Question :
Par courriel cité en référence, vous faites savoir qu’une société compte construire un immeuble de plusieurs étages et le mettre en location à une autre société civile professionnelle « SCP » détenue par des médecins aux fins d’exercer leurs professions médicales dans le cadre d’une clinique ou d’un centre de soins.
Vous considérez que la société civile professionnelle d’exercice médical opérera dans un cadre purement civil ce qui exclut l’établissement loué de toute vocation commerciale ou industrielle. Vous demandez, par conséquent, l’avis de la Direction Générale des Impôts quant au sort fiscal réservé en matière de TVA aux redevances locatives payées par ladite société.
Réponse de la DGI du 06/06/2013 :
En réponse, j’ai l’honneur de vous faire connaître qu’au sens des dispositions prévues à l’article 89 (I-10°) du Code Général des Impôts (C.G.I), les locations portant sur des locaux industriels ou commerciaux ainsi que sur des locaux aménagés et agencés à des fins professionnelles, sont passibles de la TVA dans les conditions de droit commun.
Dans le cas d’espèce et s’agissant des locaux à construire qui seront destinés à être loués pour usage de clinique ou de centre de soins, il y a lieu de vous informer que les redevances locatives y afférentes sont soumises à la TVA au taux de 20% en application des dispositions de l’article 98 du CGI.
Par ailleurs, il y a lieu de vous faire savoir également que les travaux de construction desdits locaux peuvent bénéficier de l’exonération de la TVA conformément aux dispositions de l’article 92-I-6° du CGI. A défaut, la TVA grevant lesdits travaux est déductible de la TVA exigible sur les redevances locatives.
