Question
Les déclarations déposées hors délais par les bénéficiaires des déductions des intérêts de prêts accordés pour l’acquisition ou la construction de logement à titre d’habitation principale, prévues à l’article 9 de la loi n° 17-89 relative à l’impôt général sur le revenu sont-elles soumises à la majoration de 15 % ?
Réponse de la DGI du 25/03/2003
Les déclarations pour demande de restitution, prévues à l’article 101 de la loi n°17-89 susvisée, déposées hors délai ne sont pas soumises à la majoration de 15 % prévue par l’article 109 de ladite loi du fait que les déclarations en question sont considérées comme de simples demandes de régularisation.
