Question :
L’administration des douanes et impôts indirects refuse l’application de l’exonération de T.V.A des biens d’investissement financés par les entreprises de leasing dès lors qu’elle ne disposait pas d’instructions de la Direction des Impôts dans ce sens.
Réponse de la DGI du 15/02/2000 :
La note n° 3054 du 23 Mars 1999 relative à l’exonération des biens d’investissement financés par les entreprises de leasing, a été adressée, par fax en date du 24 Janvier 2000, à l’administration des douanes et impôts indirects à titre d’information et de diffusion.
