Question :
Par courrier cité en référence, vous demandez à connaître le régime fiscal applicable à votre retraite de source étrangère, sachant que vous êtes un français résidant au Maroc et que lors de votre installation, vous avez ouvert ,au Maroc, un compte bancaire en dirhams convertibles et que vous procédez à vos dépenses supplémentaires par carte bancaire.
Réponse de la DGI du 31/07/2014 :
n réponse, j’ai l’honneur de vous faire savoir qu’en vertu des dispositions de l’article 76 du code général des impôts (C.G.I), il est prévu en faveur des contribuables qui résident au Maroc et qui perçoivent une pension de retraite de source étrangère un régime fiscal avantageux.
Ainsi, en plus des abattements forfaitaires prévus à l’article 60-I du C.G.I applicables, selon le cas, à toute pension de retraite quelle que soit son origine, les assujettis disposant d’une pension de retraite de source étrangère bénéficient, en outre, d’une réduction de 80% du montant de l’impôt dû au titre de leur pension globale et correspondant aux sommes transférées au Maroc à titre définitif en dirhams non convertibles.
D’une façon générale, pour bénéficier de cette atténuation, le contribuable doit produire avant le 1er Mars de chaque année une déclaration du revenu global, prévue par les dispositions de l’article 82 du C.G.I, accompagnée des documents ci-après :
- une attestation de versement des pensions établie par le débirentier ou tout autre document en tenant lieu ;
- une attestation indiquant le montant en devises reçu pour le compte du pensionné et la contre valeur en dirhams au jour du transfert délivrée par l’établissement de banque ou de crédit ou par tout autre organisme intervenant dans le paiement des pensions susvisées.
Par ailleurs et lorsque la conversion est faite à partir d’un compte ouvert au Maroc e dirhams convertibles, le pensionné est tenu de joindre à la déclaration du revenu global, les pièces suivantes :
- une attestation de versement des pensions établie par le débirentier (caisse de retraite étrangère) ;
- une attestation indiquant le ou les montants en devises reçu et leur contre-valeur en dirhams portées au jour du transfert au crédit du compte en dirhams non convertibles ouvert par le retraité chez un établissement de crédit marocain ;
- une attestation indiquant le ou les montants en devises et leur contre-valeur en dirhams retirée à titre définitif en dirhams non convertibles du compte en dirhams convertibles pour l’usage personnel au Maroc du retraité. Seuls ces retraits sont à prendre en considération pour le calcul de l’atténuation.
De même, il convient de préciser que les retraits en dirhams ordinaires effectués par des retraités étrangers résidant au Maroc, à l’aide de carte de crédit étrangère, sont pris en compte pour le calcul de la réduction de 80% précitée, sous réserve de la production des pièces suivantes :
- une attestation de versement des pensions établie par le débirentier (caisse de retraite étrangère) ;
- une attestation délivrée par leur banque installée à l’étranger indiquant le montant annuel des opérations effectuées au Maroc au moyen d’une carte de crédit.
Il est à rappeler qu’une personne physique a son domicile fiscal au Maroc lorsqu’elle a au Maroc son foyer permanent d’habitation, le centre de ses intérêts économiques ou lorsque la durée continue ou discontinue de ses séjours au Maroc dépasse 183 jours pour toute période de 365 jours.
