Question :
Une société dont l’activité est le traitement et le conditionnement du lait et ses dérivées, a-t-elle le droit d’acheter en exonération de la T.V.A des biens d’investissement importés sans qu’elle soit obligée, ultérieurement, de régulariser le pourcentage de déduction suivant sa déclaration du chiffre d’affaires sachant que celui-ci est composé d’une partie taxable avec droit à déduction (yaourt / Raib) et d’une partie exonérée sans droit à déduction (lait, beurre) et sachant que le matériel acquis sera destiné exclusivement à la fabrication et au conditionnement du produit taxable (yaourt/Raib) ?
Réponse de la DGI du 30/04/2001 :
Conformément aux dispositions de l’article 8-7° de la loi n° 30-85 relative à la T.V.A, cette société est en droit d’acquérir les biens d’investissement en exonération de la T.V.A à la condition de les inscrire dans un compte d’immobilisation et de les affecter pendant une durée de 5 ans à la réalisation d’opérations taxables ou exonérées avec droit à déduction.
Par ailleurs, du fait que lesdits biens d’investissement seront affectés directement à la fabrication et au conditionnement du Yaourt/Raib qui est un produit taxable avec droit à déduction, cette société n’est pas obligée de régulariser le pourcentage de déduction suivant sa déclaration du chiffre d’affaires concernant lesdits biens.
