Question :
Quel est le sort fiscal de la récupération par voie d’imputation de la T.V.A. grevant les opérations de construction des logements sociaux ?
Réponse de la DGI du 17/07/2001 :
L’article 17 de la loi n° 30-85 relative à la T.V.A, dispose que ” les assujettis opèrent globalement ” l’imputation de la taxe sur la valeur ajoutée et doivent procéder à une régularisation ” dans le cas de disparition de marchandise ou lorsque l’opération n’est pas effectivement soumise à la taxe.
Ainsi, s’agissant d’opérations ouvrant droit à déduction, le redevable est en droit d’opérer la récupération des taxes grevant les opérations de construction de logements sociaux sur le montant des taxes collectées au titre d’autres opérations de construction passibles de la T.V.A.
Néanmoins, et à défaut de la tenue d’une comptabilité séparée pouvant justifier le montant des taxes engagées pour la construction des logements sociaux telle que prévue à l’article 23 bis du décret n° 2-86-99 pris pour l’application de la loi n° 30-85 relative à la T.V.A., le redevable ne peut prétendre au remboursement du crédit de taxe non imputé.
