Question
Quel est le sort fiscal du profit réalisé suite au transfert et à la cession à titre onéreux des actions d’une société anonyme immobilière dont l’actif est constitué d’un seul immeuble dont chaque associé possède un certificat d’actions nominatives afférent à l’appartement qu’il occupe et dont il a la libre disposition ?
Réponse de la DGI du 26/06/2003
La cession à titre onéreux d’actions nominatives émises par les sociétés à objet immobilier réputées fiscalement transparentes, au sens du 3° A-I de l’article 2 de la loi n° 24-86 instituant l’impôt sur les sociétés, est une opération imposable en matière d’impôt général sur le revenu dans la catégorie des revenus et profits fonciers.
En effet, le profit généré par cette opération est passible de l’impôt général sur le revenu conformément aux dispositions du II de l’article 82 de la loi n° 17-89 relative à l’impôt général sur le revenu.
Aussi, l’intéressé est-il tenu de souscrire une déclaration du profit immobilier dans le délai légal de 60 jours qui suivent la date de la cession en même temps que le paiement de l’impôt correspondant, et ce en vertu des dispositions combinées des articles 94, 100 ter (1) et 104 (III) de la loi n° 17-89 susvisée.
