020 entre la DGI et LE CONSEIL NATIONAL DE L’ORDRE NATIONAL DES VETERINAIRES.
  92. CONVENTION POUR LA REGULARISATION DE LA SITUATION FISCALE DES EDITEURS PAR DECLARATION RECTIFICATIVE
  93. تأسيس الشركة بين الأب وابنه القاصر
  94. Fiscalité immobilière – Logements à faible valeur immobilière (V.I.T.)-
  95. Fiscalité immobilière – Incitations fiscales accordées aux logements sociaux- Les acquéreurs
  96. Fiscalité immobilière – Incitations fiscales accordées aux acquéreurs de logements-
  97. Mesures d’amnistie fiscale prévue par la loi de finances 2020 et la loi de finance rectificative 2020 : Convention DGI & Ordre National des Vétérinaires
  98. Fiscalité immobilière – Incitations fiscales aux promoteurs immobiliers dans le cadre de la réalisation d’opérations de construction de cités, résidences ou campus universitaires
  99. Fiscalité immobilière : La Société Immobilière Transparente-SIT-
  100. Fiscalité immobilière : La Société à Prépondérance Immobilière- SPI-
  101. Projet loi de finances 2021 : Compte rendu des amendements acceptés par la commission des finances de la Chambre des Représentants
  102. Fiscalité immobilière : Les Droits d’Enregistrement (DE)
  103. Fiscalité immobilière : La Taxe professionnelle (TP)
  104. Question/Réponse DGI : Application du nouveau régime fiscal applicable aux sociétés ayant le statut CFC 16/06/2020
  105. Guide d’utilisation du portail covid19.cnss.ma relatif à la déclaration de dégradation du revenu suite à la crise sanitaire pour les Guides Touristiques Non Salariés
  106. Les principales mesures fiscales du Projet de la Loi de Finances pour l’année 2021 (PLF n°65-20) :
  107. La Taxe d’Habitation (TH)
  108. NOTE CIRCULAIRE N° 729
  109. Fiscalité Immobilière : Attention aux sanctions afférentes à la contribution sociale de solidarité sur la livraison à soi-même de construction destinée à l’habitation personnelle !!!
  110. Communiqué de presse
  111. Traitement fiscal réservé en matière de TVA aux bijoutiers (Réponse de la DGI du 03/05/2018)
  112. Déclaration rectificative 2020 – Guide aux utilisateurs –
  113. Paiement des avis d’imposition
  114. La Taxe de Services Communaux (TSC)
  115. Guide de dépôt de la Déclaration Rectificative prévue par les dispositions de l’Article 247-XXVIII du CGI
  116. Demande d’eclaircissernent concernant la notion de chiffre d’affaire exonère dans le cas des sociétés agricoles
  117. AVIS A TOUS LES ARCHITECTES CONVENTION POUR LA REGULARISATION DE LA SITUATION FISCALE DES ARCHITECTES PAR DECLARATION RECTIFICATIVE LF 2020 A PAYER AVANT MARDI 15 DECEMBRE 2020
  118. Remise totale des majorations de retard, astreintes et frais de recouvrement relatifs aux créances de la période Juin 2020 et antérieures au profit des entreprises affectées par la pandémie COVID 19
  119. CONVENTION POUR LA REGULARISATION DE LA SITUATION FISCALE DES PHARMACIENS PAR DECLARATION RECTIFICATIVE 
  120. La Taxe sur les Terrains Urbains Non Bâtis (TTNB)
  121. La Taxe sur les Opérations de Lotissement (TOL)
  122. La Taxe sur les Opérations de Construction (TOC)
  123. Décision conjointe du Ministre du Travail et de l’Insertion Professionnelle et du Ministre de l’Economie, des Finances et de la Réforme de l’Administration no 7, portant autorisation provisoire de remise totale des majorations de retard et des frais
  124. Transfert du bien immobilier du Patrimoine Professionnel au Patrimoine Privé (IR-RNR)
  125. Fiscalité investissement immobilier au Maroc : Quelques stratégies à adopter en 2020
  126. Office des changes : Prorogation du délai de souscription des déclarations au titre de la régularisation spontanée des avoirs et liquidités détenus à l’étranger (Loi de Finances rectificative 2020)
  127. Note portant modalités d’application des mesures transitoires relatives A l’apport du patrimoine professionnel d’une entreprise individuelle à une société.
  128. Traitement fiscal applicable en matière de la TVA aux opérations de transport international
  129. La Demande l’état des irrégularités constatées par l’administration aux fins de dépôt de la déclaration rectificative visée à l’article 247-XXVIII du CGI est désormais disponible sur le site de la DGI :
  130. TVA sur les opérations immobilières/ Contribution sociale de solidarité (CSS) sur les LASM
  131. Recueil des questions fréquentes au sujet de l’application des mesures de la convention.
  132. Entreprise : Les Étapes pratiques de la création d’une entreprise SARL au Maroc en 2020
  133. Principales dispositions de la Convention de non double imposition entre le Maroc et la Russie
  134. Principales dispositions de la Convention de non double imposition entre le Maroc et la République Tchèque
  135. Principales dispositions de la Convention de non double imposition entre le Royaume du Maroc et la République Portugaise
  136. Principales dispositions de la convention de non double imposition entre le Maroc et la Chine.
  137. Principales dispositions de la convention de non double imposition entre le Maroc et la Syrie.
  138. Communiqué Ministère des Finances du 14/04/2020 Covid-19/Marchés publics: De nouvelles mesures pour éviter aux entreprises de supporter des pénalités pour les retards d’exécution
  139. Principales dispositions de la Convention de non double imposition entre le Maroc et la Suisse
  140. Principales dispositions de la Convention de non double imposition entre le Maroc et Singapour
  141. Principales dispositions de la Convention de non double imposition entre le Maroc et le Royaume-Uni
  142. Principales dispositions de la Convention de non double imposition entre le Maroc et la République de Pologne
  143. Principales dispositions de la Convention de non double imposition entre le Maroc et l’Italie
  144. SARL – Modèle PV AGE réduction capital
  145. RESILIATION  DU  CONTRAT DE BAIL
  146. Principales dispositions de la convention de non double imposition entre le Maroc et la Hongrie.
  147. Principales dispositions de la convention de non double imposition entre le Maroc et la Guinée.
  148. Principales dispositions de la convention de non double imposition entre le Maroc et la Bulgaiee
  149. Principales dispositions de la convention de non double imposition entre le Maroc et  le Vietnam.
  150. Principales dispositions de la Convention de non double imposition entre le Maroc et la Roumanie
  151. Principales dispositions de la convention de non double imposition entre le Maroc et l’Indonésie.
  152. Principales dispositions de la Convention de non double imposition entre le Maroc et la France
  153. Principales dispositions de la convention de non double imposition entre le Maroc et l’Autriche
  154. Principales dispositions de la convention de non double imposition entre les Etats de l’Union du Maghreb Arabe
  155. Principales dispositions de la convention de non double imposition entre le Maroc et l’Ukraine
  156. Principales dispositions de la convention de non double imposition entre le Maroc et l’Ukraine.
  157. Principales dispositions de la Convention de non double imposition entre le Maroc et l’Etat du Qatar
  158. Principales dispositions de la convention de non double imposition entre le Maroc et l’Inde.
  159. Principales dispositions de la Convention de non double imposition entre le Maroc et la Belgique
  160. Principales dispositions de la convention de non double imposition entre le Maroc et l’Allemagne.
  161. Les obligations comptables des commerçants (Selon la loi N° 9-88 modifiée et complétée par la loi 44-03 relative aux obligations comptables des commerçants)
  162. POUR L’ACCOMPAGNEMENT DU SECTEUR DU TOURISME FACE AUX REPERCUSSIONS NEGATIVES DE LA PANDEMIE DU CORONAVIRUS (COVID-I 9)
  163. CHARTE DU CONTRIBUABLE EN MATIERE DE CONTROLE FISCAL 2020
  164. Loi de Finances Rectificative 2020 : Synthèse des principales mesures fiscales
  165. Objet : Direction Générale des Impôts/Demande de position concernant l’assujettissement des conventions d’avances en comptes courants d’associé aux droits d’enregistrement
  166. Arrêté conjoint fixant la liste des médicaments, destinés au traitement de la fertilité, exonérés de la TVA
  167. Note de service DGI : Suspension de l’application du référentiel des prix de l’immobilier
  168. Question/Réponse DGI : Rapatriement du produit des opérations d’exportation de services via la plateforme « https://transferwise.come»
  169. Les Mesures fiscales de la Loi de finances rectificative pour l’année 2020 (Projet)
  170. CCG : CONDITIONS DES CREDITS “DAMANE RELANCE”
  171. La CCG déploie deux nouveaux mécanismes de garantie pour relancer l’activité des entreprises
  172. CFM :Propositions relatives à la loi de finances rectificative 2020
  173. CNSS : NOTE CIRCULAIRE RELATIVE A LA GESTION DES FACILITES DE PAIEMENT AVEC REMISE TOTALE DES MAJORATIONS DE RETARD GÉNÉRÉES SUITE AU RÈGLEMENT DES ACOMPTES
  174. Caisse Centrale de Garantie(CCG) : Lancement de l’offre d’appui aux financements des banques et des fenêtres participatives – 06/06/2020
  175. Droit des affaires : Principaux apports de la loi 27.20 sur la Société anonyme (SA) suite à la pandémie Covid19
  176. Droit des affaires : Principaux apports de la loi 20.19 sur la Société anonyme (SA)
  177. Droit des affaires : Principaux apports de la loi 21.19 sur la Société à Responsabilité Limitée (SARL)
  178. Covid19 : Direction de la Supervision Bancaire (BAM) – Suspension des amortissements en 2020
  179. Traitement comptable des Subventions d’investissement au Maroc (2020)
  180. Droit des affaires/France : Responsabilité d’un Expert-comptable lors de la rédaction d’un acte de cession de parts sociales
  181. Covid19 : Communiqué de Presse-réunion du comité de veille économique(CVE) du 21 Mai 2020
  182. CFM : Avis N°2018/01 relatif à l’assujettissement à la TVA des fabricants et prestataires réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 500 000 dhs
  183. Covid19 : Tenue de la septième réunion du Comité de Veille Economique le 8 Mai 2020
  184. Question-Réponse DGI : TVA sur les intérêts sur le compte courant d’associé créditeur
  185. Covid19 : Précisions de la CCG sur le découvert exceptionnel
  186. Conseil National de Comptabilité (CNC) : AVIS N° 13 explicitant les incidences comptables de la pandémie de Covid-19
  187. Avis n° 13 du Conseil National de la Comptabilité explicitant les incidences comptables de la pandémie du Covid-19
  188. CNSS/Covid19 : Service de l’Indemnité Forfaitaire Au titre du mois Avril 2020
  189. Coronavirus : Fiscalité des dons versés au Fonds de solidarité Covid-19
  190. LA PROFESSION COMPTABLE A L’ERE DU CORONA
  191. Coronavirus : Tenue de la cinquième réunion du Comité de Veille Economique le 20/04/2020
  192. Directive de l’Ordre des Experts-Comptables relative aux incidences de la pandémie de Covid-19 sur la mission d’audit des états de synthèse
  193. Covid19: Communiqué de la DGI-Report de l’échéance de la déclaration annuelle du revenu global et du paiement des droits y afférents (Personnes physiques)
  194. Covid19 : Le Comité de Veille Economique prévoit de nouvelles mesures pour les entreprises (CVE du 14/04/2020)
  195. Covid19 : Vidéo Report du paiement des cotisations CNSS Mars-Juin 2020
  196. Communiqué CNSS : Report du paiement des cotisations CNSS du 1er Mars au 30 Juin 2020
  197. Comment calculer l’IR sur salaire et le salaire Net au Maroc en 2020 (+Modèle bulletin de paie) ?
  198. Comptabilisation d’une cession d’immobilisation selon le plan comptable général (PCG) marocain en 2020
  199. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V30: Conclusion du cours
  200. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V29: TVA- Déclaration et paiement de la TVA
  201. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V28: TVA- Cas du prorata
  202. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V27: TVA- Déductions de la TVA
  203. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V26: TVA- Base taxable et taux
  204. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V25: TVA- Fait générateur
  205. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V24: TVA- Les exonérations
  206. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V23: TVA- Champ d’application
  207. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V22 : IR- Revenus et profits mobiliers
  208. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V21 : IR- Revenus salariaux 2
  209. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V20 : IR- Revenus salariaux 1
  210. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V19 : IR- Bénéfice imposable selon RNS BF et AE
  211. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V18 : IR- Bénéfice imposable selon RNR
  212. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V17 : IR- Champ d’application des revenus professionnels
  213. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine /V16: IR- Modalités de calcul
  214. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine /V15: IR- Modalités d’imposition
  215. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V14: IR- Champ d’application
  216. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine / V13: IS- Paiement Acomptes et régularisation
  217. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine / V12: IS- Calcul de l’impôt à payer
  218. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine / V11: IS- Charges non déductibles
  219. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine / V10: IS- Charges financières et charges non courantes
  220. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V9: IS- Les dotations d’exploitation
  221. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V8: IS- Charges d’exploitation 2
  222. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V7: IS- Charges d’exploitation 1
  223. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine /V6: IS- Base imposable Les Produits imposables
  224. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine / V5: IS- Base imposable Schéma de base
  225. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine /V4: IS- Champ d’application
  226. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/ V3 : Introduction – Le concept de l’impôt
  227. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine /V2 : Présentation du cours 
  228. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V1: Présentation du professeur
  229. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine
  230. Fiscalité des retraités Français expatriés au Maroc
  231. TVA : Remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée sur les biens d’investissement
  232. Méthode de comptabilisation des charges de personnel (la Paie) au Maroc en 2020
  233. Traitement fiscal réservé en matière de TVA à l’abandon des créances commerciales.
  234. Fiscalité : l’Encaissement d’une facture en espèce sur le compte bancaire de la société n’est pas soumis à l’amende de 6%
  235. Fiscalité/Coronavirus : Les déclarations de la TVA et de l’IR toujours maintenues pour les entreprises dont le CA est inférieur à 20 Millions DHS !!
  236. CNSS/Indemnité Covid19 : Communiqué de presse date fin de déclaration pour le mois de mars 2020
  237. DAMANE OXYGENE: Une mesure exceptionnelle pour appuyer les entreprises impactées par la crise #Covid19 (27/03/2020)
  238. Base de calcul de la cotisation minimale (CM) en 2019 selon l’article 144 du CGI
  239. Coronavirus/DGI : Report des déclarations fiscales et du paiement de l’impôt du 31 Mars au 30 Juin
  240. CORONAVIRUS/CNSS : MANUEL D’UTILISATION DU PORTAIL COVID19.CNSS.MA
  241. Coronavirus/CNSS : Avis sur la mise en œuvre de la première mesure d’accompagnement prévue par le Comité de Veille Economique (CVE) en faveur du personnel des entreprises en difficulté
  242. Coronavirus/CNSS : Comment bénéficier de l’indemnité de 2.000 DHS (du 15 Mars au 30 Juin 2020)
  243. Communiqué DGI : Déductibilité des dons au fonds spécial pour la gestion de la pandémie du coronavirus (Covid-19)
  244. Droit : Souscription et libération du capital dans une SARL (Constitution & Augmentation de capital)
  245. Coronavirus : Communiqué de Presse Tenue de la première réunion du comité de Veille Economique
  246. Coronavirus : Modèle Attestation de déplacement professionnel au Maroc à compter du 20 Mars 2020
  247. Coronavirus : Communiqué de Presse Tenue de la deuxième réunion du comité de Veille Economique
  248. Coronavirus : Mesures proposées par L’Ordre des Experts-Comptables au Maroc
  249. Les coefficients de réévaluation de l’IR sur profits fonciers pour l’année 2020
  250. Calcul de l’IR sur les profits fonciers au Maroc (TPI) en 2020
  251. Exonération de l’impôt sur les sociétés/IR de 5 ans : Les entreprises hôtelières toujours concernées en 2020
  252. Droit social : Les chauffeurs d’Uber requalifiés en salariés !!
  253. Audit Interne : Modèle de Charte d’audit interne IFACI
  254. Spécificités comptables, fiscales, sociales et juridiques des Hôtels
  255. Amnistie fiscale 2020 : Les détails de l’accord de l’Ordre des architectes et la DGI
  256. Questions / Réponses portant clarification de certaines dispositions fiscales de la loi de finances pour l’année budgétaire 2020
  257. Social : Taux des cotisations CNSS et AMO au Maroc pour l’année 2020
  258. Barème de l’impôt sur le revenu (IR) au Maroc pour 2019 et 2020
  259. Amnistie fiscale 2020 : Les architectes signent un accord avec la Direction générale des impôts (DGI)
  260. Réponse de la DGI : la demande d’option au paiement spontané de l’impôt afférent au revenu foncier
  261. Alerte Revenus Fonciers 2019 !!! : Déclaration annuelle des revenus fonciers à déposer avant le 1er mars 2020
  262. Communiqué de la DGI : Avantage fiscal en faveur des titulaires de revenus fonciers avant le 1er Juillet 2020
  263. DGI MAROC : Guide de Télé-déclaration de la Déclaration du Résultat Fiscal Export /Local sur SIMPL pour l’exercice 2019
  264. Fiscalité Export : comment calculer l’Impôt sur les sociétés (IS) Export/Local pour l’année 2019 ?
  265. Bonne nouvelle : Le taux de la cotisation minimale (CM) est de 0.5% pour l’exercice 2019
  266. NOTE CIRCULAIRE N° 726 RELATIVE AUX DISPOSITIONS FISCALES DE LA LOI DE FINANCES N° 70-15 POUR L’ANNEE BUDGETAIRE 2016
  267. Droit des sociétés : Procédure de Transfert du siège social au Maroc –Même tribunal de commerce ou de première instance-
  268. NOTE CIRCULAIRE N° 724 RELATIVE AUX DISPOSITIONS FISCALES DE LA LOI DE FINANCES N°100-14 POUR L’ANNEE BUDGETAIRE 2015
  269. NOTE CIRCULAIRE N° 721 RELATIVE AUX DISPOSITIONS FISCALES DE LA LOI DE FINANCES N° 115-12 POUR L’ANNEE BUDGETAIRE 2013
  270. L’état des ventes par client est désormais disponible sur le formulaire de la Déclaration de Résultat Fiscal (SIMPL)
  271. NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS
  272. NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS
  273. NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS
  274. NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS
  275. NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS
  276. NOTE CIRCULAIRE N° 730 LOI DE FINANCES N° 70-19 POUR L’ANNEE BUDGETAIRE 2020 DEUXIEME ET TROISIEME PARTIES
  277. NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS
  278. NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS
  279. NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS
  280. NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS
  281. NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS
  282. NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS
  283. Note circulaire 730 de la loi de finances 2020-Règles d’assiette-
  284. Note circulaire relative à la régularisation volontaire de la situation fiscale.
  285. Pourquoi créer une société holding au Maroc à Partir du 1er Janvier 2020 ?
  286. Régime fiscal applicable en matière de TVA au change manuel.
  287. Traitement fiscal réservé en matière de TVA aux livraisons de produits en zones franches.
  288. Taux de TVA applicable aux prestations de restauration collective des détenus.
  289. Opérations de ventes de véhicules à des sociétés installées dans des zones franches.
  290. Achats en exonération de voitures et matériels destinés à être utilisés à l’intérieur d’une zone franche.
  291. Eligibilité à la déduction de la TVA non apparente.
  292. Exonération des crèches en matière de TVA.
  293. Traitement fiscal réservé en matière de TVA au transport international.
  294. TVA sur les subventions reçues par les associations à but non lucratif.
  295. TVA sur prestations de services réalisées au Maroc par un cabinet d’architecture non résident.
  296. Droit à déduction d’une TVA sur loyers facturés en devises.
  297. Traitement fiscal des indemnités versées par le propriétaire à l’exploitant dans le cadre d’un contrat de location-gérance.
  298. Base imposable à la TVA – taxe sur services portuaires.
  299. TVA sur prestations de service portant sur des marchandises exportées.
  300. Traitement fiscal réservé en matière de TVA à des contrats de location.
  301. Représentation fiscale pour les marchés de fournitures.
  302. Traitement fiscal réservé en matière de TVA aux recettes relatives aux tickets d’entrée pour les visites des sites historiques et musées.
  303. TVA applicable à une formation de pilotes de ligne.
  304. Demande d’exonération de la TVA des sous-traitants dans le cadre d’un marché exonéré.
  305. Questions posées au sujet du remboursement du crédit de taxe cumulé.
  306. Questions posées au sujet du remboursement du crédit de taxe cumulé.
  307. Traitement fiscal en matière de TVA d’une indemnisation suite à un retard de livraison.
  308. Demande d’éligibilité à l’exonération de la TVA.
  309. Taux applicable en matière de TVA aux opérations de restauration livrées à domicile.
  310. Paiement des fournitures en devises sur un compte à l’étranger.
  311. Demande d’éclaircissement concernant un marché clé en main.
  312. Sort fiscal d’une activité de recherche et développement pour le compte d’une société étrangère.
  313. Régime fiscal des séminaires de formation réalisés au Maroc au profit du personnel des sociétés non résidentes.
  314. TVA sur les prestations effectuées par les agences de voyage.
  315. Régularisation pour défaut de conservation d’un bien immeuble.
  316. Traitement fiscal de la concession d’une licence d’exploitation du module d’enseignement expérimental « X ».
  317. TVA relative aux règlements intervenus avant la constitution d’une société.
  318. Régime fiscal d’une société d’exportation de métaux de récupération installée dans la zone franche d’exportation.
  319. Crédit de taxe cumulé éligible au remboursement.
  320. Régime fiscal réservé en matière de TVA à des commissions de courtage perçues par une personne non résidente.
  321. Déductibilité de la TVA sur les lubrifiants et graisses.
  322. Exonération de la TVA des frais et commissions bancaires des sociétés installées dans les zones franches d’exportation.
  323. Traitement fiscal réservé au contrat de mourabaha.
  324. Exonération de la TVA des abonnements à des bases de données électroniques.
  325. Traitement fiscal réservé en matière de TVA à des locaux donnés en location dans l’enceinte d’un Mall.
  326. Traitement fiscal réservé en matière de TVA aux travaux d’impression de brochures.
  327. Détermination du plafond du remboursement de la TVA.
  328. Exonération de la TVA d’un abonnement à une base de données contenant des ouvrages et des revues de droit.
  329. Crédit de taxe cumulé éligible au remboursement.
  330. TVA sur les tickets d’entrée à un parc animalier.
  331. Taux de TVA applicable à la messagerie.
  332. Revente en l’état des graines de tournesol.
  333. Livraison à soi-même d’un immeuble.
  334. TVA applicable au cours de formation continue.
  335. Questions concernant le remboursement du crédit de taxe cumulé.
  336. Traitement fiscal réservé en matière de T.V.A à l’enseignement privé.
  337. Traitement fiscal réservé en matière de TVA aux dons et subventions reçus.
  338. Facturation en hors taxe des redevances de leasing à une société installée en zone franche d’exportation.
  339. Traitement fiscal, en matière de TVA, applicable aux opérations de réparation des navires et des containers vides.
  340. Taux de TVA applicable aux opérations de transferts d’argent.
  341. Pièces justificatives du rapatriement des devises.
  342. Application de la TVA à un bail de nature commerciale.
  343. Questions relatives aux dispositions de la loi de finances 2014 en matière de TVA.
  344. TVA sur opérations financières effectuées par des personnes morales.
  345. TVA sur opérations financières effectuées par des personnes morales.
  346. TVA sur l’avitaillement de la Marine Royale.
  347. TVA sur l’addition de construction.
  348. TVA sur les commissions versées à des sociétés à l’étranger.
  349. Droit à déduction de la TVA pour les sociétés non résidentes.
  350. Prestation de service effectuée par une société non résidente.
  351. TVA applicable aux redevances locatives.
  352. TVA sur les commissions versées à des sociétés à l’étranger.
  353. Exonération de la TVA des travaux de construction d’unités de trituration des olives.
  354. Régime fiscal d’un marché clé en main réalisé par une société non résidente et sa succursale installée au Maroc.
  355. Régime fiscal applicable à une activité d’enseignement de Yoga.
  356. Traitement fiscal des prestations de services réalisées à l’étranger par une société installée au Maroc.
  357. Régime fiscal du marché de travaux réalisé par la succursale de la société russe au Maroc.
  358. Sort fiscal d’une prestation de service exécutée à l’étranger.
  359. Traitement fiscal réservé aux subventions reçues.
  360. Traitement fiscal réservé en matière de TVA aux chutes d’acier.
  361. Remboursement de TVA grevant les opérations d’organisation d’une foire au Maroc.
  362. Régime fiscal applicable en matière de TVA applicable aux maisons d’hôtes.
  363. Traitement fiscal réservé en matière de TVA à la restauration sur place et à emporter.
  364. TVA applicable aux redevances de location de bureaux.
  365. Régime juridique et fiscal d’un établissement soumis au contrôle financier de l’Etat.
  366. TVA applicable à l’enseignement de la danse.
  367. Eligibilité de certaines prestations de service au régime suspensif.
  368. Traitement fiscal des prestations de services rendues par une société de communication établie en France.
  369. TVA sur cession d’admission temporaire pour perfectionnement actif.
  370. Questions concernant des entreprises opérant dans le secteur de l’offshoring.
  371. L’exonération de la T.V.A pendant une durée de 24 mois à compter de la date du début d’activité.
  372. Exonération de la TVA afférente aux biens d’investissement.
  373. Traitement fiscal de l’activité d’un agent de liaison travaillant pour des donneurs d’ordres étrangers.
  374. Régime fiscal applicable au produit financier alternatif “Mourabaha”.
  375. Traitement fiscal des opérations de lotissement.
  376. Traitement fiscal applicable aux actions de formations assurées au Maroc par des opérateurs étrangers au profit d’une Agence.
  377. Traitement fiscal applicable aux prestations de formations qu’une société française a effectué au profit d’une entreprise marocaine.
  378. Régime fiscal applicable à un avocat de nationalité française.
  379. TVA applicable aux produits pharmaceutiques facturés par les cliniques à leurs patients.
  380. Demande de renseignements sur la commercialisation des produits agricoles en l’état par un commerçant et sur les rémunérations des travaux de recherche effectués par des personnes n’appartenant pas aux établissements d’enseignement.
  381. Régime fiscal applicable aux honoraires versés à des cabinets d’avocats de nationalités étrangères.
  382. Mode de calcul de l’impôt sur le revenu (I.R) applicable aux armateurs pour la pêche et aux marins pêcheurs.
  383. Retenue à la source sur les produits bruts perçus par les personnes non résidentes.
  384. Traitement fiscal applicable à la T.V.A supportée par l’entité X installée en Espagne.
  385. Taux de la T.V.A applicables à des prestations de service.
  386. Demande d’exonération de la T.V.A. et de la vignette automobile.
  387. Traitement fiscal de l’avitaillement des aéronefs.
  388. La T.V.A sur les dons.
  389. Traitement fiscal applicable aux rémunérations versées à une personne physique non-résidente au titre de l’assistance technique.
  390. T.V.A sur les commissions versées à l’étranger.
  391. Traitement fiscal du transfert des frais de siège à l’étranger.
  392. L’exonération de la T.V.A sur l’acquisition des biens d’investissement.
  393. Récupération de la T.V.A.
  394. T.V.A à l’importation des fournitures pour Bungalows.
  395. T.V.A applicable aux stations-service.
  396. Régime fiscal applicable aux exploitants de parkings publics.
  397. T.V.A sur matériels et produits de désinfection.
  398. T.V.A applicable à des prestations de services.
  399. T.V.A sur la sous-location des places de souks.
  400. T.V.A. applicable à un CO ROM culturel.
  401. Restitution de la T.V.A aux personnes physiques non-résidentes.
  402. Importation des biens d’investissement financés par les sociétés de leasing.
  403. Demande d’exonération de la TVA sur les médicaments, le matériel de diagnostic et les intrants de soins.
  404. Demande de renseignements relatifs au traitement fiscal réservé au beurre.
  405. Paiement de la T.V.A sur la taxe d’écran.
  406. Taxe sur la valeur ajoutée sur travaux de réparation d’un aéronef étranger.
  407. La taxe sur la valeur ajoutée sur prestation de service réalisée au Maroc par une société étrangère.
  408. Taxe sur la valeur ajoutée sur appel d’offre.
  409. Demande de renseignements sur les modalités de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée.
  410. Taxe sur la valeur ajoutée sur opérations de stockage et de livraison d’emballages.
  411. Taxe sur la valeur ajoutée facturée sur redevance locative.
  412. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux films audiovisuels et brochures sur le Maroc.
  413. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée portant sur la publication de prospectus d’un festival.
  414. Régularisation de la taxe sur la valeur ajoutée sur les biens d’investissement non conservés pendant 5 ans.
  415. Régime fiscal applicable, en matière de taxe sur la valeur ajoutée aux revenus perçus par les sociétés holdings.
  416. Crédit de la taxe sur la valeur ajoutée suite à absorption.
  417. Déduction sur marchandises incendiées.
  418. Demande de solution : crédit de la taxe sur la valeur ajoutée.
  419. Procédures de régularisation des déclarations de la taxe sur la valeur ajoutée.
  420. Facturation de la taxe sur la valeur ajoutée sur les fournitures importées.
  421. Confirmation de l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée avec bénéfice du droit à déduction, pour les règlements en dirhams provenant du compte spécial X.
  422. Demande de solution.
  423. Régime fiscal eu égard à la taxe sur la valeur ajoutée sur intérêts des prêts consentis à une société.
  424. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée.
  425. Remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée.
  426. Taxe sur la valeur ajoutée applicable aux centres d’appels.
  427. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée sur l’acquisition d’un Minibus.
  428. Traitement fiscal applicable en matière de taxe sur la valeur ajoutée aux prestations rendues au transport international aérien et à certaines prestations de services rendues par les agences de voyages.
  429. Exonérations en matière d’impôt général sur le revenu, d’impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée s’appliquant aux personnes résidentes au Maroc et inscrites aux rôles des patentes.
  430. Enseignement privé.
  431. Avantages fiscaux en faveur des coopératives d’habitation.
  432. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des supports médiatiques.
  433. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée au profit d’une association de protection des enfants.
  434. Facturation en dirhams des travaux à façon portant sur du tissu importé en admission temporaire.
  435. Traitement fiscal de la location par une commune rurale d’un café restaurant.
  436. Crédit structurel de la taxe sur la valeur ajoutée.
  437. Sanction prévue à l’article 48-III de la loi n° 30-85 relative à la taxe sur la valeur ajoutée au titre des déclarations créditrices déposées hors délai.
  438. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée sur les ventes d’espaces publicitaires à des clients étrangers.
  439. Achat en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée.
  440. Régime fiscal applicable en matière de la taxe sur la valeur ajoutée aux travaux d’impression de dépliants.
  441. Demande de renseignements sur la réglementation relative aux moyens de paiement.
  442. Assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée des annonceurs de publicité non résidents.
  443. Opération d’entremise effectuée en faveur de clients à l’occasion de séjours à l’étranger.
  444. Taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à des prestations de communication.
  445. Location des équipements d’hémodialyse y compris la fourniture des produits consommables y afférents (Kits).
  446. Synthèse de la version finale des principales mesures fiscales de la loi de finances pour l’année 2020 adoptée par les deux chambres au Maroc
  447. Demande de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée.
  448. Facturation en dirhams des travaux à façon portant sur du tissu importé en admission temporaire.
  449. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée portant sur l’acquisition de deux véhicules pour les collectes de sang.
  450. Interprétation des dispositions de l’article 35 de la loi n° 30-85 relative à la taxe sur la valeur ajoutée.
  451. Taux applicable aux opérations de vente et d’installation d’appareils médicaux.
  452. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée portant sur une publication annuelle.
  453. Taxe sur la valeur ajoutée applicable aux débris et déchets de ferraille.
  454. Traitement fiscal de la subvention d’investissement accordée par l’Agence Française de Développement à des projets d’investissement portés par des marocains résidents à l’étranger.
  455. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée portant sur l’acquisition d’un matériel médical.
  456. Traitement fiscal de l’importation de bétail.
  457. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux redevances de leasing.
  458. Régime fiscal applicable à des transactions d’import-export via Internet.
  459. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des biens d’équipement (micro crédit).
  460. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée au profit d’une association de protection des enfants : Application de la taxe sur la valeur ajoutée sur les intérêts bancaires.
  461. La taxe sur la valeur ajoutée grevant l’achat des huiles pour les moteurs des autobus.
  462. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée portant sur la réalisation de projets d’investissement.
  463. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée portant sur la réalisation de projets d’investissement.
  464. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des prestations de services liées au transport international.
  465. Application de la taxe sur la valeur ajoutée à des clients étrangers.
  466. Demande de renseignements à propos des prestations liées au transport international.
  467. Demande d’achat en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée.
  468. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée portant sur la réalisation de projets d’investissement.
  469. Application de la taxe sur la valeur ajoutée à des clients étrangers.
  470. Demande de renseignements à propos des prestations liées au transport international.
  471. Demande d’achat en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée.
  472. Demande d’achat en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée.
  473. Forage de puits.
  474. Demande d’exonération de taxe sur la valeur ajoutée des polymères acryliques.
  475. Achat en exonération de la taxe sur la valeur ajoutée.
  476. Consultation fiscale émanant de la société X.
  477. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée émanant du Fonds X pour le développement.
  478. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée d’un programme d’investissement.
  479. Taxe sur la valeur ajoutée sur travaux immobiliers.
  480. Taux applicable aux opérations de restauration.
  481. Régime fiscal applicable en matière de la taxe sur la valeur ajoutée à l’impression des vignettes de la taxe à l’essieu.
  482. Demande de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée suite à l’acquisition de la licence V.S.A.T.
  483. Traitement fiscal du Chiffre d’affaires comprenant frais, marge et prestations de services facturés.
  484. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation d’un produit pharmaceutique.
  485. Taxe sur la valeur ajoutée sur poisson congelé.
  486. Régime fiscal applicable en matière de taxe sur la valeur ajoutée à une opération couvrant la fourniture, le transport, l’installation et la mise en service.
  487. Sort fiscal des prestations fournies par les établissements d’enseignement de langues au profit du personnel des administrations et entreprises dans le cadre de la formation professionnelle.
  488. Sort fiscal de la commission perçue à l’occasion d’un service rendu et utilisé sur le territoire Marocain.
  489. Taxe sur la valeur ajoutée à l’importation des produits et matières premières entrant dans la composition des emballages non récupérables pour les produits pharmaceutiques.
  490. Traitement fiscal des opérations effectuées par une association ayant pour mission l’organisation du festival annuel international du film.
  491. Achat en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée.
  492. Crédit structurel de la taxe sur la valeur ajoutée sur le gaz butane.
  493. Taxe sur la valeur ajoutée sur la contribution à la recherche, à la formation et à la normalisation.
  494. Régime applicable en matière d’achats en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée.
  495. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des opérations de lease-back.
  496. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des opérations de transport international et des prestations de services y afférentes.
  497. Publications, brochures et produit de la publicité.
  498. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation des biens d’investissement.
  499. Taux applicable à la fourniture, l’installation et la mise en service d’un réseau national de détection et du suivi des phénomènes orageux.
  500. Le sort fiscal applicable en matière de la taxe sur la valeur ajoutée aux opérations d’assistance médicale à la procréation.
  501. Demande de confirmation d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée de films éducatifs.
  502. Sort fiscal des commissions versées par une société étrangère à son mandataire marocain au titre des prestations de collecte, de distribution et d’expédition rapide de colis, courriers et correspondances.
  503. Déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée sur le téléphone G.S.M et l’achat en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée grevant le propane utilisé comme combustible.
  504. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des logements sociaux.
  505. Remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée sur les frais de formation professionnelle.
  506. Durée de conservation en comptabilité des biens d’investissement.
  507. Exonération du CD-ROM culturel ou éducatif.
  508. Assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée (seuil et importation).
  509. Impositions et ventes en franchise de droits et taxes du matériel éducatif.
  510. Taxe sur la valeur ajoutée applicable à la location du parc industriel Y.
  511. Taxe sur la valeur ajoutée sur les actes médicaux.
  512. Liste des produits soumis à la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation dont le taux est différent de 20%.
  513. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée portant sur la réalisation d’un projet ” Centre de mise en forme”.
  514. Demande de renseignements concernant le mode d’imposition de produits livrés gratuitement.
  515. Traitement fiscal relatif à l’exploitation de logiciels informatiques.
  516. Traitement fiscal relatif à l’exploitation de logiciels informatiques.
  517. Régime applicable aux opérations de collecte et du transport des ordures ménagères des foyers vers la décharge publique.
  518. Régime fiscal applicable aux ventes sur place à des clients étrangers de passage au Maroc.
  519. Demande d’achat en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée.
  520. Taux applicable au transport par hélicoptère de personnes ou de marchandises ainsi qu’aux travaux aériens.
  521. Régime applicable aux travaux d’instrumentation pour le renouvellement d’une tour d’absorption.
  522. Mise en application de la taxe portuaire.
  523. Demande de renseignements au sujet de l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des matériels éducatifs, scientifiques et culturels.
  524. Récupération par voie d’imputation de la taxe sur la valeur ajoutée grevant les opérations de construction des logements sociaux.
  525. Demande d’exonération de taxe sur la valeur ajoutée sur études financées par un don d’un pays étranger.
  526. Obligations incombant à une société étrangère réalisant des opérations taxables au Maroc.
  527. Taxe sur la valeur ajoutée applicable à l’importation des biens d’équipements laitiers.
  528. Sanctions pour paiement tardif en matière de la taxe sur la valeur ajoutée.
  529. Demande de précisions relatives aux encaissements en espèce.
  530. Pourcentage de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée.
  531. Demande d’information relative aux groupements d’intérêt économique.
  532. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des prestations de services réalisées à l’exportation.
  533. Taxe sur la valeur ajoutée : Demande de renseignements.
  534. Déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée grevant les biens d’équipement acquis par le secteur minotier.
  535. Régime applicable aux opérations de collecte et du transport des ordures ménagères des foyers vers la décharge publique.
  536. Régime fiscal applicable aux ventes sur place à des clients étrangers de passage au Maroc.
  537. Demande d’achat en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée.
  538. Taux applicable au transport par hélicoptère de personnes ou de marchandises ainsi qu’aux travaux aériens.
  539. Régime applicable aux travaux d’instrumentation pour le renouvellement d’une tour d’absorption.
  540. Mise en application de la taxe portuaire.
  541. Demande de renseignements au sujet de l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des matériels éducatifs, scientifiques et culturels.
  542. Récupération par voie d’imputation de la taxe sur la valeur ajoutée grevant les opérations de construction des logements sociaux.
  543. Demande d’exonération de taxe sur la valeur ajoutée sur études financées par un don d’un pays étranger.
  544. Obligations incombant à une société étrangère réalisant des opérations taxables au Maroc.
  545. Taxe sur la valeur ajoutée applicable à l’importation des biens d’équipements laitiers.
  546. Sanctions pour paiement tardif en matière de la taxe sur la valeur ajoutée.
  547. Demande de précisions relatives aux encaissements en espèce.
  548. Pourcentage de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée.
  549. Demande d’information relative aux groupements d’intérêt économique.
  550. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des prestations de services réalisées à l’exportation.
  551. Taxe sur la valeur ajoutée : Demande de renseignements.
  552. Déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée grevant les biens d’équipement acquis par le secteur minotier.
  553. Livraison à soi-même de construction.
  554. La taxe sur la valeur ajoutée sur prestations de services.
  555. Demande de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée grevant des biens d’investissement.
  556. Taxe sur la valeur ajoutée applicable à la restauration.
  557. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux intrants des constructions.
  558. Facturation de la taxe sur la valeur ajoutée.
  559. Demande de solution concernant la taxation au titre des travaux à façon portant sur des produits pharmaceutiques par la société.
  560. Taxe sur la valeur ajoutée sur les produits agricoles revendus en l’état par un commerçant.
  561. Demande de précisions concernant l’application de la taxe sur la valeur ajoutée aux prestations fournies aux armateurs.
  562. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des papiers destinés à l’impression des journaux et publications périodiques.
  563. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée pour la livraison, à titre de don, de 25.000 cartables remplis de fournitures scolaires destinées aux enfants d’un pays étranger.
  564. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux travaux de finition relatifs au carnet de santé de l’enfant.
  565. Remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée consécutif à la vente en exonération de biens d’équipement.
  566. Notification des décisions de la commission locale de taxation prises avant le 1/1/ 2001.
  567. Exonération du matériel de micro irrigation de la taxe sur la valeur ajoutée.
  568. Régime applicable au matériel génétique végétal.
  569. Traitement fiscal en matière de la taxe sur la valeur ajoutée d’une opération de location pour usage commercial d’un bien immobilier.
  570. Taux de taxe sur la valeur ajoutée sur les ventes d’appartements à usage touristique.
  571. Question : La demande de remboursement
  572. Statut fiscal des ventes en ” Duty free ” réalisées dans l’enceinte de l’Aéroport Mohamed V.
  573. Traitement fiscal relatif à l’acquisition de logiciels informatiques.
  574. Législation : Demande de solution concernant la réintégration des déductions afférentes au chiffre d’affaires exonéré : Taxe de promotion touristique.
  575. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à l’importation de l’orge destinée à l’alimentation du bétail.
  576. Harmonisation du régime de la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation et à l’intérieur.
  577. Demande de précisions concernant le régime fiscal applicable aux opérations de restauration fournies par les prestataires de services au personnel salarié des entreprises.
  578. Taxe sur la valeur ajoutée sur les commissions perçues par les mandataires des marchés de gros des fruits et légumes.
  579. Régularisation de la taxe sur la valeur ajoutée suite au défaut de conservation d’une voiture donnée en location.
  580. Informations au sujet de la taxe sur la valeur ajoutée concernant des opérations taxables au Maroc, facturées par un fournisseur étranger à une administration marocaine.
  581. Sort fiscal applicable, en matière de taxe sur la valeur ajoutée, à des travaux de viabilisation effectués sur des terrains destinés à la vente.
  582. Photo by Kelly Sikkema on Unsplash
  583. Transfert du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée dans le cadre d’une absorption.
  584. Régime fiscal applicable en matière de la taxe sur la valeur ajoutée aux prestations de services à l’export.
  585. Régime fiscal applicable en matière de la taxe sur la valeur ajoutée aux prestations de service destinées à l’export.
  586. Régime suspensif de la taxe sur la valeur ajo
  587. Soumission des bougies de décoration à la taxe sur la valeur ajoutée.
  588. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée dans le cadre de la loi n° 19-94 relative aux zones franches d’exportation.
  589. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée sur les biens d’équipement achetés en leasing.
  590. Taxe sur la valeur ajoutée à appliquer aux olives vendues en vrac.
  591. Demande d’achat en exonération de la taxe sur la valeur ajoutée sur les biens d’équipement destinés au réaménagement d’une minoterie.
  592. Taxe sur la valeur ajoutée applicable en matière de redevance domaniale.
  593. Régularisation de la taxe sur la valeur ajoutée suite à la destruction d’un bien d’investissement causée par un incendie.
  594. Concession d’exploitation de parking de surface et d’installation d’horodateurs.
  595. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée concernant l’acquisition d’une unité dentaire mobile en faveur de l’association” enfance sourire “.
  596. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée sur fournitures et biens d’équipement.
  597. Demande de précisions sur les conditions pour bénéficier du statut d’exportateur.
  598. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée relative à l’édition d’un annuaire du secteur agro-alimentaire.
  599. Traitement fiscal réservé au programme de formation continue.
  600. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation des biens d’équipement destinés au bâtiment et travaux publics.
  601. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation des biens d’équipement destinés au bâtiment et travaux publics.
  602. Taxe sur la valeur ajoutée applicable sur les graines de semence.
  603. Taxe sur la valeur ajoutée applicable sur les groupes motopompes.
  604. Taxe sur la valeur ajoutée applicable aux matériels de trituration des olives.
  605. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des biens d’équipement acquis par les associations sans but lucratif.
  606. Demande d’exonération de matériaux destinés à la construction d’une charpente métallique.
  607. Régime applicable à la livraison à soi-même de biens d’investissement.
  608. Régime fiscal d’une activité d’assistance de sociétés étrangères en matière d’import-export.
  609. Exonération d’un marché financé par un don d’un organisme étranger.
  610. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation d’un substrat de culture.
  611. Questions relatives à l’imposition liée au transport international de marchandises et à la taxe sur la valeur ajoutée sur prestations à l’export.
  612. Régime fiscal applicable en matière de la taxe sur la valeur ajoutée à la pisciculture.
  613. Livraison à soi-même de constructions.
  614. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée pour les biens d’investissement financés par les entreprises de leasing.
  615. Récupération de la taxe sur la valeur ajoutée sur les emballages plastiques par des coopératives laitières marocaines.
  616. Demande d’exclusion de la partie indivise dans le calcul de la superficie d’un logement économique.
  617. Remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée : modalités d’application de l’option.
  618. Dispositions fiscales applicables à la société X, exportatrice, désireuse de s’implanter au Maroc.
  619. Sort fiscal réservé aux produits bruts perçus par une société allemande en contrepartie de la location de son matériel à une société marocaine.
  620. Demande d’achat en exonération de la taxe sur la valeur ajoutée d’une chaîne de climatisation pour une salle de cinéma.
  621. Eléments constitutifs du chiffre d’affaires des entreprises de travaux immobiliers.
  622. Régime fiscal d’une activité d’assistance de sociétés étrangères en matière d’import-export
  623. Retenue à la source sur les produits perçus par les entreprises étrangères au titre de l’assistance technique.
  624. Retenue à la source sur les prestations de services réalisées à l’étranger pour le compte d’un établissement stable.
  625. Sort fiscal réservé au report déficitaire dégagé par une entreprise individuelle transformée en société, conformément aux dispositions de l’article 12 de la loi de finances pour l’année 1999-2000.
  626. Régime fiscal applicable aux centres de coordination.
  627. Fiscalité de groupe.
  628. Provision pour investissements, demande d’interprétation.
  629. Régime fiscal applicable au bureau de liaison.
  630. Régime fiscal de prestations de service destinées à l’export.
  631. Paiement en espèce des ventes d’aliments composés dont le montant est supérieur à 20.000 DH.
  632. Sort fiscal réservé aux produits bruts perçus par une société allemande en contrepartie de la location de son matériel à une société marocaine
  633. Précision au sujet de la retenue à la source sur prestation de service
  634. Traitement fiscal des provisions techniques constituées par les sociétés d’assurances dans le cadre de fusion selon le régime de droit commun.
  635. Imputation de l’excédent sur acomptes
  636. Avantage accordé en faveur des entreprises installées en zone franche d’exportation.
  637. Obligations déclaratives des organismes de placement collectif en valeurs mobilières.
  638. Sort des excédents d’acomptes provisionnels des exercices antérieurs à 1998.
  639. Régime fiscal applicable à un groupement mixte de bureaux d’études.
  640. Abrogation de la loi n° 15-85 relative au code des investissements immobiliers.
  641. Demande d’éclaircissement sur le fait générateur du code immobilier
  642. Application des dispositions de la loi n° 15-85 relative aux investissements Immobiliers.
  643. Droit de réclamation des contribuables auprès de la DGI
  644. Régime fiscal applicable au bureau de contrôle.
  645. Code des investissements immobiliers, période d’exonération.
  646. Notification des décisions de la commission locale de taxation prises avant le 1er Janvier 2001.
  647. Traitement fiscal afférent aux articles produits par les artisans pour le compte d’une société.
  648. Réduction d’impôt en faveur d’entreprises installées dans les provinces et préfectures désignées par décret n° 2-98-520 du 30 juin 1998.
  649. Procédure de dépôt des déclarations rectificatives
  650. Réduction d’impôt en faveur d’entreprises installées dans les provinces et préfectures désignées par décret n° 2-98-520 du 30 juin 1998.
  651. Sort des excédents d’acomptes provisionnels : application des dispositions de l’article 25 de la loi de finances 1998/99.
  652. Retenue à la source sur la plus-value de cession d’éléments d’acti
  653. Traitement fiscal relatif à la cession de droits concernant une marque.
  654. Traitement fiscal des provisions techniques dans le cadre des fusions.
  655. Application des dispositions de l’article 46 de l’impôt sur les sociétés
  656. Sort fiscal des pertes subies lors d’une catastrophe naturelle.
  657. Application des avantages fiscaux à un groupement d’intérêt économique (G.I.E) constitué par un groupe de promoteurs immobiliers.
  658. Cotisation minimale applicable aux minoteries.
  659. Attention à la Procédure d’imposition ou de taxation d’office
  660. Obligations incombant à une société étrangère réalisant des opérations taxables au Maroc : retenue à la source au titre des produits bruts perçus par les sociétés étrangères.
  661. Retenue à la source sur les produits des fonds placés à terme auprès des banques.
  662. Régime fiscal d’une société d’élevage.
  663. Traitement fiscal des opérations de fusion.
  664. Régime fiscal applicable aux centres de coordination.
  665. Régime fiscal applicable aux exportateurs indirects.
  666. Régime fiscal applicable à une société oeuvrant sur des produits destinés à l’export.
  667. Régime fiscal applicable à une association de micro- crédit.
  668. Demande d’option pour l’imposition forfaitaire.
  669. Régime fiscal des chèques-cadeau.
  670. Transfert des sommes dues au titre de l’assistance technique sans prélèvement des impôts et taxes.
  671. Traitement fiscal du coût de transfert de la caisse interne de retraite d’un organisme au Régime Collectif d’Allocation de Retraite.
  672. Imposition forfaitaire.
  673. Taux d’amortissement pratiqués par les professionnels de l’hôtellerie.
  674. Comptabilisation des intérêts intercalaires afférents au financement de l’acquisition d’une immobilisation par leasing.
  675. Transfert du droit de réinvestissement prévu à l’article 19 de la loi n° 24 – 86 dans le cas de fusion.
  676. Modalités de calcul des acomptes provisionnels, changement de régime.
  677. Réévaluation libre des bilans.
  678. Opérations éligibles à l’atténuation fiscale en matière d’impôts directs dans la province de Tanger prévue par le Dahir n° 1-63-339 du 16 Novembre 1963.
  679. Imputation du crédit d’impôt en France
  680. Régime fiscal applicable à une société malaisienne fournisseur d’une société marocaine.
  681. Réduction d’impôt en faveur d’entreprises implantées dans les provinces et préfectures désignées par le décret n° 2-98-520 du 30 juin 1998.
  682. Traitement fiscal des prestations informatiques exécutées par une société étrangère par le biais d’un établissement stable.
  683. Sort fiscal de sommes inscrites en réserves et correspondant à une provision pour investissement.
  684. Imputation de la réduction d’impôt de 10% au profit des sociétés procédant à l’augmentation de capital, (Article 14 de la loi de finances pour l’année 1995).
  685. Facturation en dirhams des travaux à façon portant sur du tissu importé en admission temporaire.
  686. Retenue à la source sur le transfert à l’étranger de la part revenant à un bureau d’études.
  687. Traitement fiscal des provisions relatives à la retraite du personnel de la société X.
  688. Traitement fiscal de charges différées.
  689. Rémunérations d’affrètement de navires étrangers.
  690. Nature des primes de stockage reçues par les marchands de céréales et les primes de compensation reçues par les minoteries.
  691. Taux de la cotisation minimale applicable aux opérations de vente de son.
  692. Retenue à la source sur les produits perçus par les sociétés étrangères intervenant dans la zone franche d’exportation de Tanger.
  693. Avantages fiscaux relatifs au statut d’exportateur.
  694. Réglementation relative aux moyens de paiement.
  695. Taux d’amortissement.
  696. Impôt retenu à la source sur les produits de placements à revenu fixe prélevé par l’Organisme X sur les intérêts servis à l’Association Y.
  697. Traitement fiscal des intérêts de retard ayant fait l’objet de la remise gracieuse par l’Etat au profit de la Société X.
  698. Facturation en dirhams des travaux à façon portant sur du tissu importé en admission temporaire.
  699. Taux d’amortissement des immobilisations applicables dans le domaine de l’hôtellerie.
  700. Modalité de calcul et de paiement des acomptes provisionnels.
  701. Retenue de l’impôt à la source sur les produits de placements à revenu fixe, (ex taxe sur les produits des placements à revenu fixe).
  702. Avantages fiscaux en faveur des coopératives d’habitation.
  703. Obligations juridiques et fiscales d’un « bureau de liaison ».
  704. Formation à l’étranger du personnel de l’entreprise X.
  705. Traitement fiscal des remboursements de frais versés par des entreprises marocaines à des sociétés étrangères au titre de la réalisation d’opérations d’assistance technique et de mise à disposition de personnel.
  706. Exonérations en matière d’impôt général sur le revenu, d’impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée s’appliquant aux personnes résidentes au Maroc et inscrites aux rôles des patentes.
  707. Traitement fiscal des plus-values découlant d’opérations de fusion en cascade.
  708. Traitement fiscal des intérêts du dépôt des fonds issus de conversion de dette.
  709. Régime fiscal des transferts de fonds effectués sur des devises rapatriées.
  710. Retenue à la source applicable aux distributions occultes.
  711. Fait générateur de la comptabilisation de la prime de compensation accordée par l’Etat aux minoteries industrielles.
  712. Traitement fiscal d’un bureau ouvert à Casablanca par une succursale allemande installée dans la zone franche du port de Tanger.
  713. Demande de renseignements sur la réglementation relative aux moyens de paiement.
  714. Traitement fiscal des véhicules de tourisme acquis par crédit-bail.
  715. Fait générateur de la retenue à la source sur les dividendes.
  716. Durée d’amortissement du matériel informatique.
  717. Transfert de l’engagement de conservation des biens acquis en réinvestissement du produit global de cession d’éléments d’actif dans le cas de fusion.
  718. Opération en devises.
  719. Traitement fiscal des véhicules de tourisme acquis par crédit-bail.
  720. Demande de bénéficie de l’exonération accordée au secteur agricole
  721. Traitement fiscal des prix décernés lors de la 3ème Edition du Festival « X »
  722. Traitement fiscal applicable à un contrat « clé en mains » exécuté par un groupement d’entreprises étrangères par l’intermédiaire d’un établissement stable.
  723. Détermination du point de départ pour le calcul de la période d’exonération partielle de l’impôt sur les sociétés
  724. Traitement fiscal préférentiel en faveur des entreprises qui s’implantent dans certaines provinces et préfectures
  725. Inscription en immobilisation et amortissement de constructions édifiées sur un terrain n’appartenant pas à la société.
  726. Date d’application de la réduction de 50% dans les préfectures et provinces fixées par décret.
  727. Traitement fiscal d’un projet de station touristique.
  728. Eligibilité aux avantages fiscaux accordés aux sociétés exportatrices.
  729. Demande de renseignement sur la réglementation relative aux moyens de paiement.
  730. Traitement fiscal des prestations de services facturées aux pays de l’Union du Maghreb Arabe (U.M.A.).
  731. Eligibilité aux avantages fiscaux accordés aux établissements hôteliers.
  732. Régime fiscal d’une société spécialisée dans les cadeaux d’affaires.
  733. Traitement fiscal applicable à la plus-value réalisée lors d’une cession de titres de participation par une société de personnes étrangère.
  734. Traitement fiscal applicable à des prestations de service en conseil informatique au Maroc.
  735. Traitement fiscal applicable à des prestations de service en conseil informatique au Maroc.
  736. Régime fiscal des immobilisations d’une société concessionnaire.
  737. Traitement fiscal du transfert des frais de siège à l’étranger
  738. Traitement fiscal de l’avitaillement des aéronefs.
  739. Traitement fiscal d’une entreprise de services.
  740. Régime fiscal applicable à une entreprise nouvelle.
  741. Application des amortissements dégressifs.
  742. Retenue à la source.
  743. Traitement fiscal des redevances de crédit-bail relatives aux véhicules de transport de personnes.
  744. Retenue à la source sur les produits provenant de la distribution des dividendes
  745. Imputation du crédit d’impôt.
  746. Traitement fiscal en matière d’impôt sur les sociétés d’une société installée dans la zone franche d’exportation de Tanger.
  747. Impôts et taxes dus par une société à responsabilité limitée (S.A.R.L) installée au Maroc.
  748. Retenue à la source sur les intérêts servis à une banque actionnaire.
  749. Eligibilité aux avantages accordés aux exportateurs.
  750. Retenue à la source sur l’opération d’installation d’un câble sous-marin International de fibre optique.
  751. La date d’exigibilité de la retenue à la source.
  752. Régime fiscal des centres de coordination.
  753. Base de calcul de la cotisation minimale.
  754. Retenue à la source en matière d’impôt sur les sociétés.
  755. Imputation du crédit d’impôt au Canada.
  756. Retenue à la source sur les produits libellés en dirhams perçus par une société étrangère non résidente.
  757. Traitement fiscal des avances en comptes courants d’associés.
  758. Régime fiscal applicable aux honoraires versés à des cabinets d’avocats de nationalités étrangères.
  759. Régime fiscal des dividendes distribués par une filiale de groupe français au profit de personnes morales non résidentes.
  760. Réduction de l’impôt sur les sociétés obtenue suite à augmentation de capital.
  761. Demande d’explication sur le début d’exploitation.
  762. Avantages fiscaux au profit de certaines entreprises.
  763. Régime de la cotisation minimale pour les sociétés d’exportation.
  764. Taux de l’impôt sur les sociétés applicable à un établissement scolaire crée à Tanger.
  765. Traitement fiscal des créances douteuses.
  766. Traitement fiscal de l’activité d’un agent de liaison travaillant pour des donneurs d’ordres étrangers.
  767. Questions concernant des entreprises opérant dans le secteur de l’offshoring.
  768. Réduction d’impôt en cas d’augmentation de capital de certaines sociétés.
  769. Traitement fiscal des prestations de services rendues par une société de communication établie en France.
  770. Traitement fiscal et comptable du rachat de Leasing immobilier.
  771. Régime juridique et fiscal d’un établissement soumis au contrôle financier de l’Etat
  772. Retenue à la source sur un marché de prestations informatiques.
  773. Demande de renseignements sur la fiscalité marocaine des entreprises françaises intervenant au Maroc.
  774. Réévaluation libre du bilan réalisée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2010.
  775. Régime fiscal de la plus-value de cession relative aux produits de cession réinvestis en acquisitions d’immeubles en l’état de futur achèvement. Traitement fiscal du partage de l’actif suite à dissolution d’une société immobilière transparente.
  776. Régime fiscal des primes d’assurance.
  777. Régime fiscal applicable aux bénéfices des établissements stables situés en Zone Franche d’Exportation (Z.F.E.) transférés à leur siège établi à l’étranger.
  778. Traitement fiscal applicable à des prestations de services informatiques. Application de la convention fiscale maroco-espagnole signée à Rabat le 10 juillet 1978.
  779. Sort fiscal d’une prestation de service exécutée à l’étranger.
  780. Traitement fiscal des frais d’une maison mère espagnole facturés à sa filiale installée dans une zone franche au Maroc.
  781. Régime fiscal du marché de travaux réalisé par la succursale de la société russe au Maroc.
  782. Traitement fiscal des prestations de services réalisées à l’étranger par une société installée au Maroc.
  783. Demande d’éclaircissement de l’article 247-XX du C.G.I relatif à la réduction d’impôt en cas d’augmentation de capital.
  784. Demande d’éclaircissement de l’article 247-XX du C.G.I relatif à la réduction d’impôt en cas d’augmentation de capital.
  785. Régime fiscal applicable en matière d’impôt sur les sociétés aux entreprises installées dans les zones franches d’exportation.
  786. Régime fiscal applicable aux sociétés de confection travaillant en sous-traitance avec des sociétés exportatrices.
  787. Résultat fiscal à déclarer par les agences de voyage.
  788. Article 7 de la loi de finances n°43-10 pour l’année budgétaire 2011.
  789. Déclaration et formulaire de la contribution au fonds d’appui à la cohésion sociale.
  790. Demande d’information concernant la retenue à la source prévue à l’article 15 du CGI.
  791. Imposition des dividendes.
  792. Régime fiscal applicable d’une entreprise adjudicataire d’un marché de fournitures et de montage pour le compte de l’Agence Spéciale Tanger-Méditerranée «TMSA ».
  793. Demande d’éclaircissement concernant l’augmentation de capital par incorporation du report à nouveau.
  794. Régime fiscal d’un marché clé en main réalisé par une société non résidente et sa succursale installée au Maroc.
  795. Taux de l’impôt sur les sociétés applicable aux ventes de demi- produits effectuées par les sociétés installées dans les zones franches à destination du territoire assujetti.
  796. Eclaircissement relatif à l’augmentation de capital par incorporation du report à nouveau.
  797. Demande d’information relative à la réduction d’impôt en cas d’augmentation de capital.
  798. Calcul de la plus-value réalisée sur cession de terrain par une S.A.R.L.
  799. Délai de prescription fiscale pour une société en radiation.
  800. Prix redressé par l’administration, en matière de droits d’enregistrement, en cas d’acquisition d’un bien immeuble.
  801. Réévaluation libre de bilan.
  802. Transformation d’une société en nom collectif en société à responsabilité limitée.
  803. Régime fiscal d’une prestation de service à l’export.
  804. Demande de Solution concernant le début d’activité de la Société X installée dans la ZFE de Tanger.
  805. Conditions d’éligibilité à la réduction d’impôt en cas d’augmentation du capital.
  806. Eclaircissement concernant le cas d’une société de transport international (TIR) dont le siège social est situé à la province de Tanger.
  807. Régime fiscal d’une société d’exportation de métaux de récupération installée dans la zone franche d’exportation.
  808. Taux de la cotisation minimale applicable à la subvention versée par l’Etat aux minoteries industrielles.
  809. Déduction des impôts suite à un contrôle fiscal.
  810. Eclaircissements sur l’exercice en commun de la médecine.
  811. Déductibilité de la provision pour congés payés acquis mais non encore pris.
  812. Traitement fiscal de la concession d’une licence d’exploitation du module d’enseignement expérimental « X ».
  813. Régime fiscal des ventes réalisées du territoire assujetti vers les zones franches d’exportation.
  814. Traitement fiscal des redevances de crédit-bail relatives aux véhicules de transport de personnes.
  815. Régime fiscal des séminaires de formation réalisés au Maroc au profit du personnel des sociétés non résidentes.
  816. Traitement fiscal applicable aux commissions versées par les maisons d’hôtes marocaines à la société BOOKING.COM.
  817. Sort fiscal d’une activité de recherche et développement pour le compte d’une société étrangère.
  818. Demande de clarification de la notion de contrôle en matière de l’apport des titres à une société holding.
  819. Détermination de la date du début d’exploitation pour le décompte de la période d’exonération en matière d’IS.
  820. Modalités d’application de l’exonération d’impôt sur les sociétés prévue pour les sociétés hôtelières.
  821. Retenue à la source sur les produits de placements à revenu fixe.
  822. Régime fiscal applicable à la vente d’un terrain à l’intérieur d’une zone franche d’exportation.
  823. Retenue à la source (RAS) en matière d’impôt sur les sociétés (IS) sur les rémunérations versées par une société marocaine à une société résidente en Tunisie, Application de la convention fiscale signée par les Etats membres de l’UMA à Alger le 23 juillet 1990.
  824. Retenue à la source sur les produits de placements à revenu fixe.
  825. Eligibilité des sociétés exportatrices au taux de l’impôt sur les sociétés de 10%.
  826. Eligibilité aux avantages accordés aux exportateurs.
  827. Plafonnement de déductibilité pour les charges payées en espèces.
  828. Déductibilité des frais de déplacement engagés dans le cadre de management fees.
  829. Clarification de la notion de « début d’exploitation » des sociétés implantées à la ZFE de Tanger.
  830. Application de la note de service n°16/2017 relative aux indemnités exonérées de l’impôt sur le revenu au titre des revenus salariaux.
  831. Demande de clarification au sujet du régime fiscal applicable au capital servi aux héritiers par la Caisse Interprofessionnelle Marocaine de Retraites (CIMR) dans le cadre d’une retraite complémentaire.
  832. Indexation des Indemnités exonérées sur le SMIG.
  833. Demande de renseignement au sujet de la superficie à prendre en considération pour l’application du référentiel des prix des transactions immobilières en cas d’existence d’une marge de recul pour voirie.
  834. Régime fiscal applicable à un fond d’investissement «offshore» basé au Panama.
  835. Cession d’un terrain agricole.
  836. Traitement fiscal en matière de déduction des primes ou cotisations se rapportant aux contrats d’assurance retraite pour les contribuables disposant uniquement de revenus salariaux.
  837. Demande de renseignements au sujet du taux de la cotisation minimale applicable, en matière d’impôt sur le revenu, à une clinique exploitant un centre d’hémodialyse.
  838. Demande de remboursement du montant de l’impôt sur le revenu afférent à l’indemnité de départ volontaire.
  839. IR allocation d’apprentissage.
  840. IR Rectification en matière de profits fonciers.
  841. Demande de précisions au sujet de l’article 6-IV de la loi n° 63-14 relative aux avoirs et liquidités détenus à l’étranger par les marocains résidant à l’étranger (MRE) transférant leur résidence fiscale au Maroc.
  842. Apport du patrimoine professionnel.
  843. Taux de l’IR applicable à un salarié CFC.
  844. Demande d’éclaircissement des dispositions de l’article 28-II du C.G.I relatives la déduction des intérêts relatifs aux prêts afférents à l’acquisition de logements.
  845. Contribution sociale de solidarité sur les revenus.
  846. Taux de l’impôt à appliquer aux profits résultant de la cession de titres des sociétés immobilières transparentes.
  847. Demande de clarification, en matière d’impôt sur le revenu, du régime fiscal incitatif en faveur des opérations d’apport des titres à une société holding.
  848. Frais professionnels.
  849. Exonération de la retraite complémentaire.
  850. Traitement fiscal applicable, en matière d’impôt sur le revenu, à une opération de cession d’un bien immeuble.
  851. I.G.R applicable à un enseignant.
  852. Demande d’éclaircissement des dispositions de l’article 247- XVII du C.G.I.
  853. Application des dispositions de l’article 28-II du CGI.
  854. Traitement fiscal applicable, en matière de contribution sociale de solidarité, aux retraites complémentaires servies sous forme de capital.
  855. Déductibilité au titre du salaire, des cotisations relatives à l’assurance retraite complémentaire.
  856. Question relative au taux de l’impôt à appliquer au personnel salarié d’une société holding offshore.
  857. Exonération de l’IR des remboursements de frais d’un gérant d’une SARL.
  858. Application du taux moyen de conversion des revenus de source étrangère.
  859. Régime fiscal applicable à un contrat de capitalisation constitué et souscrit à l’étranger.
  860. Demande de remboursement du montant de l’impôt sur le revenu afférent à l’indemnité de départ volontaire.
  861. Régime fiscal applicable à une retraite de source étrangère.
  862. Plan d’épargne retraite.
  863. Demande d’information relative aux taux de l’impôt sur le revenu applicable à une certaine catégorie d’enseignants.
  864. Question relative à l’implantation d’une succursale à la place financière Casablanca Finance City.
  865. Régime fiscal applicable à une cession de fond de commerce.
  866. Demande d’information relative à la transformation d’une personne physique en personne morale.
  867. Prix redressé par l’administration, en matière de droits d’enregistrement, en cas d’acquisition d’un bien immeuble.
  868. Demande de clarification suite à la transformation d’une personne physique à une personne morale.
  869. Application du régime de droit commun aux rémunérations du personnel navigant de l’aviation marchande.
  870. Le traitement fiscal réservé à l’indemnité de transport.
  871. Question relative à la cotisation minimale.
  872. Application de la Contribution Sociale de Solidarité au rappel de prime.
  873. Traitement fiscal applicable, en matière d’impôt sur le revenu, aux indemnités versées aux personnes chargées des cours dans les conservatoires de musique et des arts chorégraphiques relevant du Ministère de la Culture.
  874. Demande d’exonération de l’IR au titre des profits fonciers afférents à une donation.
  875. Traitement fiscal applicable, en matière de Contribution Sociale de solidarité, aux retraites complémentaires servies sous forme de capital.
  876. Demande d’éclaircissements, quant à l’interprétation des dispositions de la loi de finances 2013 relatives à la détermination du profit foncier en cas de cession d’un bien immeuble hérité.
  877. Demande d’éclaircissement des dispositions de l’article 247- XVII du C.G.I relatives à l’apport du patrimoine professionnel d’une personne physique à une société soumise à l’impôt sur les sociétés.
  878. Demande d’éclaircissement des dispositions de l’article 247- XVII du CGI relatives à l’apport du patrimoine professionnel d’une personne physique à une société soumise à l’impôt sur les sociétés.
  879. Prix d’acquisition à retenir pour la détermination du profit net réalisé, suite à une cession des actions.
  880. Régime fiscal applicable à une activité d’enseignement de Yoga.
  881. Eclaircissements sur le régime fiscal applicable à une société immobilière transparente.
  882. Déduction au titre des frais professionnels en matière de revenus salariaux.
  883. Traitement fiscal réservé en matière d’IR aux primes et gratifications.
  884. Nouveau dispositif relatif aux plans d’épargne Education et Actions.
  885. Sort fiscal applicable à des honoraires, défraiements et frais de transport versés à des non résidents.
  886. Demande d’avis relative à la déduction, du revenu brut salarial, des frais inhérents à la fonction ou à l’emploi au taux de 40%.
  887. Traitement fiscal applicable à une opération de cession d’appartement au profit d’un enfant adopté.
  888. Déduction des intérêts afférents au prêt contracté pour l’acquisition d’un nouveau logement à usage d’habitation principale.
  889. Traitement fiscal des jetons de présence.
  890. Mode de détermination de la superficie couverte servant de base pour l’exonération, de l’impôt sur le revenu au titre du profit foncier, du terrain sur lequel est édifiée la construction dans la limite de cinq fois la superficie couverte.
  891. Traitement fiscal applicable à l’indemnité de voiture.
  892. Régime fiscal applicable aux primes de voyage à la Mecque, de Naissance, d’Achoura et de l’Aid El Kebir.
  893. Fait générateur de la retenue à la source, en matière d’impôt sur le revenu, au titre des produits des actions parts sociales et revenus assimilés.
  894. Fait générateur de la retenue à la source, en matière d’impôt sur le revenu, au titre des produits des actions parts sociales et revenus assimilés.
  895. Traitement fiscal des plus-values de cessions de valeurs mobilières réalisées par une personne physique non résidente.
  896. Délai de déduction des intérêts afférents au prêt contracté pour la construction d’un logement destiné à l’habitation principale.
  897. Régime fiscal applicable, en matière d’impôt sur le revenu (I.R), à un écrivain scénariste.
  898. Taux de l’impôt sur le revenu à appliquer aux jetons de présence versés aux membres du conseil d’administration d’une société.
  899. Pièces à fournir pour bénéficier de la déduction des cotisations au titre de la retraite complémentaire.
  900. Régime fiscal applicable aux frais de correction des examens.
  901. Régime fiscal applicable à une indemnité de représentation.
  902. Documents justificatifs à fournir lors de la déclaration d’un revenu provenant de la location d’un bien immeuble acquis, dans l’indivision, par voie d’héritage.
  903. Traitement fiscal du profit de cession entre co-indivisaires de terrain agricole.
  904. Obligations fiscales d’un salarié travaillant, au Maroc pendant plus de 183 jours, pour le compte d’une société basée en Polynésie Française.
  905. Taux de l’impôt sur le revenu à précompter sur les indemnités de vacation versées, par l’Institut « X », à des personnes ne faisant pas partie du personnel dudit Institut.
  906. Pièces à produire en vue de bénéficier de la déduction relative aux intérêts de prêt contracté, en 2007, pour l’acquisition d’un logement.
  907. Traitement fiscal des opérations de lotissement.
  908. Régime fiscal applicable à une indemnité de transport.
  909. Régime fiscal applicable aux « stock-options » de source étrangère.
  910. Traitement fiscal applicable à la cession d’un bien immeuble.
  911. Montant de l’impôt sur le revenu dû suite à la cession d’un terrain acheté au groupe « x ».
  912. Délai de restitution afférent à la déduction des intérêts au titre de prêt contracté pour la construction d’un logement destiné à l’habitation principale.
  913. Impôt sur le revenu au titre du profit de cession d’un immeuble à usage commercial.
  914. Avantages fiscaux au profit de certaines entreprises.
  915. Régime fiscal applicable à un avocat de nationalité française
  916. Régime fiscal applicable, en matière d’impôt sur le revenu, à la cession d’un terrain agricole acquis par voie d’héritage.
  917. Sort fiscal applicable aux indemnités de responsabilité et de représentation.
  918. Traitement fiscal des plus-values de cessions de valeurs mobilières réalisées au Maroc.
  919. Traitement fiscal des sommes perçues au titre de “rhan” d’immeubles.
  920. Demande de renseignements sur la commercialisation des produits agricoles en l’état par un commerçant et sur les rémunérations des travaux de recherche effectués par des personnes n’appartenant pas aux établissements d’enseignement.
  921. Régime fiscal applicable aux honoraires versés à des cabinets d’avocats de nationalités étrangères.
  922. Délai entre la date de début d’activité et celle de l’enregistrement en tant que résident au Maroc.
  923. mode de calcul de l’impôt sur le revenu (I.R) applicable aux armateurs pour la pêche et aux marins pêcheurs
  924. Restitution de l’impôt sur le revenu/profits de capitaux mobiliers.
  925. Régime fiscal applicable à une retraite de source étrangère.
  926. Fiscalité- Impôt sur le revenu (IR) : Les principaux apports du projet de la loi de finances 2020 au Maroc
  927. Régime fiscal applicable au produit de cession d’un terrain agricole.
  928. Epargne retraite.
  929. Régime fiscal applicable aux primes de l’Aid El Kebir, Achoura et Aid Lfitre.
  930. Rectification de la base de l’impôt sur le revenu pour une opération de cession d’un terrain agricole entre co-héritiers.
  931. Déduction au niveau d’une pension de retraite.
  932. Cession de fonds de commerce.
  933. Pièces à produire pour bénéficier de la déduction relative aux intérêts de prêt contracté pour l’acquisition de l’habitation principale.
  934. Fiscalité- Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) : Les principaux apports du projet de la loi de finances 2020 au Maroc
  935. Fiscalité- Impôt sur les sociétés (IS) : Les principaux apports du projet de la loi de finances 2020 au Maroc
  936. Régime fiscal applicable à une retraite de source étrangère et exemple de calcul
  937. Retenue à la source sur les produits bruts perçus par les personnes non résidentes
  938. Régime fiscal applicable à la retraite complémentaire
  939. Le régime fiscal applicable aux indemnités de déplacement et de présence versées aux membres du conseil d’administration
  940. Régime fiscal applicable à une rente française d’accident de travail
  941. Imposition des heures supplémentaires
  942. Régime fiscal applicable au traducteur freelance au Maroc
  943. Mode d’application de la retenue à la source par l’organisme de retraite « X » de l’Impôt sur le Revenu au titre des pensions
  944. Régime fiscal applicable à la profession de consultant.
  945. Traitement fiscal réservé aux salariés détachés
  946. Régime fiscal applicable aux plus-values réalisées sur la cession d’un fonds de commerce
  947. Déductibilité des intérêts afférents au prêt contracté pour l’acquisition d’un logement pour habitation principale
  948. Demande d’information relative aux indemnités exonérées de l’impôt sur le revenu
  949. Déductibilité des cotisations au titre d’une retraite complémentaire
  950. Déduction des intérêts d’un crédit immobilier
  951. Cession de fonds de commerce
  952. Taux de la retenue à la source applicable aux rémunérations versées à des personnes ne faisant pas partie du personnel d’une société
  953. Déduction relative aux intérêts de prêt contracté pour l’acquisition de l’habitation principale
  954. Traitement fiscal applicable en matière d’impôt sur le revenu à la retraite de source étrangère
  955. Délai d’exonération des revenus locatifs
  956. Cession de clientèle d’une officine
  957. Traitement fiscal applicable, en matière d’impôt sur le revenu, au titre des revenus professionnels
  958. Traitement fiscal applicable en matière d’impôt sur le revenu à la retraite de source étrangère
  959. Délai d’exonération des revenus locatifs.
  960. Cession de clientèle d’une officine
  961. Traitement fiscal applicable, en matière d’impôt sur le revenu, au titre des revenus professionnels
  962. Imposition des indemnités de retraite anticipée
  963. Régime fiscal applicable, en matière d’impôt sur le revenu, aux joueurs de football non amateurs et aux sportifs de haut niveau
  964. Le traitement fiscal à réserver, en matière d’impôt sur le revenu, au produit de la location pour un promoteur immobilier
  965. Demande d’information
  966. Le traitement fiscal de la prime de transport
  967. Consultation relative aux indemnités et primes attribuées aux salariés
  968. Retenue à la source au titre de l’impôt sur le revenu
  969. Restitution de l’I.R au titre des revenus salariaux
  970. Le traitement fiscal de la prime de transport
  971. Taux de la retenue à la source applicable aux rémunérations versées à des formateurs vacataires
  972. Régime fiscal applicable aux retraites de source étrangère
  973. Demande de renseignement
  974. Déductibilité du principal et intérêts afférents au prêt contracté pour l’acquisition d’un logement économique
  975. Retenue à la source au titre de l’impôt sur le revenu
  976. Restitution de l’I.R au titre des revenus salariaux
  977. Le traitement fiscal de la prime de transport
  978. Régime fiscal applicable aux retraites de source étrangère
  979. Traitement fiscal des revenus acquis en 2006 et payés en 2007
  980. Déductibilité du principal et intérêts afférents au prêt contracté pour l’acquisition d’un logement économique
  981. Taux de la cotisation minimale à appliquer à l’activité de courtier d’assurances
  982. Régime fiscal applicable aux exploitants de parkings publics
  983. Demande d’information sur une opération d’achat d’actions en bourse
  984. Restitution de l’impôt sur le revenu/profits de capitaux mobiliers.
  985. Récupération des cotisations d’assurance retraite complémentaire
  986. Computation du délai de déclaration des profits immobiliers
  987. Imposition des heures supplémentaires
  988. Pension de retraite de source étrangère
  989. Demande de solution en matière d’impôt sur le revenu sur profits fonciers
  990. Déclaration de revenus du personnel expatrié
  991. Déductibilité du principal et intérêts afférents au prêt contracté pour l’acquisition d’un logement économique
  992. Traitement fiscal du transfert du fond de commerce entre ascendants et descendants
  993. Fiscalité-Juridique : Les aspects fiscaux de la donation/cession des parts sociales ou actions au Maroc
  994. Traitement fiscal du transfert du fond de commerce entre ascendants et descendants
  995. CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) MAROC 2019 TITRE IV LES DROITS D’ENREGISTREMENT (DE)
  996. CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) MAROC 2019 TITRE II L’IMPOT SUR LE REVENU (IR)
  997. CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) MAROC 2019 TITRE III LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE –TVA-
  998. Fiscalité des produits d’épargne retraite
  999. Sort fiscal réservé à l’assurance groupe couvrant les risques de maladie cas grave et décès
  1000. Déduction des intérêts normaux afférents aux prêts accordés pour l’acquisition ou la construction d’un nouveau logement à usage d’habitation principale
  1001. Déductibilité des intérêts d’un crédit immobilier « in fine» pour l’acquisition ou la construction d’une habitation principale
  1002. Déductibilité du principal et intérêts afférents au prêt contracté pour l’acquisition d’un logement économique
  1003. Régime fiscal applicable au repas servi par un établissement hôtelier à son personnel
  1004. Demande d’information concernant le régime fiscal appliqué à la pension de retraite
  1005. Traitement fiscal des indemnités versées à des dirigeants d’entreprise retraités et continuant à exercer dans l’entreprise
  1006. Exonération des prélèvements fiscaux
  1007. Traitement fiscal réservé à un logement destiné à usage d’habitation.
  1008. Imposition des retraités français résidant au Maroc : conditions de prise en compte de l’utilisation d’une carte de crédit française pour le calcul de l’abattement fiscal de 80%
  1009. Détermination de la base imposable en matière de profits fonciers
  1010. Demande de restitution du montant de l’impôt sur le revenu afférent à l’indemnité de départ volontaire
  1011. Déduction des intérêts normaux afférents aux prêts accordés pour l’acquisition ou la construction d’un nouveau logement à usage d’habitation principale
  1012. Demande de remboursement du montant de l’impôt sur le revenu afférent à l’indemnité de départ volontaire
  1013. Traitement fiscal d’un rachat au titre d’un contrat d’assurance-vie en unités de compte (SICAV).
  1014. Exonération de l’impôt sur le revenu au titre des profits immobiliers
  1015. Traitement fiscal des plus-values de cessions de valeurs mobilières réalisées par un non résident
  1016. Sort fiscal applicable, en matière d’I.G.R, aux rémunérations versées par le PNUD
  1017. Traitement fiscal des prix décernés lors du Festival « X »
  1018. Restitution de l’impôt sur le revenu (I.R.) relatif à l’indemnité de départ volontaire
  1019. Régime fiscal des médecins.
  1020. Régime d’imposition des suppléments de salaire
  1021. Procédure de restitution de l’impôt général sur le revenu (I.G.R.)
  1022. Demande de renseignements concernant l’exemption des cessions en matière de profits fonciers
  1023. Dispositions fiscales applicables aux revenus perçus par les chanteurs au Maroc
  1024. Régime d’imposition des enquêteurs temporaires ayant réalisé la collecte des données pour le compte d’un groupement étranger
  1025. Traitement fiscal réservé aux plus-values sur cessions d’actions françaises.
  1026. Impôt général sur le revenu sur la pension de retraite : demande d’un régime dérogatoire
  1027. Date d’effet relative à un contrat de capitalisation
  1028. Demande de solution relative à la taxe sur les profits immobiliers sur les cessions des mêmes biens
  1029. Demande de restitution de l’impôt général sur le revenu applicable à l’indemnité de départ volontaire
  1030. Déductions fiscales relatives aux cotisations payées aux organismes étrangers de sécurité et de prévoyance sociales
  1031. Traitement fiscal de la prime de transport alloué à un salarié
  1032. Retenue à la source sur des commissions versées à un intermédiaire résident en France
  1033. Régime fiscal d’une rente française d’invalidité professionnelle
  1034. Déductibilité de la cotisation mutuelle
  1035. Sort fiscal des dividendes distribuées par une société française à des actionnaires dont la résidence fiscale est au Maroc.
  1036. Déductions des intérêts afférents aux prêts accordés par les oeuvres sociales aux salariés pour le logement à titre d’habitation principale.
  1037. Sort fiscal d’un salaire perçu dans le cadre d’un projet financé par la Commission Européenne
  1038. Cession d’un fonds de commerce et l’acquisition d’un autre
  1039. Restitution de l’impôt général sur le revenu retenu sur le salaire pour les personnes travaillant dans le cadre d’un programme financé par un don de l’Union Européenne
  1040. Impôt général sur le revenu Revenus fonciers
  1041. Déduction par l’employeur des cotisations aux régimes de retraite complémentaire
  1042. Exonération partielle de l’indemnité de départ à la retraite volontaire
  1043. Impôt général sur le revenu : retenu à la source.
  1044. La déduction des intérêts relatifs aux prêts afférents à l’acquisition ou la construction de logements
  1045. La déduction des intérêts relatifs aux prêts afférents à l’acquisition ou la construction de logements
  1046. La déduction des intérêts relatifs aux prêts afférents à l’acquisition ou la construction de logements
  1047. Impôt général sur le revenu : profits fonciers en cas d’expropriation
  1048. Demande de solution au sujet de la durée d’exonération en matière de profits fonciers
  1049. Déductions de l’impôt général sur le revenu
  1050. La déduction des intérêts relatifs aux prêts afférents à l’acquisition ou la construction de logements
  1051. Les indemnités forfaitaires de chauffage
  1052. Déductions des intérêts afférents aux crédits logements
  1053. Transfert de contrats d’assurance vie et de capitalisation de «Z» Assurance vers «L» Assurance
  1054. Exonérations en matière d’impôt général sur le revenu, d’impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée s’appliquant aux personnes résidentes au Maroc et inscrites aux rôles des patentes
  1055. Impôt général sur le revenu sur indemnités occasionnelles
  1056. Mode d’imposition du capital hérité dans le cadre d’un contrat de retraite complémentaire
  1057. Déduction des cotisations versées par des personnes de nationalité étrangère à des organismes étrangers de retraite ou de prévoyance étrangers
  1058. Déduction des mensualités du prêt octroyé pour l’acquisition d’un logement économique.
  1059. Traitement fiscal des intérêts bancaires et des amortissements
  1060. Le délai de prescription pour la récupération de taxes non dues
  1061. Abattement pour frais professionnels.
  1062. Assiette de calcul de l’impôt général sur le revenu.
  1063. Exonération des blessés de guerre de l’impôt général sur le revenu et du droit de timbre
  1064. Demande de renseignement sur le dépôt de la déclaration modèle 9421 concernant l’impôt général sur le revenu
  1065. Retenue à la source sur les produits bruts versés aux personnes non résidentes ayant rendu un service au Maroc
  1066. Exercice individuel de la profession vétérinaire et cotisation minimale
  1067. Prescription du bénéfice des déductions
  1068. Modèle de bilan à déposer par les personnes soumises au régime net simplifié (R.N.S)
  1069. Indemnités allouées aux agents alphabétiseurs
  1070. Risque fiscal en cas d’un mandat donné par un organisme dépositaire d’un organisme de placement collectif en valeurs mobilières à un intermédiaire financier habilité
  1071. Déduction des intérêts des prêts hypothécaires
  1072. Taux de l’impôt général sur le revenu applicable à l’indemnité dite «frais de correction» versée au personnel des Académies Régionales de l’Education et de Formation (A.R.E.F)
  1073. Traitement fiscal applicable aux techniciens détachés par le gouvernement des Etats-Unis d’Amérique auprès d’une administration marocaine
  1074. Demande de solution relative à l’impôt général sur le revenu profits fonciers
  1075. Régime fiscal des pensions de retraite de source étrangère
  1076. Sort fiscal de la cession d’actions d’une société anonyme immobilière
  1077. Déclaration des revenus du personnel expatrié
  1078. Régime fiscal des droits d’auteur
  1079. Fiscalité et droits d’auteur : notion de résidence
  1080. Demande de renseignements en matière de vente d’un bien immobilier
  1081. Déduction des rachats de cotisations pour validation des services antérieurs auprès d’un organisme cinématographique
  1082. Rémunérations allouées aux avocats dans le cadre d’une convention de prestation de conseil et soutien juridique
  1083. Demande de renseignements en matière de vente d’un bien immobilier
  1084. Régime fiscal des rentes d’invalidité professionnelle servies aux ressortissants français désirant s’installer au Maroc
  1085. Déclarations tardives déposées dans le cadre de l’article 101
  1086. Déduction des intérêts afférents au prêt pour l’acquisition d’une résidence principale
  1087. Mode de calcul de l’impôt général sur le revenu au titre des revenus salariaux des personnes ne travaillant pas le mois entier ou ne travaillant que quelques jours
  1088. Sort fiscal des indemnités de représentation des salariés résidant et ayant une fonction de directeur dans une succursale marocaine
  1089. Impact de la retraite complémentaire sur l’impôt général sur le revenu
  1090. Déduction des intérêts afférents au prêt pour l’acquisition d’une résidence principale
  1091. Mode de calcul de l’impôt général sur le revenu au titre des revenus salariaux des personnes ne travaillant pas le mois entier ou ne travaillant que quelques jours
  1092. Sort fiscal des indemnités de représentation des salariés résidant et ayant une fonction de directeur dans une succursale marocaine.
  1093. Impact de la retraite complémentaire sur l’impôt général sur le revenu
  1094. Régime fiscal des cotisations de retraite effectuées auprès d’une compagnie d’assurances pour le compte de ses salariés âgés de plus de 50 ans
  1095. Sort fiscal des loyers versés pour le compte d’un tiers.
  1096. Sort fiscal d’une partie du capital de la retraite complémentaire reçue en tant qu’indemnité de départ suite à un jugement et placé dans un compte retraite auprès d’une compagnie d’assurances
  1097. Déduction des intérêts pour logement : cas des fonctionnaires ayant contracté un crédit auprès d’un organisme agréé.
  1098. Déduction des intérêts sur prêts accordés par les banques pour l’acquisition d’un logement à usage d’habitation principale
  1099. Sort fiscal réservé aux indemnités de déplacements ou et aux frais de déplacements accordés à titre forfaitaire et sans pièces justificatives.
  1100. Base de calcul des déductions des intérêts de prêts pour logement et restitution
  1101. Imposition à l’impôt général sur le revenu du personnel rémunéré par une association d’utilité publique
  1102. Cotisation minimale applicable aux minoteries.
  1103. Régime fiscal applicable à la pension pour charges de famille
  1104. Régime fiscal applicable aux actions souscrites par les salariés du groupe et filiales.
  1105. Sort fiscal de la prime de l’Aid El Kebir
  1106. Régime fiscal des profits sur cession d’actions attribuées dans le cadre des stock options par une société multinationale au profit des salariés de ses filiales marocaines
  1107. Conditions d’exonération de l’allocation d’assistance à la famille (aide exceptionnelle au logement
  1108. Plus-values de cession de l’actif immobilisé d’une pharmacie
  1109. Taux de la cotisation minimale à appliquer à une personne physique exerçant des travaux de bobinage électrique
  1110. Demande d’information relative à la cession d’obligations acquises avant le 30 juin 1998
  1111. Demande d’exonération de l’indemnité de départ volontaire
  1112. Régime fiscal de prestations de service destinées à l’export
  1113. Régime fiscal des honoraires perçus par les avocats
  1114. Sort fiscal de l’indemnité de départ.
  1115. Sort fiscal du rachat des cotisations au contrat d’assurance retraite.
  1116. Simplification de la procédure relative aux déductions au titre de l’impôt général sur le revenu pour charges de famille
  1117. Base de calcul de la cotisation minimale due par les transitaires
  1118. Demande pour le bénéfice de l’exonération de l’impôt général sur le revenu du à l’occasion de la commercialisation des marchandises acquises lors de ventes aux enchères publiques par la Direction des Douanes.
  1119. Dispositions fiscales applicables à la société X, exportatrice, désireuse de s’implanter au Maroc.
  1120. Déductions des cotisations sociales à des caisses françaises de protection sociale.
  1121. Taux de la cotisation minimale applicable aux personnes physiques exploitants de télé boutiques.
  1122. Fiscalité des produits d’épargne retraite
  1123. Fiscalité relative aux produits d’épargne retraite
  1124. Régime fiscal applicable à une retraite de source étrangère
  1125. Régime fiscal applicable à une cession de fond de commerce au Maroc
  1126. Régime fiscal applicable à un contrat de capitalisation constitué et souscrit à l’étranger
  1127. Prix redressé par l’administration, en matière de droits d’enregistrement, en cas d’acquisition d’un bien immeuble
  1128. Exonération de l’IR des remboursements de frais d’un gérant d’une SARL
  1129. Demande de remboursement du montant de l’impôt sur le revenu afférent à l’indemnité de départ volontaire
  1130. Demande de clarification suite à la transformation d’une personne physique à une personne morale-Immobilier-
  1131. Demande d’information relative aux taux de l’impôt sur le revenu applicable à une certaine catégorie d’enseignants
  1132. Demande d’information relative à la transformation d’une personne physique en personne morale
  1133. Application du taux moyen de conversion des revenus de source étrangère
  1134. Traitement IR de la cession d’un terrain agricole
  1135. Traitement fiscal en matière de déduction des primes ou cotisations se rapportant aux contrats d’assurance retraite pour les contribuables disposant uniquement de revenus salariaux
  1136. Traitement fiscal en matière de déduction des primes ou cotisations se rapportant aux contrats d’assurance retraite pour les contribuables disposant uniquement de revenus salariaux
  1137. Traitement fiscal en matière de déduction des primes ou cotisations se rapportant aux contrats d’assurance retraite pour les contribuables disposant uniquement de revenus salariaux
  1138. Traitement fiscal applicable, en matière d’impôt sur le revenu, à une opération de cession d’un bien immeuble
  1139. Taux de l’impôt à appliquer aux profits résultant de la cession de titres des sociétés immobilières transparentes
  1140. Régime fiscal applicable à une opération de cession d’un bien immeuble démembré (usufruit et nue-propriété)
  1141. Régime fiscal applicable à un fond d’investissement «offshore» basé au Panama
  1142. IR Rectification en matière de profits fonciers
  1143. Impôt sur le revenu – Taux Frais professionnels
  1144. Indexation des Indemnités exonérées sur le SMIG
  1145. Imposition à l’impôt général sur le revenu du personnel rémunéré par une association d’utilité publique
  1146. Demande de renseignements au sujet du taux de la cotisation minimale applicable, en matière d’impôt sur le revenu, à une clinique exploitant un centre d’hémodialyse
  1147. Demande de renseignement au sujet de la superficie à prendre en considération pour l’application du référentiel des prix des transactions immobilières en cas d’existence d’une marge de recul pour voirie
  1148. Demande de clarification au sujet du régime fiscal applicable au capital servi aux héritiers par la Caisse Interprofessionnelle Marocaine de Retraites (CIMR) dans le cadre d’une retraite complémentaire
  1149. Demande d’éclaircissement des dispositions de l’article 247- XVII du C.G.I relatives à l’apport du patrimoine agricole d’une personne physique à une société soumise à l’impôt sur les sociétés
  1150. Demande d’éclaircissement des dispositions de l’article 28-II du C.G.I relatives la déduction des intérêts relatifs aux prêts afférents à l’acquisition de logements
  1151. Demande de remboursement du montant de l’impôt sur le revenu afférent à l’indemnité de départ volontaire
  1152. Apport du patrimoine professionnel à une société soumise à l’IS
  1153. Application de la note de service n°16/2017 relative aux indemnités exonérées de l’impôt sur le revenu au titre des revenus salariaux
  1154. Attestation de sincérité « Remboursement du crédit de la TVA » : la nouvelle Directive de l’Ordre des Experts-comptables
  1155. Référentiel commun des prix immobiliers : quelles sont les nouveautés ?
  1156. Les méthodes d’évaluation du droit au bail
  1157. Les méthodes d’Evaluation du fonds de commerce
  1158. Transfert de siège social entre deux tribunaux différents
  1159. Les coopératives et les associations d’habitation, un nouveau dispositif fiscal
  1160. Les mesures communes de la loi de finance pour l’année 2019
  1161. La Liasse fiscale format électronique disponible sur le site de la DGI
  1162. La contribution sociale de solidarité sur la livraison à soi-même de construction destinée à l’habitation personnelle
  1163. Approbation des comptes annuels d’une SARL
  1164. La Direction générale des impôts (DGI) lance l’Application « Mon compte Fiscal »
  1165. Quelles mesures pour les droits d’enregistrement au titre de la LF 2019 ?
  1166. Les règles de territorialité des droits d’enregistrement pour l’année 2019
  1167. Droit de timbre,quelles mesures pour l’année 2019 ?
  1168. Matinales de la Fiscalité
  1169. Le contrat « Ijara Mountahia Bitamlik », quelles conditions pour une exonération de la TVA ?
  1170. TVA, quelles mesures pour l’année 2019
  1171. Loi de finances pour l’année 2019, quelles sanctions relatives au recouvrement des impôts des revenus fonciers
  1172. Les revenus fonciers, quel régime d’imposition pour l’année 2019
  1173. Nouveautés IR pour l’année 2019
  1174. L’impôt sur le revenu (IR), des nouvelles mesures au titre de la loi de finances 2019
  1175. Note de cadrage : Troisièmes Assises Nationales sur la Fiscalité
  1176. La loi de finances 2019 consacre le principe d’imputation de l’impôt payé à l’étranger sur l’IS dû au Maroc
  1177. La contribution sociale de solidarité (CSS): une nouveauté fiscale de la loi de finance 2019
  1178. Loi de finances 2019, une nouvelle révision du barème progressif de l’Impôt sur les sociétés (IS)
  1179. Le traitement fiscal des jetons de présence Versés aux membres du Conseil d’Administration
  1180. Avis de l’Ordre des Experts-Comptables n°3 relatif à la comptabilisation de la Contribution Sociale de Solidarité sur les bénéfices
  1181. Imposition des sociétés étrangères non résidentes adjudicataires de marchés de travaux, de construction ou de montage au Maroc
  1182. L’intervention du commissaire (CAC) dans le remboursement du crédit de la TVA
  1183. Le statut de Casa Finance City, quel régime fiscal ?
  1184. Déclaration de la Taxe Professionnelle : Modèles Gratuits
  1185. Précisions de la DGI concernant les obligations relatives à l’ICE
  1186. Pack fiscal des exportateurs indirects
  1187. Accord entre la DGI et les commerçants sur les nouvelles mesures fiscales 2019
  1188. Neutralité fiscale de l’apport d’un terrain au Stock d’une société
  1189. IR_RAS sur Revenus fonciers à compter de 01.01.2019_LF 2019
  1190. مستجدات مدونة الجمارك والضرائب غير المباشرة في قانون المالية لسنة 2019
  1191. Taux d’IS et de CM applicables à l’exercice 2018
  1192. Les commerçants ne sont pas concernés par la facturation électronique
  1193. Paiement de la retenue à la source (RAS) sur les dividendes
  1194. Dispositions fiscales de la Loi de Finances 2019.
  1195. Pièces justificatives du rapatriement des devises
  1196. Transformation des entreprises individuelles en sociétés
  1197. Revenus fonciers LF 2019
  1198. Fiscalité Immobilière 2019
  1199. Liasse déclarations opérateurs
  1200. Dispositif Déclarations Bancaires
  1201. Instruction générale de Change version 1 Janvier 2019
  1202. Dispositions douanières de la loi de finances pour l’année budgétaire 2019.
  1203. Mesures Fiscales Insérées dans la Loi de Finances N° 80-18 pour l’année Budgétaire 2019
  1204. Tableau comparatif LF 2019 et CGI 2018
  1205. CGEM les principales dispositions fiscales de la Loi de Finances 2019
  1206. Loi de finance 2019 publiée dans le Bulletin Officiel (BO) version arabe
  1207. Les principales dispositions de l’accord entre les avocats et la DGI
  1208. Factures de ventes Janvier 2019: Mention obligatoire de l’ICE des clients
  1209. Cliniques privées: Les limites juridiques de la réforme
  1210. Les médecins du privé veulent des exonérations fiscales
  1211. Enfin un compromis entre les médecins et la DGI
  1212. Régularisation de la situation fiscales des médecins: Grille par Spécialités/Tranches/ Paliers
  1213. Régime de la cotisation minimale pour les sociétés d’exportation
    Réponse n° 508 du 28 septembre 2009
  1214. Impôt sur les sociétés : La fiscalité des établissements hôteliers réalisant des ventes en devises
  1215. Fiscalité des professions libérales
  1216. Impôt sur les sociétés : Les logements à faible valeur immobilière totale, quel traitement fiscal ?
  1217. Prorata de déduction de TVA :
    Déclaration à déposer avant le 1 er Mars 2019
  1218. Le revenu foncier : un bouleversement vers la lutte contre la fraude fiscale
  1219. Livre journal manuel: Une obligation comptable d’un autre âge
  1220. TVA / Enseignement privé
    Réponse N° 340 du 18 Avril 2004
  1221. Impôt sur les sociétés (IS) : Quel régime fiscal pour les constructeurs de logements sociaux ?
  1222. Présentation PLF pour l’année 2019
  1223. Une dizaine d’entreprises intéressées par la nouvelle zone franche d’Agadir
  1224. Quel régime fiscal pour les sociétés exportatrices ?
  1225. Impôts sur les sociétés (IS) : L’imputation du déficit fiscal
  1226. Impôt sur les sociétés : la régularisation de la situation fiscale de l’entreprise à la fin de l’exercice
  1227. Rencontre La jurisprudence en matière de droit fiscal
  1228. Cession de la résidence principale : La suppression de l’exonération de l’IR, une bonne idée?
  1229. Les mesures fiscales sur le paiement en espèce et le calcul du bénéfice imposable
  1230. Le régime d’imposition des bénéfices des sociétés agricoles
  1231. Impôts sur les sociétés :
    La liquidation de l’impôt exigible
  1232. Les déclarations rectificatives spontanées sont exonérées de majorations et pénalités
  1233. La Direction générale des impôts (DGI) rappelle aux propriétaires de logements sociaux la voie à suivre pour obtenir la mainlevée d’hypothèque.
  1234. جواب السيد محمد بنشعبون وزير الاقتصاد والمالية على تدخلات الفرق والمجموعات النيابية خلال المناقشة العامة لمشروع قانون المالية لسنة 2019 بمجلس النواب
  1235. Augmentation de capital via les comptes courants des associés
    Cour d’appel commerciale de Casablanca
    Décision N°6054 en date du 26/11/2015
  1236. Le calcul de l’impôt sur les sociétés (IS)
  1237. L’impôt sur les sociétés (IS) – Champ d’application-
  1238. Note technique sur le PLF 2019
  1239. Immobilier : Les compromis de vente taxés en 2019
  1240. Principaux amendements introduit par La Commission parlementaire des Finances pour le PLF 2019
  1241. PLF 2019 : Voici les principaux amendements adoptés par la commission parlementaire (mise à jour)
  1242. Location saisonnière Une activité en zone franche
  1243. Sociétés et entreprises éligibles aux avantages fiscaux en vertu des Articles 6 et 31 du code général des Impôts.
  1244. Annuaire Direction Générale des Impôts DGI
  1245. La réforme fiscale au Maroc
  1246. Les avantages fiscaux liés à la résidence au Maroc
  1247. TVA: «Petits prestataires», gros problèmes
  1248. Les dispositions phares du P.L.F 2019
  1249. Mise en harmonie des statuts des Sociétés Anonymes (SA) Avec la nouvelle loi 78.12
  1250. Contrôle fiscal
    Fiche 1 : Cadre légal et réglementaire
  1251. Taux maximum des intérêts déductibles des comptes courant créditeurs d’associés 2018
  1252. Contrôle fiscal: L’étau se resserre sur les médecins
  1253. خبراء محاسباتيون يطالبون بتعديل النظام الضريبي
  1254. Tableau comparatif projet PLF 2019 et CGI 2018
  1255. Présentation des principales Sanctions Fiscales 2018
  1256. Fiscalité: Dernier virage pour les résidents étrangers
  1257. Présentation du Projet de la loi de finance 2019 au Maroc – Ministère de l’économie et des finances.
  1258. Déclarations fiscales 2018 les nouveaux changements
  1259. Calcul des indemnités de licenciement selon le Code de travail marocain.
  1260. Interview OMAR FARAJ Directeur Général de la direction générale des impôts
  1261. Comparaison Projet loi de finances 2019 et CGI 2018
  1262. Résumé des mesures fiscales prévues dans le projet de LDF 2019 (Projet officiel publié)
  1263. Relevé détaillé du chiffre d’affaires : la DGI veut en finir avec la fraude fiscale
  1264. Le relevé détaillé par client professionnel obligatoire à partir de 2019
  1265. Fiscalité/Abus de droit La nécessité absolue de garde-fous
  1266. PROJET DE LOI DE FINANCES N° 80-18 POUR L’ANNEE BUDGETAIRE 2019
  1267. Les livraisons à soi-même soumises à la TVA
  1268. Avis N°2018/01 relatif à assujettissement à la TVA des fabricants et prestataires réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 500 000 dhs
  1269. Note de cadrage relative au Projet de loi de finances pour 2019
  1270. Le projet de Zone franche de Souss-Massa
  1271. Pourquoi la CGEM a consenti à une hausse
  1272. Mesures fiscales prévues dans le PLF 2019
  1273. Les nouveaux cadeaux fiscaux
  1274. Exonération des sociétés industrielles nouvellement créées
  1275. Domiciliation Le verrou de la solidarité fiscale saute
  1276. Les modalités d’exonération en cas d’augmentation de capital
  1277. Contrôle fiscal problématique de l’article 213-i du CGI
  1278. Redevances et prestations de services versées à l’étranger
  1279. Contrôle fiscal
  1280. Fiscalité locale
  1281. Les grandes lignes Projet de Loi de finances 2019
vendredi, mai 27, 2022
  1. Dématérialisation des rôles relatifs à la taxe d’habitation et à la taxe de services communaux.
  2. GUIDE CPU 2022.
  3. La Direction générale des impôts (DGI) vient d’arrêter la base de conversion des revenus perçus en monnaies étrangères au titre de l’année 2021.
  4. خاص بانتقاء المقاولات من القطاعات المتضررة بسبب تداعيات جائحة كوفيد 19- من أجل الإستفادة من إجراء ” منحة دعم تشغيل ” في إطار برنامج ” أوراش ” بجهة سوس ماسة
  5. Traitement fiscal applicable en matière de la TVA aux opérations de transport international .
  6. NOTE CIRCULAIRE N° 732RELATIVE AUX DISPOSITIONS FISCALES DE LA LOI DE FINANCES N° 76-21 POUR L’ANNEE BUDGETAIRE 2022
  7. Lancement d’un plan d’urgence d’un montant de 2 Milliards de Dirhams pour le soutien du secteur touristique.
  8. Le Guide de la Déclaration de Soupçon pour les Sociétés de Change de Devises
  9. Tenue de la comptabilité générale des collectivités territoriales
  10. Dispositif d’incitations fiscales au Maroc Edition 2021
  11. LES PRINCIPALES MESURES FISCALES DE LA LOI DE FINANCES AU MAROC 2022
  12. CHARTE DU CONTRIBUALE EN MATIERE DE CONTROLE FISCAL AU MAROC 2021
  13. Paiement de la retenue à la source sur dividendes.
  14. Audit légal et contractuel : le Rapporteur Général du Conseil de la Concurrence indique avoir notifié des griefs au Conseil National de l’Ordre des Experts-Comptables
  15. Décision de la Commission Nationale du Recours Fiscal n°XXXX du registre des pourvois de l’année 2018
  16. Décision de la Commission Nationale du Recours Fiscal du registre des pourvois de l’année 2018.
  17. ASSURANCE MALADIE OBLIGATOIRE AU PROFIT DES TRAVAILLEURS NON SALARIES
  18. Allégement des exigences documentaires de l’administration. Suppression de l’avis d’exportation.
  19. Traitement fiscal des opérations de lotissement.
  20. communique au sujet au service de l’indemnité forfaitaire Covid 19 au titre du mois de Juin 2021.
  21. application des dispositions de l’article 161 ter relatif au régime incitatif applicable aux opérations d’apport du patrimoine et aux opérations d’apport des titres de capital à une société holding.
  22. PLATEFORME AJAL DEPOT ELECTRONIQUE DES FACTURESDES ETABLISSEMENTS ET ENTREPRISES PUBLICS
  23. Les coefficients de réévaluation de l’IR sur profits fonciers pour l’année 2021
  24. La couverture médicale et sociale au profit des architectes exerçant une activité libérale
  25. Remise des majorations de retard, astreintes et frais de recouvrement relatifs aux créances de la période 2016 et antérieures
  26. La Procédure Amiable dans le cadre des conventions de non double imposition
  27. Le Rapport de gestion dans la SA et la SARL au Maroc -2021-
  28. La simplification des procédures ET formalités administrative au sein la CNSS
  29. Réponse DGI : Application de la taxe professionnelle (TP) et de la taxe de services communaux (TSC) aux biens loués
  30. La Procédure Amiable dans le cadre des conventions de non double imposition
  31. Lancement de l’opération d’immatriculation Des personnes assujetties à la Contribution Professionnelle Unique (CPU) à travers des réseaux de proximité.
  32. Régime fiscal et social des indemnités de licenciements au Maroc en 2021
  33. Réponses à certaines questions soulevées par les membres de la CGEM et la commission fiscalité et douane
  34. Prolongation du service de l’indemnité forfaitaire aux sous-secteurs des activités de traiteurs et de l’événementiel, ainsi que des espaces de distraction et de jeux.
  35. COMMENT BÉNÉFICIER DE LA DOTATION TOURISTIQUE SUPPLÉMENTAIRE ?
  36. Mise en œuvre des dispositions de la loi n* 55-19 relative à la simplification des procédures et des formalités administratives
  37. Communiqué sur le report du paiement des cotisations au titre de la période allant du 1er mars au 30 Juin 2020 pour les entreprises en difficulté du fait de la pandémie COVID-19
  38. Lancement du Portail National des Procédures et des Formalités Administratives «Idarati».
  39. Lancement de l’opération d’immatriculation des personnes assujetties a la Contribution Professionnelle Unique
  40. Lancement du Service de Centralisation des Chèques Irréguliers
  41. Allégement des exigences documentaires de l’administration. Suppression de l’avis d’exportation.
  42. Communiqué sur les mesures d’appui au secteur de la restauration
  43. TVA sur les commissions versées à des sociétés à l’étranger : réponse DGI 2013
  44. RECUEIL ANNUEL DES INSTRUMENTS D’APPUI À L’ENTREPRENARIAT AU MAROC
  45. Simplification des procédures au Maroc 2021.
  46. Le taux maximum des intérêts déductibles des comptes courants créditeurs d’associés au titre de l’exercice 2021.
  47. Avis N°14 du CNC COMPLETANT L’AVIS N° 13 EXPLICITANT LES INCIDENCES COMPTABLES DE LA PANDEMIE DE COVID-19
  48. DGI : Charte du contribuable 2021
  49. CPU : L’administration fiscale apporte ses précisions (vidéo 2)
  50. CPU : L’administration fiscale apporte ses précisions (Vidéo 1)
  51. LA CONTRIBUTION PROFESSIONNELLE UNIQUE « CPU » EN MATIERE D’IMPOT SUR LE REVENU 2021
  52. Contribution Professionnelle Unique : Simpl CPU- Mode d’emploi (Guide de la DGI 2021)
  53. Taux maximum des intérêts déductibles des comptes courants créditeurs d’associés au Maroc pour les exercices 2020 et 2019
  54. Question/Réponse DGI : T.V.A sur le matériel agricole importé par une société non agricole
  55. Simplification des procédures et des formalités administratives
  56. Déclaration des revenus fonciers versés à des personnes physiques par des personnes morales de droit public ou privé ainsi que par des personnes physiques dont les revenus professionnels sont déterminés selon le régime du résultat net réel ou celui du résultat net simplifié (Article 154-bis du CGI Maroc 2021)
  57. GUIDE DE L’EVALUATION DES ENTREPRISES DES SOCIETES DGI FRANCE III
  58. GUIDE DE L’EVALUATION DES ENTREPRISES DES SOCIETES DGI FRANCE II
  59. GUIDE DE L’EVALUATION DES ENTREPRISES DES SOCIETES DGI FRANCE I
  60. GUIDE PRATIQUE DE LA CRÉATION D’ENTREPRISE Choisir le nom commercial de votre entreprise pour démarrer une nouvelle activité
  61. Le régime de retraite et d’assurance maladie pour la profession libérale et les non salariés
  62. Circulaire du chef du gouvernement qui octroie les avantages aux acteurs de l’Offshoring 2021-2025
  63. Usagers de la Direction Générale des Impôts gagnez du temps avec la prise de rendez-vous en ligne !
  64. La DGI offre à ses usagers un service en ligne ” e-réclamation “
  65. ANNEXE AU CODE GENERAL DES IMPOTS POUR LA DETERMINATION DU REGIME DE LA CONTRIBUTION PROFESSIONNELLE UNIQUE (CPU) , EN MATIERE D’IMPOT SUR LE REVENU PREVU A L’ARTICLE 40
  66. GUIDE DE DEPOT DE LA DECLARATION ET DU VERSEMENT DE L’IR/REVENUS FONCIERS
  67. Agenda fiscal : Déclaration et paiement de l’impôt sur les revenus fonciers au titre de l’année 2020 au plus tard le 28/02/2021
  68. La Direction générale des impôts (DGI) vient d’arrêter la base de conversion des revenus perçus en monnaies étrangères au titre de l’année 2020.
  69. REDUCTION D’IMPOT DE 80% EN FAVEUR DES CONTRIBUABLES TITULAIRES DE PENSIONS DE RETRAITE DE SOURCE ETRANGERE (Année 2020)
  70. Avis de l’Ordre des Experts-Comptables n°3 relatif à la comptabilisation de la Contribution Sociale de Solidarité sur les bénéfices
  71. NOTE CIRCULAIRE N° 731 RELATIVE AUX DISPOSITIONS FISCALES DELA LOI DE FINANCES N° 65-20 POURL’ANNEE BUDGETAIRE 2021
  72. MESURES RELATIVES AUX CONTRIBUTIONS SOCIALES DE SOLIDARITE SELON LA NOTE CIRCULAIRE 2013 DANS L’ATTENTE DE LA NOTE CIRCULAIRE 2021
  73. contrat programme 2021-2022 -pour le soutien du secteur de la restauration
  74. Mode opératoire du portail Indemnité pour Perte d’Emploi
  75. Tenue de la 11ème réunion du Comité de Veille Economique
  76. LES PRINCIPALES MESURES FISCALES DE LA LOI DE FINANCES POUR L’ANNÉE 2021 AU MAROC:
  77. Fiscalité internationale : Règles de territorialité en matière de l’impôt sur les sociétés (IS)
  78. Fiscalité internationale : Méthodes prévues pour éviter la double imposition
  79. Fiscalité internationale : Résidence fiscale selon le droit conventionnel au Maroc
  80. Fiscalité internationale : La résidence fiscale selon le doit fiscal marocain
  81. الفيدرالية البيمهنية لقطاع الدواجن بالمغرب
  82. COMMUNIQUE SUR L’ACCORD SIGNE AVEC LA DGI RELATIF A LA REGULARISATION FISCALE
  83. La Fédération Marocaine de l’Enseignement et de la Formation Privé (F.M.E.F.P) et la Direction Générale des Impôts (D.G.I) signent une convention
  84. CONVENTOIN POUR LA REGULARISATION DE LA SITUATION FISCALE DES PROFESSIONNLS LIES AUX SERVICES DE RESTAURATION . CAFES. TRAITEURS. PATISSERIE ET BOULANGERIE
  85. Communique Accord DGI et La Fédération Marocaine De La Franchise (FMF) 2020
  86. La FCS et la DGI signent une convention pour la régularisation de la situation fiscale des opérateurs des secteurs du commerce et des services
  87. Fiscalité immobilière : Obligation de déclaration des profits immobiliers et de paiement de l’IR y afférent par voie électronique
  88. Fiscalité immobilière : changement du régime d’imposition des revenus fonciers
  89. Question/Réponse DGI : TVA sur cession de matériel d’occasion
  90. COMMUNIQUÉ AUX IGT DU SECTEUR PRIVE Au sujet de l’accord entre l’ONIGT et la DGI
  91. les modalités et les conditions de la convention conclue en date du 17 Novembre 2020 entre la DGI et LE CONSEIL NATIONAL DE L’ORDRE NATIONAL DES VETERINAIRES.
  92. CONVENTION POUR LA REGULARISATION DE LA SITUATION FISCALE DES EDITEURS PAR DECLARATION RECTIFICATIVE
  93. تأسيس الشركة بين الأب وابنه القاصر
  94. Fiscalité immobilière – Logements à faible valeur immobilière (V.I.T.)-
  95. Fiscalité immobilière – Incitations fiscales accordées aux logements sociaux- Les acquéreurs
  96. Fiscalité immobilière – Incitations fiscales accordées aux acquéreurs de logements-
  97. Mesures d’amnistie fiscale prévue par la loi de finances 2020 et la loi de finance rectificative 2020 : Convention DGI & Ordre National des Vétérinaires
  98. Fiscalité immobilière – Incitations fiscales aux promoteurs immobiliers dans le cadre de la réalisation d’opérations de construction de cités, résidences ou campus universitaires
  99. Fiscalité immobilière : La Société Immobilière Transparente-SIT-
  100. Fiscalité immobilière : La Société à Prépondérance Immobilière- SPI-
  101. Projet loi de finances 2021 : Compte rendu des amendements acceptés par la commission des finances de la Chambre des Représentants
  102. Fiscalité immobilière : Les Droits d’Enregistrement (DE)
  103. Fiscalité immobilière : La Taxe professionnelle (TP)
  104. Question/Réponse DGI : Application du nouveau régime fiscal applicable aux sociétés ayant le statut CFC 16/06/2020
  105. Guide d’utilisation du portail covid19.cnss.ma relatif à la déclaration de dégradation du revenu suite à la crise sanitaire pour les Guides Touristiques Non Salariés
  106. Les principales mesures fiscales du Projet de la Loi de Finances pour l’année 2021 (PLF n°65-20) :
  107. La Taxe d’Habitation (TH)
  108. NOTE CIRCULAIRE N° 729
  109. Fiscalité Immobilière : Attention aux sanctions afférentes à la contribution sociale de solidarité sur la livraison à soi-même de construction destinée à l’habitation personnelle !!!
  110. Communiqué de presse
  111. Traitement fiscal réservé en matière de TVA aux bijoutiers (Réponse de la DGI du 03/05/2018)
  112. Déclaration rectificative 2020 – Guide aux utilisateurs –
  113. Paiement des avis d’imposition
  114. La Taxe de Services Communaux (TSC)
  115. Guide de dépôt de la Déclaration Rectificative prévue par les dispositions de l’Article 247-XXVIII du CGI
  116. Demande d’eclaircissernent concernant la notion de chiffre d’affaire exonère dans le cas des sociétés agricoles
  117. AVIS A TOUS LES ARCHITECTES CONVENTION POUR LA REGULARISATION DE LA SITUATION FISCALE DES ARCHITECTES PAR DECLARATION RECTIFICATIVE LF 2020 A PAYER AVANT MARDI 15 DECEMBRE 2020
  118. Remise totale des majorations de retard, astreintes et frais de recouvrement relatifs aux créances de la période Juin 2020 et antérieures au profit des entreprises affectées par la pandémie COVID 19
  119. CONVENTION POUR LA REGULARISATION DE LA SITUATION FISCALE DES PHARMACIENS PAR DECLARATION RECTIFICATIVE 
  120. La Taxe sur les Terrains Urbains Non Bâtis (TTNB)
  121. La Taxe sur les Opérations de Lotissement (TOL)
  122. La Taxe sur les Opérations de Construction (TOC)
  123. Décision conjointe du Ministre du Travail et de l’Insertion Professionnelle et du Ministre de l’Economie, des Finances et de la Réforme de l’Administration no 7, portant autorisation provisoire de remise totale des majorations de retard et des frais
  124. Transfert du bien immobilier du Patrimoine Professionnel au Patrimoine Privé (IR-RNR)
  125. Fiscalité investissement immobilier au Maroc : Quelques stratégies à adopter en 2020
  126. Office des changes : Prorogation du délai de souscription des déclarations au titre de la régularisation spontanée des avoirs et liquidités détenus à l’étranger (Loi de Finances rectificative 2020)
  127. Note portant modalités d’application des mesures transitoires relatives A l’apport du patrimoine professionnel d’une entreprise individuelle à une société.
  128. Traitement fiscal applicable en matière de la TVA aux opérations de transport international
  129. La Demande l’état des irrégularités constatées par l’administration aux fins de dépôt de la déclaration rectificative visée à l’article 247-XXVIII du CGI est désormais disponible sur le site de la DGI :
  130. TVA sur les opérations immobilières/ Contribution sociale de solidarité (CSS) sur les LASM
  131. Recueil des questions fréquentes au sujet de l’application des mesures de la convention.
  132. Entreprise : Les Étapes pratiques de la création d’une entreprise SARL au Maroc en 2020
  133. Principales dispositions de la Convention de non double imposition entre le Maroc et la Russie
  134. Principales dispositions de la Convention de non double imposition entre le Maroc et la République Tchèque
  135. Principales dispositions de la Convention de non double imposition entre le Royaume du Maroc et la République Portugaise
  136. Principales dispositions de la convention de non double imposition entre le Maroc et la Chine.
  137. Principales dispositions de la convention de non double imposition entre le Maroc et la Syrie.
  138. Communiqué Ministère des Finances du 14/04/2020 Covid-19/Marchés publics: De nouvelles mesures pour éviter aux entreprises de supporter des pénalités pour les retards d’exécution
  139. Principales dispositions de la Convention de non double imposition entre le Maroc et la Suisse
  140. Principales dispositions de la Convention de non double imposition entre le Maroc et Singapour
  141. Principales dispositions de la Convention de non double imposition entre le Maroc et le Royaume-Uni
  142. Principales dispositions de la Convention de non double imposition entre le Maroc et la République de Pologne
  143. Principales dispositions de la Convention de non double imposition entre le Maroc et l’Italie
  144. SARL – Modèle PV AGE réduction capital
  145. RESILIATION  DU  CONTRAT DE BAIL
  146. Principales dispositions de la convention de non double imposition entre le Maroc et la Hongrie.
  147. Principales dispositions de la convention de non double imposition entre le Maroc et la Guinée.
  148. Principales dispositions de la convention de non double imposition entre le Maroc et la Bulgaiee
  149. Principales dispositions de la convention de non double imposition entre le Maroc et  le Vietnam.
  150. Principales dispositions de la Convention de non double imposition entre le Maroc et la Roumanie
  151. Principales dispositions de la convention de non double imposition entre le Maroc et l’Indonésie.
  152. Principales dispositions de la Convention de non double imposition entre le Maroc et la France
  153. Principales dispositions de la convention de non double imposition entre le Maroc et l’Autriche
  154. Principales dispositions de la convention de non double imposition entre les Etats de l’Union du Maghreb Arabe
  155. Principales dispositions de la convention de non double imposition entre le Maroc et l’Ukraine
  156. Principales dispositions de la convention de non double imposition entre le Maroc et l’Ukraine.
  157. Principales dispositions de la Convention de non double imposition entre le Maroc et l’Etat du Qatar
  158. Principales dispositions de la convention de non double imposition entre le Maroc et l’Inde.
  159. Principales dispositions de la Convention de non double imposition entre le Maroc et la Belgique
  160. Principales dispositions de la convention de non double imposition entre le Maroc et l’Allemagne.
  161. Les obligations comptables des commerçants (Selon la loi N° 9-88 modifiée et complétée par la loi 44-03 relative aux obligations comptables des commerçants)
  162. POUR L’ACCOMPAGNEMENT DU SECTEUR DU TOURISME FACE AUX REPERCUSSIONS NEGATIVES DE LA PANDEMIE DU CORONAVIRUS (COVID-I 9)
  163. CHARTE DU CONTRIBUABLE EN MATIERE DE CONTROLE FISCAL 2020
  164. Loi de Finances Rectificative 2020 : Synthèse des principales mesures fiscales
  165. Objet : Direction Générale des Impôts/Demande de position concernant l’assujettissement des conventions d’avances en comptes courants d’associé aux droits d’enregistrement
  166. Arrêté conjoint fixant la liste des médicaments, destinés au traitement de la fertilité, exonérés de la TVA
  167. Note de service DGI : Suspension de l’application du référentiel des prix de l’immobilier
  168. Question/Réponse DGI : Rapatriement du produit des opérations d’exportation de services via la plateforme « https://transferwise.come»
  169. Les Mesures fiscales de la Loi de finances rectificative pour l’année 2020 (Projet)
  170. CCG : CONDITIONS DES CREDITS “DAMANE RELANCE”
  171. La CCG déploie deux nouveaux mécanismes de garantie pour relancer l’activité des entreprises
  172. CFM :Propositions relatives à la loi de finances rectificative 2020
  173. CNSS : NOTE CIRCULAIRE RELATIVE A LA GESTION DES FACILITES DE PAIEMENT AVEC REMISE TOTALE DES MAJORATIONS DE RETARD GÉNÉRÉES SUITE AU RÈGLEMENT DES ACOMPTES
  174. Caisse Centrale de Garantie(CCG) : Lancement de l’offre d’appui aux financements des banques et des fenêtres participatives – 06/06/2020
  175. Droit des affaires : Principaux apports de la loi 27.20 sur la Société anonyme (SA) suite à la pandémie Covid19
  176. Droit des affaires : Principaux apports de la loi 20.19 sur la Société anonyme (SA)
  177. Droit des affaires : Principaux apports de la loi 21.19 sur la Société à Responsabilité Limitée (SARL)
  178. Covid19 : Direction de la Supervision Bancaire (BAM) – Suspension des amortissements en 2020
  179. Traitement comptable des Subventions d’investissement au Maroc (2020)
  180. Droit des affaires/France : Responsabilité d’un Expert-comptable lors de la rédaction d’un acte de cession de parts sociales
  181. Covid19 : Communiqué de Presse-réunion du comité de veille économique(CVE) du 21 Mai 2020
  182. CFM : Avis N°2018/01 relatif à l’assujettissement à la TVA des fabricants et prestataires réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 500 000 dhs
  183. Covid19 : Tenue de la septième réunion du Comité de Veille Economique le 8 Mai 2020
  184. Question-Réponse DGI : TVA sur les intérêts sur le compte courant d’associé créditeur
  185. Covid19 : Précisions de la CCG sur le découvert exceptionnel
  186. Conseil National de Comptabilité (CNC) : AVIS N° 13 explicitant les incidences comptables de la pandémie de Covid-19
  187. Avis n° 13 du Conseil National de la Comptabilité explicitant les incidences comptables de la pandémie du Covid-19
  188. CNSS/Covid19 : Service de l’Indemnité Forfaitaire Au titre du mois Avril 2020
  189. Coronavirus : Fiscalité des dons versés au Fonds de solidarité Covid-19
  190. LA PROFESSION COMPTABLE A L’ERE DU CORONA
  191. Coronavirus : Tenue de la cinquième réunion du Comité de Veille Economique le 20/04/2020
  192. Directive de l’Ordre des Experts-Comptables relative aux incidences de la pandémie de Covid-19 sur la mission d’audit des états de synthèse
  193. Covid19: Communiqué de la DGI-Report de l’échéance de la déclaration annuelle du revenu global et du paiement des droits y afférents (Personnes physiques)
  194. Covid19 : Le Comité de Veille Economique prévoit de nouvelles mesures pour les entreprises (CVE du 14/04/2020)
  195. Covid19 : Vidéo Report du paiement des cotisations CNSS Mars-Juin 2020
  196. Communiqué CNSS : Report du paiement des cotisations CNSS du 1er Mars au 30 Juin 2020
  197. Comment calculer l’IR sur salaire et le salaire Net au Maroc en 2020 (+Modèle bulletin de paie) ?
  198. Comptabilisation d’une cession d’immobilisation selon le plan comptable général (PCG) marocain en 2020
  199. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V30: Conclusion du cours
  200. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V29: TVA- Déclaration et paiement de la TVA
  201. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V28: TVA- Cas du prorata
  202. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V27: TVA- Déductions de la TVA
  203. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V26: TVA- Base taxable et taux
  204. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V25: TVA- Fait générateur
  205. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V24: TVA- Les exonérations
  206. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V23: TVA- Champ d’application
  207. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V22 : IR- Revenus et profits mobiliers
  208. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V21 : IR- Revenus salariaux 2
  209. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V20 : IR- Revenus salariaux 1
  210. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V19 : IR- Bénéfice imposable selon RNS BF et AE
  211. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V18 : IR- Bénéfice imposable selon RNR
  212. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V17 : IR- Champ d’application des revenus professionnels
  213. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine /V16: IR- Modalités de calcul
  214. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine /V15: IR- Modalités d’imposition
  215. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V14: IR- Champ d’application
  216. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine / V13: IS- Paiement Acomptes et régularisation
  217. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine / V12: IS- Calcul de l’impôt à payer
  218. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine / V11: IS- Charges non déductibles
  219. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine / V10: IS- Charges financières et charges non courantes
  220. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V9: IS- Les dotations d’exploitation
  221. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V8: IS- Charges d’exploitation 2
  222. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V7: IS- Charges d’exploitation 1
  223. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine /V6: IS- Base imposable Les Produits imposables
  224. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine / V5: IS- Base imposable Schéma de base
  225. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine /V4: IS- Champ d’application
  226. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/ V3 : Introduction – Le concept de l’impôt
  227. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine /V2 : Présentation du cours 
  228. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V1: Présentation du professeur
  229. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine
  230. Fiscalité des retraités Français expatriés au Maroc
  231. TVA : Remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée sur les biens d’investissement
  232. Méthode de comptabilisation des charges de personnel (la Paie) au Maroc en 2020
  233. Traitement fiscal réservé en matière de TVA à l’abandon des créances commerciales.
  234. Fiscalité : l’Encaissement d’une facture en espèce sur le compte bancaire de la société n’est pas soumis à l’amende de 6%
  235. Fiscalité/Coronavirus : Les déclarations de la TVA et de l’IR toujours maintenues pour les entreprises dont le CA est inférieur à 20 Millions DHS !!
  236. CNSS/Indemnité Covid19 : Communiqué de presse date fin de déclaration pour le mois de mars 2020
  237. DAMANE OXYGENE: Une mesure exceptionnelle pour appuyer les entreprises impactées par la crise #Covid19 (27/03/2020)
  238. Base de calcul de la cotisation minimale (CM) en 2019 selon l’article 144 du CGI
  239. Coronavirus/DGI : Report des déclarations fiscales et du paiement de l’impôt du 31 Mars au 30 Juin
  240. CORONAVIRUS/CNSS : MANUEL D’UTILISATION DU PORTAIL COVID19.CNSS.MA
  241. Coronavirus/CNSS : Avis sur la mise en œuvre de la première mesure d’accompagnement prévue par le Comité de Veille Economique (CVE) en faveur du personnel des entreprises en difficulté
  242. Coronavirus/CNSS : Comment bénéficier de l’indemnité de 2.000 DHS (du 15 Mars au 30 Juin 2020)
  243. Communiqué DGI : Déductibilité des dons au fonds spécial pour la gestion de la pandémie du coronavirus (Covid-19)
  244. Droit : Souscription et libération du capital dans une SARL (Constitution & Augmentation de capital)
  245. Coronavirus : Communiqué de Presse Tenue de la première réunion du comité de Veille Economique
  246. Coronavirus : Modèle Attestation de déplacement professionnel au Maroc à compter du 20 Mars 2020
  247. Coronavirus : Communiqué de Presse Tenue de la deuxième réunion du comité de Veille Economique
  248. Coronavirus : Mesures proposées par L’Ordre des Experts-Comptables au Maroc
  249. Les coefficients de réévaluation de l’IR sur profits fonciers pour l’année 2020
  250. Calcul de l’IR sur les profits fonciers au Maroc (TPI) en 2020
  251. Exonération de l’impôt sur les sociétés/IR de 5 ans : Les entreprises hôtelières toujours concernées en 2020
  252. Droit social : Les chauffeurs d’Uber requalifiés en salariés !!
  253. Audit Interne : Modèle de Charte d’audit interne IFACI
  254. Spécificités comptables, fiscales, sociales et juridiques des Hôtels
  255. Amnistie fiscale 2020 : Les détails de l’accord de l’Ordre des architectes et la DGI
  256. Questions / Réponses portant clarification de certaines dispositions fiscales de la loi de finances pour l’année budgétaire 2020
  257. Social : Taux des cotisations CNSS et AMO au Maroc pour l’année 2020
  258. Barème de l’impôt sur le revenu (IR) au Maroc pour 2019 et 2020
  259. Amnistie fiscale 2020 : Les architectes signent un accord avec la Direction générale des impôts (DGI)
  260. Réponse de la DGI : la demande d’option au paiement spontané de l’impôt afférent au revenu foncier
  261. Alerte Revenus Fonciers 2019 !!! : Déclaration annuelle des revenus fonciers à déposer avant le 1er mars 2020
  262. Communiqué de la DGI : Avantage fiscal en faveur des titulaires de revenus fonciers avant le 1er Juillet 2020
  263. DGI MAROC : Guide de Télé-déclaration de la Déclaration du Résultat Fiscal Export /Local sur SIMPL pour l’exercice 2019
  264. Fiscalité Export : comment calculer l’Impôt sur les sociétés (IS) Export/Local pour l’année 2019 ?
  265. Bonne nouvelle : Le taux de la cotisation minimale (CM) est de 0.5% pour l’exercice 2019
  266. NOTE CIRCULAIRE N° 726 RELATIVE AUX DISPOSITIONS FISCALES DE LA LOI DE FINANCES N° 70-15 POUR L’ANNEE BUDGETAIRE 2016
  267. Droit des sociétés : Procédure de Transfert du siège social au Maroc –Même tribunal de commerce ou de première instance-
  268. NOTE CIRCULAIRE N° 724 RELATIVE AUX DISPOSITIONS FISCALES DE LA LOI DE FINANCES N°100-14 POUR L’ANNEE BUDGETAIRE 2015
  269. NOTE CIRCULAIRE N° 721 RELATIVE AUX DISPOSITIONS FISCALES DE LA LOI DE FINANCES N° 115-12 POUR L’ANNEE BUDGETAIRE 2013
  270. L’état des ventes par client est désormais disponible sur le formulaire de la Déclaration de Résultat Fiscal (SIMPL)
  271. NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS
  272. NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS
  273. NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS
  274. NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS
  275. NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS
  276. NOTE CIRCULAIRE N° 730 LOI DE FINANCES N° 70-19 POUR L’ANNEE BUDGETAIRE 2020 DEUXIEME ET TROISIEME PARTIES
  277. NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS
  278. NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS
  279. NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS
  280. NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS
  281. NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS
  282. NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS
  283. Note circulaire 730 de la loi de finances 2020-Règles d’assiette-
  284. Note circulaire relative à la régularisation volontaire de la situation fiscale.
  285. Pourquoi créer une société holding au Maroc à Partir du 1er Janvier 2020 ?
  286. Régime fiscal applicable en matière de TVA au change manuel.
  287. Traitement fiscal réservé en matière de TVA aux livraisons de produits en zones franches.
  288. Taux de TVA applicable aux prestations de restauration collective des détenus.
  289. Opérations de ventes de véhicules à des sociétés installées dans des zones franches.
  290. Achats en exonération de voitures et matériels destinés à être utilisés à l’intérieur d’une zone franche.
  291. Eligibilité à la déduction de la TVA non apparente.
  292. Exonération des crèches en matière de TVA.
  293. Traitement fiscal réservé en matière de TVA au transport international.
  294. TVA sur les subventions reçues par les associations à but non lucratif.
  295. TVA sur prestations de services réalisées au Maroc par un cabinet d’architecture non résident.
  296. Droit à déduction d’une TVA sur loyers facturés en devises.
  297. Traitement fiscal des indemnités versées par le propriétaire à l’exploitant dans le cadre d’un contrat de location-gérance.
  298. Base imposable à la TVA – taxe sur services portuaires.
  299. TVA sur prestations de service portant sur des marchandises exportées.
  300. Traitement fiscal réservé en matière de TVA à des contrats de location.
  301. Représentation fiscale pour les marchés de fournitures.
  302. Traitement fiscal réservé en matière de TVA aux recettes relatives aux tickets d’entrée pour les visites des sites historiques et musées.
  303. TVA applicable à une formation de pilotes de ligne.
  304. Demande d’exonération de la TVA des sous-traitants dans le cadre d’un marché exonéré.
  305. Questions posées au sujet du remboursement du crédit de taxe cumulé.
  306. Questions posées au sujet du remboursement du crédit de taxe cumulé.
  307. Traitement fiscal en matière de TVA d’une indemnisation suite à un retard de livraison.
  308. Demande d’éligibilité à l’exonération de la TVA.
  309. Taux applicable en matière de TVA aux opérations de restauration livrées à domicile.
  310. Paiement des fournitures en devises sur un compte à l’étranger.
  311. Demande d’éclaircissement concernant un marché clé en main.
  312. Sort fiscal d’une activité de recherche et développement pour le compte d’une société étrangère.
  313. Régime fiscal des séminaires de formation réalisés au Maroc au profit du personnel des sociétés non résidentes.
  314. TVA sur les prestations effectuées par les agences de voyage.
  315. Régularisation pour défaut de conservation d’un bien immeuble.
  316. Traitement fiscal de la concession d’une licence d’exploitation du module d’enseignement expérimental « X ».
  317. TVA relative aux règlements intervenus avant la constitution d’une société.
  318. Régime fiscal d’une société d’exportation de métaux de récupération installée dans la zone franche d’exportation.
  319. Crédit de taxe cumulé éligible au remboursement.
  320. Régime fiscal réservé en matière de TVA à des commissions de courtage perçues par une personne non résidente.
  321. Déductibilité de la TVA sur les lubrifiants et graisses.
  322. Exonération de la TVA des frais et commissions bancaires des sociétés installées dans les zones franches d’exportation.
  323. Traitement fiscal réservé au contrat de mourabaha.
  324. Exonération de la TVA des abonnements à des bases de données électroniques.
  325. Traitement fiscal réservé en matière de TVA à des locaux donnés en location dans l’enceinte d’un Mall.
  326. Traitement fiscal réservé en matière de TVA aux travaux d’impression de brochures.
  327. Détermination du plafond du remboursement de la TVA.
  328. Exonération de la TVA d’un abonnement à une base de données contenant des ouvrages et des revues de droit.
  329. Crédit de taxe cumulé éligible au remboursement.
  330. TVA sur les tickets d’entrée à un parc animalier.
  331. Taux de TVA applicable à la messagerie.
  332. Revente en l’état des graines de tournesol.
  333. Livraison à soi-même d’un immeuble.
  334. TVA applicable au cours de formation continue.
  335. Questions concernant le remboursement du crédit de taxe cumulé.
  336. Traitement fiscal réservé en matière de T.V.A à l’enseignement privé.
  337. Traitement fiscal réservé en matière de TVA aux dons et subventions reçus.
  338. Facturation en hors taxe des redevances de leasing à une société installée en zone franche d’exportation.
  339. Traitement fiscal, en matière de TVA, applicable aux opérations de réparation des navires et des containers vides.
  340. Taux de TVA applicable aux opérations de transferts d’argent.
  341. Pièces justificatives du rapatriement des devises.
  342. Application de la TVA à un bail de nature commerciale.
  343. Questions relatives aux dispositions de la loi de finances 2014 en matière de TVA.
  344. TVA sur opérations financières effectuées par des personnes morales.
  345. TVA sur opérations financières effectuées par des personnes morales.
  346. TVA sur l’avitaillement de la Marine Royale.
  347. TVA sur l’addition de construction.
  348. TVA sur les commissions versées à des sociétés à l’étranger.
  349. Droit à déduction de la TVA pour les sociétés non résidentes.
  350. Prestation de service effectuée par une société non résidente.
  351. TVA applicable aux redevances locatives.
  352. TVA sur les commissions versées à des sociétés à l’étranger.
  353. Exonération de la TVA des travaux de construction d’unités de trituration des olives.
  354. Régime fiscal d’un marché clé en main réalisé par une société non résidente et sa succursale installée au Maroc.
  355. Régime fiscal applicable à une activité d’enseignement de Yoga.
  356. Traitement fiscal des prestations de services réalisées à l’étranger par une société installée au Maroc.
  357. Régime fiscal du marché de travaux réalisé par la succursale de la société russe au Maroc.
  358. Sort fiscal d’une prestation de service exécutée à l’étranger.
  359. Traitement fiscal réservé aux subventions reçues.
  360. Traitement fiscal réservé en matière de TVA aux chutes d’acier.
  361. Remboursement de TVA grevant les opérations d’organisation d’une foire au Maroc.
  362. Régime fiscal applicable en matière de TVA applicable aux maisons d’hôtes.
  363. Traitement fiscal réservé en matière de TVA à la restauration sur place et à emporter.
  364. TVA applicable aux redevances de location de bureaux.
  365. Régime juridique et fiscal d’un établissement soumis au contrôle financier de l’Etat.
  366. TVA applicable à l’enseignement de la danse.
  367. Eligibilité de certaines prestations de service au régime suspensif.
  368. Traitement fiscal des prestations de services rendues par une société de communication établie en France.
  369. TVA sur cession d’admission temporaire pour perfectionnement actif.
  370. Questions concernant des entreprises opérant dans le secteur de l’offshoring.
  371. L’exonération de la T.V.A pendant une durée de 24 mois à compter de la date du début d’activité.
  372. Exonération de la TVA afférente aux biens d’investissement.
  373. Traitement fiscal de l’activité d’un agent de liaison travaillant pour des donneurs d’ordres étrangers.
  374. Régime fiscal applicable au produit financier alternatif “Mourabaha”.
  375. Traitement fiscal des opérations de lotissement.
  376. Traitement fiscal applicable aux actions de formations assurées au Maroc par des opérateurs étrangers au profit d’une Agence.
  377. Traitement fiscal applicable aux prestations de formations qu’une société française a effectué au profit d’une entreprise marocaine.
  378. Régime fiscal applicable à un avocat de nationalité française.
  379. TVA applicable aux produits pharmaceutiques facturés par les cliniques à leurs patients.
  380. Demande de renseignements sur la commercialisation des produits agricoles en l’état par un commerçant et sur les rémunérations des travaux de recherche effectués par des personnes n’appartenant pas aux établissements d’enseignement.
  381. Régime fiscal applicable aux honoraires versés à des cabinets d’avocats de nationalités étrangères.
  382. Mode de calcul de l’impôt sur le revenu (I.R) applicable aux armateurs pour la pêche et aux marins pêcheurs.
  383. Retenue à la source sur les produits bruts perçus par les personnes non résidentes.
  384. Traitement fiscal applicable à la T.V.A supportée par l’entité X installée en Espagne.
  385. Taux de la T.V.A applicables à des prestations de service.
  386. Demande d’exonération de la T.V.A. et de la vignette automobile.
  387. Traitement fiscal de l’avitaillement des aéronefs.
  388. La T.V.A sur les dons.
  389. Traitement fiscal applicable aux rémunérations versées à une personne physique non-résidente au titre de l’assistance technique.
  390. T.V.A sur les commissions versées à l’étranger.
  391. Traitement fiscal du transfert des frais de siège à l’étranger.
  392. L’exonération de la T.V.A sur l’acquisition des biens d’investissement.
  393. Récupération de la T.V.A.
  394. T.V.A à l’importation des fournitures pour Bungalows.
  395. T.V.A applicable aux stations-service.
  396. Régime fiscal applicable aux exploitants de parkings publics.
  397. T.V.A sur matériels et produits de désinfection.
  398. T.V.A applicable à des prestations de services.
  399. T.V.A sur la sous-location des places de souks.
  400. T.V.A. applicable à un CO ROM culturel.
  401. Restitution de la T.V.A aux personnes physiques non-résidentes.
  402. Importation des biens d’investissement financés par les sociétés de leasing.
  403. Demande d’exonération de la TVA sur les médicaments, le matériel de diagnostic et les intrants de soins.
  404. Demande de renseignements relatifs au traitement fiscal réservé au beurre.
  405. Paiement de la T.V.A sur la taxe d’écran.
  406. Taxe sur la valeur ajoutée sur travaux de réparation d’un aéronef étranger.
  407. La taxe sur la valeur ajoutée sur prestation de service réalisée au Maroc par une société étrangère.
  408. Taxe sur la valeur ajoutée sur appel d’offre.
  409. Demande de renseignements sur les modalités de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée.
  410. Taxe sur la valeur ajoutée sur opérations de stockage et de livraison d’emballages.
  411. Taxe sur la valeur ajoutée facturée sur redevance locative.
  412. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux films audiovisuels et brochures sur le Maroc.
  413. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée portant sur la publication de prospectus d’un festival.
  414. Régularisation de la taxe sur la valeur ajoutée sur les biens d’investissement non conservés pendant 5 ans.
  415. Régime fiscal applicable, en matière de taxe sur la valeur ajoutée aux revenus perçus par les sociétés holdings.
  416. Crédit de la taxe sur la valeur ajoutée suite à absorption.
  417. Déduction sur marchandises incendiées.
  418. Demande de solution : crédit de la taxe sur la valeur ajoutée.
  419. Procédures de régularisation des déclarations de la taxe sur la valeur ajoutée.
  420. Facturation de la taxe sur la valeur ajoutée sur les fournitures importées.
  421. Confirmation de l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée avec bénéfice du droit à déduction, pour les règlements en dirhams provenant du compte spécial X.
  422. Demande de solution.
  423. Régime fiscal eu égard à la taxe sur la valeur ajoutée sur intérêts des prêts consentis à une société.
  424. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée.
  425. Remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée.
  426. Taxe sur la valeur ajoutée applicable aux centres d’appels.
  427. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée sur l’acquisition d’un Minibus.
  428. Traitement fiscal applicable en matière de taxe sur la valeur ajoutée aux prestations rendues au transport international aérien et à certaines prestations de services rendues par les agences de voyages.
  429. Exonérations en matière d’impôt général sur le revenu, d’impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée s’appliquant aux personnes résidentes au Maroc et inscrites aux rôles des patentes.
  430. Enseignement privé.
  431. Avantages fiscaux en faveur des coopératives d’habitation.
  432. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des supports médiatiques.
  433. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée au profit d’une association de protection des enfants.
  434. Facturation en dirhams des travaux à façon portant sur du tissu importé en admission temporaire.
  435. Traitement fiscal de la location par une commune rurale d’un café restaurant.
  436. Crédit structurel de la taxe sur la valeur ajoutée.
  437. Sanction prévue à l’article 48-III de la loi n° 30-85 relative à la taxe sur la valeur ajoutée au titre des déclarations créditrices déposées hors délai.
  438. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée sur les ventes d’espaces publicitaires à des clients étrangers.
  439. Achat en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée.
  440. Régime fiscal applicable en matière de la taxe sur la valeur ajoutée aux travaux d’impression de dépliants.
  441. Demande de renseignements sur la réglementation relative aux moyens de paiement.
  442. Assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée des annonceurs de publicité non résidents.
  443. Opération d’entremise effectuée en faveur de clients à l’occasion de séjours à l’étranger.
  444. Taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à des prestations de communication.
  445. Location des équipements d’hémodialyse y compris la fourniture des produits consommables y afférents (Kits).
  446. Synthèse de la version finale des principales mesures fiscales de la loi de finances pour l’année 2020 adoptée par les deux chambres au Maroc
  447. Demande de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée.
  448. Facturation en dirhams des travaux à façon portant sur du tissu importé en admission temporaire.
  449. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée portant sur l’acquisition de deux véhicules pour les collectes de sang.
  450. Interprétation des dispositions de l’article 35 de la loi n° 30-85 relative à la taxe sur la valeur ajoutée.
  451. Taux applicable aux opérations de vente et d’installation d’appareils médicaux.
  452. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée portant sur une publication annuelle.
  453. Taxe sur la valeur ajoutée applicable aux débris et déchets de ferraille.
  454. Traitement fiscal de la subvention d’investissement accordée par l’Agence Française de Développement à des projets d’investissement portés par des marocains résidents à l’étranger.
  455. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée portant sur l’acquisition d’un matériel médical.
  456. Traitement fiscal de l’importation de bétail.
  457. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux redevances de leasing.
  458. Régime fiscal applicable à des transactions d’import-export via Internet.
  459. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des biens d’équipement (micro crédit).
  460. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée au profit d’une association de protection des enfants : Application de la taxe sur la valeur ajoutée sur les intérêts bancaires.
  461. La taxe sur la valeur ajoutée grevant l’achat des huiles pour les moteurs des autobus.
  462. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée portant sur la réalisation de projets d’investissement.
  463. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée portant sur la réalisation de projets d’investissement.
  464. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des prestations de services liées au transport international.
  465. Application de la taxe sur la valeur ajoutée à des clients étrangers.
  466. Demande de renseignements à propos des prestations liées au transport international.
  467. Demande d’achat en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée.
  468. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée portant sur la réalisation de projets d’investissement.
  469. Application de la taxe sur la valeur ajoutée à des clients étrangers.
  470. Demande de renseignements à propos des prestations liées au transport international.
  471. Demande d’achat en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée.
  472. Demande d’achat en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée.
  473. Forage de puits.
  474. Demande d’exonération de taxe sur la valeur ajoutée des polymères acryliques.
  475. Achat en exonération de la taxe sur la valeur ajoutée.
  476. Consultation fiscale émanant de la société X.
  477. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée émanant du Fonds X pour le développement.
  478. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée d’un programme d’investissement.
  479. Taxe sur la valeur ajoutée sur travaux immobiliers.
  480. Taux applicable aux opérations de restauration.
  481. Régime fiscal applicable en matière de la taxe sur la valeur ajoutée à l’impression des vignettes de la taxe à l’essieu.
  482. Demande de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée suite à l’acquisition de la licence V.S.A.T.
  483. Traitement fiscal du Chiffre d’affaires comprenant frais, marge et prestations de services facturés.
  484. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation d’un produit pharmaceutique.
  485. Taxe sur la valeur ajoutée sur poisson congelé.
  486. Régime fiscal applicable en matière de taxe sur la valeur ajoutée à une opération couvrant la fourniture, le transport, l’installation et la mise en service.
  487. Sort fiscal des prestations fournies par les établissements d’enseignement de langues au profit du personnel des administrations et entreprises dans le cadre de la formation professionnelle.
  488. Sort fiscal de la commission perçue à l’occasion d’un service rendu et utilisé sur le territoire Marocain.
  489. Taxe sur la valeur ajoutée à l’importation des produits et matières premières entrant dans la composition des emballages non récupérables pour les produits pharmaceutiques.
  490. Traitement fiscal des opérations effectuées par une association ayant pour mission l’organisation du festival annuel international du film.
  491. Achat en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée.
  492. Crédit structurel de la taxe sur la valeur ajoutée sur le gaz butane.
  493. Taxe sur la valeur ajoutée sur la contribution à la recherche, à la formation et à la normalisation.
  494. Régime applicable en matière d’achats en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée.
  495. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des opérations de lease-back.
  496. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des opérations de transport international et des prestations de services y afférentes.
  497. Publications, brochures et produit de la publicité.
  498. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation des biens d’investissement.
  499. Taux applicable à la fourniture, l’installation et la mise en service d’un réseau national de détection et du suivi des phénomènes orageux.
  500. Le sort fiscal applicable en matière de la taxe sur la valeur ajoutée aux opérations d’assistance médicale à la procréation.
  501. Demande de confirmation d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée de films éducatifs.
  502. Sort fiscal des commissions versées par une société étrangère à son mandataire marocain au titre des prestations de collecte, de distribution et d’expédition rapide de colis, courriers et correspondances.
  503. Déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée sur le téléphone G.S.M et l’achat en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée grevant le propane utilisé comme combustible.
  504. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des logements sociaux.
  505. Remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée sur les frais de formation professionnelle.
  506. Durée de conservation en comptabilité des biens d’investissement.
  507. Exonération du CD-ROM culturel ou éducatif.
  508. Assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée (seuil et importation).
  509. Impositions et ventes en franchise de droits et taxes du matériel éducatif.
  510. Taxe sur la valeur ajoutée applicable à la location du parc industriel Y.
  511. Taxe sur la valeur ajoutée sur les actes médicaux.
  512. Liste des produits soumis à la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation dont le taux est différent de 20%.
  513. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée portant sur la réalisation d’un projet ” Centre de mise en forme”.
  514. Demande de renseignements concernant le mode d’imposition de produits livrés gratuitement.
  515. Traitement fiscal relatif à l’exploitation de logiciels informatiques.
  516. Traitement fiscal relatif à l’exploitation de logiciels informatiques.
  517. Régime applicable aux opérations de collecte et du transport des ordures ménagères des foyers vers la décharge publique.
  518. Régime fiscal applicable aux ventes sur place à des clients étrangers de passage au Maroc.
  519. Demande d’achat en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée.
  520. Taux applicable au transport par hélicoptère de personnes ou de marchandises ainsi qu’aux travaux aériens.
  521. Régime applicable aux travaux d’instrumentation pour le renouvellement d’une tour d’absorption.
  522. Mise en application de la taxe portuaire.
  523. Demande de renseignements au sujet de l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des matériels éducatifs, scientifiques et culturels.
  524. Récupération par voie d’imputation de la taxe sur la valeur ajoutée grevant les opérations de construction des logements sociaux.
  525. Demande d’exonération de taxe sur la valeur ajoutée sur études financées par un don d’un pays étranger.
  526. Obligations incombant à une société étrangère réalisant des opérations taxables au Maroc.
  527. Taxe sur la valeur ajoutée applicable à l’importation des biens d’équipements laitiers.
  528. Sanctions pour paiement tardif en matière de la taxe sur la valeur ajoutée.
  529. Demande de précisions relatives aux encaissements en espèce.
  530. Pourcentage de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée.
  531. Demande d’information relative aux groupements d’intérêt économique.
  532. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des prestations de services réalisées à l’exportation.
  533. Taxe sur la valeur ajoutée : Demande de renseignements.
  534. Déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée grevant les biens d’équipement acquis par le secteur minotier.
  535. Régime applicable aux opérations de collecte et du transport des ordures ménagères des foyers vers la décharge publique.
  536. Régime fiscal applicable aux ventes sur place à des clients étrangers de passage au Maroc.
  537. Demande d’achat en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée.
  538. Taux applicable au transport par hélicoptère de personnes ou de marchandises ainsi qu’aux travaux aériens.
  539. Régime applicable aux travaux d’instrumentation pour le renouvellement d’une tour d’absorption.
  540. Mise en application de la taxe portuaire.
  541. Demande de renseignements au sujet de l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des matériels éducatifs, scientifiques et culturels.
  542. Récupération par voie d’imputation de la taxe sur la valeur ajoutée grevant les opérations de construction des logements sociaux.
  543. Demande d’exonération de taxe sur la valeur ajoutée sur études financées par un don d’un pays étranger.
  544. Obligations incombant à une société étrangère réalisant des opérations taxables au Maroc.
  545. Taxe sur la valeur ajoutée applicable à l’importation des biens d’équipements laitiers.
  546. Sanctions pour paiement tardif en matière de la taxe sur la valeur ajoutée.
  547. Demande de précisions relatives aux encaissements en espèce.
  548. Pourcentage de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée.
  549. Demande d’information relative aux groupements d’intérêt économique.
  550. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des prestations de services réalisées à l’exportation.
  551. Taxe sur la valeur ajoutée : Demande de renseignements.
  552. Déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée grevant les biens d’équipement acquis par le secteur minotier.
  553. Livraison à soi-même de construction.
  554. La taxe sur la valeur ajoutée sur prestations de services.
  555. Demande de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée grevant des biens d’investissement.
  556. Taxe sur la valeur ajoutée applicable à la restauration.
  557. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux intrants des constructions.
  558. Facturation de la taxe sur la valeur ajoutée.
  559. Demande de solution concernant la taxation au titre des travaux à façon portant sur des produits pharmaceutiques par la société.
  560. Taxe sur la valeur ajoutée sur les produits agricoles revendus en l’état par un commerçant.
  561. Demande de précisions concernant l’application de la taxe sur la valeur ajoutée aux prestations fournies aux armateurs.
  562. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des papiers destinés à l’impression des journaux et publications périodiques.
  563. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée pour la livraison, à titre de don, de 25.000 cartables remplis de fournitures scolaires destinées aux enfants d’un pays étranger.
  564. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux travaux de finition relatifs au carnet de santé de l’enfant.
  565. Remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée consécutif à la vente en exonération de biens d’équipement.
  566. Notification des décisions de la commission locale de taxation prises avant le 1/1/ 2001.
  567. Exonération du matériel de micro irrigation de la taxe sur la valeur ajoutée.
  568. Régime applicable au matériel génétique végétal.
  569. Traitement fiscal en matière de la taxe sur la valeur ajoutée d’une opération de location pour usage commercial d’un bien immobilier.
  570. Taux de taxe sur la valeur ajoutée sur les ventes d’appartements à usage touristique.
  571. Question : La demande de remboursement
  572. Statut fiscal des ventes en ” Duty free ” réalisées dans l’enceinte de l’Aéroport Mohamed V.
  573. Traitement fiscal relatif à l’acquisition de logiciels informatiques.
  574. Législation : Demande de solution concernant la réintégration des déductions afférentes au chiffre d’affaires exonéré : Taxe de promotion touristique.
  575. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à l’importation de l’orge destinée à l’alimentation du bétail.
  576. Harmonisation du régime de la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation et à l’intérieur.
  577. Demande de précisions concernant le régime fiscal applicable aux opérations de restauration fournies par les prestataires de services au personnel salarié des entreprises.
  578. Taxe sur la valeur ajoutée sur les commissions perçues par les mandataires des marchés de gros des fruits et légumes.
  579. Régularisation de la taxe sur la valeur ajoutée suite au défaut de conservation d’une voiture donnée en location.
  580. Informations au sujet de la taxe sur la valeur ajoutée concernant des opérations taxables au Maroc, facturées par un fournisseur étranger à une administration marocaine.
  581. Sort fiscal applicable, en matière de taxe sur la valeur ajoutée, à des travaux de viabilisation effectués sur des terrains destinés à la vente.
  582. Photo by Kelly Sikkema on Unsplash
  583. Transfert du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée dans le cadre d’une absorption.
  584. Régime fiscal applicable en matière de la taxe sur la valeur ajoutée aux prestations de services à l’export.
  585. Régime fiscal applicable en matière de la taxe sur la valeur ajoutée aux prestations de service destinées à l’export.
  586. Régime suspensif de la taxe sur la valeur ajo
  587. Soumission des bougies de décoration à la taxe sur la valeur ajoutée.
  588. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée dans le cadre de la loi n° 19-94 relative aux zones franches d’exportation.
  589. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée sur les biens d’équipement achetés en leasing.
  590. Taxe sur la valeur ajoutée à appliquer aux olives vendues en vrac.
  591. Demande d’achat en exonération de la taxe sur la valeur ajoutée sur les biens d’équipement destinés au réaménagement d’une minoterie.
  592. Taxe sur la valeur ajoutée applicable en matière de redevance domaniale.
  593. Régularisation de la taxe sur la valeur ajoutée suite à la destruction d’un bien d’investissement causée par un incendie.
  594. Concession d’exploitation de parking de surface et d’installation d’horodateurs.
  595. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée concernant l’acquisition d’une unité dentaire mobile en faveur de l’association” enfance sourire “.
  596. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée sur fournitures et biens d’équipement.
  597. Demande de précisions sur les conditions pour bénéficier du statut d’exportateur.
  598. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée relative à l’édition d’un annuaire du secteur agro-alimentaire.
  599. Traitement fiscal réservé au programme de formation continue.
  600. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation des biens d’équipement destinés au bâtiment et travaux publics.
  601. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation des biens d’équipement destinés au bâtiment et travaux publics.
  602. Taxe sur la valeur ajoutée applicable sur les graines de semence.
  603. Taxe sur la valeur ajoutée applicable sur les groupes motopompes.
  604. Taxe sur la valeur ajoutée applicable aux matériels de trituration des olives.
  605. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des biens d’équipement acquis par les associations sans but lucratif.
  606. Demande d’exonération de matériaux destinés à la construction d’une charpente métallique.
  607. Régime applicable à la livraison à soi-même de biens d’investissement.
  608. Régime fiscal d’une activité d’assistance de sociétés étrangères en matière d’import-export.
  609. Exonération d’un marché financé par un don d’un organisme étranger.
  610. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation d’un substrat de culture.
  611. Questions relatives à l’imposition liée au transport international de marchandises et à la taxe sur la valeur ajoutée sur prestations à l’export.
  612. Régime fiscal applicable en matière de la taxe sur la valeur ajoutée à la pisciculture.
  613. Livraison à soi-même de constructions.
  614. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée pour les biens d’investissement financés par les entreprises de leasing.
  615. Récupération de la taxe sur la valeur ajoutée sur les emballages plastiques par des coopératives laitières marocaines.
  616. Demande d’exclusion de la partie indivise dans le calcul de la superficie d’un logement économique.
  617. Remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée : modalités d’application de l’option.
  618. Dispositions fiscales applicables à la société X, exportatrice, désireuse de s’implanter au Maroc.
  619. Sort fiscal réservé aux produits bruts perçus par une société allemande en contrepartie de la location de son matériel à une société marocaine.
  620. Demande d’achat en exonération de la taxe sur la valeur ajoutée d’une chaîne de climatisation pour une salle de cinéma.
  621. Eléments constitutifs du chiffre d’affaires des entreprises de travaux immobiliers.
  622. Régime fiscal d’une activité d’assistance de sociétés étrangères en matière d’import-export
  623. Retenue à la source sur les produits perçus par les entreprises étrangères au titre de l’assistance technique.
  624. Retenue à la source sur les prestations de services réalisées à l’étranger pour le compte d’un établissement stable.
  625. Sort fiscal réservé au report déficitaire dégagé par une entreprise individuelle transformée en société, conformément aux dispositions de l’article 12 de la loi de finances pour l’année 1999-2000.
  626. Régime fiscal applicable aux centres de coordination.
  627. Fiscalité de groupe.
  628. Provision pour investissements, demande d’interprétation.
  629. Régime fiscal applicable au bureau de liaison.
  630. Régime fiscal de prestations de service destinées à l’export.
  631. Paiement en espèce des ventes d’aliments composés dont le montant est supérieur à 20.000 DH.
  632. Sort fiscal réservé aux produits bruts perçus par une société allemande en contrepartie de la location de son matériel à une société marocaine
  633. Précision au sujet de la retenue à la source sur prestation de service
  634. Traitement fiscal des provisions techniques constituées par les sociétés d’assurances dans le cadre de fusion selon le régime de droit commun.
  635. Imputation de l’excédent sur acomptes
  636. Avantage accordé en faveur des entreprises installées en zone franche d’exportation.
  637. Obligations déclaratives des organismes de placement collectif en valeurs mobilières.
  638. Sort des excédents d’acomptes provisionnels des exercices antérieurs à 1998.
  639. Régime fiscal applicable à un groupement mixte de bureaux d’études.
  640. Abrogation de la loi n° 15-85 relative au code des investissements immobiliers.
  641. Demande d’éclaircissement sur le fait générateur du code immobilier
  642. Application des dispositions de la loi n° 15-85 relative aux investissements Immobiliers.
  643. Droit de réclamation des contribuables auprès de la DGI
  644. Régime fiscal applicable au bureau de contrôle.
  645. Code des investissements immobiliers, période d’exonération.
  646. Notification des décisions de la commission locale de taxation prises avant le 1er Janvier 2001.
  647. Traitement fiscal afférent aux articles produits par les artisans pour le compte d’une société.
  648. Réduction d’impôt en faveur d’entreprises installées dans les provinces et préfectures désignées par décret n° 2-98-520 du 30 juin 1998.
  649. Procédure de dépôt des déclarations rectificatives
  650. Réduction d’impôt en faveur d’entreprises installées dans les provinces et préfectures désignées par décret n° 2-98-520 du 30 juin 1998.
  651. Sort des excédents d’acomptes provisionnels : application des dispositions de l’article 25 de la loi de finances 1998/99.
  652. Retenue à la source sur la plus-value de cession d’éléments d’acti
  653. Traitement fiscal relatif à la cession de droits concernant une marque.
  654. Traitement fiscal des provisions techniques dans le cadre des fusions.
  655. Application des dispositions de l’article 46 de l’impôt sur les sociétés
  656. Sort fiscal des pertes subies lors d’une catastrophe naturelle.
  657. Application des avantages fiscaux à un groupement d’intérêt économique (G.I.E) constitué par un groupe de promoteurs immobiliers.
  658. Cotisation minimale applicable aux minoteries.
  659. Attention à la Procédure d’imposition ou de taxation d’office
  660. Obligations incombant à une société étrangère réalisant des opérations taxables au Maroc : retenue à la source au titre des produits bruts perçus par les sociétés étrangères.
  661. Retenue à la source sur les produits des fonds placés à terme auprès des banques.
  662. Régime fiscal d’une société d’élevage.
  663. Traitement fiscal des opérations de fusion.
  664. Régime fiscal applicable aux centres de coordination.
  665. Régime fiscal applicable aux exportateurs indirects.
  666. Régime fiscal applicable à une société oeuvrant sur des produits destinés à l’export.
  667. Régime fiscal applicable à une association de micro- crédit.
  668. Demande d’option pour l’imposition forfaitaire.
  669. Régime fiscal des chèques-cadeau.
  670. Transfert des sommes dues au titre de l’assistance technique sans prélèvement des impôts et taxes.
  671. Traitement fiscal du coût de transfert de la caisse interne de retraite d’un organisme au Régime Collectif d’Allocation de Retraite.
  672. Imposition forfaitaire.
  673. Taux d’amortissement pratiqués par les professionnels de l’hôtellerie.
  674. Comptabilisation des intérêts intercalaires afférents au financement de l’acquisition d’une immobilisation par leasing.
  675. Transfert du droit de réinvestissement prévu à l’article 19 de la loi n° 24 – 86 dans le cas de fusion.
  676. Modalités de calcul des acomptes provisionnels, changement de régime.
  677. Réévaluation libre des bilans.
  678. Opérations éligibles à l’atténuation fiscale en matière d’impôts directs dans la province de Tanger prévue par le Dahir n° 1-63-339 du 16 Novembre 1963.
  679. Imputation du crédit d’impôt en France
  680. Régime fiscal applicable à une société malaisienne fournisseur d’une société marocaine.
  681. Réduction d’impôt en faveur d’entreprises implantées dans les provinces et préfectures désignées par le décret n° 2-98-520 du 30 juin 1998.
  682. Traitement fiscal des prestations informatiques exécutées par une société étrangère par le biais d’un établissement stable.
  683. Sort fiscal de sommes inscrites en réserves et correspondant à une provision pour investissement.
  684. Imputation de la réduction d’impôt de 10% au profit des sociétés procédant à l’augmentation de capital, (Article 14 de la loi de finances pour l’année 1995).
  685. Facturation en dirhams des travaux à façon portant sur du tissu importé en admission temporaire.
  686. Retenue à la source sur le transfert à l’étranger de la part revenant à un bureau d’études.
  687. Traitement fiscal des provisions relatives à la retraite du personnel de la société X.
  688. Traitement fiscal de charges différées.
  689. Rémunérations d’affrètement de navires étrangers.
  690. Nature des primes de stockage reçues par les marchands de céréales et les primes de compensation reçues par les minoteries.
  691. Taux de la cotisation minimale applicable aux opérations de vente de son.
  692. Retenue à la source sur les produits perçus par les sociétés étrangères intervenant dans la zone franche d’exportation de Tanger.
  693. Avantages fiscaux relatifs au statut d’exportateur.
  694. Réglementation relative aux moyens de paiement.
  695. Taux d’amortissement.
  696. Impôt retenu à la source sur les produits de placements à revenu fixe prélevé par l’Organisme X sur les intérêts servis à l’Association Y.
  697. Traitement fiscal des intérêts de retard ayant fait l’objet de la remise gracieuse par l’Etat au profit de la Société X.
  698. Facturation en dirhams des travaux à façon portant sur du tissu importé en admission temporaire.
  699. Taux d’amortissement des immobilisations applicables dans le domaine de l’hôtellerie.
  700. Modalité de calcul et de paiement des acomptes provisionnels.
  701. Retenue de l’impôt à la source sur les produits de placements à revenu fixe, (ex taxe sur les produits des placements à revenu fixe).
  702. Avantages fiscaux en faveur des coopératives d’habitation.
  703. Obligations juridiques et fiscales d’un « bureau de liaison ».
  704. Formation à l’étranger du personnel de l’entreprise X.
  705. Traitement fiscal des remboursements de frais versés par des entreprises marocaines à des sociétés étrangères au titre de la réalisation d’opérations d’assistance technique et de mise à disposition de personnel.
  706. Exonérations en matière d’impôt général sur le revenu, d’impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée s’appliquant aux personnes résidentes au Maroc et inscrites aux rôles des patentes.
  707. Traitement fiscal des plus-values découlant d’opérations de fusion en cascade.
  708. Traitement fiscal des intérêts du dépôt des fonds issus de conversion de dette.
  709. Régime fiscal des transferts de fonds effectués sur des devises rapatriées.
  710. Retenue à la source applicable aux distributions occultes.
  711. Fait générateur de la comptabilisation de la prime de compensation accordée par l’Etat aux minoteries industrielles.
  712. Traitement fiscal d’un bureau ouvert à Casablanca par une succursale allemande installée dans la zone franche du port de Tanger.
  713. Demande de renseignements sur la réglementation relative aux moyens de paiement.
  714. Traitement fiscal des véhicules de tourisme acquis par crédit-bail.
  715. Fait générateur de la retenue à la source sur les dividendes.
  716. Durée d’amortissement du matériel informatique.
  717. Transfert de l’engagement de conservation des biens acquis en réinvestissement du produit global de cession d’éléments d’actif dans le cas de fusion.
  718. Opération en devises.
  719. Traitement fiscal des véhicules de tourisme acquis par crédit-bail.
  720. Demande de bénéficie de l’exonération accordée au secteur agricole
  721. Traitement fiscal des prix décernés lors de la 3ème Edition du Festival « X »
  722. Traitement fiscal applicable à un contrat « clé en mains » exécuté par un groupement d’entreprises étrangères par l’intermédiaire d’un établissement stable.
  723. Détermination du point de départ pour le calcul de la période d’exonération partielle de l’impôt sur les sociétés
  724. Traitement fiscal préférentiel en faveur des entreprises qui s’implantent dans certaines provinces et préfectures
  725. Inscription en immobilisation et amortissement de constructions édifiées sur un terrain n’appartenant pas à la société.
  726. Date d’application de la réduction de 50% dans les préfectures et provinces fixées par décret.
  727. Traitement fiscal d’un projet de station touristique.
  728. Eligibilité aux avantages fiscaux accordés aux sociétés exportatrices.
  729. Demande de renseignement sur la réglementation relative aux moyens de paiement.
  730. Traitement fiscal des prestations de services facturées aux pays de l’Union du Maghreb Arabe (U.M.A.).
  731. Eligibilité aux avantages fiscaux accordés aux établissements hôteliers.
  732. Régime fiscal d’une société spécialisée dans les cadeaux d’affaires.
  733. Traitement fiscal applicable à la plus-value réalisée lors d’une cession de titres de participation par une société de personnes étrangère.
  734. Traitement fiscal applicable à des prestations de service en conseil informatique au Maroc.
  735. Traitement fiscal applicable à des prestations de service en conseil informatique au Maroc.
  736. Régime fiscal des immobilisations d’une société concessionnaire.
  737. Traitement fiscal du transfert des frais de siège à l’étranger
  738. Traitement fiscal de l’avitaillement des aéronefs.
  739. Traitement fiscal d’une entreprise de services.
  740. Régime fiscal applicable à une entreprise nouvelle.
  741. Application des amortissements dégressifs.
  742. Retenue à la source.
  743. Traitement fiscal des redevances de crédit-bail relatives aux véhicules de transport de personnes.
  744. Retenue à la source sur les produits provenant de la distribution des dividendes
  745. Imputation du crédit d’impôt.
  746. Traitement fiscal en matière d’impôt sur les sociétés d’une société installée dans la zone franche d’exportation de Tanger.
  747. Impôts et taxes dus par une société à responsabilité limitée (S.A.R.L) installée au Maroc.
  748. Retenue à la source sur les intérêts servis à une banque actionnaire.
  749. Eligibilité aux avantages accordés aux exportateurs.
  750. Retenue à la source sur l’opération d’installation d’un câble sous-marin International de fibre optique.
  751. La date d’exigibilité de la retenue à la source.
  752. Régime fiscal des centres de coordination.
  753. Base de calcul de la cotisation minimale.
  754. Retenue à la source en matière d’impôt sur les sociétés.
  755. Imputation du crédit d’impôt au Canada.
  756. Retenue à la source sur les produits libellés en dirhams perçus par une société étrangère non résidente.
  757. Traitement fiscal des avances en comptes courants d’associés.
  758. Régime fiscal applicable aux honoraires versés à des cabinets d’avocats de nationalités étrangères.
  759. Régime fiscal des dividendes distribués par une filiale de groupe français au profit de personnes morales non résidentes.
  760. Réduction de l’impôt sur les sociétés obtenue suite à augmentation de capital.
  761. Demande d’explication sur le début d’exploitation.
  762. Avantages fiscaux au profit de certaines entreprises.
  763. Régime de la cotisation minimale pour les sociétés d’exportation.
  764. Taux de l’impôt sur les sociétés applicable à un établissement scolaire crée à Tanger.
  765. Traitement fiscal des créances douteuses.
  766. Traitement fiscal de l’activité d’un agent de liaison travaillant pour des donneurs d’ordres étrangers.
  767. Questions concernant des entreprises opérant dans le secteur de l’offshoring.
  768. Réduction d’impôt en cas d’augmentation de capital de certaines sociétés.
  769. Traitement fiscal des prestations de services rendues par une société de communication établie en France.
  770. Traitement fiscal et comptable du rachat de Leasing immobilier.
  771. Régime juridique et fiscal d’un établissement soumis au contrôle financier de l’Etat
  772. Retenue à la source sur un marché de prestations informatiques.
  773. Demande de renseignements sur la fiscalité marocaine des entreprises françaises intervenant au Maroc.
  774. Réévaluation libre du bilan réalisée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2010.
  775. Régime fiscal de la plus-value de cession relative aux produits de cession réinvestis en acquisitions d’immeubles en l’état de futur achèvement. Traitement fiscal du partage de l’actif suite à dissolution d’une société immobilière transparente.
  776. Régime fiscal des primes d’assurance.
  777. Régime fiscal applicable aux bénéfices des établissements stables situés en Zone Franche d’Exportation (Z.F.E.) transférés à leur siège établi à l’étranger.
  778. Traitement fiscal applicable à des prestations de services informatiques. Application de la convention fiscale maroco-espagnole signée à Rabat le 10 juillet 1978.
  779. Sort fiscal d’une prestation de service exécutée à l’étranger.
  780. Traitement fiscal des frais d’une maison mère espagnole facturés à sa filiale installée dans une zone franche au Maroc.
  781. Régime fiscal du marché de travaux réalisé par la succursale de la société russe au Maroc.
  782. Traitement fiscal des prestations de services réalisées à l’étranger par une société installée au Maroc.
  783. Demande d’éclaircissement de l’article 247-XX du C.G.I relatif à la réduction d’impôt en cas d’augmentation de capital.
  784. Demande d’éclaircissement de l’article 247-XX du C.G.I relatif à la réduction d’impôt en cas d’augmentation de capital.
  785. Régime fiscal applicable en matière d’impôt sur les sociétés aux entreprises installées dans les zones franches d’exportation.
  786. Régime fiscal applicable aux sociétés de confection travaillant en sous-traitance avec des sociétés exportatrices.
  787. Résultat fiscal à déclarer par les agences de voyage.
  788. Article 7 de la loi de finances n°43-10 pour l’année budgétaire 2011.
  789. Déclaration et formulaire de la contribution au fonds d’appui à la cohésion sociale.
  790. Demande d’information concernant la retenue à la source prévue à l’article 15 du CGI.
  791. Imposition des dividendes.
  792. Régime fiscal applicable d’une entreprise adjudicataire d’un marché de fournitures et de montage pour le compte de l’Agence Spéciale Tanger-Méditerranée «TMSA ».
  793. Demande d’éclaircissement concernant l’augmentation de capital par incorporation du report à nouveau.
  794. Régime fiscal d’un marché clé en main réalisé par une société non résidente et sa succursale installée au Maroc.
  795. Taux de l’impôt sur les sociétés applicable aux ventes de demi- produits effectuées par les sociétés installées dans les zones franches à destination du territoire assujetti.
  796. Eclaircissement relatif à l’augmentation de capital par incorporation du report à nouveau.
  797. Demande d’information relative à la réduction d’impôt en cas d’augmentation de capital.
  798. Calcul de la plus-value réalisée sur cession de terrain par une S.A.R.L.
  799. Délai de prescription fiscale pour une société en radiation.
  800. Prix redressé par l’administration, en matière de droits d’enregistrement, en cas d’acquisition d’un bien immeuble.
  801. Réévaluation libre de bilan.
  802. Transformation d’une société en nom collectif en société à responsabilité limitée.
  803. Régime fiscal d’une prestation de service à l’export.
  804. Demande de Solution concernant le début d’activité de la Société X installée dans la ZFE de Tanger.
  805. Conditions d’éligibilité à la réduction d’impôt en cas d’augmentation du capital.
  806. Eclaircissement concernant le cas d’une société de transport international (TIR) dont le siège social est situé à la province de Tanger.
  807. Régime fiscal d’une société d’exportation de métaux de récupération installée dans la zone franche d’exportation.
  808. Taux de la cotisation minimale applicable à la subvention versée par l’Etat aux minoteries industrielles.
  809. Déduction des impôts suite à un contrôle fiscal.
  810. Eclaircissements sur l’exercice en commun de la médecine.
  811. Déductibilité de la provision pour congés payés acquis mais non encore pris.
  812. Traitement fiscal de la concession d’une licence d’exploitation du module d’enseignement expérimental « X ».
  813. Régime fiscal des ventes réalisées du territoire assujetti vers les zones franches d’exportation.
  814. Traitement fiscal des redevances de crédit-bail relatives aux véhicules de transport de personnes.
  815. Régime fiscal des séminaires de formation réalisés au Maroc au profit du personnel des sociétés non résidentes.
  816. Traitement fiscal applicable aux commissions versées par les maisons d’hôtes marocaines à la société BOOKING.COM.
  817. Sort fiscal d’une activité de recherche et développement pour le compte d’une société étrangère.
  818. Demande de clarification de la notion de contrôle en matière de l’apport des titres à une société holding.
  819. Détermination de la date du début d’exploitation pour le décompte de la période d’exonération en matière d’IS.
  820. Modalités d’application de l’exonération d’impôt sur les sociétés prévue pour les sociétés hôtelières.
  821. Retenue à la source sur les produits de placements à revenu fixe.
  822. Régime fiscal applicable à la vente d’un terrain à l’intérieur d’une zone franche d’exportation.
  823. Retenue à la source (RAS) en matière d’impôt sur les sociétés (IS) sur les rémunérations versées par une société marocaine à une société résidente en Tunisie, Application de la convention fiscale signée par les Etats membres de l’UMA à Alger le 23 juillet 1990.
  824. Retenue à la source sur les produits de placements à revenu fixe.
  825. Eligibilité des sociétés exportatrices au taux de l’impôt sur les sociétés de 10%.
  826. Eligibilité aux avantages accordés aux exportateurs.
  827. Plafonnement de déductibilité pour les charges payées en espèces.
  828. Déductibilité des frais de déplacement engagés dans le cadre de management fees.
  829. Clarification de la notion de « début d’exploitation » des sociétés implantées à la ZFE de Tanger.
  830. Application de la note de service n°16/2017 relative aux indemnités exonérées de l’impôt sur le revenu au titre des revenus salariaux.
  831. Demande de clarification au sujet du régime fiscal applicable au capital servi aux héritiers par la Caisse Interprofessionnelle Marocaine de Retraites (CIMR) dans le cadre d’une retraite complémentaire.
  832. Indexation des Indemnités exonérées sur le SMIG.
  833. Demande de renseignement au sujet de la superficie à prendre en considération pour l’application du référentiel des prix des transactions immobilières en cas d’existence d’une marge de recul pour voirie.
  834. Régime fiscal applicable à un fond d’investissement «offshore» basé au Panama.
  835. Cession d’un terrain agricole.
  836. Traitement fiscal en matière de déduction des primes ou cotisations se rapportant aux contrats d’assurance retraite pour les contribuables disposant uniquement de revenus salariaux.
  837. Demande de renseignements au sujet du taux de la cotisation minimale applicable, en matière d’impôt sur le revenu, à une clinique exploitant un centre d’hémodialyse.
  838. Demande de remboursement du montant de l’impôt sur le revenu afférent à l’indemnité de départ volontaire.
  839. IR allocation d’apprentissage.
  840. IR Rectification en matière de profits fonciers.
  841. Demande de précisions au sujet de l’article 6-IV de la loi n° 63-14 relative aux avoirs et liquidités détenus à l’étranger par les marocains résidant à l’étranger (MRE) transférant leur résidence fiscale au Maroc.
  842. Apport du patrimoine professionnel.
  843. Taux de l’IR applicable à un salarié CFC.
  844. Demande d’éclaircissement des dispositions de l’article 28-II du C.G.I relatives la déduction des intérêts relatifs aux prêts afférents à l’acquisition de logements.
  845. Contribution sociale de solidarité sur les revenus.
  846. Taux de l’impôt à appliquer aux profits résultant de la cession de titres des sociétés immobilières transparentes.
  847. Demande de clarification, en matière d’impôt sur le revenu, du régime fiscal incitatif en faveur des opérations d’apport des titres à une société holding.
  848. Frais professionnels.
  849. Exonération de la retraite complémentaire.
  850. Traitement fiscal applicable, en matière d’impôt sur le revenu, à une opération de cession d’un bien immeuble.
  851. I.G.R applicable à un enseignant.
  852. Demande d’éclaircissement des dispositions de l’article 247- XVII du C.G.I.
  853. Application des dispositions de l’article 28-II du CGI.
  854. Traitement fiscal applicable, en matière de contribution sociale de solidarité, aux retraites complémentaires servies sous forme de capital.
  855. Déductibilité au titre du salaire, des cotisations relatives à l’assurance retraite complémentaire.
  856. Question relative au taux de l’impôt à appliquer au personnel salarié d’une société holding offshore.
  857. Exonération de l’IR des remboursements de frais d’un gérant d’une SARL.
  858. Application du taux moyen de conversion des revenus de source étrangère.
  859. Régime fiscal applicable à un contrat de capitalisation constitué et souscrit à l’étranger.
  860. Demande de remboursement du montant de l’impôt sur le revenu afférent à l’indemnité de départ volontaire.
  861. Régime fiscal applicable à une retraite de source étrangère.
  862. Plan d’épargne retraite.
  863. Demande d’information relative aux taux de l’impôt sur le revenu applicable à une certaine catégorie d’enseignants.
  864. Question relative à l’implantation d’une succursale à la place financière Casablanca Finance City.
  865. Régime fiscal applicable à une cession de fond de commerce.
  866. Demande d’information relative à la transformation d’une personne physique en personne morale.
  867. Prix redressé par l’administration, en matière de droits d’enregistrement, en cas d’acquisition d’un bien immeuble.
  868. Demande de clarification suite à la transformation d’une personne physique à une personne morale.
  869. Application du régime de droit commun aux rémunérations du personnel navigant de l’aviation marchande.
  870. Le traitement fiscal réservé à l’indemnité de transport.
  871. Question relative à la cotisation minimale.
  872. Application de la Contribution Sociale de Solidarité au rappel de prime.
  873. Traitement fiscal applicable, en matière d’impôt sur le revenu, aux indemnités versées aux personnes chargées des cours dans les conservatoires de musique et des arts chorégraphiques relevant du Ministère de la Culture.
  874. Demande d’exonération de l’IR au titre des profits fonciers afférents à une donation.
  875. Traitement fiscal applicable, en matière de Contribution Sociale de solidarité, aux retraites complémentaires servies sous forme de capital.
  876. Demande d’éclaircissements, quant à l’interprétation des dispositions de la loi de finances 2013 relatives à la détermination du profit foncier en cas de cession d’un bien immeuble hérité.
  877. Demande d’éclaircissement des dispositions de l’article 247- XVII du C.G.I relatives à l’apport du patrimoine professionnel d’une personne physique à une société soumise à l’impôt sur les sociétés.
  878. Demande d’éclaircissement des dispositions de l’article 247- XVII du CGI relatives à l’apport du patrimoine professionnel d’une personne physique à une société soumise à l’impôt sur les sociétés.
  879. Prix d’acquisition à retenir pour la détermination du profit net réalisé, suite à une cession des actions.
  880. Régime fiscal applicable à une activité d’enseignement de Yoga.
  881. Eclaircissements sur le régime fiscal applicable à une société immobilière transparente.
  882. Déduction au titre des frais professionnels en matière de revenus salariaux.
  883. Traitement fiscal réservé en matière d’IR aux primes et gratifications.
  884. Nouveau dispositif relatif aux plans d’épargne Education et Actions.
  885. Sort fiscal applicable à des honoraires, défraiements et frais de transport versés à des non résidents.
  886. Demande d’avis relative à la déduction, du revenu brut salarial, des frais inhérents à la fonction ou à l’emploi au taux de 40%.
  887. Traitement fiscal applicable à une opération de cession d’appartement au profit d’un enfant adopté.
  888. Déduction des intérêts afférents au prêt contracté pour l’acquisition d’un nouveau logement à usage d’habitation principale.
  889. Traitement fiscal des jetons de présence.
  890. Mode de détermination de la superficie couverte servant de base pour l’exonération, de l’impôt sur le revenu au titre du profit foncier, du terrain sur lequel est édifiée la construction dans la limite de cinq fois la superficie couverte.
  891. Traitement fiscal applicable à l’indemnité de voiture.
  892. Régime fiscal applicable aux primes de voyage à la Mecque, de Naissance, d’Achoura et de l’Aid El Kebir.
  893. Fait générateur de la retenue à la source, en matière d’impôt sur le revenu, au titre des produits des actions parts sociales et revenus assimilés.
  894. Fait générateur de la retenue à la source, en matière d’impôt sur le revenu, au titre des produits des actions parts sociales et revenus assimilés.
  895. Traitement fiscal des plus-values de cessions de valeurs mobilières réalisées par une personne physique non résidente.
  896. Délai de déduction des intérêts afférents au prêt contracté pour la construction d’un logement destiné à l’habitation principale.
  897. Régime fiscal applicable, en matière d’impôt sur le revenu (I.R), à un écrivain scénariste.
  898. Taux de l’impôt sur le revenu à appliquer aux jetons de présence versés aux membres du conseil d’administration d’une société.
  899. Pièces à fournir pour bénéficier de la déduction des cotisations au titre de la retraite complémentaire.
  900. Régime fiscal applicable aux frais de correction des examens.
  901. Régime fiscal applicable à une indemnité de représentation.
  902. Documents justificatifs à fournir lors de la déclaration d’un revenu provenant de la location d’un bien immeuble acquis, dans l’indivision, par voie d’héritage.
  903. Traitement fiscal du profit de cession entre co-indivisaires de terrain agricole.
  904. Obligations fiscales d’un salarié travaillant, au Maroc pendant plus de 183 jours, pour le compte d’une société basée en Polynésie Française.
  905. Taux de l’impôt sur le revenu à précompter sur les indemnités de vacation versées, par l’Institut « X », à des personnes ne faisant pas partie du personnel dudit Institut.
  906. Pièces à produire en vue de bénéficier de la déduction relative aux intérêts de prêt contracté, en 2007, pour l’acquisition d’un logement.
  907. Traitement fiscal des opérations de lotissement.
  908. Régime fiscal applicable à une indemnité de transport.
  909. Régime fiscal applicable aux « stock-options » de source étrangère.
  910. Traitement fiscal applicable à la cession d’un bien immeuble.
  911. Montant de l’impôt sur le revenu dû suite à la cession d’un terrain acheté au groupe « x ».
  912. Délai de restitution afférent à la déduction des intérêts au titre de prêt contracté pour la construction d’un logement destiné à l’habitation principale.
  913. Impôt sur le revenu au titre du profit de cession d’un immeuble à usage commercial.
  914. Avantages fiscaux au profit de certaines entreprises.
  915. Régime fiscal applicable à un avocat de nationalité française
  916. Régime fiscal applicable, en matière d’impôt sur le revenu, à la cession d’un terrain agricole acquis par voie d’héritage.
  917. Sort fiscal applicable aux indemnités de responsabilité et de représentation.
  918. Traitement fiscal des plus-values de cessions de valeurs mobilières réalisées au Maroc.
  919. Traitement fiscal des sommes perçues au titre de “rhan” d’immeubles.
  920. Demande de renseignements sur la commercialisation des produits agricoles en l’état par un commerçant et sur les rémunérations des travaux de recherche effectués par des personnes n’appartenant pas aux établissements d’enseignement.
  921. Régime fiscal applicable aux honoraires versés à des cabinets d’avocats de nationalités étrangères.
  922. Délai entre la date de début d’activité et celle de l’enregistrement en tant que résident au Maroc.
  923. mode de calcul de l’impôt sur le revenu (I.R) applicable aux armateurs pour la pêche et aux marins pêcheurs
  924. Restitution de l’impôt sur le revenu/profits de capitaux mobiliers.
  925. Régime fiscal applicable à une retraite de source étrangère.
  926. Fiscalité- Impôt sur le revenu (IR) : Les principaux apports du projet de la loi de finances 2020 au Maroc
  927. Régime fiscal applicable au produit de cession d’un terrain agricole.
  928. Epargne retraite.
  929. Régime fiscal applicable aux primes de l’Aid El Kebir, Achoura et Aid Lfitre.
  930. Rectification de la base de l’impôt sur le revenu pour une opération de cession d’un terrain agricole entre co-héritiers.
  931. Déduction au niveau d’une pension de retraite.
  932. Cession de fonds de commerce.
  933. Pièces à produire pour bénéficier de la déduction relative aux intérêts de prêt contracté pour l’acquisition de l’habitation principale.
  934. Fiscalité- Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) : Les principaux apports du projet de la loi de finances 2020 au Maroc
  935. Fiscalité- Impôt sur les sociétés (IS) : Les principaux apports du projet de la loi de finances 2020 au Maroc
  936. Régime fiscal applicable à une retraite de source étrangère et exemple de calcul
  937. Retenue à la source sur les produits bruts perçus par les personnes non résidentes
  938. Régime fiscal applicable à la retraite complémentaire
  939. Le régime fiscal applicable aux indemnités de déplacement et de présence versées aux membres du conseil d’administration
  940. Régime fiscal applicable à une rente française d’accident de travail
  941. Imposition des heures supplémentaires
  942. Régime fiscal applicable au traducteur freelance au Maroc
  943. Mode d’application de la retenue à la source par l’organisme de retraite « X » de l’Impôt sur le Revenu au titre des pensions
  944. Régime fiscal applicable à la profession de consultant.
  945. Traitement fiscal réservé aux salariés détachés
  946. Régime fiscal applicable aux plus-values réalisées sur la cession d’un fonds de commerce
  947. Déductibilité des intérêts afférents au prêt contracté pour l’acquisition d’un logement pour habitation principale
  948. Demande d’information relative aux indemnités exonérées de l’impôt sur le revenu
  949. Déductibilité des cotisations au titre d’une retraite complémentaire
  950. Déduction des intérêts d’un crédit immobilier
  951. Cession de fonds de commerce
  952. Taux de la retenue à la source applicable aux rémunérations versées à des personnes ne faisant pas partie du personnel d’une société
  953. Déduction relative aux intérêts de prêt contracté pour l’acquisition de l’habitation principale
  954. Traitement fiscal applicable en matière d’impôt sur le revenu à la retraite de source étrangère
  955. Délai d’exonération des revenus locatifs
  956. Cession de clientèle d’une officine
  957. Traitement fiscal applicable, en matière d’impôt sur le revenu, au titre des revenus professionnels
  958. Traitement fiscal applicable en matière d’impôt sur le revenu à la retraite de source étrangère
  959. Délai d’exonération des revenus locatifs.
  960. Cession de clientèle d’une officine
  961. Traitement fiscal applicable, en matière d’impôt sur le revenu, au titre des revenus professionnels
  962. Imposition des indemnités de retraite anticipée
  963. Régime fiscal applicable, en matière d’impôt sur le revenu, aux joueurs de football non amateurs et aux sportifs de haut niveau
  964. Le traitement fiscal à réserver, en matière d’impôt sur le revenu, au produit de la location pour un promoteur immobilier
  965. Demande d’information
  966. Le traitement fiscal de la prime de transport
  967. Consultation relative aux indemnités et primes attribuées aux salariés
  968. Retenue à la source au titre de l’impôt sur le revenu
  969. Restitution de l’I.R au titre des revenus salariaux
  970. Le traitement fiscal de la prime de transport
  971. Taux de la retenue à la source applicable aux rémunérations versées à des formateurs vacataires
  972. Régime fiscal applicable aux retraites de source étrangère
  973. Demande de renseignement
  974. Déductibilité du principal et intérêts afférents au prêt contracté pour l’acquisition d’un logement économique
  975. Retenue à la source au titre de l’impôt sur le revenu
  976. Restitution de l’I.R au titre des revenus salariaux
  977. Le traitement fiscal de la prime de transport
  978. Régime fiscal applicable aux retraites de source étrangère
  979. Traitement fiscal des revenus acquis en 2006 et payés en 2007
  980. Déductibilité du principal et intérêts afférents au prêt contracté pour l’acquisition d’un logement économique
  981. Taux de la cotisation minimale à appliquer à l’activité de courtier d’assurances
  982. Régime fiscal applicable aux exploitants de parkings publics
  983. Demande d’information sur une opération d’achat d’actions en bourse
  984. Restitution de l’impôt sur le revenu/profits de capitaux mobiliers.
  985. Récupération des cotisations d’assurance retraite complémentaire
  986. Computation du délai de déclaration des profits immobiliers
  987. Imposition des heures supplémentaires
  988. Pension de retraite de source étrangère
  989. Demande de solution en matière d’impôt sur le revenu sur profits fonciers
  990. Déclaration de revenus du personnel expatrié
  991. Déductibilité du principal et intérêts afférents au prêt contracté pour l’acquisition d’un logement économique
  992. Traitement fiscal du transfert du fond de commerce entre ascendants et descendants
  993. Fiscalité-Juridique : Les aspects fiscaux de la donation/cession des parts sociales ou actions au Maroc
  994. Traitement fiscal du transfert du fond de commerce entre ascendants et descendants
  995. CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) MAROC 2019 TITRE IV LES DROITS D’ENREGISTREMENT (DE)
  996. CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) MAROC 2019 TITRE II L’IMPOT SUR LE REVENU (IR)
  997. CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) MAROC 2019 TITRE III LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE –TVA-
  998. Fiscalité des produits d’épargne retraite
  999. Sort fiscal réservé à l’assurance groupe couvrant les risques de maladie cas grave et décès
  1000. Déduction des intérêts normaux afférents aux prêts accordés pour l’acquisition ou la construction d’un nouveau logement à usage d’habitation principale
  1001. Déductibilité des intérêts d’un crédit immobilier « in fine» pour l’acquisition ou la construction d’une habitation principale
  1002. Déductibilité du principal et intérêts afférents au prêt contracté pour l’acquisition d’un logement économique
  1003. Régime fiscal applicable au repas servi par un établissement hôtelier à son personnel
  1004. Demande d’information concernant le régime fiscal appliqué à la pension de retraite
  1005. Traitement fiscal des indemnités versées à des dirigeants d’entreprise retraités et continuant à exercer dans l’entreprise
  1006. Exonération des prélèvements fiscaux
  1007. Traitement fiscal réservé à un logement destiné à usage d’habitation.
  1008. Imposition des retraités français résidant au Maroc : conditions de prise en compte de l’utilisation d’une carte de crédit française pour le calcul de l’abattement fiscal de 80%
  1009. Détermination de la base imposable en matière de profits fonciers
  1010. Demande de restitution du montant de l’impôt sur le revenu afférent à l’indemnité de départ volontaire
  1011. Déduction des intérêts normaux afférents aux prêts accordés pour l’acquisition ou la construction d’un nouveau logement à usage d’habitation principale
  1012. Demande de remboursement du montant de l’impôt sur le revenu afférent à l’indemnité de départ volontaire
  1013. Traitement fiscal d’un rachat au titre d’un contrat d’assurance-vie en unités de compte (SICAV).
  1014. Exonération de l’impôt sur le revenu au titre des profits immobiliers
  1015. Traitement fiscal des plus-values de cessions de valeurs mobilières réalisées par un non résident
  1016. Sort fiscal applicable, en matière d’I.G.R, aux rémunérations versées par le PNUD
  1017. Traitement fiscal des prix décernés lors du Festival « X »
  1018. Restitution de l’impôt sur le revenu (I.R.) relatif à l’indemnité de départ volontaire
  1019. Régime fiscal des médecins.
  1020. Régime d’imposition des suppléments de salaire
  1021. Procédure de restitution de l’impôt général sur le revenu (I.G.R.)
  1022. Demande de renseignements concernant l’exemption des cessions en matière de profits fonciers
  1023. Dispositions fiscales applicables aux revenus perçus par les chanteurs au Maroc
  1024. Régime d’imposition des enquêteurs temporaires ayant réalisé la collecte des données pour le compte d’un groupement étranger
  1025. Traitement fiscal réservé aux plus-values sur cessions d’actions françaises.
  1026. Impôt général sur le revenu sur la pension de retraite : demande d’un régime dérogatoire
  1027. Date d’effet relative à un contrat de capitalisation
  1028. Demande de solution relative à la taxe sur les profits immobiliers sur les cessions des mêmes biens
  1029. Demande de restitution de l’impôt général sur le revenu applicable à l’indemnité de départ volontaire
  1030. Déductions fiscales relatives aux cotisations payées aux organismes étrangers de sécurité et de prévoyance sociales
  1031. Traitement fiscal de la prime de transport alloué à un salarié
  1032. Retenue à la source sur des commissions versées à un intermédiaire résident en France
  1033. Régime fiscal d’une rente française d’invalidité professionnelle
  1034. Déductibilité de la cotisation mutuelle
  1035. Sort fiscal des dividendes distribuées par une société française à des actionnaires dont la résidence fiscale est au Maroc.
  1036. Déductions des intérêts afférents aux prêts accordés par les oeuvres sociales aux salariés pour le logement à titre d’habitation principale.
  1037. Sort fiscal d’un salaire perçu dans le cadre d’un projet financé par la Commission Européenne
  1038. Cession d’un fonds de commerce et l’acquisition d’un autre
  1039. Restitution de l’impôt général sur le revenu retenu sur le salaire pour les personnes travaillant dans le cadre d’un programme financé par un don de l’Union Européenne
  1040. Impôt général sur le revenu Revenus fonciers
  1041. Déduction par l’employeur des cotisations aux régimes de retraite complémentaire
  1042. Exonération partielle de l’indemnité de départ à la retraite volontaire
  1043. Impôt général sur le revenu : retenu à la source.
  1044. La déduction des intérêts relatifs aux prêts afférents à l’acquisition ou la construction de logements
  1045. La déduction des intérêts relatifs aux prêts afférents à l’acquisition ou la construction de logements
  1046. La déduction des intérêts relatifs aux prêts afférents à l’acquisition ou la construction de logements
  1047. Impôt général sur le revenu : profits fonciers en cas d’expropriation
  1048. Demande de solution au sujet de la durée d’exonération en matière de profits fonciers
  1049. Déductions de l’impôt général sur le revenu
  1050. La déduction des intérêts relatifs aux prêts afférents à l’acquisition ou la construction de logements
  1051. Les indemnités forfaitaires de chauffage
  1052. Déductions des intérêts afférents aux crédits logements
  1053. Transfert de contrats d’assurance vie et de capitalisation de «Z» Assurance vers «L» Assurance
  1054. Exonérations en matière d’impôt général sur le revenu, d’impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée s’appliquant aux personnes résidentes au Maroc et inscrites aux rôles des patentes
  1055. Impôt général sur le revenu sur indemnités occasionnelles
  1056. Mode d’imposition du capital hérité dans le cadre d’un contrat de retraite complémentaire
  1057. Déduction des cotisations versées par des personnes de nationalité étrangère à des organismes étrangers de retraite ou de prévoyance étrangers
  1058. Déduction des mensualités du prêt octroyé pour l’acquisition d’un logement économique.
  1059. Traitement fiscal des intérêts bancaires et des amortissements
  1060. Le délai de prescription pour la récupération de taxes non dues
  1061. Abattement pour frais professionnels.
  1062. Assiette de calcul de l’impôt général sur le revenu.
  1063. Exonération des blessés de guerre de l’impôt général sur le revenu et du droit de timbre
  1064. Demande de renseignement sur le dépôt de la déclaration modèle 9421 concernant l’impôt général sur le revenu
  1065. Retenue à la source sur les produits bruts versés aux personnes non résidentes ayant rendu un service au Maroc
  1066. Exercice individuel de la profession vétérinaire et cotisation minimale
  1067. Prescription du bénéfice des déductions
  1068. Modèle de bilan à déposer par les personnes soumises au régime net simplifié (R.N.S)
  1069. Indemnités allouées aux agents alphabétiseurs
  1070. Risque fiscal en cas d’un mandat donné par un organisme dépositaire d’un organisme de placement collectif en valeurs mobilières à un intermédiaire financier habilité
  1071. Déduction des intérêts des prêts hypothécaires
  1072. Taux de l’impôt général sur le revenu applicable à l’indemnité dite «frais de correction» versée au personnel des Académies Régionales de l’Education et de Formation (A.R.E.F)
  1073. Traitement fiscal applicable aux techniciens détachés par le gouvernement des Etats-Unis d’Amérique auprès d’une administration marocaine
  1074. Demande de solution relative à l’impôt général sur le revenu profits fonciers
  1075. Régime fiscal des pensions de retraite de source étrangère
  1076. Sort fiscal de la cession d’actions d’une société anonyme immobilière
  1077. Déclaration des revenus du personnel expatrié
  1078. Régime fiscal des droits d’auteur
  1079. Fiscalité et droits d’auteur : notion de résidence
  1080. Demande de renseignements en matière de vente d’un bien immobilier
  1081. Déduction des rachats de cotisations pour validation des services antérieurs auprès d’un organisme cinématographique
  1082. Rémunérations allouées aux avocats dans le cadre d’une convention de prestation de conseil et soutien juridique
  1083. Demande de renseignements en matière de vente d’un bien immobilier
  1084. Régime fiscal des rentes d’invalidité professionnelle servies aux ressortissants français désirant s’installer au Maroc
  1085. Déclarations tardives déposées dans le cadre de l’article 101
  1086. Déduction des intérêts afférents au prêt pour l’acquisition d’une résidence principale
  1087. Mode de calcul de l’impôt général sur le revenu au titre des revenus salariaux des personnes ne travaillant pas le mois entier ou ne travaillant que quelques jours
  1088. Sort fiscal des indemnités de représentation des salariés résidant et ayant une fonction de directeur dans une succursale marocaine
  1089. Impact de la retraite complémentaire sur l’impôt général sur le revenu
  1090. Déduction des intérêts afférents au prêt pour l’acquisition d’une résidence principale
  1091. Mode de calcul de l’impôt général sur le revenu au titre des revenus salariaux des personnes ne travaillant pas le mois entier ou ne travaillant que quelques jours
  1092. Sort fiscal des indemnités de représentation des salariés résidant et ayant une fonction de directeur dans une succursale marocaine.
  1093. Impact de la retraite complémentaire sur l’impôt général sur le revenu
  1094. Régime fiscal des cotisations de retraite effectuées auprès d’une compagnie d’assurances pour le compte de ses salariés âgés de plus de 50 ans
  1095. Sort fiscal des loyers versés pour le compte d’un tiers.
  1096. Sort fiscal d’une partie du capital de la retraite complémentaire reçue en tant qu’indemnité de départ suite à un jugement et placé dans un compte retraite auprès d’une compagnie d’assurances
  1097. Déduction des intérêts pour logement : cas des fonctionnaires ayant contracté un crédit auprès d’un organisme agréé.
  1098. Déduction des intérêts sur prêts accordés par les banques pour l’acquisition d’un logement à usage d’habitation principale
  1099. Sort fiscal réservé aux indemnités de déplacements ou et aux frais de déplacements accordés à titre forfaitaire et sans pièces justificatives.
  1100. Base de calcul des déductions des intérêts de prêts pour logement et restitution
  1101. Imposition à l’impôt général sur le revenu du personnel rémunéré par une association d’utilité publique
  1102. Cotisation minimale applicable aux minoteries.
  1103. Régime fiscal applicable à la pension pour charges de famille
  1104. Régime fiscal applicable aux actions souscrites par les salariés du groupe et filiales.
  1105. Sort fiscal de la prime de l’Aid El Kebir
  1106. Régime fiscal des profits sur cession d’actions attribuées dans le cadre des stock options par une société multinationale au profit des salariés de ses filiales marocaines
  1107. Conditions d’exonération de l’allocation d’assistance à la famille (aide exceptionnelle au logement
  1108. Plus-values de cession de l’actif immobilisé d’une pharmacie
  1109. Taux de la cotisation minimale à appliquer à une personne physique exerçant des travaux de bobinage électrique
  1110. Demande d’information relative à la cession d’obligations acquises avant le 30 juin 1998
  1111. Demande d’exonération de l’indemnité de départ volontaire
  1112. Régime fiscal de prestations de service destinées à l’export
  1113. Régime fiscal des honoraires perçus par les avocats
  1114. Sort fiscal de l’indemnité de départ.
  1115. Sort fiscal du rachat des cotisations au contrat d’assurance retraite.
  1116. Simplification de la procédure relative aux déductions au titre de l’impôt général sur le revenu pour charges de famille
  1117. Base de calcul de la cotisation minimale due par les transitaires
  1118. Demande pour le bénéfice de l’exonération de l’impôt général sur le revenu du à l’occasion de la commercialisation des marchandises acquises lors de ventes aux enchères publiques par la Direction des Douanes.
  1119. Dispositions fiscales applicables à la société X, exportatrice, désireuse de s’implanter au Maroc.
  1120. Déductions des cotisations sociales à des caisses françaises de protection sociale.
  1121. Taux de la cotisation minimale applicable aux personnes physiques exploitants de télé boutiques.
  1122. Fiscalité des produits d’épargne retraite
  1123. Fiscalité relative aux produits d’épargne retraite
  1124. Régime fiscal applicable à une retraite de source étrangère
  1125. Régime fiscal applicable à une cession de fond de commerce au Maroc
  1126. Régime fiscal applicable à un contrat de capitalisation constitué et souscrit à l’étranger
  1127. Prix redressé par l’administration, en matière de droits d’enregistrement, en cas d’acquisition d’un bien immeuble
  1128. Exonération de l’IR des remboursements de frais d’un gérant d’une SARL
  1129. Demande de remboursement du montant de l’impôt sur le revenu afférent à l’indemnité de départ volontaire
  1130. Demande de clarification suite à la transformation d’une personne physique à une personne morale-Immobilier-
  1131. Demande d’information relative aux taux de l’impôt sur le revenu applicable à une certaine catégorie d’enseignants
  1132. Demande d’information relative à la transformation d’une personne physique en personne morale
  1133. Application du taux moyen de conversion des revenus de source étrangère
  1134. Traitement IR de la cession d’un terrain agricole
  1135. Traitement fiscal en matière de déduction des primes ou cotisations se rapportant aux contrats d’assurance retraite pour les contribuables disposant uniquement de revenus salariaux
  1136. Traitement fiscal en matière de déduction des primes ou cotisations se rapportant aux contrats d’assurance retraite pour les contribuables disposant uniquement de revenus salariaux
  1137. Traitement fiscal en matière de déduction des primes ou cotisations se rapportant aux contrats d’assurance retraite pour les contribuables disposant uniquement de revenus salariaux
  1138. Traitement fiscal applicable, en matière d’impôt sur le revenu, à une opération de cession d’un bien immeuble
  1139. Taux de l’impôt à appliquer aux profits résultant de la cession de titres des sociétés immobilières transparentes
  1140. Régime fiscal applicable à une opération de cession d’un bien immeuble démembré (usufruit et nue-propriété)
  1141. Régime fiscal applicable à un fond d’investissement «offshore» basé au Panama
  1142. IR Rectification en matière de profits fonciers
  1143. Impôt sur le revenu – Taux Frais professionnels
  1144. Indexation des Indemnités exonérées sur le SMIG
  1145. Imposition à l’impôt général sur le revenu du personnel rémunéré par une association d’utilité publique
  1146. Demande de renseignements au sujet du taux de la cotisation minimale applicable, en matière d’impôt sur le revenu, à une clinique exploitant un centre d’hémodialyse
  1147. Demande de renseignement au sujet de la superficie à prendre en considération pour l’application du référentiel des prix des transactions immobilières en cas d’existence d’une marge de recul pour voirie
  1148. Demande de clarification au sujet du régime fiscal applicable au capital servi aux héritiers par la Caisse Interprofessionnelle Marocaine de Retraites (CIMR) dans le cadre d’une retraite complémentaire
  1149. Demande d’éclaircissement des dispositions de l’article 247- XVII du C.G.I relatives à l’apport du patrimoine agricole d’une personne physique à une société soumise à l’impôt sur les sociétés
  1150. Demande d’éclaircissement des dispositions de l’article 28-II du C.G.I relatives la déduction des intérêts relatifs aux prêts afférents à l’acquisition de logements
  1151. Demande de remboursement du montant de l’impôt sur le revenu afférent à l’indemnité de départ volontaire
  1152. Apport du patrimoine professionnel à une société soumise à l’IS
  1153. Application de la note de service n°16/2017 relative aux indemnités exonérées de l’impôt sur le revenu au titre des revenus salariaux
  1154. Attestation de sincérité « Remboursement du crédit de la TVA » : la nouvelle Directive de l’Ordre des Experts-comptables
  1155. Référentiel commun des prix immobiliers : quelles sont les nouveautés ?
  1156. Les méthodes d’évaluation du droit au bail
  1157. Les méthodes d’Evaluation du fonds de commerce
  1158. Transfert de siège social entre deux tribunaux différents
  1159. Les coopératives et les associations d’habitation, un nouveau dispositif fiscal
  1160. Les mesures communes de la loi de finance pour l’année 2019
  1161. La Liasse fiscale format électronique disponible sur le site de la DGI
  1162. La contribution sociale de solidarité sur la livraison à soi-même de construction destinée à l’habitation personnelle
  1163. Approbation des comptes annuels d’une SARL
  1164. La Direction générale des impôts (DGI) lance l’Application « Mon compte Fiscal »
  1165. Quelles mesures pour les droits d’enregistrement au titre de la LF 2019 ?
  1166. Les règles de territorialité des droits d’enregistrement pour l’année 2019
  1167. Droit de timbre,quelles mesures pour l’année 2019 ?
  1168. Matinales de la Fiscalité
  1169. Le contrat « Ijara Mountahia Bitamlik », quelles conditions pour une exonération de la TVA ?
  1170. TVA, quelles mesures pour l’année 2019
  1171. Loi de finances pour l’année 2019, quelles sanctions relatives au recouvrement des impôts des revenus fonciers
  1172. Les revenus fonciers, quel régime d’imposition pour l’année 2019
  1173. Nouveautés IR pour l’année 2019
  1174. L’impôt sur le revenu (IR), des nouvelles mesures au titre de la loi de finances 2019
  1175. Note de cadrage : Troisièmes Assises Nationales sur la Fiscalité
  1176. La loi de finances 2019 consacre le principe d’imputation de l’impôt payé à l’étranger sur l’IS dû au Maroc
  1177. La contribution sociale de solidarité (CSS): une nouveauté fiscale de la loi de finance 2019
  1178. Loi de finances 2019, une nouvelle révision du barème progressif de l’Impôt sur les sociétés (IS)
  1179. Le traitement fiscal des jetons de présence Versés aux membres du Conseil d’Administration
  1180. Avis de l’Ordre des Experts-Comptables n°3 relatif à la comptabilisation de la Contribution Sociale de Solidarité sur les bénéfices
  1181. Imposition des sociétés étrangères non résidentes adjudicataires de marchés de travaux, de construction ou de montage au Maroc
  1182. L’intervention du commissaire (CAC) dans le remboursement du crédit de la TVA
  1183. Le statut de Casa Finance City, quel régime fiscal ?
  1184. Déclaration de la Taxe Professionnelle : Modèles Gratuits
  1185. Précisions de la DGI concernant les obligations relatives à l’ICE
  1186. Pack fiscal des exportateurs indirects
  1187. Accord entre la DGI et les commerçants sur les nouvelles mesures fiscales 2019
  1188. Neutralité fiscale de l’apport d’un terrain au Stock d’une société
  1189. IR_RAS sur Revenus fonciers à compter de 01.01.2019_LF 2019
  1190. مستجدات مدونة الجمارك والضرائب غير المباشرة في قانون المالية لسنة 2019
  1191. Taux d’IS et de CM applicables à l’exercice 2018
  1192. Les commerçants ne sont pas concernés par la facturation électronique
  1193. Paiement de la retenue à la source (RAS) sur les dividendes
  1194. Dispositions fiscales de la Loi de Finances 2019.
  1195. Pièces justificatives du rapatriement des devises
  1196. Transformation des entreprises individuelles en sociétés
  1197. Revenus fonciers LF 2019
  1198. Fiscalité Immobilière 2019
  1199. Liasse déclarations opérateurs
  1200. Dispositif Déclarations Bancaires
  1201. Instruction générale de Change version 1 Janvier 2019
  1202. Dispositions douanières de la loi de finances pour l’année budgétaire 2019.
  1203. Mesures Fiscales Insérées dans la Loi de Finances N° 80-18 pour l’année Budgétaire 2019
  1204. Tableau comparatif LF 2019 et CGI 2018
  1205. CGEM les principales dispositions fiscales de la Loi de Finances 2019
  1206. Loi de finance 2019 publiée dans le Bulletin Officiel (BO) version arabe
  1207. Les principales dispositions de l’accord entre les avocats et la DGI
  1208. Factures de ventes Janvier 2019: Mention obligatoire de l’ICE des clients
  1209. Cliniques privées: Les limites juridiques de la réforme
  1210. Les médecins du privé veulent des exonérations fiscales
  1211. Enfin un compromis entre les médecins et la DGI
  1212. Régularisation de la situation fiscales des médecins: Grille par Spécialités/Tranches/ Paliers
  1213. Régime de la cotisation minimale pour les sociétés d’exportation
    Réponse n° 508 du 28 septembre 2009
  1214. Impôt sur les sociétés : La fiscalité des établissements hôteliers réalisant des ventes en devises
  1215. Fiscalité des professions libérales
  1216. Impôt sur les sociétés : Les logements à faible valeur immobilière totale, quel traitement fiscal ?
  1217. Prorata de déduction de TVA :
    Déclaration à déposer avant le 1 er Mars 2019
  1218. Le revenu foncier : un bouleversement vers la lutte contre la fraude fiscale
  1219. Livre journal manuel: Une obligation comptable d’un autre âge
  1220. TVA / Enseignement privé
    Réponse N° 340 du 18 Avril 2004
  1221. Impôt sur les sociétés (IS) : Quel régime fiscal pour les constructeurs de logements sociaux ?
  1222. Présentation PLF pour l’année 2019
  1223. Une dizaine d’entreprises intéressées par la nouvelle zone franche d’Agadir
  1224. Quel régime fiscal pour les sociétés exportatrices ?
  1225. Impôts sur les sociétés (IS) : L’imputation du déficit fiscal
  1226. Impôt sur les sociétés : la régularisation de la situation fiscale de l’entreprise à la fin de l’exercice
  1227. Rencontre La jurisprudence en matière de droit fiscal
  1228. Cession de la résidence principale : La suppression de l’exonération de l’IR, une bonne idée?
  1229. Les mesures fiscales sur le paiement en espèce et le calcul du bénéfice imposable
  1230. Le régime d’imposition des bénéfices des sociétés agricoles
  1231. Impôts sur les sociétés :
    La liquidation de l’impôt exigible
  1232. Les déclarations rectificatives spontanées sont exonérées de majorations et pénalités
  1233. La Direction générale des impôts (DGI) rappelle aux propriétaires de logements sociaux la voie à suivre pour obtenir la mainlevée d’hypothèque.
  1234. جواب السيد محمد بنشعبون وزير الاقتصاد والمالية على تدخلات الفرق والمجموعات النيابية خلال المناقشة العامة لمشروع قانون المالية لسنة 2019 بمجلس النواب
  1235. Augmentation de capital via les comptes courants des associés
    Cour d’appel commerciale de Casablanca
    Décision N°6054 en date du 26/11/2015
  1236. Le calcul de l’impôt sur les sociétés (IS)
  1237. L’impôt sur les sociétés (IS) – Champ d’application-
  1238. Note technique sur le PLF 2019
  1239. Immobilier : Les compromis de vente taxés en 2019
  1240. Principaux amendements introduit par La Commission parlementaire des Finances pour le PLF 2019
  1241. PLF 2019 : Voici les principaux amendements adoptés par la commission parlementaire (mise à jour)
  1242. Location saisonnière Une activité en zone franche
  1243. Sociétés et entreprises éligibles aux avantages fiscaux en vertu des Articles 6 et 31 du code général des Impôts.
  1244. Annuaire Direction Générale des Impôts DGI
  1245. La réforme fiscale au Maroc
  1246. Les avantages fiscaux liés à la résidence au Maroc
  1247. TVA: «Petits prestataires», gros problèmes
  1248. Les dispositions phares du P.L.F 2019
  1249. Mise en harmonie des statuts des Sociétés Anonymes (SA) Avec la nouvelle loi 78.12
  1250. Contrôle fiscal
    Fiche 1 : Cadre légal et réglementaire
  1251. Taux maximum des intérêts déductibles des comptes courant créditeurs d’associés 2018
  1252. Contrôle fiscal: L’étau se resserre sur les médecins
  1253. خبراء محاسباتيون يطالبون بتعديل النظام الضريبي
  1254. Tableau comparatif projet PLF 2019 et CGI 2018
  1255. Présentation des principales Sanctions Fiscales 2018
  1256. Fiscalité: Dernier virage pour les résidents étrangers
  1257. Présentation du Projet de la loi de finance 2019 au Maroc – Ministère de l’économie et des finances.
  1258. Déclarations fiscales 2018 les nouveaux changements
  1259. Calcul des indemnités de licenciement selon le Code de travail marocain.
  1260. Interview OMAR FARAJ Directeur Général de la direction générale des impôts
  1261. Comparaison Projet loi de finances 2019 et CGI 2018
  1262. Résumé des mesures fiscales prévues dans le projet de LDF 2019 (Projet officiel publié)
  1263. Relevé détaillé du chiffre d’affaires : la DGI veut en finir avec la fraude fiscale
  1264. Le relevé détaillé par client professionnel obligatoire à partir de 2019
  1265. Fiscalité/Abus de droit La nécessité absolue de garde-fous
  1266. PROJET DE LOI DE FINANCES N° 80-18 POUR L’ANNEE BUDGETAIRE 2019
  1267. Les livraisons à soi-même soumises à la TVA
  1268. Avis N°2018/01 relatif à assujettissement à la TVA des fabricants et prestataires réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 500 000 dhs
  1269. Note de cadrage relative au Projet de loi de finances pour 2019
  1270. Le projet de Zone franche de Souss-Massa
  1271. Pourquoi la CGEM a consenti à une hausse
  1272. Mesures fiscales prévues dans le PLF 2019
  1273. Les nouveaux cadeaux fiscaux
  1274. Exonération des sociétés industrielles nouvellement créées
  1275. Domiciliation Le verrou de la solidarité fiscale saute
  1276. Les modalités d’exonération en cas d’augmentation de capital
  1277. Contrôle fiscal problématique de l’article 213-i du CGI
  1278. Redevances et prestations de services versées à l’étranger
  1279. Contrôle fiscal
  1280. Fiscalité locale
  1281. Les grandes lignes Projet de Loi de finances 2019

NOTE CIRCULAIRE N° 732RELATIVE AUX DISPOSITIONS FISCALES DE LA LOI DE FINANCES N° 76-21 POUR L’ANNEE BUDGETAIRE 2022

I- MESURES SPECIFIQUES A L’IMPOT SUR LES SOCIETES

  1. Suppression de la progressivité des taux du barème de l’impôt sur les sociétés (IS).
  2. Réduction du taux de l’impôt sur les sociétés (IS) applicable aux activités
    industrielles de 28% à 26%.
  3. Institution d’un régime incitatif applicable aux opérations d’apport des éléments d’actif et de passif des associations de microfinance à une société anonyme.
    II- MESURES SPECIFIQUES A L’IMPOT SUR LE REVENU
  4. Adaptation et amélioration du régime de la contribution professionnelle unique.
  5. Prorogation de l’application des mesures d’incitation en faveur des contribuables qui s’identifient pour la première fois.
  6. Révision de l’abattement forfaitaire appliqué aux revenus salariaux versés aux sportifs professionnels.
  7. Prorogation de l’exonération des salaires versés au titre des premières embauches des jeunes.
    III- MESURES SPECIFIQUES A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE
  8. Exonération des métaux de récupération de la TVA sans droit à déduction.
  9. Harmonisation du traitement fiscal en matière de TVA des opérations d’assurances Takaful et de réassurance Takaful avec celui de l’assurance classique. Extension de l’exonération des intérêts des prêts accordés par les établissements de crédit et organismes assimilés aux étudiants de l’enseignement public pour financer leurs études au Maroc ou à l’étranger. Réduction du seuil fixé pour les conventions d’investissement conclues avec l’Etat. Consécration du principe de la neutralité de la TVA au titre des opérations de vente portant sur les panneaux photovoltaïques et les chauffe-eaux solaires. Exclusion des opérations de cession temporaire d’immeubles réalisées dans le cadre d’une opération de titrisation de la régularisation des déductions au titre des biens immeubles.
    IV- MESURES SPECIFIQUES AUX DROITS D’ENREGISTREMENT ET AUTRES TAXES Actualisation du renvoi prévu aux articles 129-IV-8° et 162-II-F du Code Général des Impôts (CGI). Harmonisation du traitement fiscal des opérations d’assurances temporaires en cas de décès souscrites au bénéfice des banques participatives avec le traitement applicable auxdites opérations souscrites au profit des banques conventionnelles en matière de taxe sur les contrats d’assurances. Intégration de la taxe aérienne pour la solidarité et la promotion touristique au niveau du Code Général des Impôts (CGI).
    V-MESURES COMMUNES Réduction du taux de la cotisation minimale de 0,50% à 0,40% pour les entreprises dont le résultat courant hors amortissement est déclaré positif. Insertion du dépôt bancaire comme moyen de règlement des transactions avec l’obligation de déclaration du client dans l’état des ventes. Renforcement des garanties des contribuables :
  • Amélioration du dispositif d’échange oral et contradictoire.
  • Consécration de « l’Administration » comme interlocuteur du contribuable en matière de contrôle au lieu de «l’inspecteur».
  1. Renforcement des dispositifs de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales :
  • Renforcement de la procédure d’examen de l’ensemble de la situation fiscale des contribuables ;
  • Opérationnalisation de la commission des infractions fiscales.
  1. Valorisation des missions des commissions de recours fiscal :
  • Institution des commissions régionales du recours fiscal « CRRF » ;
  • Renforcement des commissions locales de taxation « CLT » ;
  • Renforcement de la commission nationale du recours fiscal « CNRF ».
  1. Institution de la neutralité fiscale pour les opérations de transfert de propriété des biens immeubles des anciennes collectivités territoriales à celles nouvellement créées.
  2. Institution d’une mesure transitoire visant l’incitation au réinvestissement du montant global du produit de cession des éléments de l’actif immobilisé.
  3. Annulation des pénalités, majorations et frais de recouvrement afférents aux opérations de transport touristique.
  4. Réinstauration de la contribution sociale de solidarité sur les bénéfices et les revenus au titre de l’année 2022.

PREAMBULE

La loi de finances pour l’année budgétaire 2022 intervient dans un contexte particulier marqué par deux événements majeurs :

  • la publication du rapport de la commission spéciale chargée de l’élaboration du Nouveau Modèle de Développement (NMD) ;
  • la promulgation et l’entrée en vigueur de la loi-cadre n° 69-19 portant réforme fiscale.
    A cet effet, il convient de souligner que la parfaite concordance entre les
    recommandations du NMD et les dispositions de la loi-cadre n° 69-19 a eu pour effet de consolider le statut de celle-ci en tant que cadre référentiel qui encadre la politique de l’Etat en matière de réforme fiscale et les mécanismes de sa mise en œuvre.
    En vue d’opérationnaliser les objectifs de la réforme fiscale, les dispositions de l’article 19 de la loi-cadre susvisée prévoient l’engagement de l’Etat d’édicter les textes nécessaires pour la mise en œuvre des mesures prioritaires prévues aux articles 4, 9 et 13 dans un délai de cinq ans, à compter de la date d’entrée en vigueur de ladite loi- cadre.

Dans cette perspective, les mesures fiscales proposées dans le cadre de la loi de finances pour l’année budgétaire 2022 traduisent la volonté du Gouvernement d’enclencher le processus de réforme fiscale, à travers la mise en œuvre des objectifs fondamentaux prioritaires ci-après :

  • la mobilisation du plein potentiel fiscal pour le financement des politiques publiques et pour assurer le développement économique ainsi que l’inclusion et la cohésion sociales ;
  • la convergence progressive vers un taux unifié en matière d’impôt sur les sociétés concernant notamment les activités industrielles ;
  • l’incitation à l’investissement productif, créateur de valeur ajoutée et d’emploi de qualité et l’incitation des entreprises en vue de consolider leur compétitivité au niveau national et international ;
  • la baisse de la pression fiscale sur les contribuables au fur et à mesure de
    l’élargissement de l’assiette ;
  • la baisse progressive des taux de la cotisation minimale ;
  • l’ouverture sur les bonnes pratiques internationales dans le domaine fiscal ;
  • la consécration du principe de la neutralité fiscale en matière de taxe sur la valeur ajoutée et la protection de l’environnement ;
  • l’adaptation et l’amélioration du régime de la contribution professionnelle unique pour accélérer l’intégration du secteur informel dans l’économie structurée ;
  • la redistribution efficace et la réduction des inégalités en vue de renforcer la justice et la cohésion sociales ;

PREAMBULE

La loi de finances pour l’année budgétaire 2022 intervient dans un contexte particulier marqué par deux événements majeurs :

  • la publication du rapport de la commission spéciale chargée de l’élaboration du Nouveau Modèle de Développement (NMD) ;
  • la promulgation et l’entrée en vigueur de la loi-cadre n° 69-19 portant réforme fiscale.
    A cet effet, il convient de souligner que la parfaite concordance entre les
    recommandations du NMD et les dispositions de la loi-cadre n° 69-19 a eu pour effet de consolider le statut de celle-ci en tant que cadre référentiel qui encadre la politique de l’Etat en matière de réforme fiscale et les mécanismes de sa mise en œuvre.
    En vue d’opérationnaliser les objectifs de la réforme fiscale, les dispositions de l’article 19 de la loi-cadre susvisée prévoient l’engagement de l’Etat d’édicter les textes nécessaires pour la mise en œuvre des mesures prioritaires prévues aux articles 4, 9 et 13 dans un délai de cinq ans, à compter de la date d’entrée en vigueur de ladite loi- cadre.

Dans cette perspective, les mesures fiscales proposées dans le cadre de la loi de finances pour l’année budgétaire 2022 traduisent la volonté du Gouvernement d’enclencher le processus de réforme fiscale, à travers la mise en œuvre des objectifs fondamentaux prioritaires ci-après :

  • la mobilisation du plein potentiel fiscal pour le financement des politiques publiques et pour assurer le développement économique ainsi que l’inclusion et la cohésion sociales ;
  • la convergence progressive vers un taux unifié en matière d’impôt sur les sociétés concernant notamment les activités industrielles ;
  • l’incitation à l’investissement productif, créateur de valeur ajoutée et d’emploi de qualité et l’incitation des entreprises en vue de consolider leur compétitivité au niveau national et international ;
  • la baisse de la pression fiscale sur les contribuables au fur et à mesure de
    l’élargissement de l’assiette ;
  • la baisse progressive des taux de la cotisation minimale ;
  • l’ouverture sur les bonnes pratiques internationales dans le domaine fiscal ;
  • la consécration du principe de la neutralité fiscale en matière de taxe sur la valeur ajoutée et la protection de l’environnement ;
  • l’adaptation et l’amélioration du régime de la contribution professionnelle unique pour accélérer l’intégration du secteur informel dans l’économie structurée ;
  • la redistribution efficace et la réduction des inégalités en vue de renforcer la justice et la cohésion sociales ;
  • le développement territorial, la consolidation de la justice spatiale et la mise en place d’un mode de gouvernance fiscale approprié aux collectivités territoriales ;
  • la garantie des droits des contribuables et de l’administration ;
  • la valorisation des missions des instances de recours fiscal et la garantie de leur indépendance ;
  • le renforcement de l’efficacité et de l’efficience de l’administration fiscale et la consolidation de la confiance partagée avec les usagers ;
  • le renforcement des dispositifs de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales ;
  • la rationalisation et la simplification des règles d’assiette et de recouvrement de la parafiscalité, ainsi que des droits et taxes prévus par des textes législatifs ou réglementaires, perçus pour le compte de l’Etat.
    Par ailleurs, cette loi de finances prévoit une mesure à caractère social fondée sur le principe de solidarité visant la mobilisation des recettes pour financer le projet stratégique relatif à la couverture sociale. A cet effet, il est procédé à la réinstauration de la contribution sociale de solidarité sur les bénéfices et revenus.
    La présente note circulaire a pour objet de présenter les mesures fiscales introduites par la loi de finances (LF) n° 76-21 pour l’année budgétaire 2022, en matière d’impôt sur les sociétés (IS), d’impôt sur le revenu (IR), de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), et des droits d’enregistrement et autres taxes ainsi que les mesures communes à tous ces impôts, droits et taxes.

I.- MESURES SPECIFIQUES A L’IMPOT SUR LES SOCIETES
Les mesures relatives à l’impôt sur les sociétés portent principalement sur le réaménagement du barème d’imposition.

  1. Suppression de la progressivité des taux du barème de l’impôt sur les
    sociétés (IS) Avant la loi de finances pour l’année budgétaire 2022, l’article 19-I-A du Code Général des Impôts (CGI) prévoyait le calcul de l’impôt sur les sociétés (IS) selon les taux progressifs du barème suivant :
Montant du bénéfice
net (en dirhams)
Taux
Inférieur ou égal à 300 00010%
De 300 001 à 1 000 00020%
Supérieur à 1 000 00031%

La loi de finances n° 76-21 pour l’année budgétaire 2022 a modifié les dispositions de l’article 19-I-A du CGI en remplaçant le barème progressif par un barème comportant des taux proportionnels.
Cette modification est dictée par deux considérations :

-la suppression de la progressivité en tant qu’étape préliminaire du processus de convergence progressive vers un taux proportionnel unifié en matière d’IS tel que prévu par la loi-cadre n° 69-19 portant réforme fiscale ;
– la réinstauration du principe de la proportionnalité de l’IS en vue d’aligner notre système fiscal sur les meilleures pratiques internationales conformément aux dispositions de la loi-cadre susvisée.

Ainsi, la modification introduite prévoit que, désormais, l’impôt sur les sociétés est calculé aux taux proportionnels du barème visé au A de l’article 19-I du CGI précité.
Date d’effet :
En vertu des dispositions du paragraphe V-1 de l’article 6 de la LF pour l’année 2022, les nouvelles dispositions de l’article 19-I-A du CGI, relatives à la suppression de la progressivité des taux d’IS, sont applicables au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022.
Les acomptes provisionnels dus au titre des exercices ouverts à compter de cette date sont calculés selon les taux proportionnels visés audit article.

  1. Réduction du taux d’IS applicable aux activités industrielles de 28% à
    26% Il est rappelé que suite aux recommandations des 3èmes assises nationales sur la fiscalité de 2019, visant la baisse de la pression fiscale sur le secteur industriel comme étant l’un des secteurs potentiellement productifs et créateurs d’emplois, la loi de finances pour l’année budgétaire 2020 avait entamé le processus de convergence des
    taux d’IS vers un taux unifié pour ce secteur.
    Cette convergence s’est traduite, dans un premier temps, par la réduction du taux marginal du barème d’IS de 31% à 28% pour le chiffre d’affaires local des sociétés industrielles dont le bénéfice net est inférieur à cent millions (100 000 000) de dirhams et le relèvement du taux du barème plafonné de 17,50% à 20%, pour leur chiffre d’affaires à l’export.
    Dans le cadre de cette démarche progressive de convergence des taux d’IS vers un taux unifié, la loi de finances pour l’année budgétaire 2022 a modifié les dispositions de l’article 19-I-A du CGI, afin de réduire le taux marginal du barème d’IS de 28% à 26% pour les sociétés exerçant une activité industrielle, et ce, dans les mêmes conditions précitées.
    Il convient de rappeler qu’au sens de l’article 19-I-A du CGI, par activité industrielle éligible à ce nouveau taux on entend « toute activité qui consiste à fabriquer ou à transformer directement des biens meubles corporels moyennant des installations techniques, matériels et outillages dont le rôle est prépondérant ».
    En ce qui concerne les sociétés industrielles exerçant en même temps une autre activité, le taux de 26% et le seuil de 100 000 000 de dirhams précités ne s’appliquent qu’à la partie du bénéfice correspondant à l’activité industrielle.

Date d’effet :
En vertu des dispositions du paragraphe V-1 de l’article 6 de la LF pour l’année 2022, les nouvelles dispositions de l’article 19-I-A du CGI, relatives à la réduction du taux d’IS de 28% à 26%, sont applicables au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022.
Les acomptes provisionnels dus au titre des exercices ouverts à compter de cette date sont calculés selon les taux proportionnels visés audit article.
Ainsi, suite aux modifications introduites par la L.F. 2022, le nouveau barème proportionnel permettant le calcul de l’IS se présente comme suit :
-Barème proportionnel normal avec un taux marginal de 31%.

Montant du bénéfice net
(en dirhams)
Taux
Inférieur ou égal à 300 00010%
De 300 001 à 1 000 00020%
Supérieur à 1 000 00031%

Barème proportionnel avec un taux marginal de 26% applicable aux
sociétés industrielles dont le bénéfice net est inférieur à 100 000 000 DH.

Montant du bénéfice net
(en dirhams)
Taux
Inférieur ou égal à 300 00010%
De 300 001 à 1 000 00020%
De 1 000 001 à 99 999 99926%

Barème proportionnel avec un taux plafonné à 20% applicable à certaines activités

Montant du bénéfice net
(en dirhams)
Taux
Inférieur ou égal à 300 00010%
Supérieur à 300 00020%

EXEMPLES D’ILLUSTRATION :
Les exemples ci-dessous illustrent le calcul d’IS suite aux modifications introduites par la L.F. 2022 concernant l’application des taux proportionnels du barème de l’IS et la réduction du taux marginal de 28% à 26% pour les sociétés industrielles.
Exemple n°1 : cas d’une société exerçant une activité de négoce
La société « X » créée le 16/11/2014 exerce uniquement une activité de négoce et réalise la totalité de son chiffre d’affaires localement.
1- Calcul des acomptes provisionnels dus au cours de 2022 au titre de
l’exercice ouvert à compter du 1er janvier 2022
La déclaration du résultat fiscal de cette société souscrite le 31 mars 2022, au titre de l’exercice 2021, fait ressortir les éléments suivants :

– Chiffre d’affaires (HT): ……………………………………… 120 000 000 DH

– Bénéfice net : …………………………………………………….. 30 000 000 DH
– Montant de la CM : 120 000 000 x 0,50% : ……………… 600 000 DH
– Montant de l’IS exigible (selon l’ex-barème progressif) :

(30 000 000 x 31%) – 140 000 :……………………..9 160 000 DH

– Calcul des acomptes provisionnels à verser au cours de l’exercice 2022 :
Les acomptes provisionnels à verser au cours de l’exercice 2022 sont calculés selon les taux proportionnels visés à l’article 19-I-A du CGI, tel que modifié par la LF 2022.
Ainsi, le montant de chacun des quatre (4) acomptes provisionnels à verser est calculé comme suit :

  1. Détermination de l’IS théorique devant servir de base de calcul des
    acomptes à verser : L’IS théorique est déterminé en appliquant le taux correspondant du barème proportionnel de l’IS au bénéfice net réalisé par la société, soit :
  2. 30 000 000 x 31% = 9 300 000 DH
  1. Détermination du montant de chaque acompte provisionnel à verser :
    Le montant de chaque acompte provisionnel est égal à 25% de l’IS théorique, soit :

9 300 000 x 25% = 2 325 000 DH

2- Calcul de l’IS dû au titre de l’exercice ouvert à compter du 1er janvier
2022 dont la déclaration du résultat fiscal est déposée en mars 2023

La déclaration du résultat fiscal de la même société « X » souscrite le 31 mars 2023, au titre de l’exercice 2022 fait ressortir les éléments suivants :

– Chiffre d’affaires (HT): ………………………………………… 160 000 000 DH
– Résultat courant hors amortissement …………………… 42 000 000 DH
– Bénéfice net : …………………………………………….…………35 000 000 DH

– Calcul de la cotisation minimale :

– Base de la CM : ……………………………………………………… 160 000 000 DH
-Taux de la CM : …………………………………………………………0,40%1
-Montant de la CM : (160 000 000 x 0,40%) …………………… 640 000 DH

-Calcul de l’IS :
Le bénéfice fiscal réalisé par la société « X » au titre de l’exercice 2022 est soumis à l’IS au taux proportionnel de 31%, dès lors que son montant est supérieur à 1 000 000 DH.

-Bénéfice net :……………………………………………..35 000 000 DH
-Taux marginal de l’IS :………………………………. 31%
Montant de l’IS dû : (35 000 000 x 31%)………….10 850 000 DH.

Etant donné que le montant de l’IS dû (10 850 000 DH) est supérieur à celui de la CM (640 000 DH), le montant de l’IS exigible est de 10 850 000 DH.
– Le reliquat de l’IS à verser à la date de dépôt de la déclaration est de :
10 850 000 – 9 300 000 = 1 550 000 DH

Exemple n°2 : Cas d’une société industrielle dont le bénéfice net est inférieur à 100 000 000 DH

La société « Y » créée le 16/11/2014 exerce exclusivement une activité industrielle et réalise la totalité de son chiffre d’affaires localement.
La déclaration du résultat fiscal de cette société souscrite le 31 mars 2022, au titre de l’exercice 2021, fait ressortir les éléments suivants :

– Chiffre d’affaires (HT): ………………………………….. 120 000 000 DH
-Bénéfice net : …………………………………………….. … 30 000 000 DH
-Montant de la CM : (120 000 000 x 0,5……………… 600 000 DH
– Montant de l’IS exigible (selon l’ex-barème progressif) :

(30 000 000 x 28%) – 110 000 : …………. 8 290 000 DH

Calcul des acomptes provisionnels dus au cours de 2022 :
Les acomptes provisionnels dus au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022 sont calculés selon les taux proportionnels visés à l’article 19-I-A du CGI.
Ainsi, le montant de chacun des acomptes provisionnels à verser est calculé comme suit :

  1. Détermination de l’IS théorique devant servir de base de calcul des
    acomptes à verser :
    L’IS théorique est déterminé en appliquant le taux correspondant du barème proportionnel de l’IS au bénéfice net réalisé par la société, soit :
    30 000 000 x 26% = 7 800 000 DHS
  2. Détermination du montant de l’acompte provisionnel :
    Le montant de l’acompte provisionnel est égal à 25% du montant de l’IS théorique, soit : 7 800 000 x 25% = 1 950 000 DHS

N.B. : Le calcul de l’IS dû par la société « Y » au titre de l’exercice 2022, et qui fera l’objet de la déclaration du résultat fiscal déposée au plus tard le 31 mars 2023, devra se faire selon les taux proportionnels du barème de l’IS.
Exemple n°3 : Cas d’une société exerçant une activité de négoce dont
l’exercice est à cheval sur deux années La société « N » créée le 01/07/2014 et dont l’exercice est à cheval sur deux années, exerce uniquement une activité de négoce et réalise la totalité de son chiffre d’affaires localement.
Le calcul de l’IS dû par la société « N » au titre de l’exercice à cheval allant du 01/07/2021 au 30/06/2022, et qui fera l’objet d’une déclaration du résultat fiscal au plus tard le 30 septembre 2022, se fera selon les taux progressifs du barème de l’IS.
Les acomptes provisionnels au titre des échéances des deux derniers trimestres de l’exercice à cheval (31 mars et 30 juin 2022) se feront également selon les taux progressifs dudit barème.
En revanche, le calcul de l’IS dû par la société « N » au titre de l’exercice à cheval allant du 01/07/2022 au 30/06/2023, dont la déclaration du résultat fiscal devra être déposée plus tard le 30 septembre 2023, se fera selon les taux proportionnels du barème de l’IS. Il en est de même en ce qui concerne les acomptes provisionnels dus au titre de cet exercice à cheval.

  1. Institution d’un régime incitatif applicable aux opérations d’apport des
    éléments d’actif et de passif des associations de microfinance à une
    société anonyme .
    En vue d’encourager les opérations d’apport des éléments d’actif et de passif des associations de microfinance à une société anonyme, conformément aux dispositions de la loi n° 50-20 relative à la microfinance promulguée par le dahir n° 1-21-76 du 3
    hija 1442 (14 juillet 2021), la loi de finances pour l’année budgétaire 2022 a complété le CGI par un nouvel article 161 quater qui a institué, nonobstant toutes dispositions contraires, un régime incitatif spécifique auxdites opérations d’apport.

A- Principe Ce régime prévoit au profit des associations de microfinance le bénéfice du sursis du paiement de l’impôt sur les sociétés correspondant à la plus-value nette réalisée suite à l’apport de leurs éléments d’actif et de passif à une société anonyme et ce, jusqu’à :
-soit le retrait ou la cession totale ou partielle par la société anonyme des
éléments correspondants à la plus-value précitée ;
-soit le retrait ou la cession totale ou partielle des titres reçus par les associations en contrepartie de l’apport.
B- Conditions d’éligibilité.
Le bénéfice du sursis du paiement de l’IS précité est subordonné auxconditions suivantes :
-les éléments apportés doivent être évalués par un commissaire aux apports choisi parmi les personnes habilitées à exercer les fonctions de commissaire aux comptes ;
-les associations de microfinance ayant procédé à l’apport doivent déposer auprès de l’administration fiscale par voie électronique, dans un délai de soixante (60) jours suivant la date de l’acte d’apport, une déclaration établie d’après un modèle de l’administration accompagnée de l’acte d’apport comportant :

– le nombre et la nature des éléments apportés ;
– leur prix d’acquisition ;
– leur valeur nette comptable ;
– leur valeur réelle à la date d’apport ;
– la plus-valus nette résultant de cet apport ;
– le montant de l’impôt correspondant ayant fait l’objet du sursis du
paiement ;
– le nom de l’association ou sa raison sociale et son numéro d’identification
fiscale ;
– le numéro d’identification fiscale de la société anonyme devenue propriétaire des éléments apportés ;

– les associations précitées doivent s’engager dans l’acte d’apport à payer
spontanément le montant de l’impôt sur les sociétés ayant fait l’objet du sursis du paiement, par procédé électronique, selon un modèle établi par
l’administration, dans un délai de soixante (60) jours suivant la date :
– du retrait ou de cession totale ou partielle par la société anonyme des
éléments correspondants à la plus-value précitée ;
– ou du retrait ou de cession totale ou partielle des titres reçus par les
associations en contrepartie de l’apport.
C- Effets de non-respect des conditions d’éligibilité
En cas de non-respect des conditions d’éligibilité précitées, la situation des associations de microfinance précitées est régularisée selon les règles de droit commun.

D- Dérogation aux règles de prescription
La loi de finances pour l’année budgétaire 2022 a complété l’article 232-VIII du CGI par l’alinéa 20° qui prévoit que, par dérogation aux dispositions relatives aux délais de prescription, le montant de l’impôt sur les sociétés ainsi que la pénalité et les majorations y afférentes dont sont redevables les associations de microfinance contrevenantes aux dispositions de l’article 161 quater du CGI, sont immédiatement établis et exigibles, même si le délai de prescription a expiré.

E- Date d’effet
L’article 6-V-5 de la loi de finances pour l’année budgétaire 2022 a prévu que les dispositions de l’article 161 quater du CGI sont applicables aux opérations d’apport réalisées par les associations de microfinance à compter du 1er janvier 2022.
II.- MESURES SPECIFIQUES A L’IMPOT SUR LE REVENU

  1. Adaptation et amélioration du régime de la contribution professionnelle
    unique . A titre de rappel, la loi de finances pour l’année budgétaire 2021 avait institué le régime de la contribution professionnelle unique (CPU), en remplacement du régime du bénéfice forfaitaire qui était applicable auparavant, en matière d’impôt sur le revenu, aux personnes physiques exerçant les activités de proximité génératrices de revenus modestes et ce, en application des recommandations des dernières assises
    nationales sur la fiscalité de 2019.
    Dans le cadre de l’opérationnalisation de l’objectif fondamental de la loi-cadre portant réforme fiscale publiée en 2021, visant la simplification, l’adaptation et l’amélioration du régime de la CPU précité, la loi de finances pour l’année budgétaire 2022 a modifié et complété les dispositions de l’article 40-I du CGI, afin d’améliorer les modalités de
    liquidation de la CPU.
    Les mesures introduites dans ce cadre visent :
    -la révision des coefficients de marge appliqués au chiffre d’affaires déclaré,en procédant au regroupement des activités de même nature ;
    -la clarification du mode d’imposition du revenu professionnel déterminé selon le régime de la CPU, lorsque le contribuable exerce plusieurs professions ou activités.
    A- Regroupement des activités par catégories homogènes et révision des
    coefficients de marge appliqués au chiffre d’affaires déclaré
    Avant le 1er janvier 2022, la base imposable de la CPU était déterminée en appliquant au chiffre d’affaires réalisé un coefficient fixé, pour chaque profession, par le tableau annexé au CGI qui comprenait 795 professions. Afin de simplifier et d’améliorer les modalités de liquidation de la CPU précitée, la loi de finances pour l’année 2022 a abrogé le tableau annexé au CGI et l’a remplacé par un tableau simplifié au niveau de l’article 40-I du CGI qui a regroupé toutes les activités de l’ancien tableau en quatre (4) catégories de professions homogènes, réparties en sous-catégories.

Par ailleurs, afin d’accompagner les contribuables concernés dans l’accomplissement des formalités de déclaration du chiffre d’affaires et de paiement de la CPU, l’administration fiscale met à leur disposition les nouvelles catégories de professions correspondantes à leurs activités, soit au moment de leur première identification, soit lors de la souscription de ladite déclaration du chiffre d’affaires.

Ainsi, le système d’information de l’administration fiscale permet de rattacher l’ancienne activité à la catégorie de profession correspondante prévue dans le nouveau tableau des coefficients, en prenant soin d’appliquer le coefficient approprié.

A cet égard, il convient de signaler que ces nouveaux coefficients ont été mis à jour en concertation avec les associations professionnelles les plus représentatives et ce, afin qu’ils reflètent le niveau actuel des marges nettes.
Les nouveaux coefficients de marge à appliquer au chiffre d’affaires déclaré, au titre des nouvelles catégories de professions regroupées, se présentent comme suit :

Catégories de professionsCatégories de professionsCoefficient
CommerceAlimentation générale6%
CommerceAutres produits alimentaires8%
Commerce-Matières premières
-Matériaux de construction
8%
CommerceProduits chimiques et engrais10%
CommerceAutres produits non alimentaires12%
Prestation de servicesRestauration légère ou rapide10%
Prestation de servicesExploitant de restaurant et débitant de boissons20%
Prestation de servicesTransport de personnes et de marchandises10%
Prestation de servicesActivités d’entretien15%
Prestation de servicesLocation de biens meubles20%
Prestation de servicesAutres activités de location et de gestion25%
Prestation de servicesCoiffure et esthétique20%
Prestation de services-Mécanicien réparateur
-Réparateur d’appareils électroniques
-Activités artistiques et de divertissement
-Exploitant de moulin
30%
Prestation de servicesAutres artisans de services12%
Prestation de servicesCourtiers45%
Prestation de servicesAutres prestations20%
Fabrication-Produits alimentaires
-Produits non alimentaires
10%
Commerces et activités
spécifiques
Chevillard4%
Commerces et activités
spécifiques
Marchand de tabac3%
Commerces et activités
spécifiques
Marchand de gaz comprimé, liquéfié et dissous4,5%
Commerces et activités
spécifiques
Marchand de farine, fécules, semoules ou son5%
Commerces et activités
spécifiques
Armateur, adjudicataire ou fermier (pêche)7%
Commerces et activités
spécifiques
Boulanger8%

Abrogation :
En vertu des dispositions du paragraphe IV-1 de l’article 6 de la LF 2022, le tableau annexé au CGI pour la détermination du régime de la CPU, en matière d’impôt sur le revenu, prévu à l’article 40 du CGI est abrogé à compter du 1er janvier 2022.
Dates d’effet :
Le paragraphe V-2 de l’article 6 de la LF 2022 a prévu que les nouvelles dispositions de l’article 40-I du CGI sont applicables à compter du 1er janvier 2022.
B- Clarification du mode d’imposition du revenu professionnel déterminé
selon le régime de la CPU, lorsque le contribuable exerce plusieurs
professions ou activités
Les dispositions de la loi de finances pour l’année 2022 ont clarifié au niveau de l’article 40-I du CGI les modalités d’imposition du revenu professionnel déterminé selon le régime de la CPU dans le cas de l’exercice de plusieurs activités, en précisant que lorsque le contribuable exerce plusieurs professions ou activités relevant de coefficients
différents, le revenu professionnel global est égal au total des revenus déterminés séparément pour chaque profession ou activité.
Cas d’illustration :
-Cas d’un contribuable exerçant une seule activité
Un commerçant de légumes frais, soumis au régime de la CPU, a réalisé un chiffre d’affaires de 200.000 DH durant l’année 2021.
Pour déterminer la base imposable de l’impôt à déclarer avant le 1er avril de l’année 2022, le contribuable doit appliquer à ce chiffre d’affaires le coefficient correspondant à la sous-catégorie dans laquelle se situe la profession qu’il exerce, figurant au tableau prévu à l’article 40-I du CGI.
Pour ce faire, il doit déterminer d’abord la catégorie de la profession exercée, en l’occurrence « Commerce » et puis la sous-catégorie correspondante « Autres produits alimentaires» dont le coefficient de marge est fixé à 8%.
Base imposable : 200 000 x 8% = 16 000 dirhams
Montant de l’impôt : 16 000 x 10% = 1 600 dirhams
Ce montant est augmenté du montant annuel du droit complémentaire
correspondant : 2 280 dirhams.
Supposons que ce contribuable a opté pour le paiement trimestriel, il devra s’acquitter du montant total de 3 880 dirhams (1 600 + 2 280) selon l’échéancier suivant :

  • 970 dirhams avant le 1 er avril 2022 ;
  • 970 dirhams avant le 1 er juillet 2022 ;
  • 970 dirhams avant le 1 er octobre 2022 ;
  • 970 dirhams avant le 1 er janvier 2023.

-Cas d’un contribuable exerçant plusieurs activités
Un contribuable, dont les revenus professionnels sont déterminés selon le régime de la CPU, exerce deux activités :

  • commerce d’alimentation générale (Tenant un magasin d’alimentation générale, Epicerie, Marchand d’épices) ;
  • commerce de tabac.
    Le contribuable susvisé a réalisé durant l’année 2021 un chiffre d’affaires de :
  • 500 000 DH au titre de l’activité de commerce d’alimentation générale ;
  • 1 000 000 DH au titre de l’activité de commerce de tabac.
    Base imposable : (500 000 x 6%) + (1 000 000 x 3%) = 60 000 dirhams
    Montant de l’impôt : 60 000 x 10% = 6 000 dirhams
    Ce montant est augmenté du montant annuel du droit complémentaire correspondant : 4200 dirhams.
    Supposons que ce contribuable a opté pour le paiement trimestriel, il devra s’acquitter du montant total de 10 200 DH (6 000 + 4 200) selon l’échéancier suivant :
  • 2 550 dirhams avant le 1er avril 2022 ;
  • 2 550 dirhams avant le 1er juillet 2022 ;
  • 2 550 dirhams avant le 1er octobre 2022 ;
  • 2 550 dirhams avant le 1er janvier 2023.
  1. Prorogation de l’application des mesures d’incitation en faveur des
    contribuables qui s’identifient pour la première fois
    A titre de rappel, l’article 247-XVIII du CGI a prévu une mesure incitative transitoire en faveur des contribuables exerçant des activités dans l’informel leur permettant de s’identifier pour la première fois auprès de l’administration fiscale, en s’inscrivant au rôle de la taxe professionnelle durant la période allant du 1er janvier 2020 jusqu’au 31 décembre 2021.
  2. Afin d’accélérer l’intégration du secteur informel dans l’économie structurée, la LF pour l’année 2022 a prorogé la durée d’application de ce dispositif transitoire jusqu’au 31 décembre 2022.
  3. Ainsi, les contribuables personnes physiques exerçant une activité passible de l’impôt sur le revenu qui s’identifient pour la première fois auprès de l’administration fiscale, en s’inscrivant au rôle de la taxe professionnelle, durant la période allant du 1 er janvier
  4. 2022 au 31 décembre 2022, ne sont imposables que sur la base des revenus acquis et des opérations réalisées à partir de la date de leur identification.
  5. Cette disposition est applicable aux contribuables susvisés, quel que soit le régime de détermination de leurs revenus professionnels.

A titre de rappel, il y a lieu de préciser que les stocks de fin d’année qui se trouveraient en possession des contribuables dont les revenus professionnels sont déterminés selon le régime du résultat net réel ou sur option selon le régime du résultat net simplifié, à la date de leur identification, sont évalués de manière à dégager, lors de leur cession
ou retrait, des marges brutes supérieures ou égales à 20%.
En cas d’assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée, le paiement de cette taxe sera effectué sur la base de la marge brute réalisée sur la vente du stock ayant fait l’objet d’évaluation dans les conditions précitées, sans droit à déduction, jusqu’à épuisement dudit stock.
Pour l’application de cette disposition, les contribuables concernés sont tenus de déposer au service local des impôts dont ils relèvent, l’inventaire des marchandises détenues dans le stock à la date de leur identification en faisant ressortir la nature, la quantité et la valeur des éléments constitutifs dudit stock.
Il convient de préciser également que les contribuables qui s’identifient pour la première fois bénéficient des avantages prévus par le code général des impôts.

  1. Révision de l’abattement forfaitaire appliqué aux revenus salariaux
    versés aux sportifs professionnels Pour la détermination du revenu net soumis à l’impôt sur le revenu au titre des salaires versés aux sportifs professionnels, entraineurs, éducateurs et à l’équipe technique, la
    LF pour l’année 2021 a institué une mesure transitoire au niveau du paragraphe XXXII de l’article 247 du CGI, prévoyant l’application au montant brut imposable desdits salaires d’un abattement forfaitaire de :

-90% au titre de l’année 2021 ;
-80% au titre de l’année 2022 ;
-70% au titre de l’année 2023 ;
-60% au titre de l’année 2024.

  • Afin d’accompagner la restructuration du secteur sportif et sa transition vers plus de professionnalisme, de conformité fiscale et de transparence, comme stipulé par les dispositions de la loi n° 30-09 relative à l’éducation physique et aux sports, la LF pour l’année budgétaire 2022 a révisé les abattements forfaitaires susvisés comme suit :

-90% au titre des années 2021, 2022 et 2023 ;
-80% au titre de l’année 2024 ;
-70% au titre de l’année 2025 ;
-60% au titre de l’année 2026.

  • A ce titre, il convient de rappeler que le taux d’abattement applicable au-delà de cette période transitoire est de 50%, tel que prévu par les dispositions de l’article 60-III du CGI.
    Pour bénéficier de cet abattement, les entraineurs, les éducateurs et l’équipe technique ndoivent être titulaires d’un contrat sportif professionnel au sens des dispositions de la loi n°30-09 susvisée et d’une licence délivrée par les fédérations sportives.

Par ailleurs, il convient de rappeler que cet abattement n’est cumulable avec aucune autre déduction prévue par le CGI.

  1. Prorogation de l’exonération des salaires versés au titre des premières
    embauches des jeunes

La LF pour l’année 2021 a institué, au niveau du paragraphe XXXIII de l’article 247 du CGI, à titre transitoire, l’exonération en matière d’IR du salaire versé par une entreprise, association ou coopérative, quelle que soit la date de sa création, à un salarié à l’occasion de son premier recrutement durant la période allant du 1 er janvier 2021 au 31 décembre 2021, et ce, pendant les trente-six (36) premiers mois à compter de la date dudit recrutement.

Dans le cadre de la poursuite de cette action d’encouragement à l’insertion dans la vie active des jeunes, n’ayant pas encore exercé un emploi, la LF pour l’année 2022 a prorogé la durée d’application de ce dispositif jusqu’au 31 décembre 2022, et ce dans les mêmes conditions prévues à l’article 247 – XXXIII précité.
Ainsi, cette exonération est accordée dans les conditions suivantes :

  • le salarié doit être recruté dans le cadre d’un contrat de travail à durée
    indéterminée, conclu durant la période allant du 1 er janvier 2021 au 31 décembre 2022 ;
  • l’âge du salarié ne doit pas dépasser 35 ans à la date de la conclusion de
    son premier contrat de travail.
    A ce titre, il convient de préciser que le bénéfice de cette exonération concerne exclusivement le premier recrutement du salarié effectué dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée. En cas de rupture de ce premier contrat de travail, le salarié concerné ne peut plus prétendre au bénéfice de ladite exonération au titre d’un deuxième contrat de travail avec un autre employeur.
    Ainsi, pour bénéficier de cette exonération, le salarié doit présenter à son employeur tout document attestant qu’il n’a jamais été identifié en tant qu’assuré auprès de la CNSS par un employeur.
    L’exonération précitée bénéficie également aux stagiaires inscrits à l’agence nationale de promotion de l’emploi et des compétences, qui viennent d’achever la période de stage de 24 mois.
    Par ailleurs, il convient de préciser que les employeurs doivent produire une déclaration comportant la liste des salariés bénéficiant de l’exonération susvisée conformément aux dispositions de l’article 79-V du CGI.
    Les employeurs qui ne respectent pas les conditions d’exonération précitées, sont régularisés d’office sans procédure, conformément aux dispositions de l’article 200-III du CGI.

III- MESURES SPECIFIQUES A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

  1. Exonération des métaux de récupération de la TVA sans droit à déduction Avant l’entrée en vigueur de la loi de finances pour l’année budgétaire 2021, le secteur de collecte des métaux de récupération était exonéré de la TVA sans droit à déduction, conformément aux dispositions de l’article 91 (I-C-5°) du CGI.
    Par un amendement introduit par la loi de finances pour l’année budgétaire 2021, lesdits métaux de récupération ont été soumis à la TVA dans les conditions de droit commun.
    Or, contrairement au but de transparence recherché, cette mesure a entrainé la résurgence de certaines pratiques pour contourner le paiement effectif de la TVA transgressant ainsi la règle de neutralité de cette taxe. Ces pratiques ont engendré des distorsions sur le marché des métaux de récupération préjudiciables aux entreprises structurées.
    Pour remédier à cette situation, l’article 6 de la loi de finances pour l’année budgétaire 2022 a introduit une mesure visant la réinstauration, au niveau de l’article 91-I-C-5° du CGI, de l’exonération sans droit à déduction des métaux de récupération et ce, à compter du 1er janvier 2022.
    Par métaux de récupération, il y a lieu d’entendre tous les métaux ayant déjà fait l’objet d’une utilisation, qui ne se trouvent plus en état d’usage et qui peuvent être recyclés ou réutilisés comme matières premières par les entreprises industrielles.
    Toutefois, ne sont pas inclus dans cette définition :
  • les déchets neufs d’industrie de tous types de métaux (fer, cuivre, zinc, plomb ou aluminium) vendus par le fabricant des produits dont ces déchets sont issus. Ces déchets ne sont traités fiscalement comme des métaux de récupération que lors de leur commercialisation ultérieure par des récupérateurs de ferraille et de déchets métalliques ;
  • les biens d’occasion soumis à la TVA, conformément aux dispositions de l’article 125 bis du CGI. Ne sont, en effet, considérés comme des métaux de récupération que le matériel et outillage devenus définitivement hors d’usage et cédés à titre de « ferraille ».
    L’exonération précitée concerne les métaux de récupération qu’ils soient pressés, découpés, broyés ou quelle qu’en soit la forme de leur présentation.
    Les implications fiscales découlant du changement de régime applicable aux métaux de récupération font l’objet de régularisations conformément aux règles comptables et fiscales prévues par les lois en vigueur.
    Par ailleurs et à titre transitoire, les sommes perçues à compter du 1er janvier 2022, en paiement des ventes taxables des métaux de récupération précités, facturées avant cette date, sont soumises au régime fiscal applicable à la date de facturation de ces
    opérations.

Ainsi, les contribuables concernés et pour lesquels le fait générateur est constitué par l’encaissement, doivent adresser avant le 1er mars 2022 au service local des impôts dont ils relèvent, une liste nominative des clients débiteurs au 31 décembre 2021, en indiquant pour chacun d’eux, le montant des sommes dues au titre des opérations imposables
soumises au taux normal de la TVA au 31/12/2021.
Ainsi, la taxe due par les contribuables, au titre des opérations de vente précitées, pour lesquelles le fait générateur est constitué par l’encaissement, sera acquittée au fur et à mesure de l’encaissement des sommes dues.

A titre de rappel, conformément aux dispositions de l’article 91-I-D-3° du CGI, les prestations réalisées par les entreprises d’assurances et de réassurance sont actuellement exonérées sans droit à déduction, dès lors que ces prestations relèvent de la taxe sur les contrats d’assurances (TCA) prévue par le CGI.
De même, le fonds d’assurance Takaful, étant l’équivalent d’une entreprise
d’assurances et de réassurance, bénéficie également de l’exonération précitée au titre des prestations relevant de la TCA.
Il est à rappeler, par ailleurs, que les opérations d’assurances et de réassurance Takaful, présentent certaines caractéristiques réglementaires et chariatiques qu’il est nécessaire de prendre en considération dans un souci d’équité fiscale entre l’assurance conventionnelle et l’assurance Takaful.
En effet, la loi n° 17-99 portant code des assurances, telle que modifiée et complétée par la loi n° 59-13 et la loi n° 87-18, a prévu la séparation juridique et comptable entre le fonds d’assurance Takaful et l’opérateur Takaful, étant donné qu’il s’agit d’une obligation chariatique permettant d’isoler les opérations d’assurances Takaful et de s’assurer que la destination des flux du fonds est conforme aux principes de base de ladite assurance.
Par conséquent, les rémunérations de gestion font partie intégrante des clauses contractuelles des contrats d’assurances Takaful. Elles correspondent aux frais de gestion que l’opérateur Takaful fait supporter au fonds Takaful découlant de l’obligation réglementaire et chariatique précitée.
A cet effet, afin d’éviter tout frottement fiscal ayant comme conséquence le
renchérissement de ce produit et de consacrer la neutralité fiscale des produits d’assurances et de réassurance Takaful par rapport aux produits classiques, la gestion du fonds Takaful prévue par la loi n°17-99 précitée, ne devrait pas supporter la TVA.
Au sens de l’article premier de la loi n° 17-99 précitée, on entend par l’exercice ou la pratique des opérations d’assurances Takaful et/ou des opérations de réassurance Takaful, la gestion du compte ou des comptes relatifs auxdites opérations.

budgétaire 2022 a étendu l’exonération prévue à l’article 91-I-D-3° du CGI aux prestations réalisées dans le cadre des opérations d’assurances Takaful et de réassurance Takaful.
Ainsi, à compter du 1er janvier 2022, les prestations réalisées dans le cadre des opérations d’assurances Takaful et de réassurance Takaful prévues par la loi n° 17-99 portant code des assurances, telle qu’elle a été modifiée et complétée, sont exonérées de la TVA sans droit à déduction, conformément aux dispositions de l’article 91-I-D-3° du CGI précité.

  1. Extension de l’exonération des intérêts des prêts accordés par les
    établissements de crédit et organismes assimilés aux étudiants de
    l’enseignement public pour financer leurs études au Maroc ou à l’étranger

Dans le cadre des mesures à caractère social visant le soutien des étudiants pour le financement de leurs études, l’article 6 de la LF 2022 a introduit au niveau de l’article 91-V-3° du CGI les mesures suivantes :

  • l’extension du champ de l’exonération de la TVA sans droit à déduction relative aux intérêts des prêts accordés par les établissements de crédit et organismes assimilés aux étudiants de l’enseignement privé ou de la formation professionnelle, afin d’en faire bénéficier également les étudiants de l’enseignement public ;
  • la clarification que lesdits prêts sont destinés à financer leurs études au Maroc ou à l’étranger.
    Ces mesures sont applicables à compter du 1er janvier 2022.
  1. Réduction du seuil fixé pour les conventions d’investissement conclues
    avec l’Etat Avant l’entrée en vigueur de la LF pour l’année 2022, les entreprises qui procédaient à la réalisation des projets d’investissement portant sur un montant égal ou supérieur à cent (100) millions de dirhams, dans le cadre d’une convention conclue avec
    l’Etat, bénéficiaient de l’exonération de la TVA sur les biens d’investissement nécessaires à la réalisation de ces projets pendant une durée de 36 mois, et ce, conformément aux dispositions des articles 92-I-6° et 123-22°-b) du CGI.
    Dans le cadre de la mise en œuvre de la loi-cadre portant réforme fiscale visant l’incitation à l’investissement productif, créateur de valeur ajoutée et d’emploi de qualité (article 2), la LF pour l’année budgétaire 2022 a modifié les dispositions des articles 92-I-6° et 123-22°-b) précités, afin de réduire le seuil d’investissement de cent (100) millions de dirhams à cinquante (50) millions de dirhams.
    Ce nouveau seuil d’investissement est applicable aux conventions signées avec l’Etat à compter du 1er janvier 2022.
  1. Consécration du principe de la neutralité de la TVA au titre des opérations de vente portant sur les panneaux photovoltaïques et les chauffe-eaux solaires

La loi de finances pour l’année budgétaire 2021 a prévu l’exonération de la TVA à l’intérieur, sans droit à déduction, pour les opérations de vente portant sur les panneaux photovoltaïques et les chauffe-eaux solaires qui étaient assujettis à la TVA respectivement aux taux de 20% et de 10% avec droit à déduction (à l’intérieur et à l’importation).
De ce fait, à compter du 1er janvier 2021, lesdites opérations sont devenues exonérées de la TVA à l’intérieur sans droit à déduction, alors qu’à l’importation, elles sont devenues passibles de la TVA au taux de 20%.

Ainsi, à l’intérieur, le prix de revient des panneaux photovoltaïques et des chauffe- eaux solaires s’est trouvé renchéri par la TVA acquittée à l’importation qui n’ouvre pas droit à déduction, ce qui a impacté le prix de vente.
Afin de remédier à cette situation dans ce secteur stratégique et consacrer la neutralité fiscale de la TVA, conformément aux orientations de la loi-cadre portant réforme fiscale, à travers notamment la mise en place de mesures fiscales adaptées pour la protection de l’environnement (article 7) et l’incitation des entreprises en vue de consolider leur compétitivité au niveau national et international (article 3), l’article 6 de la LF pour l’année 2022 a introduit les mesures suivantes :

A- Application du taux réduit de 10% aux panneaux photovoltaïques et
aux chauffe-eaux solaires à l’intérieur et à l’importation

A compter du 1er janvier 2022, les panneaux photovoltaïques et les chauffe-eaux solaires sont soumis à la TVA au taux réduit de 10% à l’intérieur et à l’importation.
L’application de ce taux réduit vise, d’une part, à consacrer la neutralité de la TVA pour les opérateurs et, d’autre part, à encourager l’utilisation des panneaux photovoltaïques et des chauffe-eaux solaires.
a) Traitement du stock existant au 31 décembre 2021.
Les personnes concernées par ce changement de régime sont tenues de déposer au service local des impôts dont elles relèvent, avant le 1er mars 2022, l’inventaire des panneaux photovoltaïques et des chauffe-eaux solaires détenus dans leur stock au 31 décembre 2021.
La taxe ayant grevé lesdits stocks antérieurement au 1er janvier 2022 est déductible de la taxe due sur les opérations de ventes taxables, réalisées à compter de la même date.

b) Traitement des créances « clients » au 31 décembre 2021
Les sommes perçues à compter du 1er janvier 2022 par les contribuables concernés, en paiement des ventes de panneaux photovoltaïques ou des éléments entrant dans leur fabrication ainsi que les ventes des chauffe-eaux solaires, entièrement exécutées et facturées avant cette date, sont soumises au régime fiscal applicable à la date d’exécution de ces opérations, conformément aux dispositions de l’article 125-III du
CGI.

A cet effet, conformément aux dispositions de l’article 125-IV du CGI, les contribuables pour lesquels le fait générateur est constitué par l’encaissement doivent adresser avant le 1er mars 2022 au service local des impôts dont ils relèvent, une liste nominative des clients débiteurs au 31 décembre 2021, en indiquant pour chacun d’eux, le montant des sommes dues au titre des affaires soumises au régime fiscal en vigueur à cette date.

Ainsi, l’obligation d’adresser ladite liste nominative des clients débiteurs concerne toutes les opérations soumises au régime fiscal en vigueur avant le 1er janvier 2022.
B- Exonération à l’intérieur et à l’importation des produits et matières
entrant dans la fabrication des panneaux photovoltaïques acquis
localement ou importés par les fabricants desdits panneaux

La loi de finances pour l’année 2022 a exonéré à l’intérieur et à l’importation les produits et matières entrant dans la fabrication des panneaux photovoltaïques, acquis localement ou importés par les fabricants desdits panneaux. Il s’agit des produits et matières suivants :

  • Cellules photovoltaïques ;
  • Verre solaire ;
  • Cornières des panneaux en plastique (Corners) ;
  • Films encapsulants à base de polyoléfine (POE) ;
  • Ruban utilisé pour connecter les cellules photovoltaïques (Ribbon) ;
  • Boites de jonction avec câbles ;
  • Silicone pour les boites de jonction ;
  • Flux pour le soudage des cellules photovoltaïques ;
  • Crochet et structure support du panneau ;
  • Cadre du panneau.

Ainsi, à compter du 1er janvier 2022, les produits et matières entrant dans la fabrication des panneaux photovoltaïques précités, acquis ou importés
exclusivement par les fabricants desdits panneaux sont exonérés de la TVA, à l’intérieur et à l’importation, conformément aux dispositions des articles 92-I-54° et 123-59° du CGI.
A ce titre, il convient de signaler que l’article 124-I du CGI a été complété par un renvoi à l’article 92-I-54° dudit code, afin de prévoir que le bénéfice de ladite exonération à l’intérieur est subordonné à l’accomplissement des formalités prévues par le décret pris pour l’application du titre III du CGI relatif à la TVA.

  1. Exclusion des opérations de cession temporaire d’immeubles réalisées
    dans le cadre d’une opération de titrisation de la régularisation des
    déductions au titre des biens immeubles La cession à titre temporaire, dans le cadre d’une opération de titrisation, des actifs
    titrisés par l’établissement initiateur au Fonds de Placement Collectif en Titrisation (FPCT), n’est pas passible de la TVA dès lors qu’elle constitue un préalable à la réalisation d’une opération de financement.
    La mesure introduite par la LF pour l’année 2022 au niveau de l’article 102 du CGI vise à exclure de la régularisation des déductions au titre des biens immeubles, visée à l’article 104-II-2°du CGI, les opérations de cession temporaire des biens immeubles inscrits dans les immobilisations, réalisées dans le cadre des opérations de titrisation
    entre l’établissement initiateur et les FPCT conformément aux dispositions de la loi n° 33-06 relative à la titrisation des actifs, telle qu’elle a été modifiée.

IV- MESURES SPECIFIQUES AUX DROITS D’ENREGISTREMENT ET AUTRES
TAXES

  1. Actualisation du renvoi prévu aux articles 129-IV-8° et 162-II-F
    Il est à rappeler que la loi de finances pour l’année budgétaire 2021 a complété l’article 133-I du CGI par un nouveau paragraphe « H » visant la réduction du droit d’enregistrement de 1% à 0,5% applicable aux actes d’augmentation de capital des sociétés réalisées par apport en nature et a abrogé les dispositions de l’article 133-I-D-10° qui appliquaient aux actes précités le taux de 1%.

Ainsi, suite à l’abrogation de l’alinéa « D-10° » de l’article 133-I, la loi de finances pour l’année budgétaire 2022 a rectifié le renvoi à l’alinéa « D-10° » précité, prévu aux articles 129-IV-8° et 162-II-F du CGI, en le remplaçant par le renvoi au paragraphe « H » de l’article 133-I susvisé.

  1. Harmonisation du traitement fiscal des opérations d’assurances
    temporaires en cas de décès souscrites au bénéfice des banques
    participatives avec le traitement fiscal applicable auxdites opérations
    souscrites au profit des banques conventionnelles en matière de taxe sur
    les contrats d’assurances
    En vertu de l’article 284 -2° du CGI, les opérations d’assurances temporaires en cas de décès souscrites au bénéfice des organismes prêteurs sont soumises à la taxe sur les contrats d’assurances au taux de 10%.
    Afin d’unifier le traitement fiscal applicable, en matière de taxe sur les contrats d’assurances, aux opérations d’assurances souscrites au bénéfice des banques conventionnelles et des banques participatives notamment celles réalisées dans le cadre de l’assurance Takaful, la LF pour l’année 2022 a modifié les dispositions de l’article 284 (2° et 3°) du CGI précité, afin d’étendre l’application du taux de cette taxe
    de 10% aux opérations d’assurances temporaires en cas de décès, souscrites au bénéfice des banques participatives.
  1. Intégration de la taxe aérienne pour la solidarité et la promotion
    touristique (TASPT) au niveau du CGI.
    La taxe aérienne pour la solidarité et la promotion touristique a été instituée par l’article 4 bis de la loi de finances n° 110-13 pour l’année budgétaire 2014.
    Dans le cadre de la mise en œuvre des objectifs de la loi-cadre portant réforme fiscale visant la rationalisation et la simplification des règles d’assiette et de recouvrement de la parafiscalité, la LF 2022 a intégré dans le CGI, à droit constant, les dispositions de la TASPT qui étaient prévues par l’article 4 bis de la LF 2014 précitée.
    L’intégration de cette taxe dans le CGI vise notamment :
  • l’attribution de la gestion de cette taxe à l’administration fiscale ;
  • l’application des règles de recouvrement, de contrôle, de contentieux, de
    sanctions et de prescription prévues par le CGI à ladite taxe ;
  • la réaffectation de son produit au budget général de l’Etat.
    Ainsi, le paragraphe II de l’article 6 de la LF 2022 a prévu qu’à compter du 1er janvier 2022, le CGI est complété par le titre VI du livre III et ses articles 288, 289, 290, 291 et 292.

A- Personnes assujetties à la taxe
Conformément aux dispositions de l’article 288 du CGI, la TASPT s’applique sur les billets d’avion, quelle qu’en soit la forme. Elle est supportée par les voyageurs en plus du prix desdits billets, concernant les vols en partance des aéroports marocains quelles que soient les conditions tarifaires consenties par les sociétés de transport aérien.
B- Exonérations.
En application des dispositions de l’article 289 du CGI, sont exonérés du paiement de cette taxe :

  • le personnel dont la présence à bord est directement liée au vol considéré, notamment les membres de l’équipage responsables du vol, les agents de sûreté ou de police et les responsables du fret ;
  • les enfants de moins de deux ans ;
  • les passagers en transit direct, effectuant un arrêt provisoire à l’aéroport et repartant sur le même vol et le même avion au bord duquel ils sont arrivés ;
  • les passagers reprenant leur vol après un atterrissage forcé en raison d’incidents techniques, de conditions météorologiques défavorables ou de tout autre cas de force majeure ;
  • les passagers utilisant des liaisons aériennes intérieures ;
  • les passagers transitant par les aéroports marocains, dont la durée d’arrêt ne dépasse pas 24 heures.

C- Tarif de la taxe
Le tarif de la taxe est fixé, conformément aux dispositions de l’article 290 du CGI, comme suit :

  • Cent (100) dirhams pour les billets de la classe économique ;
  • Quatre cents (400) dirhams pour les billets de la première classe / classe
    affaires.

C- Tarif de la taxe
Le tarif de la taxe est fixé, conformément aux dispositions de l’article 290 du CGI, comme suit :

  • Cent (100) dirhams pour les billets de la classe économique ;
  • Quatre cents (400) dirhams pour les billets de la première classe / classe
    affaires.

En cas de surclassement payant, quelles que soient les conditions tarifaires accordées par la société de transport aérien, la taxe doit être acquittée au tarif correspondant à la classe du transport du passager.

D- Obligations de déclaration et de versement
En vertu des dispositions de l’article 291 du CGI, les sociétés de transport aérien sont redevables auprès de l’Etat au titre de cette taxe et sont tenues de la recouvrer auprès de leurs clients et d’en verser le produit conformément aux dispositions suivantes :

a- Obligations des sociétés de transport aérien résidentes au Maroc :
Ces sociétés sont tenues de déposer chaque mois, auprès de l’administration fiscale par procédé électronique, une déclaration selon un modèle établi par l’administration, faisant état notamment du nombre des passagers transportés le mois précédent sur les vols dont le départ est effectué à partir du Maroc et le montant global de la taxe y afférente.

Ces sociétés doivent verser la taxe spontanément auprès de l’administration fiscale, par procédé électronique, en même temps que la déclaration précitée.
b- Obligations des sociétés de transport aérien non résidentes qui n’ont
pas de siège social ou de représentation au Maroc :
– Les sociétés de transport aérien non résidentes qui sont en compte avec
l’Office National des Aéroports sont tenues :

  • de déposer chaque mois auprès de l’Office National des Aéroports, une
    déclaration, selon un modèle établi par l’administration, faisant état notamment du nombre des passagers transportés le mois précédent sur les vols dont le départ est effectué à partir du Maroc et le montant global de la taxe y afférente, (cf. modèle n° 1 en annexe).
  • de verser la taxe en même temps que la déclaration précitée.
    – Les sociétés non résidentes qui ne sont pas en compte avec l’Office National des Aéroports doivent déclarer et verser la taxe due au titre des passagers assujettis transportés, avant le départ du vol, au niveau du contrôle de l’aéroport, selon un modèle établi par l’administration (Cf. modèle n° 2 en annexe).

Par ailleurs, l’Office National des Aéroports doit procéder au versement à
l’administration fiscale de la taxe ayant été déclarée et versée entre ses mains par les sociétés de transport aérien non résidentes. Ce versement doit être effectué par procédé électronique, selon un modèle établi par l’administration, dans le mois qui suit celui au cours duquel l’encaissement de la taxe a eu lieu et accompagné des déclarations des sociétés de transport aérien non résidentes y afférentes.
A défaut de déclaration ou de versement dans les délais impartis, les sanctions prévues aux articles 184 et 208 du CGI s’appliquent sur le montant de la taxe due.

E- Recouvrement, contrôle, contentieux, sanctions et prescription
Conformément aux dispositions de l’article 292 du CGI, les dispositions relatives au recouvrement, au contrôle, au contentieux, aux sanctions et à la prescription, prévues dans le CGI en matière d’impôt sur les sociétés s’appliquent à la taxe aérienne pour la solidarité et la promotion touristique.

F- Abrogation
Le paragraphe IV-2 de l’article 6 de la LF 2022 a prévu qu’à compter du 1er janvier 2022, l’article 4 bis de la loi de finances n° 110-13 pour l’année budgétaire 2014 relatif à la taxe aérienne pour la solidarité et la promotion touristique est abrogé.
Ce paragraphe a également prévu que les dispositions de cet article 4 bis demeurent applicables pour les besoins d’assiette, de recouvrement, de contrôle et de contentieux de cette taxe concernant la période antérieure à cette date.
G- Date d’effet :
Le paragraphe V-11 de l’article 6 de la LF 2022 a prévu que les nouvelles dispositions des articles 288 à 292 du CGI, tels qu’ajoutés par le paragraphe II de cet article 6, sont applicables à compter du 1er janvier 2022.
V- MESURES COMMUNES

  1. Réduction du taux de la cotisation minimale de 0,50% à 0,40%, pour les
    entreprises dont le résultat courant hors amortissement est déclaré
    positif Avant l’entrée en vigueur de la LF 2022, les entreprises déficitaires devaient s’acquitter de la cotisation minimale au taux normal de 0,50%, après expiration de la période d’exonération prévue à l’article 144-I-C du CGI. Ce taux est porté à 0,60% lorsque le résultat courant hors amortissement est déclaré négatif par l’entreprise, au titre de
    deux exercices consécutifs.
    Dans le cadre de la mise en œuvre de la baisse progressive des taux de la cotisation minimale en tant qu’objectif fondamental prioritaire prévu par l’article 4 de la loi-cadre portant réforme fiscale, la LF 2022 a modifié les dispositions de l’article 144-I-D du CGI en instituant une mesure visant la réduction du taux de la cotisation minimale, applicable en matière d’impôt sur les sociétés et d’impôt sur le revenu, de 0,50% à 0,40%, pour les entreprises dont le résultat courant hors amortissement est déclaré positif.
    Date d’effet :
    Le nouveau taux de la cotisation minimale fixé à 0,40% est applicable au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022.

Exemples d’illustration :
Exemple 1 : Cas d’une société déficitaire en 2021 et 2022
La société « S » a débuté son exploitation le 01/01/2010.
La situation fiscale de cette société fait ressortir les éléments suivants :

-Calcul des acomptes provisionnels à verser au cours de l’exercice 2022
Etant donné que le résultat fiscal de l’exercice de référence (2021) est déficitaire, c’est la CM de cet exercice qui sert de base pour le calcul des acomptes provisionnels dus au titre de l’exercice 2022 comme suit :
-Base de la CM de l’exercice de référence (2021) ………… 2 100 000 DH
-CM calculée au taux de 0,5% : 2 100 000 x 0,5% ………… 10 500 DH
-Montant de chaque acompte provisionnel 10 500 x 25% …….. 2 625 DH

-Calcul de la CM due au titre de l’exercice 2022
Au titre de l’exercice 2022, ladite société a déclaré un résultat fiscal déficitaire. Ainsi, l’impôt exigible correspond à la CM.
Vu que le résultat courant hors amortissement de l’exercice 2022 est positif, c’est le nouveau taux de la CM de 0,40% qui s’applique audit exercice comme suit :
-Base de la CM de l’exercice 2022 ………………………….… 3 120 000 DH
– CM calculée au taux de 0,4% : 3 120 000 x 0,4% ……… 12 480 DH
Le montant de la cotisation minimale due au titre de l’exercice 2022 (12 480 DH)
étant supérieur aux acomptes provisionnels versés au cours de cet exercice
(10 500 DH), la société «S» doit donc verser un complément d’impôt de 1 980 DH (12 480 – 10 500), au plus tard le 31/03/2023.

Exemple 2 : Cas d’une société en fin de période d’exonération de la CM
La société « Y » a débuté son exploitation le 01/01/2019.
La situation fiscale de cette société fait ressortir les éléments suivants :

La société « Y » est exonérée de la CM pendant les 36 premiers mois suivant la date du début de son exploitation, soit jusqu’au 31/12/2021.
-Calcul des acomptes provisionnels à verser au cours de l’exercice 2022
Les acomptes dus au titre de l’exercice 2022 sont déterminés d’après l’impôt qui aurait été dû en l’absence de toute exonération, en appliquant le taux d’imposition de l’exercice en cours (article 170-III du CGI).
Au titre de l’exercice 2021 (exercice de référence), ladite société a déclaré un résultat fiscal déficitaire. Ainsi, l’impôt théorique correspond à la CM.
Vu que le résultat courant hors amortissement de l’exercice 2021 est déclaré positif, c’est le nouveau taux de la CM de 0,40% qui s’applique pour la détermination de la CM théorique devant servir pour le calcul des acomptes provisionnels à verser au cours de l’exercice 2022 :
-Base de la CM théorique de l’exercice de référence (2021) …. 3 670 000 DH
-CM calculée au taux de 0,4% : 3 670 000 x 0,4% ……………….. 14 680 DH
Ainsi, le montant de chaque acompte provisionnel à verser au cours de l’exercice 2022
est de : 14 680 x 25% ………………………………………….. 3 670 DH

-Calcul de la CM due au titre de l’exercice 2022
Au titre de l’exercice 2022, ladite société a déclaré un résultat fiscal déficitaire. Ainsi, l’impôt exigible correspond à la CM.
Vu que le résultat courant hors amortissement de l’exercice 2022 est déclaré positif, c’est le nouveau taux de la CM de 0,40% qui s’applique audit exercice comme suit :

– Base de la CM de l’exercice 2022 ……………………………….. 6 600 000 DH
– CM calculée au taux de 0,4% : 6 600 000 x 0,4% ………….. 26 400 DH
Le montant de la cotisation minimale due au titre de l’exercice 2022 (26 400 DH)
étant supérieur aux acomptes provisionnels versés au cours de cet exercice
(14 680 DH), la société «Y» doit donc verser un complément d’impôt de 11 720 DH (26 400 – 14 680), au plus tard le 31/03/2023.

  1. Insertion du dépôt bancaire comme moyen de règlement des transactions avec l’obligation de déclaration du client dans l’état des ventes
    Pour garantir la transparence des transactions, l’article 193 du CGI afférent à la sanction pour infraction aux dispositions relatives au règlement des transactions, prévoit que le règlement des transactions dont le montant est égal ou supérieur à vingt mille (20.000) dirhams effectué autrement que par l’un des modes de paiement suivants, n’est pas admis fiscalement :
  • le chèque barré non endossable ;
  • l’effet de commerce ;
  • le moyen magnétique de paiement ;
  • le virement bancaire ;
  • le procédé électronique ;
  • la compensation avec une créance à l’égard d’une même personne.
    Le non-respect de l’un des modes de paiement précités donne lieu à l’application à l’encontre de l’entreprise venderesse ou prestataire de services, vérifiée, d’une amende de 6% du montant de la transaction effectuée.
    Tenant compte des spécificités de certaines transactions effectuées entre
    commerçants, notamment en milieu rural, la L.F pour l’année 2022 a modifié les dispositions de l’article 193 susvisé, en insérant «le dépôt bancaire» au profit du fournisseur, parmi les moyens de règlement non passibles de l’amende de 6%, qu’il soit effectué directement par le client commerçant ou le cas échéant en son nom et pour son compte.
    Afin d’assurer la traçabilité nécessaire à l’admission de ce mode de règlement au sens de l’article 193 du CGI, deux formalités sont requises :
  • présenter les pièces de dépôts bancaires comportant la mention permettant d’établir le lien entre ces dépôts et les transactions concernées par ce mode de paiement. A cet effet, le fournisseur devra se procurer la pièce bancaire de versement mentionnant les indications qui font référence à la transaction;
  • déclarer le client dans l’état des ventes visé aux articles 20-I et 82-I du CGI.
  • 3-Renforcement des garanties des contribuables
    Dans le cadre de la mise en œuvre des objectifs de la loi-cadre portant réforme fiscale visant la garantie des droits des contribuables, la L.F. pour l’année 2022 a introduit deux mesures pour améliorer le dispositif de contrôle fiscal.

A. Amélioration du dispositif de l’échange oral et contradictoire
La L.F n° 70-19 pour l’année 2020, a institué dans l’article 212-I du CGI la procédure d’échange oral et contradictoire concernant les rectifications que l’administration envisage d’apporter à la déclaration fiscale des contribuables, dans le cadre de la procédure de vérification de la comptabilité. Cet échange devait avoir lieu après la clôture de la vérification et préalablement à l’envoi de la première lettre de
notification des redressements envisagés.
Toutefois, il a été constaté que cet échange tenu postérieurement à la clôture de la vérification n’est pas fructueux, du fait que, dans cette phase, l’administration n’est plus habilitée légalement à retourner dans les locaux de l’entreprise pour consulter les documents comptables et vérifier les nouveaux éléments et les arguments mis en avant par le contribuable.
Dans ce cadre et en vue de rendre ce dispositif d’échange oral et

contradictoire plus utile, la LF pour l’année 2022 a modifié les dispositions de l’article 212-I du CGI pour prévoir la tenue de l’échange oral et contradictoire avant la date de clôture de la vérification.
A cet effet, le contribuable est informé avant la clôture de la vérification, selon un imprimé modèle établi par l’administration, dans les formes prévues à l’article 219 du CGI, de :

  • la date fixée pour l’échange oral et contradictoire précité ;
  • et de la date à laquelle la vérification sera clôturée.
    B. Consécration de « l’Administration » comme interlocuteur du
    contribuable en matière de contrôle au lieu de «l’inspecteur»
    La loi-cadre portant réforme fiscale a mis en évidence l’amélioration de la relation entre le contribuable et l’Administration au nom de laquelle les différents actes de procédure sont engagés.
    Afin de mettre en œuvre cette orientation en matière de contrôle, la L.F. pour l’année 2022 a modifié les dispositions des articles 220, 221 et 226 bis-III du CGI en remplaçant le terme « Inspecteur des impôts » par le terme « Administration ».
    Cette modification vise ainsi à consacrer la collégialité des actes de procédure en vue d’améliorer la qualité du contrôle fiscal et le contenu des notifications des redressements.
  1. Renforcement des dispositifs de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
    Dans le cadre de la mise en œuvre des objectifs de la loi-cadre portant réforme fiscale visant le renforcement des dispositifs de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, la L.F pour l’année 2022 a introduit les mesures suivantes :
    A. Renforcement de la procédure d’examen de l’ensemble de la situation
    fiscale des contribuables

-En application des dispositions de l’article 216 du CGI, l’administration procède à l’examen de l’ensemble de la situation fiscale du contribuable, compte tenu de ses revenus déclarés, taxés d’office ou bénéficiant d’une dispense de déclaration et entrant dans le champ d’application de l’impôt sur le revenu.

Toutefois, cet article ne permet d’évaluer les revenus sur la base des dépenses visées à l’article 29 dudit code, que pour les titulaires de revenus professionnels, agricoles ou fonciers.
Or, il s’est avéré dans la pratique que cette restriction ne permet pas d’évaluer la situation d’ensemble des personnes dont les dépenses sont financées par des revenus ne se rattachant à aucune des catégories de revenus précités.
Cette lacune juridique est exploitée par les titulaires de ces revenus «occultes » pour contester la procédure de taxation d’office et celle de l’examen d’ensemble de leur situation fiscale, arguant du fait qu’ils n’ont pas la qualité de « contribuable » et que leurs dépenses visées à l’article 29 du CGI ne sont pas financées par des revenus professionnels, agricoles ou fonciers.
Afin de remédier à cette lacune, la LF pour l’année 2022 a modifié les dispositions de l’article 216 du CGI, afin de préciser que pour les contribuables contrevenants aux dispositions des articles 78 et 148-I du CGI, l’administration peut leur attribuer d’office un identifiant fiscal, avant d’engager la procédure de taxation d’office prévue à l’article 228 dudit code.
Par ailleurs, il y a lieu de signaler que l’article 216 du CGI précité a été complété par la référence aux articles 30, 46 et 61-I dudit code relatifs respectivement aux revenus professionnels, agricoles et fonciers dument identifiés ainsi que ceux revêtant un caractère répétitif.
Il est bien entendu que cette mesure n’affecte pas les garanties du contribuable. En effet, en cas de contrôle et avant d’engager la procédure contradictoire prévue selon le cas, aux articles 220 et 221 du CGI, le contribuable doit être invité à un échange oral et contradictoire pour faire valoir ses observations et jouit pleinement de ses droits de recours dans le cadre du droit commun.
B. Opérationnalisation de la Commission des Infractions Fiscales
Il est rappelé que l’article 231 du CGI prévoit qu’à l’exception des plaintes relatives à l’émission des factures fictives, le ministre des finances ou la personne déléguée par lui à cet effet, doit au préalable présenter les plaintes tendant à l’application des sanctions prévues à l’article 192 dudit code, à titre consultatif, à l’avis d’une commission des infractions fiscales présidée par un magistrat et comprenant deux représentants de l’administration fiscale et deux représentants des contribuables.
Cet article stipule que les membres de cette commission sont désignés par arrêté du Chef du Gouvernement, sans préciser les modalités relatives à son organisation et à son fonctionnement.

Afin de permettre l’opérationnalisation de la commission des infractions fiscales précitée, la L.F pour l’année 2022 a modifié les dispositions de l’article 231 du CGI, en précisant que l’organisation et le fonctionnement de ladite commission sont fixés par voie réglementaire.

  1. Valorisation des missions des commissions de recours fiscal
    Dans le cadre de la mise en œuvre des objectifs de la loi-cadre portant réforme fiscale visant la garantie des droits des contribuables et de l’administration ainsi que la valorisation des missions des instances de recours fiscal, la L.F pour l’année 2022 a introduit trois grandes mesures :
  • l’institution des commissions régionales du recours fiscal (CRRF) ;
  • le renforcement des commissions locales de taxation (CLT) ;
  • le renforcement de la commission nationale du recours fiscal (CNRF).
    A. Institution des Commissions Régionales du Recours Fiscal (CRRF)
    Dans le cadre de la mise en œuvre des recommandations précitées de la loi-cadre portant réforme fiscale, le paragraphe II de l’article 6 de la LF pour l’année 2022 a complété le CGI par un nouvel article 225 bis qui a institué les « commissions régionales du recours fiscal (CRRF) ».
    Le nombre, le siège et le ressort desdites commissions sont fixés par voie
    réglementaire.

a- Compétence des CRRF

Ces commissions connaissent des réclamations sous forme de requêtes présentées par les contribuables qui possèdent leur siège social ou leur principal établissement à l’intérieur de leur ressort, dans les cas suivants :

  • rectifications en matière de revenus et profits de capitaux mobiliers ;
  • vérification de comptabilité des contribuables dont le chiffre d’affaires déclaré au compte de produits et charges, au titre de chaque exercice de la période non prescrite vérifiée, est inférieur à dix (10) millions de dirhams.
    Elles statuent sur les litiges qui leur sont soumis et doivent se déclarer incompétentes sur les questions qu’elles estiment portant sur l’interprétation des dispositions légales ou réglementaires.
    La réaffectation des compétences des CLT aux CRRF vise à assurer un meilleur encadrement des recours fiscaux, à travers le renforcement de la spécialisation des différentes commissions.

b- Composition des CRRF

Chaque commission comprend les membres suivants :

  • un magistrat, président, désigné par le Chef du gouvernement sur proposition du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire ;
  • deux représentants de l’administration dont l’un tient le rôle de secrétaire rapporteur ;
  • deux représentants des contribuables appartenant à la branche professionnelle la plus représentative de l’activité exercée par le contribuable requérant.
    Aucun membre ne peut siéger à la CRRF pour un litige dont il a eu déjà à connaître dans le cadre de l’exercice de son activité ou de sa fonction.
    c- Désignation des représentants des contribuables

Les représentants des contribuables sont choisis parmi :

  • les personnes physiques membres des organisations professionnelles les plus représentatives exerçant des activités commerciales, industrielles, de services, artisanales ou de pêches maritimes, figurant sur les listes présentées par lesdites organisations et par les présidents des chambres de commerce, d’industrie et de services, des chambres d’artisanat, des chambres d’agriculture et des chambres maritimes ;
  • les experts comptables ou les comptables agréés figurant respectivement sur les listes présentées par l’Ordre des Experts Comptables et l’Organisation Professionnelle des Comptables Agréés.
    Ces représentants sont désignés par le Chef du gouvernement, pour une période de trois (3) ans, sur proposition conjointe des autorités gouvernementales chargées du commerce et de l’industrie, de l’artisanat, des pêches maritimes et de l’autorité gouvernementale chargée des finances.
    Ils sont choisis, avant le 31 octobre de l’année précédant celle au cours de laquelle les membres désignés sont appelés à siéger au sein de la commission régionale.
    En cas de retard ou d’empêchement dans la désignation des nouveaux représentants, le mandat des représentants sortants est prorogé d’office jusqu’à la désignation de ces nouveaux représentants.

d- Fonctionnement des CRRF

L’inspecteur reçoit la requête adressée à la CRRF et la transmet avec les documents relatifs aux actes de la procédure contradictoire permettant à ladite commission de statuer.
Cette requête définit l’objet du désaccord et contient un exposé des arguments invoqués.
Un délai maximum de trois (3) mois est fixé pour la communication par l’administration des requêtes et documents précités à la CRRF, à compter de la date de notification à l’administration du pourvoi du contribuable devant ladite commission.
A défaut de communication de la requête et des documents visés ci-dessus, dans le délai prescrit, les bases d’imposition ne peuvent être supérieures à celles déclarées ou acceptées par le contribuable.
Le secrétaire rapporteur convoque les membres de la commission, au moins quinze (15) jours avant la date fixée pour la réunion dans les formes prévues à l’article 219 du CGI.
Le secrétaire rapporteur de la CRRF informe les deux parties de la date à laquelle elle tient sa réunion, trente (30) jours au moins avant cette date dans les formes prévues à l’article 219 du CGI.

La commission entend le représentant du contribuable à la demande de ce dernier ou si elle estime cette audition nécessaire.
Dans les deux cas, la commission convoque en même temps le ou les représentants du contribuable et le ou les représentants de l’administration fiscale désignés à cet effet par l’administration.
La commission les entend séparément ou en même temps soit à la demande de l’une ou de l’autre partie, soit lorsqu’elle estime leur confrontation nécessaire.
La commission statue valablement en présence du président et de deux autres membres. Elle délibère à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Les décisions des commissions régionales du recours fiscal doivent être détaillées, motivées et sont notifiées aux deux parties par les secrétaires rapporteurs de ces commissions, dans les formes prévues à l’article 219 du CGI, dans les quatre (4) mois suivant la date de la décision.
La commission doit statuer dans un délai de douze (12) mois, à compter de la date de la réception de la requête et des documents transmis par l’administration.
Lorsqu’à l’expiration du délai précité, la CRRF n’a pas pris de décision, le secrétaire rapporteur en informe par lettre les parties, selon les formes prévues à l’article 219 du CGI, dans les deux (2) mois suivant la date d’expiration dudit délai de douze (12) mois.
Un délai maximum de deux (2) mois est fixé pour la communication par l’administration de la requête et documents précités à la commission nationale du recours fiscal à compter de la date de réception de la lettre d’information visée à l’alinéa précédent.
A défaut de communication de la requête et des documents précités, dans le délai prescrit, les bases d’imposition ne peuvent être supérieures à celles déclarées ou acceptées par le contribuable.

e- Recours contre les décisions des CRRF

Les décisions des commissions régionales du recours fiscal, y compris celles portant sur les questions pour lesquelles lesdites commissions se sont déclarées incompétentes, peuvent être contestées par l’administration et le contribuable, par voie judiciaire, dans les conditions et les délais prévus à l’article 242 du CGI.
Ce recours par voie judiciaire ne peut être intenté en même temps que le recours devant les commissions régionales du recours fiscal.
Par ailleurs, il convient de signaler que dans le cadre de l’harmonisation, plusieurs articles du CGI ont été modifiés suite à la création des CRRF, à savoir :

  • l’article 208 relatif aux sanctions pour paiement tardif des impôts, droits et taxes ;
  • l’article 210 relatif au droit de contrôle ;
  • l’article 220 relatif à la procédure normale de rectification des impositions ;
  • l’article 221 relatif à la procédure accélérée de rectification des impositions ;
  • l’article 225 relatif aux commissions locales de taxation ;
  • l’article 226 relatif à la commission nationale du recours fiscal ;
  • l’article 232 relatif aux dispositions générales relatives aux délais de
    prescription ;
  • l’article 242 relatif à la procédure judiciaire suite au contrôle fiscal ;
  • l’article 246 relatif au secret professionnel.

Mesure transitoire :
Le paragraphe V-8 de l’article 6 de la LF pour l’année 2022 a prévu que par dérogation aux dispositions de l’article 225 bis-II-B du code général des impôts, les premiers membres des commissions régionales du recours fiscal peuvent être appelés à siéger auxdites commissions immédiatement après leur désignation.
B. Renforcement des commissions locales de taxation (CLT)
Dans le cadre de l’harmonisation avec la mesure relative au transfert de certaines attributions des commissions locales de taxation (CLT) aux commissions régionales du
recours fiscal (CRRF), l’article 225 du CGI a été modifié par la LF 2022, afin de renforcer l’efficacité et la spécialisation des CLT.
Les modifications introduites dans ce cadre visent à :
– limiter les compétences des CLT aux recours afférents aux rectifications en matière de :

  • revenus professionnels déterminés selon le régime de la contribution
    professionnelle unique (CPU) ;
  • revenus et profits fonciers ;
  • droits d’enregistrement et de timbre.
  • confier le secrétariat de ces commissions à un représentant de l’administration fiscale au lieu du «chef de service local ou son représentant »;
  • prévoir la possibilité de désignation du représentant des contribuables,
    appartenant à l’Ordre des notaires et/ou adoul ;
  • préciser la désignation, pour une période de trois (3) ans, des représentants des contribuables, titulaires et suppléants en nombre égal, par le gouverneur de la préfecture ou de la province concernée parmi les notaires et/ou adoul sur proposition de l’Ordre des notaires et celui des adoul, avant le 31 octobre de l’année précédant celle au cours de laquelle les membres désignés sont appelés à siéger au sein de la CLT, et ce, pour les recours concernant les rectifications en matière de revenus et profits fonciers et des droits d’enregistrement et de timbre ;
  • prévoir une disposition relative à l’incompatibilité, en précisant qu’aucun membre ne peut siéger à la CLT pour un litige dont il a eu déjà à connaître dans le cadre de l’exercice de son activité ou de sa fonction ;
  • proroger d’office, le mandat des représentants sortants, en cas de retard ou d’empêchement dans la désignation des nouveaux représentants et ce, jusqu’à la désignation des nouveaux représentants, afin d’éviter toute interruption dans le traitement des recours ;
  • supprimer les dispositions du 1er alinéa du D du II de l’article 225 du CGI qui prévoyaient que « la commission peut s’adjoindre, pour chaque affaire, deux experts au plus, fonctionnaires ou contribuables, qu’elle désigne et qui ont voix consultative », du fait que les CLT comprennent désormais des représentants des contribuables appartenant à l’Ordre des notaires et/ou adoul.
  • Date d’effet et Mesures transitoires :
  • En vertu des dispositions du paragraphe V-6 de l’article 6 de la LF pour l’année 2022, par dérogation aux dispositions de l’article 225-II-B du CGI, telles que modifiées et complétées, les premiers représentants de l’Ordre des notaires et des Adoul, peuvent être appelés à siéger aux CLT immédiatement après leur désignation.
  • A titre transitoire, le paragraphe V-7 de l’article 6 de la LF pour l’année 2022 a prévu que les CLT prévues à l’article 225 du CGI continuent à connaitre des recours dont elles sont saisies, conformément aux dispositions législatives en vigueur au 31 décembre 2021, et ce, jusqu’à la mise en place des commissions régionales du recours fiscal prévues à l’article 225 bis dudit code.
  • C. Renforcement de la commission nationale du recours fiscal « CNRF »
  • Afin de renforcer l’expertise et l’efficacité de la CNRF, la L.F pour l’année 2022 a modifié les dispositions de l’article 226 du CGI, afin d’introduire les dispositions suivantes :
  • la désignation des membres représentants les contribuables parmi les experts comptables ou les comptables agréés figurant respectivement sur les listes présentées par l’Ordre des Experts Comptables et l’Organisation Professionnelle des Comptables Agréés, en plus de ceux choisis parmi les personnes physiques membres des organisations professionnelles les plus représentatives .
  • la désignation des fonctionnaires, membres représentant l’administration, par le Chef du gouvernement, pour une période de trois (3) ans renouvelable une seule fois, sur proposition de l’autorité gouvernementale chargée des finances ;
  • la prorogation d’office, sans limitation de délai, du mandat des représentants sortants, en cas de retard ou d’empêchement dans la désignation des nouveaux
    représentants et ce, jusqu’à la désignation des nouveaux représentants, afin d’éviter toute interruption dans le traitement des recours ;
  • l’élargissement des cas d’incompatibilité pour couvrir l’ensemble des membres de la CNRF, en précisant qu’aucun de ses membres ne peut y siéger pour un litige dont il a eu déjà à connaître :
    – dans le cadre de l’exercice de son activité ou de sa fonction ;
    – en commission locale de taxation ou en commission régionale du recours fiscal ;
  • la suppression des dispositions de l’alinéa du paragraphe III de l’article 226 du CGI qui prévoyaient que « la sous-commission peut s’adjoindre, dans chaque affaire, un ou deux experts, fonctionnaires ou non qui ont voix consultative »,
    du fait que la CNRF comprend désormais des représentants des contribuables parmi les experts comptables ou les comptables agréés.

Par ailleurs, d’autres modifications ont été introduites dans l’article 226 du CGI, afin d’assurer l’harmonisation et l’actualisation du texte, à savoir :

  • l’harmonisation avec les dispositions de l’article 225 bis, en précisant que sont également adressés à la CNRF les recours pour lesquels les CRRF n’ont pas pris de décision dans le délai de (12) douze mois ;
  • l’actualisation du texte en :
    -remplaçant « le premier Ministre » par « le Chef du gouvernement »;
    -remplaçant « Ministre» par « l’autorité gouvernementale chargée» ;
    - remplaçant dans la version arabe ” الطبيعيين األشخاص ” par
    ” األشخاص الذاتيين “

Date d’effet :
En vertu des dispositions du paragraphe V-9 de l’article 6 de la LF pour l’année 2022, les nouvelles dispositions relatives aux conditions de désignation des fonctionnaires, membres représentants l’administration à la CNRF, sont applicables aux fonctionnaires désignés à compter du 1er janvier 2022 au sein de la commission nationale du recours fiscal.

  1. Institution de la neutralité fiscale pour les opérations de transfert de
    propriété des biens immeubles des anciennes collectivités territoriales à
    celles nouvellement créées Afin d’accompagner la réforme du cadre juridique des biens immeubles des collectivités territoriales, instituée par la loi n° 57-19 (publiée au B.O. du 22 juillet 2021), visant la modernisation de la gestion de ces biens en vue d’en faire un levier pour le développement local et régional, la LF pour l’année 2022 a institué, au niveau de l’article 247-XXXIV du CGI, une mesure prévoyant la neutralité fiscale aux opérations de transfert de propriété des biens immeubles entre lesdites collectivités.
    Ainsi, sont exonérées des impôts, droits et taxes prévus par le CGI, les opérations de transfert des biens immeubles des anciennes collectivités territoriales à celles nouvellement créées, suite à l’éclatement ou le regroupement de ces collectivités territoriales, réalisées conformément aux dispositions de la loi n° 57-19 relative au régime des biens immeubles des collectivités territoriales.
  2. Institution d’une mesure transitoire visant l’incitation au
    réinvestissement du montant global du produit de cession des éléments
    de l’actif immobilisé
    A- Présentation de la mesure
    La loi-cadre portant réforme fiscale a accordé une place particulière à la promotion de l’investissement. A cet effet, elle prévoit textuellement, au niveau de l’article 2, l’obligation pour l’Etat de mettre en œuvre des politiques fiscales pour l’incitation à l’investissement productif, créateur de valeur ajoutée et d’emploi.
    Ainsi, pour la dynamisation des secteurs économiques à travers les différents instruments de soutien de l’investissement, la loi de finances n° 76.21 pour l’année budgétaire 2022 a complété les dispositions de l’article 247 du CGI par un paragraphe

XXXV prévoyant une mesure transitoire et dérogatoire visant l’incitation au
réinvestissement du montant global des produits de cession net d’impôt de certains éléments de l’actif immobilisé, réalisés au titre de l’année 2022.
Cette mesure vise l’institution au profit des entreprises d’un abattement de 70% applicable sur la plus-value nette réalisée à l’occasion de cession des éléments de l’actif immobilisé, à l’exception des terrains et constructions, au titre de l’exercice ouvert au cours de l’année 2022.

B- Personnes éligibles

Par dérogation aux dispositions des articles 8 et 9 du CGI et sous réserve du respect de certaines conditions, les personnes pouvant prétendre à ce régime transitoire sont :

  • les personnes morales soumises à l’IS ;
  • les contribuables soumis à l’IR au titre de leurs revenus déterminés selon le régime du résultat net réel (RNR) ou celui du résultat net simplifié (RNS).
    C- Conditions d’éligibilité
    Le bénéfice de l’abattement précité est subordonné aux conditions suivantes :
  • le délai écoulé entre la date d’acquisition des éléments concernés par la cession et la date de réalisation de leur cession, doit être supérieur à huit (8) ans. A cet effet, il importe de préciser que la période minimum de huit ans de détention de l’actif cédé est décomptée à partir de la date d’entrée de l’élément cédé, dans les immobilisations.

Il est à préciser, à cet effet, qu’en ce qui concerne plus particulièrement la plus- value résultant de la cession d’un fonds de commerce, la date permettant la computation du délai de détention de 8 ans, correspond à la date où ledit fonds est censé avoir été créé conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

  • l’entreprise concernée s’engage à réinvestir le montant global des produits de cession net d’impôt en immobilisations, à compter de la date de cession, jusqu’au 36ème mois suivant la date de clôture de l’exercice concerné par la cession. Cet engagement est effectué selon un modèle établi par l’administration, à joindre la déclaration du résultat fiscal ou la déclaration annuelle du revenu global prévues respectivement aux articles 20-I ou 82-I du CGI.
    A cet égard, il y a lieu de préciser qu’une entreprise peut opter pour
    l’engagement de réinvestir partiellement le montant global des produits de cession net d’impôt. Dans ce cas, l’engagement du réinvestissement ne
    concerne que la partie du montant des produits de cession net d’impôt

correspondant à la plus-value bénéficiant de l’abattement. Le reliquat de la plus- value est appréhendé dans le cadre du droit commun. L’imprimé modèle à joindre à la déclaration, permet de mentionner toutes les données relatives aux plus-values couvertes par le régime dérogatoire.

  • ladite entreprise doit souscrire auprès de l’administration fiscale, au titre de l’exercice concerné par le réinvestissement, un état selon un modèle établi par l’administration, à joindre à la déclaration du résultat fiscal ou la déclaration

annuelle du revenu global prévues respectivement aux articles 20-I ou 82-I du CGI. Cet état doit comprendre :
-le montant global des produits de cession net d’impôt ayant fait l’objet
du réinvestissement ;
– la nature des immobilisations acquises ;
-la date et le prix de leur acquisition.

  • l’entreprise concernée doit conserver les immobilisations acquises pendant au moins cinq (5) ans, à compter de la date de leur acquisition.
    D- Conséquences du non-respect des conditions
    En cas de non-respect de l’une des conditions visées ci-dessus, la situation de l’entreprise est régularisée selon les règles de droit commun.
    E- Dérogation aux règles de prescription En vertu de l’article 232-VIII-4° du CGI, tel que modifié et complété par l’article 6-I de
    la loi de finances pour l’année budgétaire 2022, le montant de l’impôt ainsi que la pénalité et les majorations y afférentes dont sont redevables les entreprises contrevenantes visées à l’article 247-XXXV du CGI, sont immédiatement établis et exigibles, même si le délai de prescription a expiré.
    Exemple 1 : Cession d’une immobilisation corporelle par une société
    industrielle soumise à l’IS au taux de 26%
    Une société industrielle a acquis le 1er juillet 2013 des installations techniques qu’elle cède le 30 juin 2022.

La société a opté pour le régime dérogatoire prévu par l’article 247- XXXV du CGI afin de bénéficier de l’abattement de 70% sur la plus-value réalisée, en s’engageant à réinvestir le produit de cession net d’impôt.
Ainsi la plus-value éligible à l’abattement à déduire au niveau du tableau de passage du résultat net comptable au résultat net fiscal est de :
3.500.000 x 70% soit 2.450.000 DH.

D’où une plus-value imposable de 1.050.000 DH (3.500.000 – 2.450.000)
Si le résultat fiscal global dégagé au titre de l’exercice 2022 après abattement est imposable au taux proportionnel de 26%, l’IS correspondant à cette plus-value est de
273.000 DH.
Le montant du prix de cession net d’impôt à réinvestir :
4.000.000 – 273.000 = 3.727.000

Le réinvestissement du montant de la cession net d’impôt ainsi déterminé, doit être réalisé au plus tard le 31 décembre 2025.
Exemple 2 : Cession d’une immobilisation incorporelle
Le fonds de commerce d’une société de négoce a été créé en 2010. En 2022, cette société a cédé ledit fonds au prix global de 15.000.000 DH
La société a opté pour le régime dérogatoire prévu par l’article 247- XXXV du CGI afin de bénéficier de l’abattement de 70% sur la plus-value réalisée en s’engageant à réinvestir le produit de cession net d’impôt.
Calcul de la plus-value globale :

Par conséquent, la plus-value éligible à l’abattement de 70% est de 15.000.000 DH
L’abattement à déduire au niveau du tableau de passage du résultat net comptable au résultat net fiscal est de 15.000.000 x 70% = 10.500.000 DH
Plus-value imposable : 15.000.000 -10.500.000 = 4.500.000 DH
Si le résultat fiscal global dégagé au titre de l’exercice 2022 après abattement est imposable au taux proportionnel de 31%, l’IS correspondant à cette plus-value est de 1.395.000 DH
Le montant du prix de cession net d’impôt à réinvestir :
15.000.000 – 1.395.000 = 13.605.000 DH
Le réinvestissement du montant de la cession net d’impôt ainsi déterminé, doit être réalisé au plus tard le 31 décembre 2025.
Exemple 3 : Cession d’immobilisations avec engagement partiel de
réinvestissement
Une société a cédé au cours de l’exercice 2022 des immobilisations acquises depuis plus de 8 ans. Le produit de cession de 30.000.000 DH a généré une plus-value globale de 12.000.000 DH.
La société a opté pour le régime dérogatoire prévu par l’article 247- XXXV du CGI afin de bénéficier de l’abattement de 70% sur la plus-value réalisée, en s’engageant à réinvestir le produit de cession net d’impôt à hauteur de 75%.
Par conséquent le traitement fiscal de la plus-value se présente comme suit

L’abattement à déduire au niveau du tableau de passage du résultat net comptable au résultat net fiscal est de :
9.000.000 x 70% = 6.300.000 DH
Quote-part imposable de la plus-value éligible à l’abattement :
9.000.000 – 6.300.000 = 2.700.000 DH
Si le résultat fiscal global dégagé au titre de l’exercice 2022, après abattement, est imposable au taux proportionnel de 31%, l’IS correspondant à cette plus-value est de 837.000 DH.
Le montant du prix de cession net d’impôt à réinvestir :
(30.000.000 x 75%) – 837.000 = 21.663.000 DH
Le réinvestissement de ce montant doit être réalisé au plus tard le 31 décembre 2025.
Exemple 4: Cession d’immobilisations financières

Une société X dispose d’un portefeuille d’actions détenues dans la société Y acquises comme suit:
– 120 000 Actions acquises en 2006 au prix unitaire de 120 DH
– 60 000 Actions acquises en 2016 au prix unitaire de 180 DH
Il est supposé que pour le prix d’acquisition de ces titres, la société utilise la méthode du coût moyen pondéré (CMP).
Ce portefeuille de 180 000 actions est inscrit en immobilisations financières pour un montant de 25.200.000 DH soit un CMP par action de 140 DH.
En 2022, la société X a cédé 45 000 actions au prix unitaire de 350 DH.
Elle a opté pour le régime dérogatoire prévu par l’article 247- XXXV du CGI afin de bénéficier de l’abattement de 70% sur la plus-value réalisée en s’engageant à réinvestir le produit de cession net d’impôt.

Calcul de la plus-value globale :

Les actions cédées éligibles à l’abattement sont celles détenues depuis plus de 8 ans: 45 000 x 120 000/180 000 = 30 000 actions
Les actions cédées non éligibles à l’abattement détenues depuis moins de 8 ans sont 45 000 x 60 000/180 000 = 15 000 actions
Par conséquent la plus-value éligible à l’abattement est :
30 000 x 210,00 = 6.300.000 DH
La plus-value non éligible à l’abattement est :
15 000 x 210,00 = 3.150.000 DH
Le régime dérogatoire de l’abattement de 70% ne concerne que la plus-value issue de la cession des actions acquises depuis plus de 8 ans.
Ainsi, l’abattement à déduire au niveau du tableau de passage du résultat net comptable au résultat net fiscal est :
6.300.000 x 70% = 4.410.000 DH
Plus-value imposable sur les actions détenues depuis plus de 8 ans :
6.300.000 – 4.410.000 = 1.890.000 DH
Si le résultat fiscal global dégagé au titre de l’exercice 2022 après abattement est imposable au taux proportionnel de 31%, l’IS correspondant à cette plus-value est de 585.900 DH
Le montant du prix de cession net d’impôt à réinvestir :
(30000 actions x 350 DH) – 585.900 DH = 9.914.100 DH
Le réinvestissement doit être réalisé au plus tard le 31 décembre 2025.

  1. Annulation des pénalités, majorations et frais de recouvrement afférents
    aux opérations de transport touristique
    En vue d’accompagner le secteur de transport touristique afin d’alléger les effets de la pandémie du coronavirus (COVID 19), la L.F 2022 a institué, au niveau de l’article 247- XXXVI du CGI, une mesure transitoire au profit des entreprises qui réalisent des opérations de transport touristique.
    Cette mesure prévoit qu’à titre transitoire et nonobstant toutes dispositions contraires, les pénalités, majorations et frais de recouvrement sur les opérations de transport touristique, ayant fait l’objet de mise en recouvrement, au cours de la période allant
    du 1er janvier 2020 jusqu’au 31 décembre 2021, en sus du principal des impôts, droits et taxes prévus dans le CGI, et demeurés impayés au 31 décembre 2021, sont annulés.
    Le bénéfice de cette annulation est conditionné par le paiement spontané, par les contribuables concernés, du principal desdits impôts, droits et taxes avant le 1er janvier 2023.
  1. Réinstauration de la contribution sociale de solidarité sur les bénéfices et
    les revenus au titre de l’année 2022
    Dans le cadre de la poursuite et de la consolidation des efforts de mobilisation de ressources pour renforcer la cohésion sociale, conformément aux recommandations du Nouveau Modèle de Développement et de la loi-cadre portant réforme fiscale, le paragraphe III de l’article 6 de la L.F pour l’année 2022 a abrogé et remplacé les dispositions du Titre III du Livre III du CGI, afin de réinstaurer la contribution sociale de solidarité sur les bénéfices et les revenus au titre de l’année 2022.
    A- Personnes imposables
    Cette contribution s’applique :
  • aux sociétés telles que définies à l’article 2-III du CGI, à l’exclusion des sociétés exonérées de l’impôt sur les sociétés de manière permanente visées à l’article 6-I- A du CGI ;
  • aux personnes physiques titulaires des revenus définis aux articles 30 (1° et 2°) et 46 du CGI soumis à l’impôt sur le revenu selon le régime du résultat net réel.
    B- Liquidation
  • Pour les sociétés, la contribution précitée est calculée sur la base du même montant du bénéfice net visé à l’article 19-I-A du CGI servant pour le calcul de l’impôt sur les sociétés et qui est égal ou supérieur à un million (1 000 000) de dirhams, au titre du dernier exercice clos.
  • Pour les personnes physiques, la contribution est calculée sur la base du ou des revenus réalisés nets d’impôt visés à l’article 267 du CGI et qui est égale ou supérieure à un million (1.000.000) de dirhams, au titre du dernier exercice clos.

Cette contribution est calculée selon les taux proportionnels ci-après :

C- Obligations de déclaration
– Concernant les sociétés :
Les sociétés concernées par cette contribution doivent souscrire une déclaration, par procédé électronique, selon un modèle établi par l’administration, précisant le montant du bénéfice net visé à l’article 268 du CGI et le montant de la contribution y afférent, dans les trois (3) mois qui suivent la date de clôture du dernier exercice comptable, et
ce conformément aux dispositions de l’article 270 du CGI.
Ainsi, les sociétés dont le dernier exercice comptable coïncide avec l’année civile 2021, clôturé le 31/12/2021, doivent souscrire la déclaration précitée dans les trois (3) mois qui suivent cette date de clôture.
Pour les sociétés dont l’exercice est à cheval sur deux années, elles doivent souscrire la déclaration précitée au titre de l’exercice dont la date d’échéance du dépôt de la déclaration de trois (3) mois expire en 2022.

-Concernant les personnes physiques :
Les personnes physiques titulaires de revenus soumis à l’impôt sur le revenu selon le régime du résultat net réel doivent souscrire une déclaration, par procédé électronique, sur ou d’après un modèle établi par l’administration, précisant le montant du ou des revenus net d’impôt visé à l’article 268 du CGI et le montant de la contribution y afférent, avant le 1er juin de l’année 2022.
D- Obligations de versement
Les sociétés et les personnes physiques visées à l’article 267 du CGI doivent verser spontanément le montant de la contribution, en même temps que la déclaration visée à l’article 270 du CGI.
E- Recouvrement, contrôle, contentieux, sanctions et prescription
Les dispositions relatives au recouvrement, au contrôle, au contentieux, aux sanctions et à la prescription, prévues dans le CGI en matière d’impôt sur les sociétés ou d’impôt sur le revenu s’appliquent à la contribution sociale de solidarité sur les bénéfices et les revenus.
F- Durée d’application
La contribution sociale de solidarité sur les bénéfices et les revenus s’applique au titre de l’année 2022.

G- Non déductibilité de la contribution sociale de solidarité sur les
bénéfices et les revenus
Les dispositions de l’article 11-IV du CGI prévoient que le montant de
la contribution sociale de solidarité sur les bénéfices et les revenus
n’est pas déductible du résultat fiscal.

H- Dispositions transitoires
L’article 6-V-10° de la L.F.n°76-21 pour l’année 2022 prévoit que les
dispositions du titre III du code général des impôts, en vigueur au 31
décembre 2021, demeurent applicables, pour les besoins d’assiette,
de contentieux et de recouvrement de la contribution sociale de
solidarité sur les bénéfices et revenu, à l’exercice concerné par cette
contribution.

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