Question :
Par e-mail cité en référence, vous demandez à connaître le régime fiscal applicable, en matière d’impôt sur le revenu (I.R), à un écrivain scénariste.
Réponse de la DGI du 01/04/2010 :
En réponse, j’ai l’honneur de vous informer que lorsqu’une oeuvre artistique est considérée comme une oeuvre protégée par les droits d’auteur conformément aux dispositions de l’article 5 de la loi n° 2-00 relative aux droits d’auteur et droits voisins, les produits qui sont versés aux personnes résidentes, en contrepartie de l’usage ou du droit à usage de droits d’auteur sur les oeuvres littéraires, artistiques ou scientifiques, sont exonérés de l’impôt sur le revenu (I.R), en vertu des dispositions de l’article 24 du Code Général des Impôts (C.G.I).
Toutefois, les redevances pour l’usage ou le droit à usage de droits d’auteur sur des oeuvres littéraires, artistiques ou scientifiques, perçues par des personnes physiques n’ayant pas de domicile fiscal au Maroc, sont soumises à une retenue à la source en vertu des articles 4 et 15 du C.G.I, au taux de 10% prévu par les dispositions de l’article 73-II-B-1° du Code précité, sous réserve de l’application des conventions internationales de non double imposition.
