Question :
La filiale d’une société dont la création est envisagée au Maroc sera amenée à effectuer des ventes portant sur des composants plastiques auprès de la société mère installée en France et se faire payer en devises. Les marchandises livrées à une autre société sur le territoire marocain feront l’objet d’exportation après transformation.
Cette filiale pourrait-elle bénéficier du statut d’exportateur ?
Réponse de la DGI du 10/04/2000 :
L’opération en question nécessite les éclaircissements suivants :
En matière de T.V.A, l’exportation est définie par l’article 8 de la loi n° 30-85 relative à ladite taxe, comme étant la dernière vente rendue sur le territoire marocain et ayant pour effet direct et immédiat de réaliser cette opération.
Il s’ensuit donc que l’opération réalisée par cette société ne peut s’analyser en tant qu’exportation.
Par contre, dans le cadre de l’article 9 qui prévoit un régime suspensif de T.V.A en faveur des exportateurs, ladite société, peut vendre en exonération de la T.V.A à l’autre société les composants plastiques nécessaires à la réalisation des produits destinés à l’exportation.
