Question :
Par lettre citée en référence, vous demandez à savoir si les ventes de matières et fournitures réalisées du territoire assujetti vers les zones franches d’exportation sont considérées fiscalement comme des opérations d’exportation éligibles aux avantages prévus à l’article 6-I-b- du Code Général des Impôts (CGI), en précisant que ces ventes sont soumises aux mêmes formalités douanières et de change applicables aux opérations d’exportation (déclaration unique de marchandises à l’exportation, engagement d’exportation, etc.).
Réponse de la dgi du 18/03/2015 :
En réponse, j’ai l’honneur de vous informer qu’en matière d’impôt sur les sociétés, est réputée exportation toute vente de biens et marchandises effectuée à partir du Maroc vers l’étranger conformément aux dispositions de l’article 7-IV du CGI. Ainsi, les ventes de biens vers des territoires ayant un statut douanier particulier sont considérées comme des ventes locales.
Aussi, les ventes effectuées par votre société vers les zones franches d’exportation sont considérées comme des ventes de biens réalisées au Maroc.
Par conséquent, ces ventes sont considérées comme des produits imposables, en matière d’impôt sur les sociétés, dans les conditions de droit commun et ne peuvent prétendre aux avantages fiscaux accordés aux sociétés exportatrices.
