Question :
Une activité qui consiste à assister des sociétés étrangères en matière d’import-export en effectuant les prestations qui consistent à réaliser des études de marché, à rechercher des opportunités d’affaires entre sociétés marocaines et étrangères, à assister les négociations entre sociétés marocaines et étrangères, à suivre les exécutions de contrats et particulièrement les contrôles techniques des marchandises et des documents , peut-elle bénéficier de l’exonération de l’impôt sur les sociétés ?
Réponse de la DGI du 21/02/2000 :
En matière d’impôt sur les sociétés (I.S), il convient de souligner que les prestations de service réalisées et exploitées au Maroc, sont passibles de l’I.S dans les conditions de droit commun.
Toutefois, concernant les prestations de service exploitées ou utilisées à l’étranger et réalisées en devises, elles bénéficient de l’exonération prévue par les dispositions de l’article 4 de la loi n° 24-86 relative à l’I.S.
