Mode de détermination du prorata de déduction en matière de taxe sur la valeur ajoutée (devant être déclaré avant le 1 er Mars de chaque année).
Le CGI dispose que pour les assujettis effectuant concurremment des opérations taxables et des opérations situées en dehors du champ d’application de la taxe ou exonérées SDD, le montant de la taxe déductible ou remboursable est affecté d’un prorata dont les modalités de calcul sont définies par voie réglementaire.
En règle générale, l’entreprise est tenue de calculer ce prorata de déduction et le déclarer auprès de l’administration.
Le prorata de déduction est inférieur à 100% lorsque l’entreprise réalise un chiffre d’affaires ou perçoit des produits qui sont :
- soit exonérés sans droit à déduction
- soit situés hors champ d’application de la TVA ; il s’agit notamment des loyers de locaux nus non meublés des dividendes et autres produits.
Le prorata de déduction s’applique sur les déductions de taxes récupérables sur les charges et celles qui grèvent les immobilisations. Il est calculé pour une année déterminée sur la base des produits déclarés au titre de l’année d’avant. Ce prorata est appliqué sous réserve des régularisations prévues au titre des biens immobilisés selon les conditions prévues par le CGI.
Le prorata de déduction est calculé comme suit :
- Numérateur, le montant du chiffre d’affaires soumis à la taxe sur la valeur ajoutée au titre des opérations imposables, y compris celles réalisées sous le bénéfice de l’exonération ou de la suspension
- Dénominateur, le montant du chiffre d’affaires figurant au numérateur augmenté du montant du chiffre d’affaires provenant d’opérations exonérées SDD ou situées en dehors du champ d’application de la taxe.
Les sommes à retenir pour le calcul du prorata visé ci-dessus comprennent non seulement la taxe exigible, mais aussi pour les opérations réalisées sous le bénéfice de l’exonération ou de la suspension la taxe sur la valeur ajoutée dont le paiement n’est pas exigé.
Cas des entreprises nouvelles : les entreprises nouvelles doivent retenir un prorata de déduction provisoire, applicable jusqu’à la fin de l’année suivant celle de la création de l’entreprise (soit deux années). Ce prorata est déterminé par ladite entreprise d’après ses prévisions d’exploitation. Ce prorata est définitivement retenu pour la période écoulée si à la date d’expiration, le prorata dégagé pour ladite période ne marque pas une variation de plus d’un dixième par rapport au prorata provisoire. Dans l’hypothèse inverse, et en ce qui concerne les biens et services immobilisables, la situation doit être régularisée sur la base du prorata réel dans les conditions de délai prévues par la loi.
Obligation de déclaration
La déclaration du prorata doit se faire sur Simpl-TVA.
Le dernier délai pour le dépôt de cette déclaration a été fixé au 28 février et non plus le 1 er avril (Loi de finances 2017).
Exemple d’illustration :
Un commerçant assujetti a réalisé pendant l’année 2017 un chiffre d’affaires total de 8.000.000 H.T détaillé comme suit :
2.000.000 Dhs : Ventes de produits hors champ
1.500.000 Dhs : Ventes de produits exonérés sans droit à déduction
1.000.000 Dhs : Ventes de produits exonérés avec droit à déduction
3.500.000 Dhs : Ventes de produits taxables
Le taux de TVA est de 20 %
Prorata de déduction pour l’année 2018 :
Numérateur : 3.500.000 + 3.500.000 x 20 % + 1.000.000 x 20 % = 5.400.000
Dénominateur : 5.400.000 + 2.000.000 + 1.500.000
Prorata de déduction Applicable en 2018 : 5.400.000 / 8.900.000 = 60,67 %
La déclaration de ce prorata doit être souscrite avant le 1 er Mars 2018.
