Question :
Quelles sont les modalités de calcul des acomptes provisionnels dus lors du passage d’une exonération totale temporaire à une exonération partielle permanente en tant qu’exportateur ?
Réponse de la DGI du 07/05/2003 :
En vertu des dispositions de l’article 16 – II de la loi n° 24 – 86 instituant l’impôt sur les sociétés, l’exercice de référence concernant les sociétés exonérées en totalité de l’impôt sur les sociétés est le dernier exercice au titre duquel ces exonérations ont été appliquées.
A ce titre, les acomptes dus au titre de l’exercice en cours sont alors déterminés d’après l’impôt ou la cotisation minimale qui auraient été dus en l’absence de toute exonération.
