Question :
Par lettre citée en référence, vous avez bien voulu demander l’exonération de la TVA des travaux de construction d’unités de trituration modernes d’olives et leurs équipements au profit de groupements d’intérêt économique regroupant des coopératives.
Réponse de la DGI du 02/04/2013 :
En réponse, j’ai l’honneur de vous faire connaître que dès lors qu’ils produisent de l’huile d’olives dans des unités industrielles de trituration, les groupements d’intérêt économique (GIE) en question sont passibles de la taxe sur la valeur d’ajoutée au taux de 10% en application des dispositions de l’article 99 du Code Général des Impôts.
Ainsi et conformément aux dispositions des articles 92(I-6°) et 123(22-a°) du CGI, les travaux de construction d’unités de trituration ainsi que les équipements acquis localement ou importés par les GIE en question sont exonérés de la TVA, à condition qu’ils soient inscrits dans un compte d’immobilisation et qu’ils ouvrent droit à la déduction prévue à l’article 101 du CGI et ce, pendant une durée de vingt quatre (24) mois qui commence à courir à partir de la date de délivrance de l’autorisation de construire desdites unités de trituration.
Les biens d’investissement précités sont exonérés durant toute la durée d’acquisition ou de construction à condition que les demandes d’achat en exonération soient déposées, auprès du service local des impôts dont dépend le GIE, dans le délai légal de vingt quatre (24) mois précité.
