CONVENTION POUR LA REGULARISATION DE LA SITUATION FISCALE DES PHARMACIENS PAR DECLARATION RECTIFICATIVE
Dispositions de la loi de finances 70–19 pour l’année budgétaire 2020
Dispositions de la loi de finances rectificative 35.20 pour l‘année budgétaire 2020
02/10/2020
LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS
ET
LE CONSEIL NATIONAL DE L‘ORDRE DES PHARMACIENS
CETTE CONVENTION POUR LA REGULARISATION DE LA SITUATION FISCALE DES PHARMACIENS EST CONCLUE ENTRE LES SOUSSIGNES :
(1) La DIRECTION GENERALE DES IMPOTS (ci–après désignée la DGI), représentée par le Directeur Général Par Intérim, Monsieur Khalid ZAZOU ;
D‘UNE PART
ET
(2) Le CONSEIL NATIONAL DE L‘ORDRE DES PHARMACIENS (ci–après désigné le CNOP), représenté par son président Monsieur Hamza GUEDIRA;
D‘AUTRE
PART.
(3) La DGI et le CNOP sont appelés dans la présente convention « LES PARTIES >>;
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
(A) Attendu les dispositions de la loi de finances 70–19 pour l‘année budgétaire 2020 et les dispositions de la loi de finances rectificative 35.20 pour l‘année budgétaire 2020, notamment celles de l‘article 247–XXVIII–C ayant trait à la régularisation de la situation fiscale des contribuables sur la base d‘une convention conclue entre l‘Administration fiscale et l‘organisation professionnelle à laquelle ils appartiennent.
(B) Vu la volonté d‘œuvrer pour le renforcement de la conformité fiscale des contribuables.
LES PARTIES ont ainsi convenu de conclure la présente convention (la Convention) afin de fixer les modalités et les conditions de la mise en œuvre de la régularisation de la situation fiscale des pharmaciens par voie de déclaration rectificative.
EN CONSEQUENCE DE QUOI, LA DGI ET LE CNOP D‘UN COMMUN ACCORD ONT ARRETE LA DEMARCHE PAR LAQUELLE LES PHARMACIENS POURRONT SOUSCRIRE DES DECLARATIONS RECTIFICATIVES AFIN DE SE CONFORMER AUX DISPOSITIONS DE L‘ARTICLE 247–XXVIII–C DU CGI.
Cette démarche est basée sur les données dont dispose l‘Administration fiscale, ainsi que sur les données contenues dans les déclarations souscrites par les pharmaciens.
La présente convention a pour objet de préciser les modalités de régularisation de la situation fiscale des pharmaciens en matière d‘impôt sur le Revenu (revenus professionnels et salariaux), d‘Impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée par la souscription de déclarations rectificatives pour les exercices /années 2016, 2017 et 2018.
Dans le cadre de cette convention, LES PARTIES ont convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : CONTRIBUABLES CONCERNES PAR LA PRESENTE CONVENTION
Peuvent adhérer à cette convention les pharmaciens exerçant en tant que personne physique ou dans le cadre d‘une société.
Les pharmaciens qui sont en cessation d‘activité et les pharmaciens en activité, pour le ou les exercices ayant fait l‘objet de l‘une des procédures de rectification des bases d‘imposition prévues par les articles 220 et 221 du Code Général des impôts « CGI », sont exclus de la régularisation spontanée de la situation fiscale et ce conformément aux dispositions de l‘article 247–XXVIII–D du CGI.
ARTICLE 2 : PERIODE COUVERTE PAR LA PRESENTE CONVENTION*
La déclaration rectificative peut être souscrite au titre des exercices années 2016, 2017 et 2018. Pour les contribuables soumis à l‘is, la période concernée porte sur les exercices clôturées au cours des années 2016, 2017 et 2018.
ARTICLE 3: IMPÔTS CONCERNES
Sont concernés par cette convention :
. L‘Impôt sur les Sociétés : . L‘Impôt sur le Revenu (Revenus professionnels et salariaux);
. La Taxe sur la Valeur ajoutée :
ARTICLE 4: DELAI DE SOUSCRIPTION DE LA DECLARATION RECTIFICATIVE
Les pharmaciens désireux de souscrire leurs déclarations rectificatives sont tenus de le faire spontanément, dans le délai prévu par l’article 247–XXVIII du CGI.
ARTICLE 5 : LES BASES DE LA DECLARATION RECTIFICATIVE
La déclaration rectificative consiste à ramener le taux de Marge Brute « Marge brute/Chiffre de Résultat fiscal « Résultat fiscal/Chiffre d‘affaires » de chaque pharmacien à des niveaux convenus entre LES PARTIES et ce, en fonction des données en possession de l‘Administration Fiscale , notamment les Chiffres d‘affaires déclarés, les Taux moyens de Marge Brute, et les Taux moyens de Résultat fiscal déclarés par ces contribuables. (Cf. Détail ci–après).
Ainsi, le montant à payer par chaque pharmacien en matière d‘is, ou d‘IR/Revenus professionnels et salariaux et de TVA sera déterminé en fonction des éléments contenus dans ses déclarations fiscales souscrites au titre des impôts sus mentionnés, en tenant compte du Taux de Marge Brute et du Taux de Résultat fiscal convenus, sous déduction de l‘impôt déjà payé, sans toutefois que ce montant ne se soit inférieure à un minimum convenu entre les parties.
Le Taux de Marge brute et le Taux de Bénéfice net, ainsi que le minimum à payer par année et par tranche de chiffre d’affaires sont arrêtés comme suit :
* Sous réserve des dispositions de l‘article 232–III du CGI
En matière d‘IR/Revenus professionnels ou d‘is et de TVA : pour les Chiffres d‘affaires déclarés:
Déclaré * Sous déduction de l’IR/Revenus professionnels ou l‘IS réglé initialement.
encaissements ou Chiffres d‘affaires recoupés et non déclarés au titre des exercices non prescrits, le taux de contribution à appliquer à ces insuffisances est arrêté à 30%, représentant la régularisation au titre de l‘IS ou l‘IR et la TVA.
ARTICLE 6: TRAITEMENT DES DEFICITS ET DES CREDITS IMPACTANT LES EXERCICES CLOTURES POSTERIEUREMENT A 2018
La régularisation par voie de déclaration rectificative devant donner lieu au paiement d‘un complément d‘impôt aussi bien en matière d‘IR ou d‘Is que de TVA, tout déficit déclaré ou crédit de TVA sera automatiquement résorbé, et tout impact sur l‘exercice 2019 doit être corrigé.
Cette disposition ne s‘applique pas aux pharmaciens qui ont débuté leur activité à compter de 2016, qui continueront à imputer les déficits et les crédits de TVA déclarés, dans le cadre du droit commun conformément aux dispositions fiscales en vigueur.
ARTICLE 7 : MODALIES DE PAIEMENT
Conformément aux dispositions de l‘article 247–XXVIII du CGI, les pharmaciens désireux d‘adhérer à la présente convention sont tenus de souscrire cette déclaration, sur ou d‘après un imprimé modèle établi par l‘administration et procéder au paiement spontané des droits complémentaires jusqu‘au 15 décembre 2020.
ARTICLE 8: EFFET DE L‘ADHESION A CETTE CONVENTION
Les pharmaciens qui adhérent à la présente convection et s‘acquittent spontanément du complément des droits dus, bénéficient de l‘annulation des majorations, amendes et pénalités prévues par le CGI et de la dispense du contrôle fiscal pour chacun des impôts et taxes et chacun des exercices et années ayant fait l‘objet de la déclaration rectificative.
ARTICLE 9: LA CONVENTION ET LES AUTRES TYPES DE REGULARISATIONS PREVUES PAR LA LOI DE FINANCES 2020 ET LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE 2020
La présente convention ne se substitue pas, ne dispense pas et ne fait pas obstacle à l‘adhésion aux autres types de régularisations prévues par la loi de finances 2020 et la loi de finances rectificative 2020.
ARTICLE 10 : EFFETS JURIDIQUES DE LA CONVENTION
Les effets tant sur le plan juridique que fiscal sont limités à cette opération de régularisation par déclaration réctificative prévue par les dispositions de la Loi de Finances 2020 et la loi de finances rectificative 2020, ses termes ne peuvent être étendus au–delà de ce cadre, ni opposés par une partie à une autre en dehors de ce contexte , ni constituer des normes de la profession opposables aussi bien à la profession qu‘à l‘Administration Fiscale.
ARTICLE 11: DIFFICULTES D’APPLICATION – DROIT APPLICABLE – LITIGES
En cas de survenance de cas particuliers dans le cadre de la mise en œuvre de la présente convention, les parties décident de mettre en place une commission bipartite chargée de traiter de ces cas dans le respect des termes de la présente convention.
La Convention sera régie et interprétée conformément au droit marocain.
Le Directeur Général des impôts (Par intérim) et le Président du CNOP s‘efforceront de régler à l‘amiable tout différend relatif à l‘exécution de la présente Convention.
Fait à Rabat, le 05 Octobre 2020, en 3 (Trois) exemplaires originaux,
